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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1597 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon.
Texte de loi N° 1943
Article 14 F
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
En ajoutant de lourdes peines d’amende à des mesures d’emprisonnement, cet article ne fait
qu’aggraver les conditions de vie des étrangers vivant en France. Les peines d’emprisonnement déjà
présentes dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont suffisamment
fortes et dissuasives.
Les personnes primo-arrivantes connaissent souvent une situation précaire. Le montant élevé des
amendes comme leur principe même ne peut que nuire à leur intégration en dégradant leur situation
économique.
Cet article doit donc être supprimé.
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