Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Au premier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « , et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à o...

L’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étranger a...

Les députés font l’objet d’une formation annuelle obligatoire sur l’immigration dispensée par des chercheurs. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à ce que les parlementaires soient formés sur les enjeux d'immigration par des chercheurs et des chercheuses spécialisés. Alors que le parlement s’est prononcé 29 fois ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’augmentation des moyens mis pour lutter contre le parcours migratoire des personnes en situation d’exil. Les auteurs de cet amendement pensent qu’il faut, a contrario, renforcer les moyens mis dans les politiques d’inclusion.

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Entrave à l’exercice du droit d’asile « Art. L. 598‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’entraver l’exercice du droit d’asile d’un étra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’augmentation des moyens mis pour lutter contre le parcours migratoire des personnes en situation d’exil. Les auteurs de cet amendement pensent qu’il faut, a contrario, renforcer les moyens mis dans les politiques d’inclusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’augmentation des moyens mis pour lutter contre le parcours migratoire des personnes en situation d’exil. Les auteurs de cet amendement pensent qu’il faut, a contrario, renforcer les moyens mis dans les politiques d’inclusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui limite la prise en compte des nullités par le JLD. Cette disposition est une mesure de restriction du droit au recours effectif, les auteurs de cet amendement proposent donc de ne pas la retenir.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de moins de dix-huit ans, les familles d’étrangers comprenant un ou plusieurs mineurs et les femmes étrangères enceintes ne peuvent faire l’objet d’aucune décision de placement en rétention administrative. Les dispositions du présent article sont applicables de plein droit ...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, substituer aux alinéa 6 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 742‑5 est abrogé ; « 4° À la fin de la première phrase de l’article L. 742‑7, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 742‑5 » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi n° 2018-778 du 10 septembre 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui conduirait à allonger le délai du jugement des requêtes aux fins de maintien en zone d’attente. Ces zones constituent des lieux privatifs de liberté particulièrement anxiogènes comme le soulignent les témoignages de nombreuses associations comme la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose au développement des audiences en visio-conférence. La justice ne doit pas être rendue dans un autre lieu qu’un lieu de justice, notamment pas dans un local annexe d’un centre de rétention administrative ou d’un aéroport, fût-il baptisé « salle d’audience », pour de...

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’assignation à résidence. » II. – En conséquence compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. L’érosion majeure du secret médical que constitue la modification de l’instruction des litiges relatifs au refus de titres de séjours « étranger malade », la possibilité d’édicter une décision d’éloignement dès la date d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 n’est pas une simplification du droit. Sous couvert de réforme du contentieux administratif des étrangers, il réduit les possibilités de recours et la qualité des jugements réduits en complexifiant le droit pour permettre de juger à délais très brefs une majorité de décisions. Cet article...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. L. 412‑11. – Les décisions édictées au titre de la présente section sont prises après avis de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432‑14. » Exposé sommaire : Aucune garantie procédurale n’est organisée pour protéger les étrangers contre des refus de délivrance ou de renouvellement ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot :« médecins » sont insérés les mots : « , comprenant au moins un psychiatre ou un psychologue formé aux psycho-traumas, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure au moins un psychiatre ou un psychologue, formé ...

Le troisième alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces médecins sont systématiquement formés à la prise en compte des psychotraumas, de la santé mentale et de l’impact sur la santé des violences. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli ...

L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « des agences régionales de santé » ; 2° À la première et seconde phrases du troisième alinéa, les mots : « de l...

I. – Après l’article L. 432‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑12‑1. – L’étranger réunissant les conditions pour bénéficier de l’aide mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de la sécurité sociale bénéficie d’un moyen d’identification é...