Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – À la seconde phrase du 3° du I de l’article L. 643-11 du code de commerce, la référence : « et L. 114-17-1 » est remplacée par les références : « , L. 114-17-1 et L. 114-17-2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Au sixième alinéa de l’article L. 711‑4 du code de la consommation, la référence : « et L. 114‑17‑1 » est remplacée par les références « , L. 114‑17‑1 et L. 114‑17‑2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « au 1^er avril » les mots : « et au 1^er avril 2023 » Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le II de l’article L. 724‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La première occurrence de la référence : « L. 114‑17‑1 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑2 » ; « 2° À la fin, les références : « mêmes articles L. 114‑17 et L. 114...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de 6,4 Md€, le portant à 17,8 Md€ » les mots : « de 6,4 milliards d’euros et s’établirait à 17,8 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la troisième phrase de l’alinéa 12, après le mot : « les » insérer les mots : « prévisions de recettes des » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’assurance ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – À l’article L. 6241‑3 du code la santé publique, la référence : « L. 114‑17‑1 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 3. II. – En conséquence, procéder à la même suppression au tableau de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Au III, les mots : « des majorations salariales mentionnées aux articles L. 3121‑28 et L. 3121‑59 du code du travail versées » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble de sa rémunération versée » ;...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 8° À la fin de la deuxième phrase du cinquième l’article L. 376‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « IV de l’article L. 114‑17‑1 » est remplacée par la référence : « I de l’article L. 114‑17‑2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 8° À la fin de la dernière phrase de l’article L. 165-12, la référence : « à l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « au dernier alinéa du I de l’article L. 114-17-2 » » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « D’une » les mots : « Par une » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « b) Au 7° : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la mention : « b) » la mention : « – ». III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « « – les mots : « aux ouvriers sous statut de l’État, aux magistrats, aux militaires et a...

Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 8° Au premier alinéa du I de l’article L. 162-1-15, la référence : « L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ainsi que » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 331‑7 » la référence : « L. 331‑6 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi qu’aux I et III de l’article L. 623‑1 et aux articles L. 732‑10, L. 732‑10‑1 » les mots : « aux I et IV de l’article L. 623‑1 et à l’article L. 623‑4 du présent code ainsi qu’aux art...

Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « 8° L’article L. 162‑1‑14‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L. 114‑17‑1 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑2 » ; « b) Au quatrième alinéa, la référence : « IV de l’article L. 114‑17‑1 » est remplacée par la ré...

À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « sur » le mot : « pendant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 28, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « A l’article L. 4163-16 du code du travail, les mots : « aux septième et neuvième alinéas du IV et au premier alinéa du VI de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale et au premier alin...