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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1452 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 12
Le chapitre III du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article ainsi rédigé :
“Art. L553-8. - Dans chacun des lieux recevant des personnes placées ou maintenues sur le fondement du présent titre, toutes les mesures nécessaires sont prises pour prévenir la survenance de violences sexistes et sexuelles.”
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la question des violences sexuelles dans le cadre des lieux de rétention des personnes étrangères. En effet, ces structures peuvent présenter un certain nombre de risques à cet égard, que la violence proviennent des résidents ou du personnel. Les besoins spécifiques des femmes, notamment d’avoir des espaces sécurisés (infrastructures sanitaires non mixtes par exemple), sont trop peu pris en compte, et il s’agit d’y remédier, par des actions de sensibilisation et de prévention ainsi que par des actions de protection rapide des éventuelles victimes.
Un article similaire devrait par ailleurs être intégré dans la partie du code de l’action sociale et des familles relative aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
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