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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1410 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En réduisant de 7 jours à 48h le délai entre deux placements en rétention administrative, l'article 12 bis C aggrave considérablement le régime de la rétention des étrangers. Le groupe écologiste demande sa suppression.
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