Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – La section 10 du chapitre I^er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie : « Section 10 « Autres catégories de salariés affiliés à la Caisse de retraite du personnel du théâtre national de l’Opéra de Paris « Art. L. 381‑32. – Sont affiliés à la caisse de retraites du personnel du théât...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des travailleurs non-salariés en vue de soutenir l’affiliation à une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 643‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La pension est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants, telle que prévue à l’article L. 351‑12. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 4163‑4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires ne bénéficiant pas d’un droit au départ au titre du deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires à l’âge anticipé mentionné à cet alinéa ou d’un droit au départ au titr...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 351‑12, les mots : « et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « L. 351‑8 et L. 643‑1 » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », sont insérés les mots : « et L. 351‑12 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

I. – À la première phrase de l’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 613‑7 », sont insérés les mots : « , qui n’exercent pas leur activité à titre principal, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret. » ; ». II. – Compléter cet arti...

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des...

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre : « deux », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du trav...

Un mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, est créée une commission paritaire ad hoc visant à recueillir et à étudier des situations particulières ou conflictuelles, liées à l’adoption de la présente loi, rencontrées directement par les pensionnés ou futurs pensionnés ou indirectement par les partenaires sociaux. Les modalités d’int...

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17, après la deuxième occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre d’une retraite progressive ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre une disposition relative à la retraite progressive, issue de la proposition de loi n° 4537 relative à l’emp...

I. – Au premier et au deuxième alinéas de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires, le mot : « six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Après l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114‑10‑2‑1 et L. 114‑10‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 114‑10‑2‑1. – Les allocations et prestations de toute nature liées à une condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 doivent l’être sur des...

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « salariés » insérer les mots : « et travailleurs non-salariés ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot : « salarié » insérer les mots : « ou l’indépendant ». IV. – En consé...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « précisés » les mots : « déterminées par la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées ». Exposé sommaire : La commission ATMP est gouvernée paritairement et le financement de la branche s’appuie sur la cotisation des employeurs uniquement, cela étant issu du compromis social historique et ...

À l’alinéa 16, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « et au niveau national et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Il convient d’élargir aux organisations nationales et multi-professionnelles le champ des destinataires de l’aide technique et financière de l’État pour le développement de l’emploi et des compétences...

I. – La section 1 bis du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couv...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » : la date : « 1^er janvier 1962 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 31 décembre 1961 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des mères de famille, en particulier au regard des alinéas 1, 2 et 3 de l’article L. 3514 du code de la ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « fixé chaque année par arrêté. » les mots : « déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté. » Exposé sommaire : La commission ATMP est gouvernée paritairement et le financement de la branche s’appuie sur la cotisation...