Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’une asso...

À l’alinéa 4, après le mot : « facteurs » insérer les mots : « de pénibilité ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter au texte les mots "de pénibilité".

À l’alinéa 4, après le mot : « facteurs » insérer les mots : « de risques professionnels ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter au texte les mots "de risques professionnels".

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif au sujet de l'insertion professionnelle et de la formation des jeunes. Ce rapport fait l'objet de propositions pour favoriser l'insertion professionnelle, en particulier des jeunes. Il évalue la possibilité, les li...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur la natalité en France. Ce rapport s'intéresse notamment à la relation qui lie l'évolution de la natalité en France, le nombre d'actifs sur le marché du travail et le financement des retraites. Ce rapport fait ...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif au sujet des fraudes liées au versement des pensions de retraite. Ce rapport s'intéresse notamment aux fraudes liées aux versements des pensions de retraite à l'étranger. Ce rapport fait l'objet de propositio...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de la natalité et de promotion de la politique familiale, vecteurs indispensables à l’équilibre et à la pérennité dudit système. » E...

I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de lutte contre la fraude sociale. » Exposé sommaire : Si le Gouvernement défend une réforme de "justice sociale" au travers de cet...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé : « 1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant un enfant à charge ; « 2° À 5,5 % lorsq...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « du même ». les mots : « de cet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « facteurs » insérer les mots : « de pénibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite. E...

I. – Après L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑18‑1. – I. – L’exercice d’une activité bénévole effective et réelle au sein des organes de gestion d’une association à but non lucratif, d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, donne droit à l’attribution de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la loi sur la situation des femmes retraitées au parcours professionnel haché qui impacte la durée de cotisation. Exposé sommaire : Les inégalités entre les femmes et les hommes au cours de la vie profession...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la pertinence d’introduire une part de financement par capitalisation dans notre système de retraite en créant un mécanisme d’épargne-retraite obligatoire et collective qui s’ajouterait à notre système ...

I. – L’article L. 161-22-1-A du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour le...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 5422‑13 du code du travail, après la première occurrence du mot : « salarié », sont insérés les mots : « à l’exception des personnes retraitées, sans condition d’âge, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au » sont remplacés par les mots : « ne dépassent pas 320 % du salaire minimum de croissance ou le triple du ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, évaluant l’ampleur de la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger, les résultats obtenus dans la lutte engagée contre cette fraude, et proposant les moyens de tarir les possibilités systémiques de fraude...