Amendement N° 1674 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions liberticides prévues à l’article 17 du présent

projet de loi qui ajoute une pierre de plus à l’édifice de la criminalisation des associations d’aide

aux personnes migrantes.

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel (n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 et n° 94-352 du 18

janvier 1995), a rappelé que la possibilité de procéder à la fouille de véhicules devait être entourée

de garanties effectives, faute de quoi il serait porté atteinte à la liberté individuelle.

Par ailleurs, de nombreuses associations témoignent d’un harcèlement incessant de la part des

forces de police dans la perspective de les dissuader de porter assistance aux étrangers dans le

besoin. C’est la raison pour laquelle cet article doit être supprimé.