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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 495 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Pauget, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Tabarot, M. Viry, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Serre, M. Descoeur, Mme D'Intorni.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, évaluant l’ampleur de la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger, les résultats obtenus dans la lutte engagée contre cette fraude, et proposant les moyens de tarir les possibilités systémiques de fraude et les sanctions financières prises à l’encontre des fraudeurs.
Exposé sommaire :
Les fraudes aux prestations de retraite, représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé.
A titre d’exemple, le rapport de mon excellent collègue Patrick Hetzel député LR du Bas-Rhin consacré à la fraude, fait mention en 2022 d’une mission de contrôle des bénéficiaires Agirc-Arcco en Algérie et cite le bilan fait par l’Agirc Arcco : «Sur les 1 000 allocataires touchant une retraite composant l’échantillon algérien, 179 allocataires ont été fiabilisés (17,9 %), 691 allocataires n’ont pas été retrouvés (69 %) et 130 allocataires étaient décédés (13 %). »
Déjà en 2015, l’Algérie représentait 26 % des indemnités françaises perçues hors Union avec 81 5245 pensions versées en 2015.
Les pertes élevées démontrent donc que les contrôles ne sont pas suffisamment nombreux au regard de l’ampleur des risques de fraudes et d’erreurs.
Aussi, il est nécessaire qu’un rapport du Gouvernement informe le Parlement de l’ampleur de ladite fraude, de l’état d’évolution de la lutte menée contre ce fléau et des moyens mis en œuvre.
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