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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2974 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
Après l’alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Le II de l’article L. 724‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La première occurrence de la référence : « L. 114‑17‑1 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑2 » ;
« 2° À la fin, les références : « mêmes articles L. 114‑17 et L. 114‑17‑1 » sont remplacées par les références : « articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114‑17‑2 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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