Se connecter - Mon compte
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ainsi que »
Rédactionnel
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.