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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 923 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 21
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« sans conclusions du rapporteur public, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du Groupe écologiste entendent permettre à l’étranger et, le cas échéant à son conseil, de bénéficier de l’éclairage des conclusions du rapporteur public sur la décision que le juge administratif s'apprête à rendre. L’importance des conclusions du rapporteur public dans la vie du procès administratif n’est plus à démontrer: elles permettent de mieux comprendre la décision à intervenir mais aussi à la défense de l’étranger de répliquer à l’oral sur les conclusions en apportant, les cas échéant, de nouveaux éléments à l’appréciation du juge, à l’oral ou par la production d’une note en délibéré.
La volonté de dispenser ces audiences de conclusions du rapporteur public vise en réalité uniquement à accélérer le traitement des dossiers et ne contribue pas à rendre une justice de qualité. La justice est une valeur trop importante dans un Etat de droit pour pouvoir être sacrifiée sur l’autel du chiffre.
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