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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 922 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 21
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit à l’étranger qui en fait la demande au plus tard lors de l’introduction de son recours. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe écologiste entendent assurer à tous les étrangers faisant l’objet d’une décision administrative prévue au présent article le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sans condition de ressource. Il s’agit de permettre l’exercice effectif du droit au recours par l’accès à un professionnel du droit pour exercer sa défense dans tous les cas. Cette mesure permettrait à la fois de faire bénéficier les étrangers d’une expertise juridique systématique pour assurer leur défense et soulagerait les juridictions du premier degré qui doivent souvent juger des requêtes rédigées directement par le requérant lui-même, faute d’avoir pu avoir accès au bénéfice de l’aide juridictionnelle, pour des raisons de complexité administrative ou de lourdeur des éléments de preuve à produire. Il s’agit là d’une mesure visant à rendre effectif le principe de valeur constitutionnelle garantissant les droits de la défense.
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