Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – L’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire mentionné à l’article L. 161‑24 réside à l’étranger, cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française, légalement r...

I. – Après l’alinéa 83, insérer les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 556‑15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoutent aux services effectifs, une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. ...

I. – Après l’alinéa 110, insérer les quatre alinéas suivants : « XIV bis. – Le chapitre IV du titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est complété par un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli...

Après l’alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VI du titre V du livre V du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 556‑10‑1 ainsi rédigé : « Art L. 556‑10‑1. – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de di...

I. – À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot : « Les » insérer les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Le bénéfice de cette bonifi...

Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I est complété par un article L. 161‑21‑2 ainsi rédigé : « Art. L 161‑21‑2. – Les personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou à caractère terroriste, à l’e...

I. - Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I est complété par un article L. 161‑21‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑21‑2. – Les personnes de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’une ou plu...

Le chapitre 6 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 816‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 816‑4. – Le présent titre n’est pas applicable aux personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou à caractère terroriste, à l’e...

Après l’article L. 816‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 816‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 816‑4. – Le présent titre n’est pas applicable aux personnes de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’une ou plusieurs obligations de quitter le territoire français ou d’une ou plusieurs interdiction de ter...

Après l’article L. 816‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 816‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 816‑4. - Pour les personnes réfugiées, apatrides, ou bénéficiant de la protection subsidiaire en situation régulière ne pouvant justifier d’au moins dix années de travail régulier en France, le montant de l’allocation défi...

Le 2° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a) après le mot : « apatride, », sont insérés les mots : « ou bénéficier de la protection subsidiaire en situation régulière et pouvoir justifier d’au moins cinq années de travail régulier en France, ou » ; « b) à la fin, les mots : « ou bénéficier ...

Après l’article L. 816‑3 code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 816‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 816‑4. - Pour les personnes de nationalité étrangère ne pouvant justifier d’au moins vingt années de travail régulier en France, le montant de l’allocation définie à l’article L. 815‑1 est diminuée de moitié. » Exposé sommai...

La première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « au moins » sont remplacés par les mots : « plus de » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et pouvoir justifier d’au moins dix années de travail régulier en France ». Exposé sommaire : La soutenabilité de notre modèle de retraite comm...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'ampleur des fraudes au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et propose des actions pour y mettre fin. Exposé sommaire : D'après un rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2021, près de 75% des fraudes détectées sur la branche ...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur des fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport propose des actions pour y mettre fin. Exposé sommaire : L’alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récupération sur succession...

I. – La section 1 bis du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couv...

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑8. – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. » II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « V. – La p...

I. – La section 1 bis du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couv...

Partie liminaire Dispositions relatives au fonds public d’épargne retraite souverain collectif Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel est de permettre au législateur - dans les limites d'examen du véhicule législatif choisi par le Gouvernement, de débattre sur l'impérieuse nécessité d'instaurer une dose de capitalisation dans notre ...

I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1‑1 A. – Il est institué, en vue de l’acquisition de droits à la retraite, pour l’ensemble des assurés du privé, un fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire, par points, provisionné et p...