Créé en 2006, le compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions regroupe les crédits des régimes de retraite et d'invalidité dont l'État a la charge – fonctionnaires civils, ouvriers d'État, militaires. Comme tout compte d'affectation spéciale, il est soumis à une obligation d'équilibre : son solde budgétaire cumulé correspond à la différence entre la somme des recettes et la somme des dépenses depuis la création du compte et il doit être toujours excédentaire.

Les crédits du CAS Pensions, fixés à 61,1 milliards d'euros en 2022, connaissent une importante hausse, pour s'établir à 64,3 milliards dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite n'augmenteront, quant à eux, que de 0,57 %, du fait essentiellement des effectifs.

Les programmes composant ces deux missions connaissent, hormis les effets compensés par la baisse du nombre de bénéficiaires, une forte hausse, imputable à la revalorisation anticipée des retraites à hauteur de 4 %.

Le CAS Pensions regroupe trois programmes : le programme 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité, le programme 742 Ouvriers des établissements industriels de l'État, et le programme 743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions qui recouvre la reconnaissance de la nation exprimée par la retraite du combattant, les traitements attachés à la Légion d'honneur, les pensions d'Alsace-Moselle pour les ministres de certains cultes, l'allocation de reconnaissance des anciens supplétifs – plus connus sous le nom de harkis – et les pensions de l'Office de radiodiffusion-télévision française, c'est-à-dire des systèmes plus anciens.

La mission Régimes sociaux et de retraite regroupe, quant à elle, un grand nombre de régimes spéciaux de retraite, pour la plupart créés antérieurement à la sécurité sociale et caractérisés par un fort déséquilibre démographique. Celui-ci rendant impossible l'autofinancement, la compensation est assurée par les crédits de l'État au titre de la solidarité nationale. On retrouve dans cette mission le régime des agents de la SNCF, celui des agents de la RATP et d'autres régimes encore plus anciens, comme ceux des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer, et des anciens chemins de fer d'intérêt local. Le programme 195, enfin, concerne les retraités de la Seita, l'ancienne société des tabacs et allumettes.

Pour ce qui est de la partie thématique du rapport, j'ai choisi de traiter des questions liées aux démarches des particuliers préparant leur retraite, qui me semblent avoir du sens quelles que soient nos sensibilités politiques, dès lors qu'il s'agit de transparence, d'accès et d'information. Nos nouveaux collègues doivent le savoir, bien des gens pousseront la porte de leur permanence pour faire état des difficultés qu'ils éprouvent tant pour obtenir leur retraite que pour comprendre en quoi elle correspond à la carrière qu'ils ont eue.

La liquidation de la retraite est vécue par nombre de nos concitoyens comme une épreuve et perçue comme difficile à réaliser, en raison tant des interlocuteurs à contacter que des documents à fournir. Le résultat du calcul est généralement inférieur aux attentes, mais aussi très souvent incompris et suspecté d'être inexact. Cette perception est confortée par plusieurs études. La Cour des comptes estimait ainsi en mai 2022 qu'une pension sur sept liquidées en 2021 était entachée d'erreur. Selon un autre rapport, 24 % des assurés ne liquident pas toutes leurs retraites, ce qui se solde pour eux par un manque à gagner de 40 euros mensuels. Outre ces études, de nombreux témoignages de particuliers ou de professionnels de la retraite font état d'assurés ne disposant d'aucun revenu jusqu'à six mois après le départ en retraite, faute d'un calcul définitif de leurs droits par les caisses. Une fois la pension versée, l'incompréhension demeure quant aux éléments pris en compte et aux modalités de calcul ayant déterminé le montant de ladite pension.

Les causes de ces difficultés sont bien identifiées et documentées. On peut citer à cet égard la complexité de la reconstitution des carrières, notamment des débuts de carrière, et des carrières les plus hachées, la multiplicité des régimes et la difficile articulation de leurs règles, notamment en matière de droits liés aux enfants et, surtout, de réversion. Le principe de quérabilité des pensions, selon lequel une pension ne peut être obtenue qu'après en avoir formulé la demande, peut également empêcher de bénéficier de certains mécanismes de solidarité. Le dispositif « Chassaigne », qui devait revaloriser les retraites agricoles, a ainsi vu bloquer son application à cause de pensions non liquidées par les demandeurs. Vous serez également saisis de demandes de personnes à qui on demande de prouver qu'elles sont vivantes. Cette demande de preuve d'existence peut sembler drôle vue de l'extérieur, mais elle peut aussi être douloureuse pour des personnes âgées. Une autre cause est la difficulté d'échanger directement avec les caisses de retraite pour lever les problèmes d'illectronisme ou apaiser les tensions liées à l'incompréhension des démarches à effectuer et des calculs à réaliser.

Si toute démarche administrative est souvent source d'appréhension pour nos concitoyens, celles qui concernent la retraite ont des aspects amplificateurs de stress. De fait, ces démarches déterminent souvent l'intégralité des ressources financières du demandeur pour le reste de ses jours. Elles sont aussi une expérience unique : le plus souvent, la demande de retraite n'est faite qu'une fois – à moins d'avoir déjà accompagné un proche dans ses propres démarches – et il n'est donc pas possible de s'améliorer lors d'une demande ultérieure.

Les pouvoirs publics ont bien conscience des difficultés liées au départ en retraite et au manque d'information et de transparence qui entoure les démarches à effectuer. Le code de la sécurité sociale prévoit un droit à l'information, qui se traduit par l'envoi, au moins tous les cinq ans, à partir de l'âge de 35 ans, d'un relevé individuel de situation où doivent figurer notamment les différents régimes auxquels l'assuré a cotisé, la durée et les montants de ces cotisations. Il prévoit aussi, dès 45 ans, un entretien d'information sur la retraite et, à 55 ans, une estimation indicative globale.

Ce droit à l'information est rendu effectif par le groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite, qui regroupe l'essentiel des caisses de retraite de base et complémentaires et a développé un portail inter-régimes intitulé « Mon compte retraite », que je vous invite à consulter. Ce service assez simple d'accès mais que bon nombre de nos concitoyens ne connaissent pas encore, permet à l'assuré de visualiser son relevé de carrière, en particulier les périodes problématiques, d'estimer sa retraite et, désormais, de faire simultanément la demande de liquidation de celle-ci auprès de toutes les caisses dont il a relevé.

Le législateur a également permis, voilà quelques années, la liquidation unique des régimes alignés (Lura), qui concerne les salariés du régime général et du régime agricole, ainsi que certains indépendants. Les maisons France Services sont une autre initiative soutenue par les pouvoirs publics permettant de faciliter l'échange entre les assurés et leurs caisses. Elles méritent d'être développées.

Malgré des avancées indéniables, d'autres pistes pourraient faire gagner en transparence et compréhension les démarches liées à la retraite. L'application Mon compte retraite devrait fournir une explication de la règle de calcul de la liquidation. La création d'un statut de tiers déclarant permettrait de simplifier les démarches en ligne. Paradoxalement, en effet, les demandes de réversion concernant les personnes qui ont en moyenne 90 ans se font beaucoup plus souvent en ligne que celles qui émanent de personnes de 65 ou 70 ans, car elles sont effectuées par les enfants ou petits-enfants de l'assuré. En revanche, il est très difficile d'effectuer ces démarches pour le tuteur ou le curateur de personnes sous tutelle ou curatelle, car il n'existe pas de statut de tiers déclarant consolidé qui le lui permettrait, même si le travail en ce sens est en cours.

Nous devons également nous interroger sur l'opportunité, au-delà d'un certain âge, du principe de quérabilité, c'est-à-dire de l'obligation pour l'assuré de demander sa retraite. Je citerai à cet égard le cas d'un agriculteur de 85 ans qui n'était pas éligible à la loi « Chassaigne » parce qu'on avait détecté une pension non liquidée du régime général correspondant à un emploi qu'il avait eu au début de sa carrière. Cette personne a dû mobiliser des moyens intellectuels et administratifs importants pour pouvoir bénéficier de la revalorisation « Chassaigne », qui représentait une centaine d'euros.

Nous pourrions nous interroger également sur l'unification des règles de calcul de réversion, dont l'application est source de grandes difficultés, notamment lorsqu'il y a eu plusieurs conjoints, ainsi que sur l'intégration au GIP Union Retraite de certains régimes encore extérieurs et dont l'existence rend plus complexe encore la demande de retraite pour certains de nos concitoyens.

La mission interministérielle Régimes sociaux et de retraite comporte les subventions de l'État qui permettent d'assurer l'équilibre financier de plusieurs régimes spéciaux de retraite dans l'incapacité de s'autofinancer en raison de leur déséquilibre démographique. Il s'agit principalement des régimes de retraite des agents du cadre permanent de la SNCF et du cadre permanent de la RATP, du régime social des marins et du régime des anciens mineurs. La mission verse également une subvention au dispositif de départ anticipé des conducteurs routiers. Les caractéristiques démographiques de ces régimes sont proches et marquées par un fort déséquilibre entre le nombre de cotisants et de pensionnés, qui atteint un niveau maximal pour des régimes fermés comme ceux de la SNCF – fermé depuis le 1er janvier 2020 –, des mines ou de la Seita. Le déséquilibre est encore très important dans les régimes des marins ou de la RATP.

Au total, le budget de la mission est de 6,14 milliards d'euros, en hausse de 3,2 % par rapport à 2022. Par ailleurs, les crédits du CAS Pensions, fixés à 61 milliards en 2022, connaissent une hausse importante, pour s'établir à 64,3 milliards dans le projet de loi de finances pour 2023. Cette augmentation est principalement due à la revalorisation de 4 % des pensions.

La mission comporte trois programmes. Le programme 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres, a connu sa dernière évolution significative avec celle du régime de la SNCF, issue de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Le groupe public ferroviaire a cessé de recruter au statut SNCF à compter du 1er janvier 2020, ce qui a eu pour effet de transformer la population des agents statutaires SNCF en un groupe fermé de cotisants. Depuis, les personnels recrutés par la SNCF sont affiliés au régime général Agirc-Arrco et le régime spécial des agents du cadre permanent de la SNCF est compensé par l'État des pertes de ressources résultant de la fermeture du statut. Le programme 198, d'un montant de 4,2 milliards d'euros, dont 3,45 milliards pour la SNCF, est en hausse de 1,76 % par rapport à 2022.

Le programme 197 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins retrace la participation financière de l'État au régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer, ainsi que la subvention pour charges de service public destinée à couvrir les coûts de fonctionnement de l'Établissement national des invalides de la marine, qui en assure la gestion et qui est en cours de transfert à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La démographie est, là aussi, très déséquilibrée et les droits dérogatoires pour la liquidation des pensions de retraite des marins nécessitent une contribution de la solidarité nationale à hauteur des trois quarts des dépenses de la branche vieillesse. Ce programme est doté d'un montant de 802 millions, identique à son niveau de 2022.

Quant au programme 195 Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers, il concerne d'autres régimes, qui ont eux aussi pour caractéristique commune d'être en déclin démographique, certains étant quasiment éteints. Cette situation spécifique conduit l'État à leur verser également, pour assurer leur équilibre financier, des subventions qui s'élèveront à 1 milliard en 2023, en diminution de 3,6 % par rapport à 2022, en raison notamment de la baisse tendancielle du nombre des pensionnés.

La mission Régimes sociaux et de retraite regroupe ainsi un grand nombre de régimes spéciaux de retraite caractérisés par une création ancienne et un fort déséquilibre démographique rendant de facto impossible l'autofinancement, et qui doivent, de ce fait, être soutenus par la solidarité nationale.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez indiqué que, selon la Cour des comptes, une pension sur sept serait entachée d'erreurs et certains assurés ne liquideraient pas tous leurs droits, ce qui engendre un manque à gagner de 40 euros par mois. Comment faciliter la liquidation de la retraite tout en réduisant ce taux d'erreur ?

Vous préconisez que les maisons France Services, que nous avons considérablement développées sur tout le territoire, puissent faciliter l'échange entre les assurés et leurs caisses. Quelle en serait, selon vous, la bonne déclinaison opérationnelle, et à quel coût pour les finances publiques ?

Au mot de retraite, aujourd'hui en France, toutes les pensées se projettent immédiatement vers le sort très spécial que vous comptez imposer aux retraités et à certains de leurs régimes. Là est le débat de fond, l'actualité, le vrai sujet. Le Président de la République a redit récemment qu'il voulait la retraite à 65 ans, volonté qui n'est jamais que l'exécution docile des attentes de la Commission européenne.

Il veut également – et sa majorité, aussi relative que soumise, le suit – faire main basse sur le trésor des 90 milliards de cotisations et des 60 milliards de réserve de l'Agirc-Arrco, la caisse complémentaire de retraite du secteur privé. L'Agirc-Arrco, ce sont soixante-dix ans d'existence, 50 millions de Français cotisants, 2 millions d'entreprises et 13 millions de retraités – et pas de dettes. C'est une gestion exemplaire et sans heurt social ; c'est un outil qui fonctionne, ce qui n'est plus si courant dans notre pays. Medef et CGT, dans un accord qui montre que le débat n'est pas idéologique, dénoncent votre décision. Pourtant, malgré cette opposition syndicale et malgré, sans doute, celle d'une majorité de parlementaires, sans consulter les Français, une fois de plus, vous passez en force et menacez de recourir à nouveau à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Plus généralement, votre réforme annoncée des retraites est celle de la paupérisation, de la précarisation. Imposer le travail jusqu'à 65 ans lorsque l'on mène une politique d'ubérisation économique et sociale, c'est projeter dans la misère des millions de Français. Notre pays a un taux d'emploi des plus de 60 ans parmi les plus faibles des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Or, de 2017 à aujourd'hui, hormis tenir des discours, vous n'avez rien fait pour y remédier.

Fin 2021, 43,9 % des travailleurs âgés de 55 à 64 ans n'occupaient aucun poste. Pour les plus de 60 ans, la statistique est plus terrible encore : les deux tiers n'ont pas de travail et pas encore de retraite. Tout le monde est touché, l'ouvrier comme le cadre supérieur. Début octobre, le ministre du travail annonçait la possibilité qu'un retraité cumule retraite et emploi, et que ce dernier lui ouvre des droits supplémentaires pour sa retraite. Traduction : une retraite ne garantira plus une vie décente – c'est déjà parfois le cas, mais vous allez amplifier le phénomène.

Le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2021 indique que la part des retraites dans le PIB français ne bougera guère jusqu'en 2070 : « Malgré le contexte de la crise sanitaire et le vieillissement progressif de la population française, les évolutions de la part des dépenses de retraite dans le PIB resteraient sur une trajectoire maîtrisée à l'horizon de la projection, c'est-à-dire 2070. C'était un résultat qui prévalait avant la crise sanitaire que nous traversons depuis début 2020. C'est un résultat qui demeure valable après crise. »

Fin 2019, Thierry Breton, ancien ministre de Nicolas Sarkozy nommé par Emmanuel Macron commissaire européen au marché unique, affirmait nécessaire la retraite à 65 ans, arguant de l'évolution de l'espérance de vie. Il est vrai que M. Breton gagne, à 70 ans, 270 000 euros par an, sans parler des 26 millions d'euros bruts de rémunération gagnés dans son ancien poste. Dans ces conditions, en effet, travailler jusqu'à 70 ans, pourquoi pas ?

Vous gérez les retraites comme on manipule une machine, et votre machine est celle de la privatisation, de l'ouverture des marchés et des frontières, de l'ubérisation et de la désindustrialisation. Votre politique est au service des gagnants de la mondialisation.

Pour nous, les retraites, ce sont avant tout des hommes et des femmes. Ce sont aussi une communauté nationale et des citoyens. C'est là toute la différence entre nous.

Je m'inscris dans le sillon culturel que M. le rapporteur a ouvert pour contribuer au débat par une importante démystification. Généralement, les partisans d'un report de l'âge de départ à la retraite brandissent le prochain doublement du nombre de retraités par rapport à celui des employés comme le signe que nous sommes dans une situation quasiment pré-apocalyptique. Tout cela n'est cependant qu'un jeu de bonneteau comptable, car les employés ne financent pas seulement des retraités, mais aussi des enfants et des inactifs de différents statuts.

Pour bien saisir où va notre société, il faut voir quel est le rapport entre le nombre des personnes employées et non employées, afin de savoir comment mutualiser les solidarités. Ce rapport, dit ratio de dépendance, variable clé de nos débats, n'est pas évoqué ici car, depuis maintenant quinze ans et pour les trente ans qui viennent, il est stable : la courbe est plate. Les employés de notre pays doivent certes financer de plus en plus de retraités, mais de moins en moins d'enfants, d'inactifs et d'invalides. Une focalisation exclusive sur le rapport entre employés et retraités est donc un miroir déformant. Il faudra certes, d'ici à 2050, accroître de 40 % environ les recettes de l'assurance vieillesse, mais uniquement de 10 % l'ensemble des recettes de la protection sociale.

Nous pouvons donc non seulement souffler et aborder un peu plus tranquillement le débat, mais aussi réfléchir à différents types de solutions, comme une hausse modérée des cotisations ou un déplafonnement de la cotisation vieillesse – au-dessus de 3 428 euros, en effet, on ne contribue presque plus à cette dernière –, ou la mise à contribution de plusieurs revenus, comme la prime Macron, qui ne contribue pas à notre protection sociale et à nos régimes de retraite, comme nous l'indiquions en votant contre au mois de juillet.

Cela est d'autant plus vrai que le report que vous envisagez de l'âge de départ à la retraite pose un problème sanitaire très important : alors que le Gouvernement s'est montré incapable d'ouvrir des lits d'hôpitaux face à une épidémie, vous voulez aujourd'hui créer une nouvelle crise sanitaire en maintenant au travail jusqu'à l'âge de 65 ans des personnes qui ont généralement le dos cassé, qui tombent malade et qui sont empoisonnées par les produits qu'elles manipulent. Les chiffres sont assez clairs : après 50 ans, 40 % de nos compatriotes ont connu un épisode long de maladie, d'invalidité ou de chômage.

Quant aux régimes de retraite subventionnés par la mission Régimes sociaux et de retraite, ils sont généralement antérieurs à la construction de la sécurité sociale. Il s'agit, comme vous l'avez rappelé, des régimes des agents de la SNCF et de la RATP, des marins ou des anciens mineurs. On tente cependant aujourd'hui de les disqualifier en les accusant de coûter trop cher, en raison d'abord d'un déséquilibre démographique. C'est vrai, mais si le problème était celui du déséquilibre démographique, on pourrait rouvrir ces régimes, ce qui faciliterait le retour à l'équilibre. À ce titre, vous pourriez aussi nous dire, par exemple, que les congés de maternité coûtent trop cher parce que les bénéficiaires reçoivent plus qu'elles n'ont cotisé, et qu'il faudrait donc dissoudre ce régime.

Un tel raisonnement est problématique. D'abord, dans une société aussi complexe que la nôtre, on ne peut jamais totalement distinguer le travail des uns et celui des autres. Si nous pouvons nous réunir pour ce débat, c'est grâce à la production des micros, des tables et des écrans que nous utilisons. Ainsi, venir en solidarité à d'anciens travailleurs n'est jamais une aumône qu'on leur verse, mais toujours un investissement étalé dans le temps.

En un mot, ce que vous proposez avec cette attaque générale contre les pensions de vieillesse, quels qu'en soient les régimes, c'est une sorte de retraite pour les morts : durant les cinq années de vie comprises entre 60 et 65 ans, en effet, on compte tous les ans 30 000 décès. L'un des enjeux de la discussion que nous ouvrons aujourd'hui est donc le droit de partir à la retraite pour ces 30 000 personnes dont l'existence est menacée et pour lesquelles tout report signifierait qu'il n'y aura ni le moindre mois ni la moindre semaine de repos après une vie d'activité et de travail.

Pour conclure, le travail des personnes à la retraite reste un impensé de nos discussions. Nous débattons des taux de dépendance et de leur financement, mais nous évinçons de ce tableau le fait que des millions de retraités contribuent activement à la société par l'engagement associatif, le bénévolat et le travail domestique qu'ils assument, de telle sorte qu'ils ne sont pas uniquement des bénéficiaires de prestations, mais également des producteurs de valeur.

Vous l'avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, ce n'est pas avec cette discussion que nous allons bouleverser la donne : nous devons l'avoir chaque année au moment de l'examen du PLF et il n'y apparaît globalement jamais rien de neuf.

Nous sommes tous au milieu du gué. Notre groupe LR souhaite, pour sa part, une réforme des retraites qui remette le système à plat pour en assurer la pérennité et la soutenabilité financière. Ne nous voilons pas la face, il faudra prendre des mesures courageuses et demander des efforts pour que ça passe. Par ailleurs, il nous faut profiter de ce moment pour rétablir de la justice et apporter des correctifs dans le versement des pensions, en raison de plusieurs dysfonctionnements affectant la méthodologie du versement de la pension et les droits qui peuvent être versés.

Je ne formulerai pas d'observations sur le compte d'affectation spéciale, qui est le fruit de notre cohésion sociale et la manifestation de la reconnaissance de la nation envers ceux qui ont porté les couleurs du pays, l'ont défendu ou ont contribué à sa vie – cela fait partie du pacte social.

Pour ce qui concerne les régimes spéciaux de retraite, je m'étonne que vous n'ayez pas évoqué de chiffres, car c'est là qu'est le sujet. Face aux problèmes d'autofinancement, une compensation de la part du contribuable au bénéfice de ces régimes spéciaux est nécessaire mais, puisque nous examinons le projet de loi de finances, la question est de savoir combien cela coûte et quelle est la participation de l'État. Le déséquilibre démographique est connu et il ne faut pas le taire, mais il faut le régler dès que possible, pour des raisons de cohésion nationale et d'équité. J'aurais souhaité un peu plus de transparence et de vérité dans votre rapport, et y trouver le coût de cette contribution pour l'État et le contribuable.

S'agissant du paiement de la pension de retraite et sa liquidation, vous nous avez confirmé qu'il est aberrant, insupportable, anormal qu'un pensionné sur sept soit lésé quant au montant qui lui est dû parce que le système ne permet pas de verser la somme juste. Je souscris à votre diagnostic en la matière. Vous avez évoqué les incompréhensions légitimes des pensionnés. Nous recevons dans nos permanences et nos cabinets parlementaires des citoyens qui expriment leur exaspération, leur saturation ou leur mécontentement face à ce système. Vous avez raison de mettre ce sujet sur la table : il faut changer certaines façons d'être et de faire.

Au moment de procéder à ces rénovations, nous ne devrons jamais oublier qu'elles concernent des individus qui ont travaillé et produit toute leur vie. L'humanisation des procédures doit absolument être remise à l'ordre du jour. La dématérialisation ne peut pas être le maître mot pour tout, le numérique n'a pas réponse à tout et il faut savoir réserver du temps de dialogue, recevoir des hommes et des femmes pour leur reconnaître de l'importance et leur manifester de la considération humaine. La France s'est bureaucratisée et anonymisée, et c'est particulièrement insupportable pour ce qui concerne les retraites.

La fusion de l'Agirc-Arrco avec l'Urssaf, qui n'est pas un dossier récent, est peut-être un totem pour certains de nos collègues nouvellement arrivés. Nous avons déjà été mobilisés sur cette question et avions obtenu du Gouvernement l'ajournement de cette fusion. On se doute bien qu'il y a là un agenda et des objectifs cachés. Le Gouvernement avait déposé un amendement à ce propos durant les débats budgétaires. On voit bien que la question n'est pas stabilisée. La difficulté est-elle d'ordre informatique et le système informatique est-il incapable d'apporter la solution ? S'il y a un accident industriel, ce sont, au bout du compte, des hommes et des femmes qui ne percevront plus leur pension, car il ne s'agit pas ici de recouvrer, mais de payer. Le principe de prudence doit donc s'appliquer pleinement ici : quand on ne sait pas, on ne fait pas.

Je compte sur vous, monsieur le rapporteur, pour être le porte-parole de cette vision très largement partagée.

Les crédits que nous examinons aujourd'hui connaissent une hausse de 5,3 % pour le compte d'affectation spéciale Pensions et de 0,57 % pour la mission Régimes sociaux et de retraite, après une revalorisation de 4 % des retraites au titre de la loi sur le pouvoir d'achat, revalorisation dont nous regrettons toujours qu'elle ne corresponde pas à l'inflation constatée, qui est de 6 % en octobre. Par ailleurs, l'augmentation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique apportera des recettes nouvelles issues de cotisations. Nous examinons donc une mission dénouée de la vision politique sur laquelle elle devrait reposer et qui applique mécaniquement des augmentations inférieures à la pression inflationniste et qui n'amélioreront donc pas le pouvoir d'achat des retraités concernés.

S'agissant du thème que vous avez choisi, monsieur le rapporteur, nous avons tous reçu de nombreux témoignages faisant état de la complexité du système de retraite et des difficultés rencontrées par les assurés pour liquider leurs droits, certains devant parfois attendre six mois ou davantage et se trouvant alors dans un dénuement total du fait qu'ils ne touchent alors ni pension ni salaire. Nous devons y veiller.

Chaque pension incomplète est une perte de chance inacceptable pour les retraités et l'État doit veiller à la régularité des versements. Encore faut-il avoir une pension, et c'est peut-être là ce qui figure en creux dans votre rapport. Vous n'avez pas voulu reprendre le même thème que votre prédécesseur l'an dernier, qui avait abordé l'âge de départ à la retraite sous l'angle de l'équité. C'est là pourtant un sujet que vous auriez pu choisir, car la question de l'âge de départ sera précisément celle qui nous occupera au cours des prochains mois. Elle est en effet la pierre angulaire de la politique d'affaiblissement du travail actuellement menée par le Gouvernement. Ce chantier inégalitaire sera entrepris très rapidement et constitue une mesure centrale, voulue par le Président de la République mais malheureusement absente de nos débats et de votre rapport, alors que le COR nous rappelle toujours que le système sera excédentaire à l'horizon 2070. Il est d'ailleurs aujourd'hui de 3,2 milliards d'euros, comme l'assurance chômage, dont l'excédent est également de 3,2 milliards d'euros.

M. Clouet rappelait tout à l'heure la nécessité de prendre en compte le ratio de dépendance pour mieux évaluer l'équilibre de l'ensemble des comptes sociaux. Vous méprisez, quant à vous, la réalité des équilibres nécessaires des régimes sociaux. Pour l'assurance chômage, par exemple, qui fait l'objet de la réforme actuelle, on nous promet une calamité, mais il se trouve que le régime de l'assurance chômage est aujourd'hui excédentaire. Vous méprisez les données et le réel, et oubliez finalement l'essentiel de ce débat.

Faut-il rappeler qu'à 62 ans, 25 % des personnes les plus pauvres sont déjà décédées ? Il faudrait donc faire travailler encore plus longtemps les bas salaires les plus précaires ? C'est peut-être ce que vous envisagez ; c'est ce que nous refusons.

Par ailleurs, les propos tenus ces dernières semaines par les ministres semblaient hors-sol, éloignés de la réalité. Je n'évoquerai pas, puisque le ministre s'en est excusé, la référence qu'il a faite à des assistantes maternelles qui gagneraient plus de 4 000 euros par mois, soit trois fois le Smic – je ne veux pas faire de polémique avec cela.

Le choix politique que vous faites avec cette réforme est clair. Selon l'économiste Michaël Zemmour, dans le pire des scénarios envisagés par le COR, il suffirait, pour atteindre l'équilibre à l'horizon 2027, d'augmenter les cotisations de 11 euros au niveau du Smic et de 22 euros au niveau de salaire moyen : laisser les salariés travailler plus, à en mourir, plutôt que de verser 11 euros de plus de cotisations, voilà votre choix !

L'examen de cette mission et de ce compte d'affectation spéciale revêt une dimension particulière dans le contexte économique que nous connaissons, alors que nos concitoyens s'inquiètent à propos de leurs retraites. Nous devons donc nous interroger tant sur la lisibilité des droits que sur la pérennité de notre système.

Cette mission et le CAS regroupent donc les pensions à la charge de l'État, dont celles des fonctionnaires civils, des militaires, des agents de la SNCF et de la RATP. Il est impératif de valider ces dépenses afin de garantir le montant des pensions de nombreux retraités et notre groupe, en responsabilité, votera donc ces crédits.

Ils augmentent substantiellement en raison de la revalorisation anticipée de toutes les retraites de base de 4 % intervenue en juillet dernier dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ainsi les crédits du CAS augmentent-ils de 5,3 %, pour s'établir à 64,3 milliards et ceux de la mission Régimes sociaux et de retraite de 0,6 %, pour s'établir à 6,13 milliards.

Ces crédits sont caractéristiques d'un système très complexe et assez peu lisible. En effet, la mission regroupe plusieurs régimes spéciaux de retraite anciens marqués par un fort déséquilibre démographique. Ils ne peuvent plus se financer depuis longtemps et c'est donc l'État qui, au nom de la solidarité nationale, compense. Cette mission permet donc de mettre en perspective la charge de ces régimes, qui pèse près de 13 % de ses dépenses totales. Si notre économie a réussi à absorber le choc de la crise sanitaire grâce à des investissements publics massifs, il n'en demeure pas moins que les déséquilibres des régimes en ont été accentués. La solidarité nationale, même très robuste, ne pourra pas tout absorber. Le creusement des déficits, déjà conséquent avant la crise, continuera.

Nous avons tous été sollicités par nos administrés à propos des difficultés qu'ils rencontrent lors de la liquidation de leurs droits, tant en ce qui concerne la compréhension des démarches que le calcul du montant de la pension. Nous saluons votre démarche visant à dresser un état des lieux exhaustif des avancées en matière de transparence et d'accès à l'information mais, aussi, celui des trop nombreuses difficultés. Dans la perspective d'une réforme à court terme, il est donc indispensable de traiter cet enjeu de lisibilité et d'intelligibilité car il y va de l'acceptabilité de notre système. Beaucoup de travail étant encore nécessaire pour parvenir à délivrer une information claire, précise et simple, quelles pistes d'amélioration peuvent être rapidement et facilement suivies ?

Nos concitoyens se tournent en effet souvent vers nous en raison des difficultés liées à la liquidation et au versement des retraites. Le manque d'information sur les démarches à effectuer est patent. Certes, le droit à l'information existe dans le code de la sécurité sociale mais, selon un rapport de la Cour des comptes, 24 % des assurés ne liquident pas l'intégralité de leur retraite, ce qui représente pour eux un manque à gagner de l'ordre de 40 euros par mois.

Dans une démarche proactive, il est donc nécessaire de revoir l'accompagnement de nos concitoyens en renforçant l'« aller vers » afin qu'ils disposent d'une information fiable et de qualité. J'ai eu l'occasion de réfléchir à ce problème dans le cadre du rapport que j'ai remis au Premier ministre Jean Castex afin d'améliorer l'aide aux parents d'enfants gravement malades. Les dispositifs peuvent paraître complexes et une grande partie des retards dans l'accès aux droits s'explique le plus souvent par des dossiers incomplets ou mal renseignés.

De plus, la crise sanitaire et les confinements ont montré l'étendue de la fragilité numérique d'une partie de la population : 14 millions de Français auraient des difficultés pour utiliser ces outils. Près d'un quart d'entre eux, victime d'illectronisme, a le plus grand mal à faire valoir ses droits en utilisant un ordinateur ou une tablette, quand les équipements informatiques ne font pas tout simplement défaut. Ce que mon collègue Stéphane Viry a appelé l'« humanisation » s'impose donc.

Il convient également de prendre en compte les cotisations versées au titre des travaux d'utilité collective (TUC). De 1984 à 1990, 350 000 personnes ont conclu ces contrats aidés leur octroyant le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Or, si ces trimestres sont bien signalés dans les relevés de carrière, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum de trimestres cotisés pour le droit à la retraite. Ces personnes ont donc le sentiment légitime d'avoir été lésées, leur départ à la retraite étant repoussé de plusieurs années. Quelles mesures pourraient être prises en vue d'une plus grande équité ?

En matière de retraite, certains débats sont interdits alors qu'ils sont aussi essentiels que la simplification de l'accès aux droits et l'équilibre financier des régimes spéciaux.

Il en est ainsi de la baisse structurelle de la part des cotisations dans le financement des retraites, qui a diminué de 3 points de PIB depuis 1995 sans que cela améliore la situation de l'emploi ou le financement des pensions.

Il en est de même s'agissant des critères de pénibilité, qui ont été amoindris ou supprimés tels, depuis 2018, les vibrations mécaniques ou la manutention d'agents chimiques dangereux, y compris pour les salariés des régimes spéciaux, dont la plupart existaient avant la création de la sécurité sociale pour compenser la pénibilité du travail.

Même chose s'agissant de la diminution de l'espérance de vie en bonne santé, qui emporte évidemment des conséquences en matière de retraite.

On ne parle pas davantage de l'inégalité entre les femmes et les hommes, et des pensions des premières qui sont 40 % inférieures à celles des seconds, ni non plus de l'inégalité entre les plus riches et les plus pauvres, qui s'accroît en raison de la part de plus en plus grande de l'intérim ou du travail précaire au sein même des régimes spéciaux.

J'ajoute qu'avec 56 %, le taux d'emploi des seniors de plus de 55 ans est en France l'un des plus faibles de l'OCDE. Toute augmentation de l'âge de départ à la retraite ne fera qu'accroître l'inégalité entre ceux qui ont un emploi et ceux qui n'en ont pas.

Rien, non plus, s'agissant de l'âge auquel on commence à travailler et sur les carrières longues.

Examinons donc la question des retraites mais sous l'angle de la justice ! Sur le plan financier, il n'y a pas d'urgence à réformer. Nous devons juste franchir une mauvaise passe pendant quelques années et l'équilibre sera au rendez-vous sur le long terme. La révision de la part des cotisations dans le financement des régimes spéciaux permettrait très facilement de parvenir à un équilibre sans remettre en cause les conditions de départ à la retraite des personnes dont les métiers sont les plus pénibles.

Comme chaque année, l'État intervient pour équilibrer les comptes des régimes spéciaux, qui sont structurellement déficitaires sur le plan démographique, de sorte qu'il y a plus de pensionnés que de cotisants.

En 2023, la subvention que l'État verse à ces régimes au titre de la solidarité nationale stagne par rapport à celle de 2022. De plus, le budget de cette mission ne mentionne pas la réforme voulue par le Gouvernement avant la fin de cette année. Le CAS Pensions, néanmoins, l'évoque ainsi : « Par convention, les prévisions pluriannuelles renseignées dans ce document n'intègrent pas les effets d'une réforme des retraites mais évolueront, le cas échéant, conformément aux dispositions prévues par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. » Voilà qui confirme que les régimes spéciaux sont aussi dans le viseur de la vilaine réforme de régression que vous manigancez.

Les arguments sont bien rodés : le prétendu coût de ces régimes et la chasse aux supposés privilèges. Outre que des régimes s'éteignent naturellement, comme celui de la Seita, le manque de cotisants s'explique souvent par des choix politiques comme l'ouverture à la concurrence de secteurs publics – je pense à ceux de la RATP et de la SNCF. La démographie n'explique donc pas tout. La décision de gouvernements successifs de ne pas remplacer certains départs à la retraite et de supprimer des statuts, comme pour les cheminots, affecte le ratio entre cotisants et pensionnés.

De plus, les salariés des régimes spéciaux cotisent plus que ceux du régime général. Les cheminots, par exemple, ont toujours choisi de consacrer une part plus importante de la contrepartie de leur travail à leur protection sociale : 47,22 % de cotisation contre environ 25,47 % au régime général. Si ces régimes sont spéciaux, ils ne sont pas privilégiés : ils fonctionnent simplement sur la base d'une solidarité restreinte à une profession ou à une entreprise prenant en compte une certaine forme de pénibilité : notamment, horaires atypiques, fréquence des astreintes et usure physique.

Ce sont les travailleurs du régime général qui, depuis trop longtemps, sont délaissés au regard de l'évolution des modes de production. J'en veux pour preuve la sous-déclaration croissante des accidents du travail et des maladies professionnelles ou la sinistralité hors norme dans les métiers du soin et du lien qu'a signalée la Cour des comptes le mois dernier.

Les régimes spéciaux étaient, en réalité, précurseurs d'une juste appréhension du travail tout en veillant à maintenir l'équilibre nécessaire entre la vie au travail et la vie à la retraite en bonne santé. En 1945, lorsqu'il a été créé, le régime général avait bien pour objectif d'aligner les retraites générales par le haut et non par le bas.

Au lieu de diviser, il conviendrait donc de s'attacher à améliorer la vie de l'ensemble des salariés, en commençant par accroître l'égalité entre les femmes et les hommes mais, aussi, face à la rémunération : plus de minima de branches en dessous du Smic, des grilles de salaires permettant une évolution salariale et de carrière, un encadrement entre les plus basses et les plus hautes rémunérations. Une égalité salariale plus forte dans le travail permettra de tendre vers une égalité plus forte à la retraite grâce à une assiette de cotisation mieux pensée, à un meilleur partage du temps de travail et à des pensions plus justes.

Des réformes novatrices pourraient permettre d'harmoniser les régimes de retraite vers le haut en élargissant les avancées sociales des régimes spéciaux à l'ensemble des métiers et salariés d'une branche et à l'ensemble des régimes, ce qui améliorerait le montant de la pension minimale, la situation des personnes précaires, des femmes et des familles. Vous, vous préférez allonger la durée du temps de travail ! De surcroît, vous ne disposez pas d'une majorité populaire pour cette réforme inutile, qui constitue une spoliation pour celles et ceux qui travaillent.

L'accès aux droits constitue un vrai problème, d'abord lié au manque de moyens humains. Alors que ce Gouvernement veut répondre aux besoins des secteurs en tension, qui le sont d'abord en raison des conditions de travail – et, parfois, du manque de formation – les régimes spéciaux pourraient nous inspirer, car leur histoire est celle de conquêtes sociales liées aux besoins de développement du pays, à la nécessité de fidéliser et de qualifier les salariés. Nous ne disons pas autre chose lorsque nous affirmons qu'il importe de redonner du sens au travail, de rémunérer correctement les emplois, de reconnaître les qualifications.

Nous en venons aux questions individuelles des députés.

Je souhaite vous interroger sur le programme 195 Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers, et, plus particulièrement, sur le fonds spécial de retraite de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

Notre commission avait lancé une mission « flash » – que vous avez bien voulu nous confier, avec ma collègue Hélène Zannier – sur les dysfonctionnements constatés localement. Nos conclusions, présentées le 12 mai 2021, avaient pointé une méconnaissance du régime par les acteurs censés renseigner les futurs retraités. Parmi nos recommandations figurait la nécessité d'un guichet unique.

Des concitoyens concernés par ce régime m'ont fait part récemment de difficultés qui perdurent : correction du nombre de points Agirc-Arrco, nécessité d'une meilleure visibilité et fiabilité dans l'intégration de la période du préraccordement au moment du raccordement. Avez-vous pu interroger les parties prenantes concernées sur les mesures envisagées afin de remédier à de tels dysfonctionnements ?

Chaque mois, parfois chaque semaine, nos concitoyens nous font part de leur difficulté à reconstituer leur retraite et à accéder à l'information. Les plateformes sont dématérialisées et nul ne répond, pas même à nos propres courriers. Il faut donc remettre le système à plat, songer à créer des points contacts et à une uniformisation : il n'est pas normal que nos concitoyens soient contraints d'interpeller chaque caisse de retraite complémentaire et qu'il n'existe pas de fichier commun ou de passerelles entre elles.

La retraite reflète notre vie professionnelle, notre parcours, nos choix. Elle se prépare tout au long de la vie. Toute réforme en la matière se doit d'intégrer une forte dimension humaine.

Le nombre d'actifs diminue, la population vieillit puisqu'en 2030, un tiers de la population aura plus de 60 ans. Il est donc urgent de réformer, sinon le système sera déficitaire. Plus de justice sociale, plus d'équité devrait nous faire tendre vers un régime universel.

De plus, certains régimes spéciaux coûtent cher : des salariés peuvent prétendre à la retraite à 55 ou 57 ans avec un calcul de la pension à partir des six derniers mois ; d'autres partent à 62 ans avec un calcul sur les vingt-cinq meilleures années ; d'autres encore travaillent jusqu'à 64 ou 67 ans, avec un calcul fondé sur une carrière complète – je pense aux agriculteurs ou à certaines professions libérales. Je souhaiterais vous entendre sur l'ensemble de ces sujets.

Avant d'être une question technique, les retraites sont d'abord un sujet humain. Négliger cette dimension, c'est passer à côté des enjeux de cette réforme. La retraite résulte d'une vie de travail, de nos choix et de nos parcours, de notre vie familiale. Toute réforme des retraites se doit d'intégrer cette dimension et de permettre à chaque Français de bénéficier des fruits d'une vie de travail.

La liquidation des droits est un véritable parcours du combattant ; le montant d'une pension sur sept n'est pas exact ; les démarches sont incomprises, de même que le calcul de la pension. La dématérialisation ne saurait être la seule solution. Un guichet unique s'impose, de même qu'une rencontre avec un agent formé, dans un lieu clairement identifié tel que, par exemple, les maisons France Services.

Certains parmi vous ont choisi un angle d'intervention très politique mais je vous rappelle qu'il s'agit d'abord de discuter d'une mission et d'un CAS précis, des retraites de nos fonctionnaires, de nos militaires, de nos invalides de guerre, et d'un certain nombre de régimes anciens. La question de l'accès aux droits et de leur compréhension doit être transpartisane.

En 2022, la subvention de l'État pour équilibrer le régime de la SNCF s'élevait à 3,3 milliards d'euros et, pour la RATP, à 753 millions. En 2023, elle sera respectivement de 3,5 milliards et 810 millions.

Je n'ai pas auditionné tous les représentants des nombreux régimes spéciaux, dont celui des mines, et je ne pourrai donc pas répondre précisément à M. Bazin. Néanmoins, des problèmes similaires existent pour des régimes comparables – je pense à l'ancien Régime social des indépendants – et l'enjeu est bien réel.

Il n'est pas question de capter les recettes de l'Agirc-Arrco. La réforme vise l'unicité du recouvrement, en l'occurrence par les seules Urssaf, comme c'est le cas pour les agriculteurs qui ont affaire à un seul opérateur, la Mutualité sociale agricole, pour cotiser ou bénéficier des prestations sociales, familiales ou de retraite. Pour autant, il faut que le dispositif soit sûr et ce n'est pas techniquement le cas, d'où l'amendement visant à reporter la réforme. Je vous invite à questionner le Gouvernement pour connaître les mesures qui seront prises pour favoriser une telle unicité.

S'agissant de l'accès aux droits, la plupart des erreurs concernent la réversion, dont la demande est en moyenne formulée à plus de 80 ans. Certaines personnes bénéficient d'une pension de réversion de conjoint dont elles sont séparées depuis les années 1960. Imaginez la difficulté de reconstitution, un certain nombre de régimes de retraite prévoyant en effet l'attribution de la pension de réversion au prorata des temps d'union ! Des erreurs s'expliquent donc par l'ancienneté des démarches, qui plus est effectuées sur un support papier.

La reconstitution de carrière, en particulier, du début de carrière peut être délicate : oublis, perte des fiches de salaires, employeurs disparus... J'invite chacun, avant la retraite, à se rendre à la rubrique Mon compte retraite sur info-retraite.fr : elle est alimentée par l'ensemble des caisses au sein du répertoire de gestion des carrières unique ; des symboles rouges signalent des manques éventuels.

Ce sont 24 % des pensionnés qui, par erreur, n'ont pas liquidé complètement leur retraite. Cela peut représenter jusqu'à 40 euros par mois, ce qui fait près de 500 euros par an et, compte tenu d'une espérance de vie de vingt ans à la retraite, 10 000 euros. Je m'interroge donc sur la quérabilité de la retraite. Si elle me semble logique pour la retraite principale, qu'en est-il vraiment pour des régimes dont le montant de la pension est beaucoup moins important ? Ils ne peuvent pas verser des pensions si la demande n'a pas été formulée ! Pour que les plus modestes puissent bénéficier du minimum contributif ou du dispositif prévu par la loi « Chassaigne » visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, ils doivent avoir liquidé l'ensemble de leurs retraites. Même si cela a été corrigé, nous avons vu des anciens agriculteurs, élus sur leur territoire, qui avaient des droits au titre de l'Ircantec dont la non-liquidation les empêchait de percevoir le complément de retraite « Chassaigne ». Il en est de même pour d'anciens élus des chambres consulaires.

Les maisons France Services contribuent en effet à un certain équilibre entre dématérialisation et humanisation. Dans un village éloigné de tout, une permanence de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail, par exemple, serait inutile mais une visioconférence organisée par France Services pourrait permettre d'avoir un interlocuteur des différentes caisses. Des agents de maisons de France Services se sont même spécialisés sur ces questions-là. Sans doute la certification d'un certain niveau de compétence serait-elle précieuse.

Sur un plan politique plus général, beaucoup considèrent l'augmentation de l'âge de départ à la retraite comme une régression sociale. Je ne suis pas d'accord.

Outre que le système par points est plus lisible, nous sommes le seul parmi les principaux pays d'Europe à avoir un âge de départ aussi précoce. Une étude comparative des droits sociaux serait d'ailleurs utile. Une haute protection sociale doit être financée, ce qui implique de créer plus de richesses. À défaut, c'est l'existence même de notre système qui sera en jeu.

Notre système de retraite est en effet équilibré, mais sur une base très basse : la pension moyenne s'élève à 1 400 euros – 1 200 euros pour les femmes et 1 800 euros pour les hommes. J'ajoute que beaucoup de retraités perçoivent à peine un peu plus de 900 euros, parfois moins pour les agriculteurs.

Le COR prévoit un équilibre en 2070 ? Que dirait un banquier à un chef d'entreprise qui l'assure que son affaire sera rentable dans dix ans ?

En outre, le COR se fonde sur l'hypothèse de l'effort constant de l'État. Raisonnons par l'absurde : n'y eût-il plus qu'un seul fonctionnaire, l'effort de l'État devrait être constant ? Si l'on intègre les retraites des secteurs privé et public, le système n'est en revanche pas équilibré, et s'il l'est, c'est avec un niveau de pension très faible. Il me semble sensé de travailler plus pour augmenter le niveau des pensions les plus petites.

Les écarts de revenus entre les plus riches et les plus pauvres se réduisent d'un tiers au moment de la retraite grâce au régime de protection. Un renforcement est toutefois nécessaire, comme le Président de la République l'a dit, afin que le minimum de retraite correspondant à une carrière complète augmente de 200 euros.

Monsieur Delaporte, tout le monde peut faire des erreurs lorsque l'on se trouve sous le feu roulant des questions posées au Gouvernement. Le ministre a reconnu la sienne, ne revenons pas là-dessus. Je note par ailleurs que vous n'avez pas voté en faveur de l'augmentation des retraites, même si vous la jugez insuffisante au regard de l'inflation.

La question de la pénibilité doit être évidemment soulevée et traitée d'une manière objective, pas catégorielle : un conducteur de train ne peine pas autant qu'il y a cinquante ans. Il convient également de tenir compte des carrières longues mais, dans certaines professions, il est possible d'envisager sereinement un décalage de l'âge de départ à la retraite, ce qui contribuera à créer des richesses et à financer de meilleurs droits sociaux.

Cet amendement vise à augmenter les crédits finançant la retraite du combattant, versée en témoignage de la reconnaissance nationale. Ces crédits diminuent de 15 % en 2023, alors que le nombre d'anciens combattants bénéficiant de cette pension ne baisse que d'environ 7 %. C'est illogique !

Nous proposons donc majorer de 1,8 million d'euros l'action 01 Reconnaissance de la Nation du programme 743 Pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre et autres pension, en minorant d'un montant équivalent les crédits de l'action 04 Gestion du régime du programme 742 Ouvriers des établissements industriels de l'État, pour des raisons de recevabilité financière. Si l'amendement était adopté, il conviendrait que le Gouvernement lève le gage, car nous ne souhaitons pas diminuer les crédits finançant la gestion du régime.

Nous devons, bien évidemment, le plus grand respect aux anciens combattants, et la retraite du combattant en est la traduction. Mais ce n'est pas le budget qui fait le montant de la pension.

Le montant de la retraite du combattant a été revalorisé par l'article 174 de la loi de finances pour 2022 pour atteindre 782,60 euros par an. En outre, le 4 octobre dernier devant la commission de la défense, Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire, a annoncé une nouvelle revalorisation au 1er janvier 2023 afin de prendre en compte avec un an d'avance la revalorisation des traitements des fonctionnaires, sur lesquels cette prestation est indexée. La revalorisation sera donc de 3,5 %, ce qui représente, rapporté aux dépenses estimées à 509,42 millions d'euros pour 2023, une hausse de 17,8 millions d'euros. Votre demande étant satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement.

Enfin, s'agissant de retraites ou de prestations de même nature, ce n'est pas parce que les crédits sont totalement consommés qu'on cesse de verser les droits ou d'en liquider de nouveaux. L'augmentation des crédits de l'action ne signifie pas, à l'inverse, que les pensions vont être augmentées d'autant.

Il s'agit d'augmenter les crédits finançant l'allocation versée aux anciens membres des formations supplétives d'Algérie – les harkis. Si le nombre d'anciens combattants bénéficiant de cette pension diminue légèrement, la baisse des crédits destinés à financer cette allocation en 2023 ressemble à un manque de considération terrible pour ceux qui se sont sacrifiés pour un pays qui n'était, à l'origine, pas le leur, mais qu'ils considéraient pourtant comme tel.

Par conséquent, nous souhaitons majorer l'action 04 Allocations de reconnaissance des anciens supplétifs de 1,5 million d'euros.

Je le répète, s'agissant de retraites ou de prestations de même nature, ce n'est pas parce que les crédits sont totalement consommés qu'on cesse de verser les droits ou d'en liquider de nouveaux. On ne va pas refuser une retraite ou une allocation au demandeur en lui disant que les crédits votés en loi de finance sont épuisés.

Les crédits inscrits au PLF intègrent le doublement des montants de l'allocation de reconnaissance et de la rente viagère. Suite au discours du Président de la République du 20 septembre 2021, le Gouvernement avait déposé un amendement faisant passer les crédits de l'action de 19,1 à 37,6 millions d'euros, soit une hausse de 96,9 %.

En outre, les conditions d'attribution de l'allocation viagère versée aux conjoints ont été assouplies, notamment en supprimant les conditions de délais et de résidence.

Enfin, un dispositif de réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions de vie des personnes à leur accueil sur le territoire national a été créé. Je vous invite d'ailleurs à accompagner vos concitoyens dans leurs démarches auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur département, s'ils ont été accueillis à l'époque dans ces conditions.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement vise à augmenter les crédits finançant la pension versée aux sapeurs-pompiers victimes d'un accident. Alors que le nombre d'accidents chez les sapeurs-pompiers augmente chaque année, les crédits alloués à cette pension restent inchangés. C'est une preuve de négligence sinon d'indifférence à l'égard de ces héros du quotidien, qui sauvent un nombre incalculable de vies humaines. C'est pourquoi nous proposons de majorer de 1,5 million d'euros l'action 06 Pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident.

Bien entendu, les sapeurs-pompiers méritent la reconnaissance de la nation. Mais si votre amendement conduit à majorer le montant des crédits ouverts, il n'augmente pas pour autant le montant des prestations. Il est donc inopérant.

Avis défavorable.

Le gage prévu par cet amendement me dérange ; je vais donc le retirer. Reste que nous devons néanmoins nous pencher sur la situation des agents publics des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont le point d'indice n'a pas évolué depuis 2010. Il faut trouver une solution.

Il s'agit de s'assurer que la revalorisation du point d'indice de 3,5 % dans la fonction publique est étendue aux agents des CCI. En effet, ils sont dans une situation particulière puisque leur rémunération est calculée selon la valeur d'un point d'indice qui n'a pas évolué depuis 2010, soit sept années de plus que les fonctionnaires.

Bien que très sensible à la situation des agents des CCI, et plus généralement de ceux des organismes consulaires, je pense que le CAS Pensions n'est pas le bon véhicule, car il est alimenté par les cotisations des fonctionnaires et de l'État employeur, qui ne peuvent financer que des retraites et non des revenus d'activité.

Je vous propose donc de retirer les amendements, même si la cause est juste.

Le CAS Pensions n'est peut-être pas le bon véhicule budgétaire mais, localement, nous avons tous été alertés par les agents des CCI, qui n'ont rien obtenu depuis des années alors que le traitement des fonctionnaires a été revalorisé. Il conviendrait d'intervenir, monsieur le rapporteur pour avis.

Cet amendement fait le lien avec l'avis thématique que je viens de vous présenter. Les indicateurs de performance du « bleu » budgétaire du CAS Pensions n'évaluent que le coût de gestion du régime de retraite des fonctionnaires. Bien entendu, il est important, comme pour tout régime de retraite, de connaître et de maîtriser ce coût, mais mon avis rappelle à quel point la qualité du service fourni aux retraités et futurs retraités, la transparence sur les informations qui les concernent et la fiabilité du montant de leur retraite sont importantes.

C'est pourquoi il serait utile de connaître le nombre de dossiers présentant, à l'issue du processus de liquidation, des erreurs de calcul ayant une incidence financière, ainsi que le montant cumulé des erreurs constatées. L'indicateur existe pour les dossiers de retraite du secteur privé, mais pas pour ceux du secteur public.

Nous ne rejetons pas la philosophie générale de l'amendement, mais nous nous interrogeons sur l'indicateur du nombre de contacts téléphoniques que vous souhaitez voir pris en compte. On peut craindre de possibles dérives et la multiplication des interactions entre l'usager et le service public si aucun critère de qualité n'est prévu. À l'extrême, ne cherchera-t-on pas à ne pas rendre le service immédiatement pour que l'usager rappelle une ou deux fois et contribue ainsi à l'amélioration de l'indicateur ?

Les maisons France Services ont permis d'améliorer la qualité des échanges avec un certain nombre de publics, mais le service des retraites de l'État ne dispose toujours pas d'un accueil physique. Or, s'agissant de démarches administratives, il est toujours préférable de dialoguer avec une personne identifiée plutôt qu'avec une machine – ce point a fait l'objet de recommandations de la Défenseure des droits. Il s'agit ici de poser la question de l'évaluation du service, mais il faudra sans doute y revenir.

Il s'agit de demander un rapport chiffrant les variations des montants de retraite entre ceux qui ont cotisé toute leur vie et les autres, une situation qui met à mal notre contrat social. La différence de revenus n'est pas assez nette entre les premiers et les seconds.

Les responsables publics ne peuvent se satisfaire que les Français qui travaillent dur toute leur vie, pour eux et pour la société, touchent, au moment de prendre leur retraite, une pension équivalente à ceux qui ne l'ont pas fait, ou peu.

Plusieurs causes permettent d'expliquer ces situations diverses, comme les congés maternité ou les accidents de la vie. Le législateur doit disposer de toutes les informations afin de revaloriser le travail.

Je partage votre interrogation, notamment s'agissant de salariés qui ont travaillé toute leur vie au Smic, face à d'autres, dont la carrière a été beaucoup plus hachée ou discontinue.

Toutefois, l'objet de cette demande de rapport est beaucoup plus large que le champ du CAS Pensions. De plus, les informations que vous souhaitez obtenir sont déjà disponibles dans les études annuelles de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je m'interroge également sur la situation des femmes d'agriculteurs qui n'ont pas beaucoup cotisé et n'ont pas droit au minimum vieillesse, alors que quelqu'un qui n'a jamais cotisé au système en bénéficie. Je souhaiterais que l'on s'interroge sur cette injustice dans le cadre du débat à venir sur les retraites et suis prête à retirer mon amendement si j'en ai la garantie.

Le statut du conjoint d'exploitant a été une préoccupation de l'Assemblée nationale au cours des dernières années. Il a apporté une protection sociale à des personnes qui n'en avaient pas mais il n'en demeure pas moins une trappe à faible retraite, reflet du faible effort de cotisation. Or la sociologie des agriculteurs évoluant comme celle de la société, il arrive que des couples d'exploitants se séparent. Le conjoint se retrouve alors avec des droits extrêmement faibles.

Une disposition a été adoptée à l'initiative de notre collègue André Chassaigne, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et qui limite le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans maximum, afin d'accompagner le lancement d'un projet. Elle a également permis la revalorisation des pensions des conjoints d'exploitants. Si le conjoint poursuit sa collaboration au-delà de cinq ans, il doit opter pour un autre statut, de co-exploiter par exemple, avec un effort de cotisation plus important, mais également des droits à retraite supérieurs, même s'ils restent faibles. Par ailleurs, au regard de l'égalité homme-femme, le message a son importance.

On peut interpréter l'amendement de deux façons : la défense de la valeur travail passe soit par la réduction des retraites de ceux qui ont le moins cotisé, soit par l'augmentation des salaires, Smic en tête, et l'extension des cotisations de retraite aux pseudo-contrats sous-rémunérés que constituent les services civiques ou les stages.