Amendement N° 1677 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l’article 18 du présent projet de loi. Le groupe écologistes-

NUPES suit ici les recommandations du Conseil d’Etat qui indique ceci dans son rapport : « il est

d’ores et déjà possible à l’autorité consulaire saisie d’une demande de visa, dans le cadre des larges

pouvoirs dont elle dispose, de s’enquérir des conditions d’exécution d’une OQTF et d’en tenir

compte pour accueillir ou rejeter la demande. Au besoin, une simple instruction peut attirer

l’attention des services sur ce point. La création par la loi de cas où l’administration est tenue de

refuser le visa, en dehors de ceux qui sont énumérés à l’article 32 du règlement (CE) n° 810/2009

du parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des

visas, est de nature à fragiliser le pouvoir discrétionnaire qui lui est depuis toujours reconnu dans

cette matière. En outre, la disposition envisagée ne manquerait pas de soulever des problèmes de

preuve complexes et serait susceptible de générer un nouveau volet dans le contentieux des refus de

visas.