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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 919 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 2
L’article L. 6321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur s’assure, lorsqu’il envisage d’employer une personne allophone, qu’une version du contrat de travail qu’il va signer avec l’impétrant est traduite dans une langue intelligible pour ce dernier. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste vise à permettre un accueil adéquat des exilés qui trouvent un emploi en s’assurant que le contrat de travail qu’ils s’apprêtent à signer soit traduit dans une langue compréhensible par ces derniers afin qu’ils puissent en comprendre pleinement les droits et obligations.
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