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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1405 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon.
Texte de loi N° 1943
Article 11
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste-NUPES s’oppose formellement à tout recours à la contrainte par corps pour la prise d’empreinte et de photographies.
Des sanctions pénales sont déjà prévues (articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du CESEDA) pour les étrangers refusant de se soumettre à l'opération de prise d'empreintes ou de photographie au titre d'un refus de coopération.
Il apparaît donc inutile d’avoir recours à la coercition. C’est l’objet de cet amendement de suppression.
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