Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 273,5 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -7,3 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. La co...

À l’alinéa 18, substituer à la date : « 1^er novembre 2023 » la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser la temporalité de mise en oeuvre de cet article, pour favoriser l'acceptabilité sociale de cette réforme.

I. – À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 273,6 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -7,4 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Face ...

Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L 161‑18‑2. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou toute personne morale ou...

Compléter la première phrase du E du II par les mots : « et à la Caisse nationale des allocations familiales ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a pris l’habitude de détourner les excédents de la branche famille. Cette orientation semble constituer une double erreur. Erreur d’abord du point de vue des familles. Alors que la natalité dans n...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les délais de versement d’une pension de réversion au conjoint survivant. Ce rapport doit permettre d’évaluer la bonne application de ce dispositif, d’en évaluer les éventuels dysfonctionnements et d’élaborer une nouvelle strat...

Au premier alinéa du I de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à seize trimestres au lieu de douze précédemment, le nombre de trimestres pouvant être rachetés par les assurés afin d'annuler ou de réduire une décote lors de ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « âgés » insérer les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « âgés », procéder ...

L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas du II sont ainsi rédigés : « II.-Les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine au minimum un stage d’un semestre en pratique ambulatoire. Ce stage est réalisé, dans des lieux agréés, en priorit...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 223‑1 est ainsi modifié : a) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° D’assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les conditions fixées par les articles L. 331‑8 et L. 331‑9 et les II et IV de l’article L. 623‑1 du présent code, les articles L. 732‑12‑...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 114‑16, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au troisième alinéa de » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, après le mot : « déterminables », sont insérés les mots : « , réserve faite de l’application de ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors, notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ; 2° Le premier...

I. – Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-trois alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 351‑12, les mots : « et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « , L. 351‑8 et L. 643‑1 » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », sont insérés les mots : « et L. 351‑12 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas s...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ». II. – Compléter cet article p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 161‑17‑4, il est inséré un article L. 161‑17‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑17‑5. – Par dérogation à l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2, pour les assurés pouvant attester avoir commencé à cotiser avant l’âge de 21 ans, l’ouverture des droits...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au I de l’article L. 351‑1‑4, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « et sans pouvoir être supérieure à soixante ans ». ». III. – En conséquence, à l’ali...