Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1542 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon.
Texte de loi N° 1943
Article 14 C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste-NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension de la possibilité d’assignation à résidence de 90 jours à 135 jours. Cette mesure est tout à fait disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi notamment en l’absence de menace grave avérée pour l’ordre public. Les auteurs de cet amendement s’opposent également à la prise en charge par l’exilé des frais d’assignation à résidence, mesure mesquine qui contrevient aux principes de notre République.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.