Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Le groupe Écologiste-NUPES souhaite la suppression de cet article qui prévoit une extension très large des possibilités d’expulsion. Il s’agit d’une atteinte forte aux droits libertés et droits fondamentaux des personnes exilées.

Supprimer les alinéas 13 à 19. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Le groupe Écologiste-NUPES souhaite la suppression de cet article qui prévoit une extension très large des possibilités d’expulsion. Il s’agit d’une atteinte forte aux droits libertés et droits fondamentaux des personnes exilées.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à créer un droit d’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile qui proviennent des pays concernés par les dispositions du nouvel article. La rédaction actuelle prévoit seulement que ces demandeurs d’asile puissent ...

Après le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis : Titre de séjour pour motif climatique « Art. L. 425‑11. – L’étranger qui, du fait d’un événement météorologique ou climatique dont les données sc...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la durée de l’autorisation provisoire de séjour délivrée aux parents de l’étranger min...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les traumatismes physiques et psychologiques liés aux persécutions subies dans le pays d’origine ou au parcours migratoire, notamment liés à des violences de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». L’article prévoit que la gravité de l’interruption d’une prise en charge soit appréciée au regard du « délai présumé de survenance » des conséquen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». La substitution du défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine par la notion restrictive d'absence de traitement dans le pays d’origin...

L’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 741‑4. – Le placement en rétention est interdit pour les personnes dont l’état de santé est incompatible avec un enfermement, telles que les personnes en situation de handicap, enceintes, atteintes de pathologies chroniques...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié : « a) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° L’étranger victime de violences intrafamiliales ou en raison de son orientation sexuelle ou identité de genre, que ce soit sur le territoire français ou dans son pays d’origi...

Après l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 631‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑5. – Les décisions prises en application du présent chapitre prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relative...

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement, suivant l’avis du Conseil d’État, vise à réintroduire l’exigence de motivation particulière des décisions d’ITF en matière correctionnelle (au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale) pour les étr...

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné aux 1° à 4° de l’article L. 631‑2 et aux 1° à 5° de l’article L. 631‑3 du présent code, ce réexamen a lieu tous les deux ans à compter de la date...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 632‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, la commission évalue l’intérêt supérieur de l’enfant mineur....

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié : « a) Les 3° à 9° sont abrogés ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre public qui protègent certaines catégories ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié : « a) Les 4° à 9° sont abrogés ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre public qui protègent certaines catégories ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié : « a) Les 5° à 9° sont abrogés ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre public qui protègent certaines catégories ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié : « a) Les 6° à 9° sont abrogés ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre public qui protègent certaines catégories ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié : « a) Les 7° à 9° sont abrogés ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre public qui protègent certaines catégories ...