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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2978 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au sixième alinéa de l’article L. 711‑4 du code de la consommation, la référence : « et L. 114‑17‑1 » est remplacée par les références « , L. 114‑17‑1 et L. 114‑17‑2 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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