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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1670 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon.
Texte de loi N° 1943
Article 16 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver le jour franc pour les étrangers. Celui-ci leur est essentiel et leur
permet notamment de contacter des associations qui peuvent les aider à faire valoir leurs droits.
Le groupe Écologiste-NUPES propose de supprimer l’article 16 bis qui constitue une véritable
négation du droit d’asile.
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