Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – Après l’article L. 432‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑12‑1. – L’étranger réunissant les conditions pour bénéficier de l’aide mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de la sécurité sociale bénéficie d’un moyen d’identification élec...

Après l’article L. 432‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑12‑1. – L’étranger réunissant les conditions pour bénéficier de l’aide mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de la sécurité sociale est éligible au dispositif prévu par l’article ...

Après l’article L. 432‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 432‑12‑1. – L’étranger réunissant les conditions pour bénéficier de l’aide mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de la sécurité sociale est systématiquement informé de la possibilité de sollic...

Le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 431‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle donne cependant lieu, au moment de la demande, à une information systématique de la personne sur sa possibilité de solliciter la prestation mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’a...

Après l’article L. 432‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑12‑1. – L’étranger réunissant les conditions pour bénéficier de l’aide mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de la sécurité sociale est éligible aux dispositifs de prise en charge...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans trois régions, les agences régionales de santé à inclure les bénéficiaires de l’aide mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de la sécurité sociale dans les dispositifs de prise en charge de contraceptifs et de protec...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’éventuelles mesures visant à restreindre davantage l’accès à l’aide médicale d’Etat. Ce rapport traite notamment de l’impact sur la santé des personnes éventuellement concernées par l'AME ainsi que sur ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés d’accès aux soins auxquelles font face les personnes en situation irrégulière. Il étudie les effets d’une éventuelle ouverture de l’aide médicale d’Etat, que ce soit en termes de conditions d’accès au disp...

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « sauf si ce retour volontaire est dû au décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder au même ajout. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la réforme de la CNDA portée par l’article 20. La généralisation de la formation à juge unique prive les requérants de la garantie que constitue le principe de collégialité. Comme le souligne le Conseil d’Etat dans son avis du 26 janvier 2023, cette généralisatio...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Aucun document de séjour ne peut » les mots : « Un document de séjour peut ne pas » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, de corriger ce qui me semble relever d’une erreur rédactionnelle : la formulation retenue à l’alinéa 9 conduit à maintenir la compétence liée d...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le changement d’orientation en cours d’étude ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études. Les modalités de justification du caractère réel et sérieux des études sont fixées par décret en Conseil d’État ; » » Exposé sommaire : Cet ame...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité de mettre en place un délit d'entrave au droit d'asile ainsi que les conséquences que cela aurait en matière d'accueil et d'inclusion des personnes exilées. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui durcit les conditions de maintien en centre d'hébergement pour les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive. Rappelons en ce sens que la loi n'autorise déjà qu'un maintien "à titre exceptionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui durcit les conditions d'accès à l'hébergement pour les demandeurs d'asile redirigés vers une autre région en raison des capacités d'accueil fixées pour cette région par le schéma national d'accueil des demandeurs d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère un resserrement des critères de réunification familiale. Il porte atteinte au droit de mener une vie familiale normale et doit donc être supprimé.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « après avis de l’établissement de formation dans lequel est inscrit l’étudiant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'établissement d'enseignement supérieur puisse exprimer son avis sur le car...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article poursuit l'objectif d’une simplification à outrance des procédures qui nuit à la qualité de la prise en charge des personnes concernées. Il est notamment dangereux par sa remise en question de l’indépendance de l’OFPRA vis-à-vis des préfectures. De fait, l'indépendance de l'OFPRA est une...

I. – À l’alinéa 8, supprimer la référence : « L. 741‑10 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° quinquies À la fin de la première phrase de l’article L. 741‑10, les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification » sont remplacés par les mots : « pendant toute la période...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci durcit inutilement le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en instituant un nouveau motif de refus de visa. Cet article constitue un obstacle à l'accueil et à l’intégration et doit d...