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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 928 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Neuder, M. Minot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Serre, Mme Valentin, M. Viry, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Besse, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de lutte contre la fraude sociale. »
Exposé sommaire :
Si le Gouvernement défend une réforme de "justice sociale" au travers de cette présente réforme des retraites, cette même "justice sociale" ne saurait être complète sans que ce même Gouvernement se penche sur les fraudes liées au versement des pensions de retraites.
En effet, si cette réforme demande aux français un effort, il convient aussi que la Nation sache lutter contre la fraude, lutte tout aussi nécessaire à l'équilibre de notre système de retraite par répartition.
La justice sociale c'est d'abord s'attaquer aux fraudeurs plutôt qu'aux personnes de bonne foi.
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