Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi de financement rectificative pour la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi des seniors et les éléments clés de notre système de retraite par répartition. Ce rapport pourra notamment aborder la mise en œuvre de mesures tendant à : 1° Favo...

Partie liminaire Dispositions relatives à la mise en place d’une politique familiale ambitieuse pour soutenir les familles et assurer le renouvellement des générations Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les familles de classes moyennes ont subi des « rabots » budgétaires. Ainsi, la mise sous conditions de ressources des allocations f...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ». II. – En conséquence, supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Comme l'a souligné à juste titre Charles de Courson en commission des affaires social...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. Par dérogation au I. du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé : « 1° À 9,1 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est mère de deux enfants ou plus ; « 2° À 9,0 % lors...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I. du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé : « 1° À 9,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est mère de deux enfants ou plus ; « 2° À 8,8 % % ...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I. du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé : 1° À 9,1 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est mère d’un enfant ; 2° À 9,0 % lorsque la personn...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I. du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé : 1° À 9,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est mère d’un enfant ; 2° À 8,8 % lorsque la personn...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 » la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel de cohérence avec les amendements de report de l'entrée en vigueur de la réforme au 31 décembre 2023. Il vise ainsi à modifier dans le rapport annexe l...

I. – Le I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L’affectation des sommes épargnées au rachat de trimestres de retraite, tel que prévu par l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224‑2 du présent code ne...

À l’alinéa 72, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 » la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de reporter au 31 décembre 2023 l'entrée en vigueur de la réforme pour les carrières longues.

I. – À la première phrase de l’alinéa 132, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 », la date : « 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 135, à l’alinéa 137, à la première phrase de l’alinéa 138 et à l’alinéa 162. III. – En conséquence, à l’alinéa 154, suppr...

I. – À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,4 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -6,2 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. La ma...

I. – À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,5 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -6,3 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel visant ...

I. – À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,6 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -6,4 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Alors...

I. – À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,8 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -6,6 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. En l’...

I. – À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,9 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -6,7 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'hét...

I. – À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 273,0 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -6,8 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. La li...

I. – À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 273,1 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -6,9 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. La co...

I. – À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 273,2 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -7,0 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Dans ...

I. – À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 273,4 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -7,2 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Afin ...