Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS506 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 4
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en supprimant la rectification du montant Z pour l’année 2023 telle que votée par le Sénat.
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