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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS551 (Adopté)
(1 amendement identique : 457 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 36 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression de l’article 36 ter et rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
En effet, les dispositifs existants permettent déjà de répondre à l’objectif visé par cet amendement et notamment la liste des exceptions visées à par l’article D. 160-2 du code de la sécurité sociale.
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