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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 275 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – Chaque 1er janvier, les salariés et fonctionnaires ayant 60 ans ou plus sont informés par leurs employeurs de leurs droits quant au cumul emploi retraite. »
Exposé sommaire :
De nombreux salariés et fonctionnaires ignorent aujourd'hui leurs droit quant au cumul emploi retraite.
Dès lors, cet amendement prévoit que chaque 1er janvier, les salariés et fonctionnaires ayant 60 ans ou plus sont informés par leurs employeurs de leurs droits quant au cumul emploi retraite.
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