Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

À l’alinéa 28, substituer à la référence : « L. 531‑8-1 » la référence : « L. 531‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la seconde phrase, les mots : « à la fin de cette période d’expérimentation » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la fin de la première phrase, les mots : « la fin de cette période » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2023 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « code de la sécurité sociale » les mots : « même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « C. – Au second alinéa de l’article L. 243‑7‑1 A, après le mot : « prévue », sont insérés les mots : « à l’article L. 133‑8‑7 ou celle prévue » et les mots : « du cotisant » sont remplacés par les mots : « de la personne contrôlée ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification et comporte les informations prévues au premier alinéa de l’article L. 133‑8-7. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « Au » les mots : « À la première phrase du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les mots : « , dont il est simultanément informé » sont remplacés par les mots : « . L’organisme de recouvrement en est simultanément informé ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Les plateformes de téléconsultation informent les professionnels de santé et les assurés des règles applicables en matière d’indemnisation des arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations. » » Exposé sommaire : L’article 43 prévoit d’encadrer l’indemnisation des arrêts de travail pres...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° S’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés par la société. » Exposé sommaire : La téléconsultation est un formidable outil qu'il faut développer, notamment dans les territoires où l'offre de soins est insuffisante. Néanmoins il est essentiel de garanti...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’accord signé devra également comporter un engagement des directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale à maintenir leurs différents sites sur le territoire de façon à garantir un bon niveau d’accessibilité aux examens de biologie médicale pour tous. » Exposé sommaire : Les baisses des...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La commission prévue à l’article L. 162‑1‑9 est consultée sur la méthodologie et le calendrier en amont du recueil. Elle rend un avis sur les résultats obtenus. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’avoir davantage de visibilité sur les charges réelles supportées par les exploitants d...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces stages peuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale créée par le prése...

À l’alinéa 3, après le mot : « supervisée », insérer les mots : « par un praticien situé dans le bassin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les conditions de réalisation du stage de 4^ème année d’internat de médecine générale. Pour que l’allongement de la durée du troisième cy...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités et le contenu de ces rendez-vous sont adaptés aux besoins et aux facteurs de risque du citoyen et de la citoyenne, notamment les évènements de santé spécifiques du corps féminin, les cancers spécifiques, ménopause ou encore ostéoporose. » II. – En conséquence, substituer à l’a...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travai...

I. – À la fin, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposi...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

« (en milliards d’euros) «
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie......................................... <... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org