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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 924 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 740 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 21
Supprimer les alinéas 29 à 33.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe écologiste entendent s’opposer à ce qu’une justice au rabais soit rendue en matière de droit des étrangers. Il est ainsi impératif que l’audience se déroule toujours dans un lieu de justice, c’est-à-dire en l’espèce au Tribunal administratif et ni dans un espace rabougri aménagé à cet effet, ni par l’usage d’un moyen de télécommunication audiovisuelle.
De l’avis de tous les professionnels concernés, les alinéas dont la suppression est demandée dégradent gravement la solennité de la justice autant que sa qualité et contribuent à affaiblir la défense effective de l’étranger concerné.
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