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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1579 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon.
Texte de loi N° 1943
Article 14 D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Celui-ci est incohérent puisqu’en décorrélant les décisions portant obligation de quitter le territoire
français et interdictions de retour sur le territoire français de l’aide au retour, il empêche l’effectivité
de ces décisions et ne peut qu’amener à précariser davantage la situation des personnes concernées.
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