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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 274 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en œuvre une information systématique des salariés et des fonctionnaires quant à leur droit de bénéficier d’une retraite progressive.
Exposé sommaire :
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur la possibilité de mettre en oeuvre une information systématique des salariés et des fonctionnaires quant à leur droit de bénéficier d'une retraite progressive.
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