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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943

Amendement N° 1495 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 645 892 1358 2385 )

Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon.

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Texte de loi N° 1943

Article 13 bis A

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le groupe Écologistes-NUPES s’oppose à cet article 13 Bis A dont les dispositions semblent disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.

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