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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2917 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 331‑7 »
la référence :
« L. 331‑6 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I et III de l’article L. 623‑1 et aux articles L. 732‑10, L. 732‑10‑1 »
les mots :
« aux I et IV de l’article L. 623‑1 et à l’article L. 623‑4 du présent code ainsi qu’aux articles L. 732‑10, L. 732‑11, L. 732‑12 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« articles »,
insérer les mots :
« L. 331‑7, lorsque l’indemnité prévue à cet article n’est pas directement prise en charge par l’employeur, ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , III bis et IV de l’article L. 623‑1 et à l’article L. 623‑4, du présent code et aux articles »
les mots :
« à III bis de l’article L. 623‑1 du présent code et aux articles L. 732‑10‑1, lorsque les allocations et indemnités prévues à cet article ne sont pas directement prises en charge par l’employeur, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise d'abord à transférer la prise en charge des indemnités journalières relatives à l'adoption et à l'accueil de l'enfant, dans leur intégralité, à la branche "famille". Tout l'objet de la présente mesure vise en effet la prise en charge au plus juste des prestations versées par chacune des branches. L'assurance-maladie ne joue aucun rôle dans l'adoption ou l'accueil de l'enfant, il n'était donc pas justifié qu'elle continue de prendre en charge le financement de ces indemnités journalières à hauteur de 40 %.
Il permet ensuite de corriger le projet de loi, en prévoyant le même régime de financement des indemnités et allocations versées aux mères en cas d'hospitalisation de l'enfant ou au conjoint en cas de décès de la mère, qu'elles soient ou aient été salariées, travailleuses indépendantes, exploitantes ou salariées agricoles.
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