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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2976 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 15 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au 1er avril »
les mots :
« et au 1er avril 2023 »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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