Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Sébastien Peytavie sur ce dossier
552 amendements trouvés
07/12/2023 — Amendement N° 1677 au texte N° 1943 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 18 du présent projet de loi. Le groupe écologistes- NUPES suit ici les recommandations du Conseil d’Etat qui indique ceci dans son rapport : « il est d’ores et déjà possible à l’autorité consulaire saisie d’une demande de visa, dans le cadre des larges pouvo...
07/12/2023 — Amendement N° 1674 au texte N° 1943 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions liberticides prévues à l’article 17 du présent projet de loi qui ajoute une pierre de plus à l’édifice de la criminalisation des associations d’aide aux personnes migrantes. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel (n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 et n...
07/12/2023 — Amendement N° 1672 au texte N° 1943 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. L. 554‑1‑1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande en France ou auprès d’un autre État en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou en application d’engagements identiques à ceux prévus...
07/12/2023 — Amendement N° 1670 au texte N° 1943 - Article 16 bis (Sort indéfini)
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le jour franc pour les étrangers. Celui-ci leur est essentiel et leur permet notamment de contacter des associations qui peuvent les aider à faire valoir leurs droits. Le groupe Écologiste-NUPES propose de supprimer l’article 16 bis qui constitue une véritable négatio...
07/12/2023 — Amendement N° 1667 au texte N° 1943 - Article 16 bis A (Sort indéfini)
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Cette mesure vise à durcir encore davantage le texte afin de rendre plus difficile l’arrivée des exilés en accroissant le traitement de données de l’Agence nationale des données de voyage. Allant contre une logique d’i...
07/12/2023 — Amendement N° 1609 au texte N° 1943 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
07/12/2023 — Amendement N° 1597 au texte N° 1943 - Article 14 F (Sort indéfini)
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. En ajoutant de lourdes peines d’amende à des mesures d’emprisonnement, cet article ne fait qu’aggraver les conditions de vie des étrangers vivant en France. Les peines d’emprisonnement déjà présentes dans le code de l'...
07/12/2023 — Amendement N° 1588 au texte N° 1943 - Article 1er B (Sort indéfini)
Mme Rousseau, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 434‑2, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « douze » ; » Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de rétablir à 12 mois (durée en vigueur jusqu’en 2006) la durée de séjour permettant de demander le regroupement familial plutô...
07/12/2023 — Amendement N° 1579 au texte N° 1943 - Article 14 D (Sort indéfini)
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci est incohérent puisqu’en décorrélant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdictions de retour sur le territoire français de l’aide au retour, il empêche l’effectivité de ce...
07/12/2023 — Amendement N° 1542 au texte N° 1943 - Article 14 C (Sort indéfini)
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension de la possibilité d’assignation à résidence de 90 jours à 135 jours. Cette mesure est tout à fait disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi notamment en l’abs...
07/12/2023 — Amendement N° 1502 au texte N° 1943 - Article 14 B (Sort indéfini)
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. D’après le rapport d’information n° 626 (2021-2022), déposé le 10 mai 2022 par le sénateur François-Noël Buffet, le taux d’exécution des mesures d’éloignement en 2021 est de 9,3%. Cet article va, par son caractère systém...
07/12/2023 — Amendement N° 1495 au texte N° 1943 - Article 13 bis A (Sort indéfini)
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologistes-NUPES s’oppose à cet article 13 Bis A dont les dispositions semblent disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.
07/12/2023 — Amendement N° 1452 au texte N° 1943 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...
Le chapitre III du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article ainsi rédigé : “Art. L553-8. - Dans chacun des lieux recevant des personnes placées ou maintenues sur le fondement du présent titre, toutes les mesures nécessaires sont prises pour prévenir la survenance de viole...
07/12/2023 — Amendement N° 1451 au texte N° 1943 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article requiert la souscription par tout étranger qui sollicite un document de séjour à un contrat d'engagement au respect des principes de la République. Ainsi, un document de séjour pourra être retiré lorsqu'un étranger ne respecte pas les « principes de la République ». Par exemple, selon le...
07/12/2023 — Amendement N° 1419 au texte N° 1943 - Article 1er A (Sort indéfini)
M. Fournier, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, M...
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Les conséquences qu’auraient une convention citoyenne sur les migrations et l’accueil digne sur le débat parlementaire en matière de politiques migratoires. » Exposé sommaire : À l’instar des conventions citoyennes déjà mises en place en France, on a pu observer un véritable travail en ...
07/12/2023 — Amendement N° 1413 au texte N° 1943 - Article 1er A (Irrecevable)
M. Fournier, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, M...
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Préalablement à ce débat au Parlement, une convention citoyenne sur les migrations et l’accueil digne est convoquée. Cette convention remet au Parlement et au Gouvernement un rapport issu de ses travaux. « Le débat au Parlement ne peut avoir lieu sans la restitution préalable du ...
07/12/2023 — Amendement N° 1410 au texte N° 1943 - Article 12 bis C (Sort indéfini)
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réduisant de 7 jours à 48h le délai entre deux placements en rétention administrative, l'article 12 bis C aggrave considérablement le régime de la rétention des étrangers. Le groupe écologiste demande sa suppression.
07/12/2023 — Amendement N° 1405 au texte N° 1943 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste-NUPES s’oppose formellement à tout recours à la contrainte par corps pour la prise d’empreinte et de photographies. Des sanctions pénales sont déjà prévues (articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du CESEDA) pour les étrangers refusant de se soumettre à l'opération de prise d'empr...
07/12/2023 — Amendement N° 1361 au texte N° 1943 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant toutes les hypothèses (sauf le cas des mineurs) dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut être protégé contre une OQTF du fait de sa situation personnelle ou familiale, l'article 10 porte une atteinte manifeste au droit à la vie privée et familiale des étrangers. Le groupe...
07/12/2023 — Amendement N° 1347 au texte N° 1943 - Article 9 bis (Sort indéfini)
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste propose de supprimer l'article 9 bis, issu d'un amendement du Gouvernement, visant exclure la libération sous contrainte sauf si la décision d'expulsion est en cours d'exécution. La libération sous contrainte doit être maintenue, y compris pour les étrangers en situation irrégulière.
