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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2931 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« 8° À la fin de la dernière phrase de l’article L. 165-12, la référence : « à l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « au dernier alinéa du I de l’article L. 114-17-2 » »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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