Intervention de Annie Vidal

La mission interministérielle Régimes sociaux et de retraite comporte les subventions de l'État qui permettent d'assurer l'équilibre financier de plusieurs régimes spéciaux de retraite dans l'incapacité de s'autofinancer en raison de leur déséquilibre démographique. Il s'agit principalement des régimes de retraite des agents du cadre permanent de la SNCF et du cadre permanent de la RATP, du régime social des marins et du régime des anciens mineurs. La mission verse également une subvention au dispositif de départ anticipé des conducteurs routiers. Les caractéristiques démographiques de ces régimes sont proches et marquées par un fort déséquilibre entre le nombre de cotisants et de pensionnés, qui atteint un niveau maximal pour des régimes fermés comme ceux de la SNCF – fermé depuis le 1er janvier 2020 –, des mines ou de la Seita. Le déséquilibre est encore très important dans les régimes des marins ou de la RATP.

Au total, le budget de la mission est de 6,14 milliards d'euros, en hausse de 3,2 % par rapport à 2022. Par ailleurs, les crédits du CAS Pensions, fixés à 61 milliards en 2022, connaissent une hausse importante, pour s'établir à 64,3 milliards dans le projet de loi de finances pour 2023. Cette augmentation est principalement due à la revalorisation de 4 % des pensions.

La mission comporte trois programmes. Le programme 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres, a connu sa dernière évolution significative avec celle du régime de la SNCF, issue de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Le groupe public ferroviaire a cessé de recruter au statut SNCF à compter du 1er janvier 2020, ce qui a eu pour effet de transformer la population des agents statutaires SNCF en un groupe fermé de cotisants. Depuis, les personnels recrutés par la SNCF sont affiliés au régime général Agirc-Arrco et le régime spécial des agents du cadre permanent de la SNCF est compensé par l'État des pertes de ressources résultant de la fermeture du statut. Le programme 198, d'un montant de 4,2 milliards d'euros, dont 3,45 milliards pour la SNCF, est en hausse de 1,76 % par rapport à 2022.

Le programme 197 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins retrace la participation financière de l'État au régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer, ainsi que la subvention pour charges de service public destinée à couvrir les coûts de fonctionnement de l'Établissement national des invalides de la marine, qui en assure la gestion et qui est en cours de transfert à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La démographie est, là aussi, très déséquilibrée et les droits dérogatoires pour la liquidation des pensions de retraite des marins nécessitent une contribution de la solidarité nationale à hauteur des trois quarts des dépenses de la branche vieillesse. Ce programme est doté d'un montant de 802 millions, identique à son niveau de 2022.

Quant au programme 195 Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers, il concerne d'autres régimes, qui ont eux aussi pour caractéristique commune d'être en déclin démographique, certains étant quasiment éteints. Cette situation spécifique conduit l'État à leur verser également, pour assurer leur équilibre financier, des subventions qui s'élèveront à 1 milliard en 2023, en diminution de 3,6 % par rapport à 2022, en raison notamment de la baisse tendancielle du nombre des pensionnés.

La mission Régimes sociaux et de retraite regroupe ainsi un grand nombre de régimes spéciaux de retraite caractérisés par une création ancienne et un fort déséquilibre démographique rendant de facto impossible l'autofinancement, et qui doivent, de ce fait, être soutenus par la solidarité nationale.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez indiqué que, selon la Cour des comptes, une pension sur sept serait entachée d'erreurs et certains assurés ne liquideraient pas tous leurs droits, ce qui engendre un manque à gagner de 40 euros par mois. Comment faciliter la liquidation de la retraite tout en réduisant ce taux d'erreur ?

Vous préconisez que les maisons France Services, que nous avons considérablement développées sur tout le territoire, puissent faciliter l'échange entre les assurés et leurs caisses. Quelle en serait, selon vous, la bonne déclinaison opérationnelle, et à quel coût pour les finances publiques ?