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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1361 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon.
Texte de loi N° 1943
Article 10
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En supprimant toutes les hypothèses (sauf le cas des mineurs) dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut être protégé contre une OQTF du fait de sa situation personnelle ou familiale, l'article 10 porte une atteinte manifeste au droit à la vie privée et familiale des étrangers. Le groupe écologiste demande sa suppression.
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