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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 286 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« la liquidation d’une seconde pension »
les mots :
« liquidation d’un nombre de pensions »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ledit nombre est défini par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Afin de rendre le cumul-emploi retraite réellement créateur de droits et de le mettre au service d’une fin de carrière plus libre pour les salariés, il convient de permettre un aménagement éventuel de la limite du nombre de liquidation de pensions. Tel est l’objet de cet amendement qui propose que cette limite soit définie par décret en Conseil d’État.
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