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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1347 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon.
Texte de loi N° 1943
Article 9 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste propose de supprimer l'article 9 bis, issu d'un amendement du Gouvernement, visant exclure la libération sous contrainte sauf si la décision d'expulsion est en cours d'exécution. La libération sous contrainte doit être maintenue, y compris pour les étrangers en situation irrégulière.
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