Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

À l’alinéa 19, substituer à la référence : « L. 815‑10 » la référence : « L. 815‑11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « nomenclature », insérer les mots : « des actes de biologie médicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « leur montant et les modalités de règlement » les mots : « le montant et les modalités de règlement de ces créances » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 7° Au II de l’article L. 725‑12, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots :« au quatrième » ». Exposé sommaire : Coordination.

À la dernière phrase de l’alinéa 47, supprimer les mots : « par voie réglementaire, » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « au plus » Les mots : « inférieure ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « celles-ci » les mots : « ces personnes » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 et à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime, suivant celui » les mots : « à celui des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 et à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsqu’il n’a été procédé à aucune annulation contre le donneur d’ordre dans les cinq ans qui précèdent le constat du manquement, le plafond mentionné au premier alinéa est réduit à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, sauf si le plafond prévu à ce même premier alinéa est inféri...

Après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑52 du code de l’action de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les références : « , neuvième et dixième » sont remplacés par les références : « et huitième »  ; « 2° La référe...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les mots : « et dont les rémunérations issues de l’activité de remplacement sont inférieures à un seuil fixé par décret peuvent » sont remplacés par les mots : « peuvent, lorsque leurs rémunérations sont issues de l’activité de remplacement ou de régulation et inférieures à un seuil fixé par décret, ». Exposé s...

Le c) du 2° de l’article L. 491‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que leurs ayants-droits ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à améliorer la réparation des enfants atteints d’une pathologie du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents à des pesticides, en étendant l'in...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

À l’alinéa 33, supprimer les mots : « et en vue d’en ouvrir aux employeurs, dans des conditions transitoires, le bénéfice anticipé du dispositif qu’elles prévoient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « ainsi qu’à celles » les mots : « . Ils s’appliquent aux prestations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « à domicile et » les mots : « . Ils s’appliquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 30, après la seconde occurrence du mot : « mots : « » insérer les mots : « pour un enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 30, supprimer la première occurrence des mots : « à domicile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.