Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2024 à 9h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures.
La parole est à M. Léo Walter, pour exposer sa question, n° 513, relative aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
Un article du Figaro paru le 22 décembre 2023 témoigne de la situation bouleversante d'une accompagnante d'élèves en situation de handicap. Diagnostiquée d'un cancer en avril 2022, Clothilde, AESH dans l'académie de Paris, dépose un premier arrêt maladie en mai. Contractuelle de la fonction publique depuis plus de trois ans, elle avait droit à un congé de grave maladie et au versement de l'intégralité de son salaire pendant un an. Cependant, le versement de celui-ci est suspendu dès le mois d'août 2022. Elle interpelle le rectorat de Paris à de nombreuses reprises, mais ne reçoit de l'administration que des réponses confuses et contradictoires, voire pas de réponse du tout. Quelques versements sont effectués sur son compte, mais leurs montants sont fort éloignés de ce qui lui est dû, irréguliers et incohérents. Après son placement en soins palliatifs, sa famille prend le relais des démarches administratives puis, face à l'inaction du rectorat, décide de médiatiser sa situation. Il y tout juste un mois, Clothilde est décédée des suites de sa maladie, sans être rentrée dans ses droits.
Cet exemple dramatique est symptomatique de la précarité dans laquelle votre ministère maintient les AESH ; il alerte également sur la maltraitance institutionnelle que constitue le traitement purement administratif, trop souvent dénué de toute empathie, des situations personnelles parfois douloureuses des agents de l'éducation nationale.
Je ne pense pas devoir vous rappeler que le salaire moyen des AESH, à moins de 900 euros, est inférieur au seuil de pauvreté ; que ces accompagnantes – ce sont essentiellement des femmes – doivent faire face à l'augmentation du coût de la vie, en particulier du coût des déplacements dans les départements ruraux ; et que la généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) à la rentrée de 2021 a encore dégradé leurs conditions de travail.
Vous le savez : le groupe La France insoumise – NUPES a déposé une proposition de loi, ainsi que de nombreux amendements au projet de loi de finances pour 2024, visant à améliorer le statut professionnel, le salaire et les conditions de travail des AESH ; malheureusement, ces propositions pourtant essentielles n'ont pas été prises en considération par le Gouvernement. J'ai moi-même alerté à plusieurs reprises vos prédécesseurs sur le mépris institutionnel ressenti par de très nombreux agents fonctionnaires ou contractuels de l'éducation nationale.
Mes questions sont donc les suivantes. Qu'a fait votre ministère pour répondre à la détresse de la famille de Clothilde ? Au-delà de ce cas particulier, que comptez-vous accomplir pour améliorer réellement la situation professionnelle des AESH ? Enfin, comment comptez-vous remédier aux lourdeurs administratives et à la gestion trop souvent déshumanisée qui affectent l'ensemble des salariés de votre ministère ?
La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Les AESH jouent un rôle essentiel dans la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements, partout sur le territoire. À la rentrée de 2024, 3 000 postes d'AESH supplémentaires seront créés, s'ajoutant aux 4 000 postes qui l'ont été lors des rentrées scolaires de 2022 et 2023. Cela témoigne d'une mobilisation soutenue et durable des moyens de l'État pour faire de l'inclusion une réalité.
Face à la diversité des situations, dont chacune nécessite une réponse adaptée, d'autres leviers qualitatifs doivent être mobilisés, touchant tant à l'organisation qu'aux ressources humaines. La création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés – vous les avez évoqués – en 2019, et leur généralisation progressive achevée en 2022, offrent une plus grande souplesse d'organisation, au plus près des besoins quotidiens de chaque élève.
De nombreuses mesures ont été prises récemment pour revaloriser les AESH. Depuis la rentrée de 2023, une enveloppe de 240 millions d'euros est ainsi mobilisée pour revaloriser la grille indiciaire et majorer de 10 % l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée de 2023, les AESH peuvent en outre accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant. Le ministère est déterminé à poursuivre dans la voie de la professionnalisation et de l'amélioration des conditions de rémunération des AESH, en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.
S'agissant de la situation particulière que vous avez évoquée, mes pensées vont bien évidemment à la famille de Clothilde. Le ministère est en lien avec l'académie de Paris pour apporter une réponse à ses attentes légitimes.
Je vous remercie pour ces explications, madame la ministre, même si elles ne répondent pas véritablement à ma question. Vous vous décernez un satisfecit pour le travail accompli, comme le Gouvernement a l'habitude de le faire. Or je vous parle de situations de détresse et de difficultés qui touchent tous les agents de votre ministère. Nous avons appris il y a quelques jours que ce dernier avait rendu 285 618 151,23 euros à Bercy, ce qui correspond peu ou prou à 10 000 postes. Comment l'expliquez-vous ? Alors que vous rendez de l'argent à Bercy, pourquoi n'est-il pas possible de revaloriser réellement les AESH et les enseignants ?
Permettez-moi de rappeler les propos que vous avez tenus devant les députés lors d'une audition : « Le sujet, c'est la passion, c'est l'investissement. Si je rapporte ma rémunération actuelle au volume d'heures que, chaque semaine, je m'enfourne […], je ne suis pas bien payée. » Vous avez également dit avoir voulu « prioriser le bien-être de [votre] enfant », et avez reconnu que la réalité vous donnait tort. Oui, madame la ministre, la réalité vous donne tort ! « Ce n'est pas moi qui compte, c'est l'école », avez-vous affirmé. Je suis bien d'accord ! Puisque vous dites croire en l'école publique, s'il vous plaît, apportez-lui de vraies réponses, ou partez.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n° 526, relative aux enseignants du premier degré.
Le 21 décembre 2023, Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, annonçait fièrement avoir réussi à diminuer le nombre de suppressions de postes initialement prévues pour la rentrée de 2024. Alors que 1 709 suppressions de postes étaient envisagées dans le premier degré, « seulement » 650 postes seront supprimés dans les écoles maternelles et élémentaires à la rentrée prochaine. Certes, les effectifs d'enfants reculent : après une baisse de 77 000 élèves cette année, les bancs de l'école publique devraient accueillir 55 000 élèves de moins à la rentrée de 2024.
Y a-t-il pour autant matière à se réjouir ? Je ne le crois pas. Pour illustrer mon propos, permettez-moi de prendre l'exemple du territoire dont j'ai l'honneur d'être l'élue. En 2025, l'académie de Clermont-Ferrand perdra 50 postes. Mon département, le Puy-de-Dôme, devra en rendre 11 et présentera encore, l'année prochaine, un taux d'encadrement inférieur à la moyenne nationale. C'est le cas depuis 2017.
Comment se réjouir, alors que les contraintes budgétaires ignorent les réalités du terrain et que les dotations ne permettent pas de répondre à toutes les urgences – elles sont pourtant nombreuses ? Impossible en effet, sans dotation suffisante, de tout à la fois soutenir la ruralité, dédoubler les classes en réseau d'éducation prioritaire (REP), limiter à 24 le nombre d'élèves par classe, assurer les remplacements, organiser l'école inclusive, accompagner les élèves en difficultés, former les professeurs et financer les décharges de direction. Impossible, dans ces conditions, d'assurer aux élèves des conditions d'apprentissage satisfaisantes, et aux enseignants des conditions de travail acceptables. Impossible de se réjouir quand, entre toutes ces priorités d'égale importance, vos services dans les territoires sont contraints d'opérer des choix. Pour couvrir l'ensemble de ces besoins, les syndicats d'enseignants de mon département estiment que près de 150 postes devraient être créés. Quel fossé entre les besoins et la réalité des dotations !
Ma question est donc simple : quand le Gouvernement se résoudra-t-il à écouter le malaise grandissant des enseignants du premier degré, mais aussi des collèges et des lycées ? Quand se résoudra-t-il à sortir de sa logique comptable – moins d'élèves, donc moins d'enseignants – et à donner enfin à l'école de la République les moyens dont elle a besoin pour continuer à accompagner et à former correctement les enfants ?
La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Les taux d'encadrement continuent de s'améliorer dans le premier degré. Ils atteindront le niveau inédit de 6,03 professeurs pour 100 élèves à la rentrée scolaire de 2024, contre 6 à la rentrée de 2023 et 5,46 à la rentrée de 2017. C'est un enjeu majeur pour l'amélioration des conditions de travail des enseignants et pour l'élévation du niveau de tous les élèves, où qu'ils soient. Cette évolution historique permettra de répondre aux priorités que je défends pour l'école primaire : l'achèvement du dédoublement des classes de grande section de maternelle en REP à la rentrée de 2024 ; la progression de la scolarisation en très petite section des enfants de 2 ans dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; l'accompagnement de l'école inclusive, avec la création de nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) et d'unités d'enseignement en élémentaire autisme (UEAA).
Quant au département du Puy-de-Dôme, il se caractérise par une faible part de jeunes en éducation prioritaire par rapport à l'effectif global d'élèves, à 8,2 % contre une moyenne nationale 20,6 %. Cela se traduit par des taux d'encadrement moins favorables qu'au niveau national. Il n'en reste pas moins que dans un contexte de baisse démographique, avec 2 503 élèves de moins dans les écoles publiques entre les rentrées de 2017 et de 2023 – soit un recul de 4,9 % –, les taux d'encadrement du département se sont nettement améliorés. Le nombre d'élèves par classe est en effet passé de 22,6 à 21,7 entre les rentrées de 2017 et de 2023, tandis que le nombre de postes pour 100 élèves est passé de 5,45 à 5,84 sur la même période.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour exposer sa question, n° 509, relative aux établissements scolaires du Val-d'Oise.
L'école ne va pas bien ; l'école est en crise : cette opinion, largement partagée, n'est plus discutée. Fort heureusement, tous les élèves ne sont pas en situation d'échec, mais le niveau scolaire s'affaisse et les inégalités s'aggravent. Cette crise n'est pas nouvelle, mais elle revêt actuellement une acuité particulière et a des conséquences concrètes sur le terrain. J'en donnerai quelques exemples.
Dans ma circonscription, et plus largement dans le département du Val-d'Oise, nous manquons d'éducateurs, d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'enseignants. À l'école Léon-Gambetta de Saint-Prix, trois professeurs sur huit sont absents, et soixante-dix élèves se retrouvent sans enseignement ; ils sont répartis dans des classes dont les effectifs peuvent grimper jusqu'à quarante-et-un élèves, ce qui n'est propice à rien – ou en tout cas, à pas grand-chose. À l'école Lucien-Bunel de Montlignon, une classe de CM2, où se prépare le passage en sixième, n'a pas de professeur depuis le 29 septembre 2023 ; sur dix semaines d'absence, seuls dix jours de remplacement ont été assurés, de façon discontinue. À l'école Paul-Bert d'Eaubonne, une classe de CE1 n'a eu que quinze jours d'enseignement depuis la rentrée scolaire de l'année dernière, avec un remplaçant qui n'est présent qu'à mi-temps.
Je pourrais malheureusement multiplier les exemples, car bien d'autres établissements du Val-d'Oise sont touchés. Nous n'avons jamais connu de tels dysfonctionnements – je peux en témoigner, ayant moi-même bénéficié de l'école publique dans ce département. Certes, il y a eu des renforts grâce à l'aide de contractuels, à la demande de l'État. Le lien est fluide – je tiens à le souligner – avec le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), qui réalise un travail important. Pourtant, la situation reste grave pour certains enfants.
Au-delà des problèmes de postes non pourvus, je voudrais évoquer la situation du collège Saint-Exupéry d'Ermont – j'ai déjà interpellé votre ministère à plusieurs reprises à son sujet, notamment concernant la mixité sociale. Les élèves de cet établissement sont confrontés à de nouvelles formes de violence, comme en témoignent les parents eux-mêmes. Après les violences verbales et physiques, une troisième forme de violence s'exerce sur les réseaux sociaux. Les parents ont raison d'être inquiets, puisque la légitimité même de la culture scolaire et de l'autorité est mise à mal par les écrans, auxquels les élèves consacrent bien plus de temps qu'à la classe et aux leçons. L'influence des réseaux sociaux, particulièrement délétère, a des conséquences sur le niveau des enfants et sur leur comportement : harcèlement, incivilités, menaces, décrochage scolaire. Voilà ce à quoi nous assistons. Le collège Saint-Exupéry n'est plus tout à fait un lieu sûr. Pourtant, ses élèves – que je rencontre fréquemment – ne sont ni moins capables, ni moins méritants que les autres. Il ne s'agit pas ici de pointer la responsabilité de tel ou tel – la direction, les enseignants et les parents d'élèves font ce qu'ils peuvent.
Je tiens à vous alerter sur cette situation dont souffre une partie de mon territoire. Les jeunes générations de Saint-Prix, Montlignon, Eaubonne et Ermont – mais aussi de Franconville, de Saint-Leu-la-Forêt ou d'ailleurs – sont l'avenir de la nation. Nous ne pouvons pas les laisser sans enseignement et sans repères ; nous ne pouvons pas les laisser en proie à la violence. Nous ne pouvons pas laisser les enseignants sans formation ni reconnaissance, et nous ne pouvons pas laisser les parents sans aide. Madame la ministre, comment agir concrètement pour remédier aux situations que je viens de décrire ?
La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Le remplacement des professeurs absents constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Chaque élève, où qu'il soit, doit bénéficier des heures d'enseignement prévues. La mobilisation générale autour du chantier prioritaire du remplacement de courte durée commence à porter ses fruits. Le ministère a instauré un plan visant à réduire le nombre d'absences prévisibles afin d'en limiter l'impact sur le temps d'enseignement dû aux élèves. Il s'agit d'améliorer le taux de remplacement par une mobilisation des heures supplémentaires, qu'elles soient financées en tant que telles ou dans le cadre du pacte enseignant, et par la diffusion d'une nouvelle culture du remplacement, que nous devons continuer de faire progresser.
Par ailleurs, le ministère a engagé un important travail pour renforcer l'attractivité du métier d'enseignant – un enjeu essentiel s'agissant du remplacement –, en facilitant le recrutement grâce à la revalorisation des rémunérations, des carrières et des missions des professeurs. En complément, d'autres leviers sont mobilisés aux niveaux académique et départemental pour répondre aux besoins qui pourraient ne pas être couverts, notamment le renouvellement des contrats des agents qui ont donné toute satisfaction et l'accompagnement des nouveaux dans leur prise de poste et en matière de formation.
S'agissant des situations particulières sur lesquelles vous nous interpellez, celles du collège Saint-Exupéry et des écoles du département du Val-d'Oise, les services académiques en charge de la gestion des remplacements mettent tout en œuvre pour répondre aux besoins identifiés. Dans ce collège comme dans les établissements de Saint-Prix, de Montlignon, d'Eaubonne et d'Ermont, nous devons, vous avez raison, apporter une réponse durable en proposant une offre éducative de qualité et de proximité dans le cadre d'une action coordonnée et renforcée de l'ensemble des acteurs, notamment en matière de recrutement, de fidélisation et de mobilisation des ressources humaines.
La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, n° 533, relative à la sécurité dans les écoles.
À la suite de l'attaque tragique du lycée Gambetta d'Arras et du passage de la France en alerte « urgence attentat », plusieurs dispositions ont été prises par le Gouvernement pour garantir la sécurité dans les écoles. L'État compte notamment assurer 50 % des financements en matière d'équipements, alors qu'un grand nombre d'établissements scolaires font état d'importants manques, tels que l'absence de portiques ou d'alarmes anti-intrusion fonctionnelles. Les collectivités ont également un rôle majeur à jouer à la lumière de ces enjeux. Toutefois, la multiplicité des acteurs impliqués dans la gestion des établissements scolaires – régions, départements, communes – et la latitude qui leur est laissée dans ce domaine fait craindre un manque de coordination à l'échelle nationale.
Dans ces conditions, comment l'État envisage-t-il d'accompagner les différentes collectivités, en particulier celles confrontées à des contraintes budgétaires, pour éviter les disparités et apporter une réponse rapide et efficace aux besoins de sécurité des établissements ? Plus largement, quelles sont les stratégies prévues par le Gouvernement afin d'appliquer un plan national intégrant des mesures de prévention, de formation du personnel et d'équipement adéquat, de façon coordonnée avec les collectivités locales ? Enfin, de quelle manière est-il prévu de superviser l'application de ces mesures ?
La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Aucun élève, aucun membre de la communauté éducative ne doit se sentir en insécurité dans nos établissements scolaires. La peur n'a pas sa place à l'école de la République. Dès 2022, nous avons travaillé pour que chaque école, chaque établissement scolaire, dispose d'un plan particulier de mise en sûreté (PPMS) et prévoie deux exercices annuels lui permettant de se préparer à tous les risques majeurs et à toutes les menaces.
Nous avons tous en mémoire l'horreur de l'attaque terroriste à Arras et le lâche assassinat de Dominique Bernard. C'est pourquoi nous avons renforcé notre action et notre soutien aux écoles, aux établissements et aux collectivités chargées, en première ligne, de leur sécurisation. Après avoir réalisé, dès octobre, une enquête flash sur la sécurité dans les établissements scolaires, Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a réuni, à plusieurs reprises, un comité des élus locaux pour construire une approche partagée entre l'État et les collectivités. En décembre, chaque préfet a reçu des crédits supplémentaires pour financer des projets de sécurisation des établissements scolaires, et nous avons demandé aux recteurs d'identifier des sites prioritaires à équiper d'un système d'alarme anti-intrusion et dotés d'une subvention de 2 700 euros. Au 31 décembre 2023, nous avions recensé 553 projets, dont 113 ont déjà été financés, dans 23 départements. Nous allons poursuivre ce travail pour améliorer, partout où c'est nécessaire, la sécurité des écoles, en appui des collectivités.
S'agissant du pilotage et de la coordination de nos actions, notamment pour former les différents acteurs, soyez assurée de la totale mobilisation de mon ministère, de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), en lien direct avec les autorités académiques et les chefs d'établissement. Vous pouvez compter sur ma détermination pour que chacun soit protégé dans nos écoles.
Au-delà de l'indispensable sécurité à garantir dans les établissements, il faut aussi tenir compte de l'inquiétude des enfants, des parents et des enseignants.
La parole est à Mme Agnès Carel, pour exposer sa question, n° 535, relative à l'avenir du football français.
Ma question porte sur les conséquences de l'accord conclu entre le fonds d'investissement luxembourgeois CVC Capital Partners et la Ligue de football professionnel (LFP).
Le 6 novembre 2023, le conseil d'administration de la LFP a décidé de convoquer en urgence une assemblée générale. Lors de celle-ci, la direction a de nouveau soumis au vote des représentants des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 l'accord conclu avec CVC en avril 2022, selon lequel au moins 13,04 % des revenus de l'exploitation commerciale des droits télévisés du championnat lui seront cédés.
Cet accord fait l'objet de préoccupations croissantes au sein de la communauté sportive, s'agissant notamment de ses conséquences financières à moyen et long terme pour l'économie des clubs. Au regard des conditions négociées par CVC dans son partenariat avec la Liga, l'accord conclu par la LFP apparaît particulièrement défavorable. Qu'il s'agisse du montant total de la valorisation du championnat de France, du pourcentage de prise de participation ou de la durée du contrat, aucune égalité de traitement n'est respectée. Par ailleurs, la transparence et l'équité de la répartition de l'enveloppe budgétaire résultant de cet accord posent question.
À titre d'exemple – le meilleur exemple qui soit –, le club doyen du football français, Le Havre Athletic club (HAC), monté en Ligue 1 cette saison, ne percevra qu'un 1,5 million d'euros, soit moins que ce qu'il aurait perçu s'il était resté en Ligue 2. Pendant ce temps, les sept plus gros clubs percevront entre 90 et 200 millions chacun. Comment expliquer que ce club de Ligue 1 ne soit traité ni comme un club de Ligue 1, ni comme un club de Ligue 2, voire moins bien que s'il était resté en Ligue 2 ?
Le 28 novembre 2023, une première audience s'est tenue devant le tribunal judiciaire de Paris, faisant suite à l'action en référé engagée par le HAC pour demander la suspension de l'accord voté lors de l'assemblée générale d'avril 2022. Une décision sera rendue dans les prochaines semaines au terme des plaidoiries. Les Havrais, dont le stade peut accueillir jusqu'à 23 000 supporters au comportement irréprochable, sont dans l'attente.
Sans préjuger de la décision du tribunal judiciaire de Paris, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir la transparence et l'équité de la répartition de l'enveloppe budgétaire résultant de l'accord entre les clubs et de prévenir d'éventuels impacts négatifs sur le sport, les clubs et les intérêts à long terme du football français. L'équipe du HAC, qui a de beaux résultats, se sent fragilisée. Protégeons l'image du football français, qui rayonne sur nos villes de façon saine, au bénéfice des jeunes.
La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent sur ce dossier par une décision du 16 janvier. Une action sur le fond est toujours en cours. Vous comprendrez donc qu'il ne me soit pas possible de répondre sur le détail de la procédure.
Toutefois, en ce qui concerne l'arrivée du fonds d'investissement CVC dans le capital de la société commerciale détenue par la Ligue de football professionnel, je rappelle que les conséquences de la crise du covid et la résiliation anticipée des contrats audiovisuels avec Mediapro ont plongé le foot français dans une crise financière sans précédent. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a permis aux ligues professionnelles de créer une société commerciale pour la gestion et la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations sportives qu'elles organisent, dans le but de renforcer la robustesse du modèle économique du sport professionnel français. Cette loi, attendue et nécessaire, permet de céder à un ou plusieurs investisseurs jusqu'à 20 % du capital de ladite société, suivant des règles précises, contraintes et complétées au niveau réglementaire.
La LFP a cédé à un fonds d'investissement une partie du capital de sa société commerciale avec l'accord de ses membres réunis en assemblée générale. En novembre dernier, l'assemblée générale de la LFP a réaffirmé les modalités de répartition des fonds apportés par CVC à 97,73 % et approuvé, par 100 % des voix, dont celles du HAC, la modification de ses statuts pour sécuriser la répartition des droits audiovisuels entre la Ligue 1 et la Ligue 2.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques est sensible à votre interpellation : il veillera à garantir la transparence et à renforcer l'éthique dans le sport. Je continuerai de prendre toutes les mesures nécessaires pour ancrer et protéger l'éthique du sport français, notamment en matière financière. La position de la justice sur ce contentieux, ainsi que la mission d'information lancée par le Sénat sur la société commerciale de la LFP, nous apporteront aussi des éléments pour apprécier sereinement et objectivement ce dossier.
Quid du HAC, qui continue de rayonner sur nos villes et sur la Ligue 1 sans bénéficier d'un financement à la hauteur de ses résultats ? Je le répète, le club percevra 1,5 million d'euros alors que d'autres clubs de Ligue 1 toucheront 33, 90, voire 200 millions. Réfléchissons !
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour exposer sa question, n° 523, relative à la signalisation autoroutière.
Je prends la parole au nom de Cindy Boileux, une mère de famille de ma circonscription qui a eu le courage, malgré sa souffrance, de faire le déplacement jusqu'à l'Assemblée nationale. Je prends aussi la parole pour l'ensemble des familles de victimes de la route. Ni coup de com' ni récupération politique : juste un représentant de la nation qui souhaite des réponses pour ses concitoyens.
Marine et Léo, deux prénoms qui sont gravés en Cindy… Marine avait 19 ans, Léo 15 ans. Ils étaient jeunes et avaient la vie devant eux. Depuis ce 4 mai 2022, le cœur de maman de Cindy est brisé à jamais. La chair de sa chair s'en est allée.
Vers vingt-deux heures, sur l'autoroute A1, une automobiliste alcoolisée roulait en sens inverse depuis près d'une heure – depuis près d'une heure ! – lorsqu'elle a percuté la voiture de ces jeunes. Marine et son ami de 21 ans sont morts sur le coup ; puis Léo, le lendemain, des suites de ses blessures.
Pour prévenir du danger, pas de caméra de télésurveillance autoroutière, ni aucun agent de la société d'autoroute au télépéage. Lorsque le péril est imminent, le contresens de circulation est signalé tardivement. Quant au peloton de gendarmerie, il doit composer avec les moyens dont il dispose. C'est ainsi que le drame survient.
Au cours de la seule année 2022, plus de 1 000 contresens ont été relevés sur les autoroutes de France. L'un des derniers en date est survenu le 8 janvier : un conducteur s'est engagé sur l'A9 après un refus d'obtempérer et a percuté une voiture venant en sens inverse.
Mme Boileux, qui a écrit au ministre de l'intérieur, demande aux services de l'État et aux concessionnaires autoroutiers de renforcer la signalisation pour éviter que des véhicules s'engagent à contresens sur l'autoroute. Que propose le Gouvernement pour mieux lutter contre l'insécurité routière, notamment la circulation à contresens ?
La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
La lutte contre les contresens est une préoccupation constante depuis de nombreuses années. En 2022, sur les autoroutes ou les routes à chaussées séparées, 108 accidents corporels, dont 26 mortels, ont été causés par un véhicule circulant à contresens. Quarante personnes sont décédées dans ces accidents. La moitié des conducteurs circulant à contresens et ayant causé un accident mortel ont entre 18 et 34 ans ; 60 % d'entre eux sont sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants.
L'aménagement des points de sortie d'autoroute et, plus généralement, des « points de choix » est conçu de manière que la prise à contresens soit rendue la plus difficile possible. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) de 2008 avait décidé de lancer une inspection systématique de tous les sites et de procéder à l'amélioration de la signalisation, voire de la géométrie des îlots, en fonction du diagnostic ainsi réalisé.
La signalisation routière a été progressivement renforcée : doublement des panneaux de sens interdit sur les bretelles de sortie et création de panneaux de sens interdit sur fond jaune vif. Cette couleur inédite renforce la signalisation sur les bretelles de sortie partout où cela est estimé nécessaire.
La prévention et l'alerte font également partie des mesures de lutte contre les contresens. Ainsi, lorsqu'une alerte contresens est déclenchée sur le réseau autoroutier, plusieurs services sont prévenus, notamment les forces de l'ordre. Une information spécifique est alors immédiatement diffusée aux usagers présents sur l'autoroute concernée.
Un travail associant le ministère de l'intérieur et des outre-mer, celui des transports et les concessionnaires autoroutiers est en cours pour mettre au point une signalisation expérimentale dynamique de danger spécifique aux contresens. Le démarrage de cette expérimentation est prévu dans le courant de cette année.
Merci pour votre réponse. Pourquoi ne pas s'inspirer des mesures prises dans d'autres pays ? Je pense notamment à l'installation systématique de bornes SOS modernes, clignotantes et communicantes, qui invitent les usagers à stationner sur la bande d'arrêt d'urgence et à se placer derrière les barrières de sécurité en attendant l'intervention des équipes de gendarmerie et de police nationale.
L'installation d'un tel système pourrait être prévue dans le cadre des nouveaux chantiers autoroutiers afin que, d'ici à quelques années, toutes les autoroutes en soient équipées. Les tarifs autoroutiers ne cessent d'augmenter ; en contrepartie, les services rendus aux usagers doivent être améliorés.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 515, relative à l'accès aux moyens héliportés en Lozère.
Il y a quelque temps, je me suis vu confier une mission sur les moyens héliportés de secours aux personnes et de l'aide médicale urgente. Si les discussions se sont bien passées avec la sécurité civile, notamment les pompiers, et les gendarmes, le ministère de la santé a boycotté nos travaux.
Il s'agissait de réaliser un audit global des moyens héliportés, d'identifier les manques en la matière et de revoir l'organisation territoriale ainsi que la coordination de ces moyens. Je ne sais pas quelle autorité politique pourrait imposer au ministère de la santé de s'asseoir autour de la table afin que tous les moyens nécessaires – les bleus, les blancs et les rouges – puissent être mobilisés pour assurer la sécurité et le transport des personnes.
Le département de la Lozère dispose, quant à lui, d'un hélicoptère pendant une période approximativement comprise entre le 15 juillet et le 15 septembre, soit au cours de la saison estivale. C'est une bonne chose, car ce département est une zone touristique de montagne. Mais qu'en est-il le reste de l'année ? Comment est assuré le transport des patients ? Qui peut intervenir lorsqu'un drame se produit dans les gorges du Tarn ou du Tapoul ?
Ma question est simple. Quelle autorité administrative est en mesure d'intervenir pour que la coordination des moyens héliportés soit, enfin, assurée ?
La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Doté d'hélicoptères performants, armés par des équipages hautement qualifiés et possédant une grande expérience aéronautique, le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile a pour vocation le secours à personne, par tout temps et en tout lieu. Il est en particulier armé pour intervenir en milieu périlleux ; c'est la raison pour laquelle ses bases sont principalement installées dans les secteurs montagneux et maritimes.
Compte tenu de l'évolution des risques, liée en particulier aux nouvelles pratiques sportives ou de loisir de nos concitoyens, la sécurité civile mène actuellement, à la demande du ministre de l'intérieur, une réflexion sur la pertinence de l'implantation actuelle des bases hélicoptères et ses évolutions possibles. Cette réflexion doit prendre en compte, parmi de nombreux critères, la demande d'égal accès aux soins sur tout le territoire national – dont, bien entendu, le milieu rural – ainsi que la réalité de l'implantation de l'ensemble des hélicoptères de secours.
L'évolution de l'implantation des bases est d'actualité puisque le ministère de l'intérieur et des outre-mer a récemment passé une commande historique de 36 nouveaux hélicoptères H145, plus puissants et plus rapides que les aéronefs actuels.
Concrètement, pour ce qui concerne le département de la Lozère, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) arme, chaque année, un détachement à Mende, du 1er juillet au 31 août, afin de faire face à l'afflux touristique que connaît le département durant l'été. Malgré la mobilisation exceptionnelle des moyens aériens en cette année olympique, ce détachement estival sera prolongé en 2024, sous réserve de la disponibilité des machines, qui, vous le savez, connaissent depuis plusieurs années des difficultés de maintien en condition opérationnelle.
L'annonce d'un audit ou d'une mission est une bonne chose. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) avance souvent l'idée de confier à un secrétariat d'État ou à une mission interministérielle l'organisation globale de la gestion des crises. Je profite de cette intervention pour me faire l'écho de cette proposition. Il serait important que l'ensemble des problématiques de gestion de crise soient traitées à l'échelon interministériel, en associant les ministères de l'intérieur, de la défense, de l'agriculture et de l'environnement.
On a vu, lors de la crise de la covid-19, la catastrophe que fut l'affrètement de TGV sanitaires, qui a, en outre, coûté beaucoup d'argent. À quand une autorité fonctionnelle chargée de cette question délicate ?
La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour exposer sa question, n° 528, relative à la réalisation d'une caserne de gendarmerie à Janzé.
La commune de Janzé, située dans ma circonscription, comprend une brigade de gendarmerie d'une vingtaine de membres, hébergés dans un bâtiment qui pâtit de divers problèmes liés à sa vétusté. La superficie des locaux est trop réduite pour qu'ils puissent accueillir l'ensemble de la brigade et les logements ne répondent plus aux normes d'isolation thermique et acoustique. La plupart des gendarmes sont donc logés dans le parc privé alors que la ville souffre d'une pénurie de logements locatifs.
Afin d'améliorer le service public à la population et d'assurer la pérennité de la brigade sur la commune, grâce à des conditions de travail et d'accueil dignes pour les militaires et leurs familles, la construction d'un nouveau casernement est nécessaire. Pour minimiser l'empreinte environnementale du projet, la commune a fait le choix de limiter l'artificialisation des sols en privilégiant une démolition et une reconstruction sur le site actuel.
Le scénario préférentiel prévoit ainsi un bâtiment de gendarmerie en R +1 et des logements situés en fond de parcelle, sous la forme de maisons en bandes avec jardin. Cependant, les exigences du référentiel auquel sont soumis les projets de reconstruction des gendarmeries imposent un bâtiment de plain-pied, ce qui va à l'encontre des enjeux environnementaux actuels, qui incitent à privilégier la densification et la réduction de l'artificialisation des sols. Il semble donc nécessaire de simplifier les réglementations et de les rendre cohérentes pour faciliter la mise en œuvre des projets locaux.
Quelles mesures le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires compte-t-il prendre pour permettre des dérogations au référentiel et soutenir les communes dans la réalisation de nouveaux casernements plus adaptés à leurs besoins et respectueux de l'environnement ?
La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Pour la construction de ses nouvelles casernes, la gendarmerie s'appuie sur son guide technique, un recueil de recommandations concernant les locaux de service et les logements. Ce recueil, qui comporte nécessairement des prescriptions relatives à l'organisation des locaux de travail et de garde à vue ainsi qu'aux aspects liés à la sécurisation, constitue un outil simple et souple qui permet des adaptations aux cas particuliers.
Les locaux professionnels des gendarmes forment un ensemble homogène et optimal, qui garantit un niveau élevé de sécurité aux personnels et leur permet d'exercer leurs missions de manière efficace. Leur construction de plain-pied permet non seulement d'optimiser la sécurité des personnels, mais également de réduire le coût de l'opération. La gendarmerie est particulièrement sensible aux enjeux environnementaux liés à la densification et à la réduction de l'artificialisation des sols.
Dans le cas précis de Janzé, les études du projet de reconstruction de la caserne menées par la commune ont vocation à définir la conception future de l'ensemble des infrastructures. Celles-ci pourront varier du plain-pied à des bâtiments de plusieurs niveaux, tout en répondant aux exigences de la loi « climat et résilience » de 2021, qui a fixé l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN).
Je vous remercie pour ces informations qui devraient satisfaire les élus de la commune.
Madame la ministre, je vous remercie. Mme Thévenot, qui doit vous succéder au banc du Gouvernement n'étant pas encore arrivée – nous sommes un peu en avance sur l'horaire prévu –, je vais suspendre la séance pendant dix minutes.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à neuf heures quarante, est reprise à neuf heures cinquante.
La parole est à M. Christophe Barthès, pour exposer sa question, n° 522, relative à la pollution de la vallée de l'Orbiel.
Madame la ministre, ma question s'adresse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, M. Béchu, qui est absent.
On évoque régulièrement, à propos du département de l'Aude, dans lequel j'ai été élu, les drames qui l'ont frappé – les attentats terroristes et les inondations meurtrières de 1999 et 2018. Ce département occupe également une place, peu enviable, sur le podium des départements les plus pauvres de l'Hexagone. Ceux qui font preuve de bienveillance ajouteront cependant qu'on y trouve l'un des plus beaux monuments de France – la cité de Carcassonne –, quelques spécialités culinaires comme le cassoulet, ainsi que de très bons vins.
En revanche, on souligne rarement le domaine dans lequel le département de l'Aude occupe, hélas, la première place – celui de la pollution des sols. Dans l'ancien site minier de Salsigne, et sur environ 200 kilomètres carrés alentour, se trouve la plus grande décharge chimique du monde. Elle contient au moins 3 millions de tonnes de déchets toxiques, soit purs – stockés dans des alvéoles –, soit mélangés à des dizaines de milliers de tonnes de tout-venant.
Le 10 janvier, j'ai participé à une excursion, baptisée Toxic Tour, organisée par le collectif « Pour que vive la vallée de l'Orbiel ». Je me suis rendu sur les sites pollués – on en dénombre une douzaine. Ce sont essentiellement des collines artificielles, qui ont remplacé des vallées comblées par des millions de tonnes de déchets broyés et enfouis. Ces déchets proviennent du monde entier, notamment d'Allemagne, de Suisse, d'Espagne et du Japon.
On trouve dans ces déchets 20 % de produits toxiques purs – arsenic, cadmium, plomb, sélénium et diverses variantes de cyanure, entre autres. Inutile de développer davantage, vous connaissez la situation.
La population de la vallée de l'Orbiel est à bout et ne supporte plus les mensonges, les réunions préfectorales, les commissions d'enquête qui n'aboutissent à rien. Pendant ce temps, cette pollution dramatique progresse inexorablement vers les basses plaines de l'Aude. On ne compte plus les puits dont l'eau est interdite à la consommation, ainsi qu'à l'arrosage.
Au moment où la ressource en eau doit être protégée, il est peut-être encore temps de passer à l'action. La responsabilité de l'État dans ce désastre écologique n'est plus à démontrer. La politique d'enfouissement et de sécurisation est coûteuse, elle a été mise à mal par les inondations de 2018. Pensez-vous, madame la ministre, qu'il n'y ait pas d'autre solution que cette politique, que les riverains de la vallée de l'Orbiel appellent « la poussière sous le tapis » ?
M. Béchu sera-t-il le ministre qui lancera un processus de dépollution, et qui fera de ce site un laboratoire pouvant servir de modèle à d'autres sites, en France et ailleurs ? Certains reprochent à M. Béchu ses nombreux déplacements. Quant à moi, je l'invite à visiter la vallée de l'Orbiel, une véritable bombe à retardement.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ne pouvant être présent ce matin, il m'a chargée de vous répondre en son nom. Le Gouvernement est engagé aux côtés des habitants et des élus du territoire de la Salsigne. L'État s'y investit fortement, avec un plan d'action ambitieux. Ce site est situé dans la vallée de l'Orbiel, où les sols présentent des teneurs naturellement très élevées en arsenic. Le site de la Salsigne a été le siège de la plus importante mine d'or d'Europe. Depuis sa fermeture, en 2004, l'État assure, par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), la surveillance et la gestion des risques de ce site.
À ce titre, l'État a financé, depuis 2004, plus de 50 millions d'euros de travaux pour réduire les impacts environnementaux. Un plan d'action supplémentaire a été adopté fin 2019, à la suite des inondations exceptionnelles survenues en 2018. Chacune des parcelles et des zones d'anciens travaux miniers et industriels fait l'objet d'analyses approfondies, mobilisant de nombreux experts.
Des investigations s'appuyant sur plus de 600 prélèvements de sol ont été menées, afin de comprendre comment la pollution se diffuse dans l'environnement et les cours d'eau. L'État agit avec la plus grande transparence dans ce dossier. Il accompagne et informe régulièrement les acteurs locaux, notamment dans le cadre de la commission de suivi de site.
S'agissant de la zone particulière que vous évoquez, les résultats de l'expertise ont été présentés à la commission de suivi de site le 17 février 2022. Un programme de travaux et d'interventions a ensuite été établi et présenté à cette commission le 15 décembre 2023. Il comporte, pour 2024, le renforcement de la protection entre certaines verses et le cours d'eau, afin d'éviter que des sédiments soient emportés, ainsi que le retrait de certains résidus pour les placer en sécurité en dehors des zones de crue. L'État financera ces travaux intégralement, à hauteur de 1,8 million d'euros, ce qui représente plus de 20 % du budget annuel national dédié à cette thématique.
Merci pour votre réponse, mais je ne suis pas sûr qu'elle rassurera les habitants de la vallée de l'Orbiel.
La parole est à M. Thomas Portes, pour exposer sa question, n° 511, relative au projet immobilier à Noisy-le-Grand.
Ma question s'adresse au ministre de la transition écologique ; comme il est absent, je m'adresse à vous, madame la ministre.
Depuis plusieurs années, les experts du Giec – le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat – donnent l'alerte quant aux conséquences du réchauffement climatique, et soulignent l'urgence à mener des politiques ambitieuses en matière de bifurcation écologique. Nous le savons, les années à venir sont décisives pour l'humanité. Le changement climatique a commencé, et il est irréversible. Il n'est plus possible d'attendre. Le désastre écologique est multiforme, menace l'avenir du vivant et la survie de l'espèce humaine. Nos biens communs doivent être protégés sans attendre, avant qu'il ne soit trop tard.
En France, chaque année, plus de 48 000 personnes décèdent prématurément en raison de la pollution de l'air. Cela représente 9 % de la mortalité nationale. Dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, l'état de l'air est particulièrement dégradé, singulièrement autour des axes autoroutiers. Comme souvent, ce sont les habitantes et les habitants les plus fragiles, vivant dans les logements les plus vétustes, qui subissent les conséquences de cette pollution. L'urgence climatique impose de prendre des décisions politiques ambitieuses et de mettre un coup d'arrêt aux projets immobiliers et routiers. Ces derniers constituent des bombes climatiques, mettant en danger à la fois l'avenir de la planète et la vie des habitantes et des habitants.
Pour mener ces politiques ambitieuses, nous avons un allié formidable : les forêts. Elles jouent un rôle essentiel dans la régulation du climat et l'atténuation du réchauffement de la planète. Toutefois, à Noisy-le-Grand, certains s'apprêtent à sacrifier cet allié, en soutenant le projet immobilier dit Révélation Lumière – tout un symbole –, porté par BNP Paribas. Il prévoit la création d'un écoquartier en remplacement du bois Louis Lumière : 22 000 mètres carrés d'espace boisé, et plus de 1 000 arbres, dont certains centenaires, seront rasés pour satisfaire les intérêts financiers de BNP Paribas. Le bois Louis Lumière est un véritable poumon vert aux portes de Paris, indispensable aux habitantes et habitants de Noisy-le-Grand, de la Seine-Saint-Denis et de la région Île-de-France.
Ce projet, situé entre les quartiers de la Grenouillère, de la Butte Verte, du Champy et du Marnois, est un non-sens absolu ; il aura des conséquences irréversibles, allant à l'encontre de la lutte contre le réchauffement climatique et de la préservation de la biodiversité. Face à la multiplication des fortes canicules, l'arbre est – encore une fois – un précieux allié. En effet, les bâtiments et les sols concentrent la chaleur estivale et constituent autant d'îlots de chaleur. Les arbres permettent d'en absorber une partie, et de rendre les températures de la ville plus supportables. Ce projet met aussi en péril des dizaines d'espèces animales protégées.
Les associations, les élus, les citoyens se mobilisent contre ce projet depuis plusieurs mois. C'est un projet d'un autre siècle, dangereux et inutile, qui va menacer la vie de dizaines d'habitants. Il sacrifiera des dizaines d'hectares de bois, au service d'un programme immobilier de BNP Paribas.
La banque ou le climat, il faut choisir ; les habitants et les habitants ont choisi, et se mobilisent pour le climat. Madame la ministre, je vous demande, avec votre gouvernement, d'intervenir pour mettre un terme à ce projet, dangereux, inutile et incompatible avec l'urgence climatique à laquelle nous faisons face.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Je vous réponds au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le projet urbain « Révélation Lumière », à proximité de la future gare du Grand Paris Express, prévoit la construction de nombreux logements – dont une part de logements sociaux –, et de divers équipements publics. Il fait néanmoins l'objet d'une contestation locale, liée aux enjeux de préservation de l'environnement, sur lesquels vous attirez très justement notre attention.
Bien que ce projet consiste principalement en la réhabilitation de la friche de l'école Louis Lumière située sur un foncier appartenant à l'État, il n'appartient pas à ce dernier de se substituer aux collectivités territoriales dans leurs responsabilités en matière d'aménagement.
Par ailleurs, ce projet est lauréat depuis 2019 de l'appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris », lancé par cette dernière. La responsabilité des services de l'État est de faire respecter, en pratique – à l'échelle des documents de planification locale et de projets –, les principes de conciliation des enjeux de développement et de renouvellement urbain, de sobriété foncière et de respect de la biodiversité.
À cet égard, j'appelle votre attention sur le fait qu'à ce jour, aucune autorisation administrative n'a été délivrée, ni même sollicitée, qu'il s'agisse du défrichement ou du permis de construire. L'avis de l'autorité environnementale, requis par le code de l'environnement, n'a pas non plus été demandé. Je note d'ailleurs que cette contestation locale conduit la ville de Noisy-le-Grand et l'aménageur BNP Paribas Immobilier à poursuivre l'adaptation du projet.
Lorsque les procédures auront été engagées, les services de l'État veilleront, bien évidemment, à ce que le projet prévoie toutes les mesures d'évitement et de réduction des impacts sur les espèces protégées présentes sur le site, et à ce qu'il soit compatible avec l'ensemble des règles d'urbanisme applicables.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour exposer sa question, n° 512, relative aux transports en Île-de-France.
Madame la ministre, ma question porte sur la situation catastrophique des transports en commun en Île-de-France. Depuis que Valérie Pécresse a enclenché, avec le soutien appuyé du Gouvernement, la privatisation des transports, la situation est pour le moins chaotique pour des millions d'usagers.
À Sevran, à Tremblay-en-France et à Villepinte, nous avons l'immense privilège de jouer les cobayes de cette politique, depuis déjà plusieurs mois : transports surchargés, retards récurrents, arrêts – et même lignes – carrément supprimés. Le réseau Transdev est devenu un calvaire. Pour les naufragés de cette grande faillite, les conséquences sont cruelles : licenciements, examens manqués, temps de transport considérablement allongés, conditions de voyage indignes – tel est le lot des habitants de ma circonscription. Sans jamais avoir été consultés, ils sont devenus les victimes collatérales de la casse du service public.
À l'autre bout de la chaîne, les conducteurs et conductrices de bus doivent faire toujours plus avec toujours moins, avec les conséquences que l'on sait.
Que nous soyons élus, habitants ou usagers, nous nous battons depuis des mois contre la suppression des lignes de bus 605, 617, 618 et 43 qui traversent nos villes, ainsi que contre les retards et les arrêts non desservis ou modifiés. Nous combattons également depuis des années le projet injuste que constitue le Charles-de-Gaulle Express (CDG Express) – le fameux train des riches –, qui aggravera encore l'état d'un RER B déjà vétuste, souffrant de désinvestissement et surchargé.
Jour après jour, nous voyons se dégrader un réseau de transport qui est pourtant l'une de nos meilleures armes contre les crises sociales et écologiques. Quand on songe aux prochaines échéances, qu'il s'agisse des Jeux olympiques, de la généralisation des zones à faibles émissions (ZFE), ou de l'augmentation indigne du montant du passe Navigo, on peine à voir la lumière au bout du tunnel. Vos politiques ne cessent en effet de noircir le tableau.
En 2017, M. Macron s'est fait élire en déclarant : « Mon ennemi, c'est l'assignation à résidence. » Il est impressionnant de voir combien cet ennemi se confond désormais avec son projet politique, comme ce fut le cas de la finance pour son prédécesseur. Rupture d'égalité entre les habitants et les territoires, attaque contre le droit à la mobilité : vos politiques ne font qu'assigner à résidence les habitants des villes populaires, qui deviennent des laboratoires de votre casse des services publics. Quand cesserez-vous de défaire les liens qui nous unissent ? Quand améliorerez-vous enfin nos transports du quotidien ?
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Le ministre chargé des transports étant retenu ce matin, je vous réponds en son nom. Je vous le confirme, la lutte contre l'assignation à résidence est une priorité du Gouvernement et je me réjouis que vous la partagiez, même si nous divergeons sur les modalités pour la mener à bien.
Je suis certaine que vous soutenez également l'engagement des différents gouvernements depuis 2017, lesquels se sont mobilisés aux côtés des collectivités territoriales pour développer la mobilité pour tous, dans tous les territoires. Je dis bien que nous nous trouvons « aux côtés » des collectivités car, comme vous le savez, ces dernières sont compétentes dans le domaine des transports.
En Île-de-France, le fonctionnement des transports publics relève ainsi de l'autorité organisatrice Île-de-France Mobilités (IDFM), à qui il appartient de définir le niveau d'offre de transports publics dans les communes franciliennes, d'organiser le service et d'en garantir la qualité. L'État n'a pas vocation à se substituer aux collectivités. Comme vous, j'ai noté que la présidente d'IDFM a récemment déploré les difficultés liées à la transition entre opérateurs et rappelé leurs responsabilités aux exploitants. C'est son rôle et je ne puis que la soutenir.
Madame Autain, vous fustigez l'ouverture à la concurrence pour assurer le service public.
À celles et ceux qui nous lisent, je rappellerai simplement qu'en l'espèce, c'est une autorité organisatrice publique – IDFM – qui délègue un service public – les transports –, à Transdev, une entreprise majoritairement détenue par un établissement lui aussi public – la Caisse des dépôts. Ainsi, nul besoin de brandir le spectre de la privatisation.
Mme Clémentine Autain s'exclame.
Il est également bon de rappeler que grâce au projet du Charles-de-Gaulle Express, que vous avez évoqué, plus de 500 millions d'euros sont investis pour la rénovation des voies ferrées existantes, une somme dont les usagers quotidiens des transports publics, en particulier ceux du RER B, bénéficieront directement.
Les transports du quotidien de nos millions de concitoyens méritent des solutions concrètes, comme celles que l'État s'emploie à trouver avec les régions, notamment dans le cadre de la négociation des contrats de plan État-région (CPER).
Cet enjeu requiert davantage de solutions pratiques et moins de postures. Vous avez beau fustiger en permanence la démarche du Gouvernement et du Président de la République, il vous faut reconnaître que les politiques publiques que vous appelez de vos vœux, notamment dans le 93 que je ne connais que trop bien, nécessitent des budgets. Or, chaque année, nous devons batailler contre vous pour les faire adopter ici. Je le répète : sans budgets, aucune politique publique concrète visant à servir nos services publics ne peut être efficace. Il faudrait que vous gagniez en cohérence sur ce point.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour exposer sa question, n° 502, relative aux aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux.
Faute d'avoir obtenu des réponses depuis 2017, je me permets de vous interpeller, madame la ministre déléguée, au sujet des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB). Réalisés dans le cadre du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), ils soulèvent des questions critiques quant à leur utilité et leur impact fiscal.
À la demande de huit parlementaires girondins, SNCF Réseau a récemment fourni le graphique de circulation présentant le trafic prévu en 2032 sur les voies concernées. Ce graphique montre, sans contestation possible, que les capacités des voies existantes entre Bordeaux et Toulouse sont suffisantes pour absorber le trafic anticipé avec la ligne à grande vitesse (LGV), rendant ainsi inutile la construction d'une troisième voie sur 12 kilomètres.
Pourquoi, dès lors, envisager de consacrer 1 milliard d'euros à un projet dont l'utilité n'est plus démontrée et dont le coût environnemental équivaudrait à l'émission de 30 000 tonnes de CO
Face à ces éléments et compte tenu de l'opposition manifeste de la population locale et des élus, ne pensez-vous pas qu'un moratoire sur les AFSB s'impose dès à présent ? Il permettrait de réaliser des études complémentaires, afin de réévaluer la nécessité et la pertinence du projet. Dit autrement, n'est-il pas temps de réexaminer l'adéquation du projet avec les besoins réels des usagers et les enjeux environnementaux actuels ? Enfin, quelle est l'utilité réelle des AFSB ? Les citoyens et contribuables méritent des réponses claires et des actions cohérentes. Je me permets, à cet égard, de réitérer l'invitation faite au ministre chargé des transports de se déplacer en Gironde pour discuter avec les élus locaux.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Partout en France, nos concitoyens demandent davantage de trains, et surtout des trains de meilleure qualité ; la question précédente en témoigne également. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui vous prie de l'excuser de son absence et qui m'a chargée de vous répondre, partage pleinement leur impatience et se bat pour répondre à ce besoin essentiel pour nos territoires, notre économie, mais aussi, et surtout, notre environnement.
Les aménagements ferroviaires du sud de Bordeaux y participeront en ce qu'ils augmenteront la capacité de la ligne existante, rendront possible l'accroissement des trafics et amélioreront la régularité des trains. Ce projet, déclaré d'utilité publique en 2015, est un service express régional métropolitain (Serm) avant l'heure. On ne peut développer le ferroviaire, transport propre s'il en est, et répondre à la congestion de l'agglomération bordelaise sans traiter la question de la saturation, à terme, du réseau au sud de Bordeaux. Sans désaturation, il ne peut y avoir de service express régional métropolitain.
Par ailleurs, aucun élément fourni par SNCF Réseau ne vient démontrer l'absence d'intérêt public du projet : peut-être s'agit-il d'une mauvaise interprétation des éléments transmis ? Quoi qu'il en soit, je tiens à renouveler l'engagement du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, pour que les impacts environnementaux du projet soient aussi réduits que possible. Cet enjeu est déjà pleinement pris en compte et le sera également lors de la délivrance des autorisations environnementales, afin que les bénéfices écologiques du projet soient maximisés.
Se plaçant aux côtés des collectivités territoriales concernées, M. le ministre souhaite que le projet, dont dépendent tant d'améliorations du transport ferroviaire, soit mené à bien. Quant à votre invitation, soyez assurée que je la lui transmettrai.
La parole est à M. Frédéric Petit, pour exposer sa question, n° 503, relative aux trains de nuit européens.
Nous allons effectivement continuer à parler de trains, plus précisément du développement des lignes européennes de trains de nuit et de la création d'une billetterie commune.
Les trains de nuit complètent avantageusement les trains de jour et les trains à grande vitesse et sont tout à fait adaptés aux déplacements internationaux à travers l'Europe. Les habitudes des citoyens, qu'il s'agisse des jeunes, des travailleurs, ou encore des députés, montrent que nous pouvons nous en sortir grâce au train et de moins en moins voyager par avion. Je ne prends en effet que très rarement l'avion quand je me déplace dans ma circonscription.
Il demeure cependant deux freins majeurs au développement des lignes européennes.
Premièrement, les services ferroviaires souffrent de pénuries. En effet, l'industrie des wagons ne dispose pas d'une visibilité suffisante pour en produire suffisamment et les adapter aux nouvelles demandes. Que prévoit donc le Gouvernement, en lien avec ses partenaires européens, pour donner une telle visibilité à l'industrie ferroviaire roulante, afin de non seulement construire les rails nécessaires, mais développer de nouveaux services ? Il faut des trains qui arrivent à l'heure, où on peut embarquer son vélo, où on peut travailler, où on peut manger, où on peut dormir.
Deuxièmement, il faut réussir à vendre les billets aux gens qui souhaitent en acheter. C'est un enjeu qu'on aborde rarement. Actuellement, les quatre grandes entreprises ferroviaires auxquelles j'ai affaire, c'est-à-dire Polskie Koleje Pañstwowe (PKP) en Pologne, la Deutsche Bahn en Allemagne, l'Österreichische Bundesbahnen (OBB) en Autriche et la SNCF en France, refusent de travailler ensemble sur la billetterie – que l'on appelle aussi ticketing.
Il faut ainsi parfois repayer un billet parce qu'on franchit une frontière, quand il n'est pas simplement impossible d'en acheter un au motif qu'on n'est pas domicilié dans le bon pays. Les compagnies ferroviaires ne donnent accès qu'à un nombre restreint de billets à leurs homologues européens, aux entreprises de vente de billets et aux agences de voyages. J'insiste, un même billet ne sera pas disponible dans tous les pays et il ne sera donc pas toujours possible de l'acheter. Preuve en est : j'ai encore eu du mal à me déplacer à Berlin la semaine dernière.
Il s'agit pour ainsi dire d'un cas de concurrence déloyale et je prétends que ce troisième secteur de la billetterie est celui qui bloquera le développement des lignes européennes. Le Gouvernement prévoit-il donc d'avancer dans ce domaine, afin d'instaurer les règles et directives européennes qui obligeraient enfin les compagnies à utiliser un même cadre ? Une fois les rails installés et les wagons construits, il permettrait aux usagers d'acheter leur billet, où qu'ils se trouvent sur le trajet.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui vous prie de l'excuser de son absence, m'a chargée de vous répondre. Le Gouvernement partage la conviction selon laquelle le train de nuit constitue une offre de transport nécessaire pour répondre à de forts enjeux d'aménagement du territoire, ainsi qu'une solution écologique et sociale pour parcourir de longues distances, notamment à l'international. Ainsi, la ligne de nuit Paris-Berlin, relancée en décembre 2023, et exploitée en commun avec la ligne de nuit Paris-Vienne, relancée en décembre 2021, est conventionnée pour sa partie française. D'autres projets, conduits par de nouveaux opérateurs, pourraient également émerger.
Le Gouvernement est attentif et favorable à de telles initiatives, mais ne peut intervenir dans les choix stratégiques et économiques des opérateurs. Il soutient les propositions qui permettent de lever les freins au développement de services, à l'instar de la proposition de règlement européen sur l'utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire dans l'espace ferroviaire unique européen, dont les négociations sont en cours. Cette proposition de règlement a notamment pour but de mieux répartir les capacités entre le fret, dont les trains roulent majoritairement la nuit, et le transport de voyageurs.
La question de la billetterie ferroviaire européenne est également un point auquel le Gouvernement est attentif. Comme vous l'avez très justement souligné, le développement du transport ferroviaire de voyageurs nécessite d'améliorer la comparaison, la réservation et le paiement des trajets, en particulier lorsqu'ils sont assurés par plusieurs compagnies.
Des solutions, à l'initiative du secteur ferroviaire et des vendeurs de billets, sont déjà disponibles au niveau européen, à l'instar de l'Open Sales and Distribution Model (OSDM), qui est une plateforme d'échange de données pour la vente de billets, les réservations et l'évaluation de l'échelle des prix. À cet égard, le Gouvernement espère la publication, par la Commission européenne, d'une initiative législative relative aux services numériques de mobilité multimodale, qui pourrait notamment traiter cette question.
Il faut garder à l'esprit deux choses. D'abord, c'est la demande de la société qui entraînera le développement des services. Aujourd'hui, le stock de wagons dont nous disposons est insuffisant ; nous devons œuvrer au développement d'une base industrielle européenne adaptée. Ce n'est qu'à cette échelle qu'un industriel pourrait lancer une ligne de nouveaux wagons, car les investissements requis ne s'amortissent que sur dix ou vingt ans.
Ensuite, les compagnies, vous l'avez précisé, ne travaillent que sur les parties des trajets qui les concernent. Cela signifie qu'il faut se réveiller à minuit parce qu'on franchit une frontière et qu'il faut présenter un autre billet. Comme vous, je soutiens la proposition de règlement européen, mais si, en matière en billetterie, nous n'avançons pas aussi vite que dans les autres domaines, nous nous retrouverons avec des trains que nous ne pourrons pas utiliser.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour exposer sa question, n° 525, relative aux centres de données en France.
Je souhaite vous interroger sur la régulation de l'installation des centres de données en France et le décalage entre cette intention, louable, et les conséquences de ces installations.
Dans ma circonscription, à Wissous dans l'Essonne, la société américaine Cyrus One a développé depuis plusieurs années un projet de centre de données pour le compte d'Amazon. D'une superficie totale de 53 000 mètres carrés, il devrait à terme avoir besoin d'environ 100 mégawatts (MW), soit une consommation électrique équivalente à huit fois celle d'une commune de la taille de Wissous.
Le découpage du projet en plusieurs phases a permis l'installation du centre de données, au mépris de l'esprit – et peut-être de la lettre – du code de l'environnement et du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur. En effet, chacune des trois phases étant inférieure à 50 MW, elles ne sont soumises qu'au régime de l'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), alors qu'au vu de sa puissance globale, le projet aurait dû être soumis au régime d'autorisation des ICPE.
Les conséquences écologiques pour le territoire qui accueille ce centre de données sont préoccupantes : la chaleur fatale sera rejetée dans la nature, créant de facto un îlot de chaleur, local et artificiel. Or cette chaleur pourrait être recyclée : ainsi, le centre de données d'Equinix à Saint-Denis valorise sa chaleur fatale en chauffant une piscine, des commerces et des logements. L'étude d'impact de celui de Wissous ne prévoit aucun dispositif de ce type et rejettera donc simplement sa chaleur dans l'environnement, ce qui aura en outre des conséquences pour la biodiversité.
Par ailleurs, les groupes électrogènes de secours, prévus pour remédier aux coupures électriques ou aux temps d'indisponibilité, nécessitent un stockage enterré de 400 mètres cubes de fuel ; le test de leur bon fonctionnement devrait, à lui seul, consommer plus d'une centaine de tonnes de fuel par an.
Un mouvement local d'opposition au projet s'est structuré à Wissous. Cet exemple, dans ma circonscription, m'amène à m'interroger sur l'application de la loi. L'article 28 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a, théoriquement, introduit une obligation de valorisation de la chaleur fatale : « Le centre de stockage de données numériques valorise la chaleur fatale (…) ou respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière d'efficacité dans l'utilisation de la puissance. »
Or, à ce jour, le décret n'a pas été publié, ce qui vide la disposition de sa force normative et entretient un vide juridique dont jouent les maîtres d'œuvre et les entreprises privées. Dans quel délai ce décret sera-t-il publié ? Quelle est la stratégie du Gouvernement en matière de régulation de l'installation des centres de données ? Ces derniers doivent impérativement prendre en compte les exigences environnementales légales dans l'aménagement de leurs projets.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui m'a chargée de vous répondre. Le numérique est responsable de l'émission de près de 17 millions de tonnes équivalent C0
La procédure d'enregistrement du centre de données opéré par la société Cyrus One et implanté à Wissous a été instruite par les experts de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports. Le rapport de la Drieat répond, point par point, aux appréhensions soulevées.
La récupération de la chaleur fatale n'a pas été mise en œuvre en raison de l'absence de débouchés suffisamment proches du site à l'époque de la procédure d'enregistrement. Toutefois, ces débouchés seront périodiquement réévalués.
La loi du 15 novembre 2021 comporte plusieurs dispositions concernant les centres de données : prise en compte du potentiel de récupération de chaleur fatale dans les stratégies territoriales ; définition par décret de critères d'efficacité énergétique et d'utilisation de l'eau pour bénéficier du taux réduit de taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE).
Aucun cadre ou référentiel n'existait : il a fallu mener un travail technique de collecte d'informations et de concertation pour aboutir à un texte techniquement applicable. Le décret est en cours de finalisation et fera l'objet de consultations dans les mois à venir. L'objectif est de le publier d'ici à l'été.
Je suis heureux d'apprendre qu'en l'espèce, les possibilités de récupération de la chaleur fatale seront périodiquement réévaluées mais, à ce stade, rien de tel ne figure dans le projet soumis par l'opérateur. Puisque vous portez la parole de l'État, j'insiste sur un point : il faut qu'elle soit cohérente avec celle de son représentant local, le préfet.
Oui.
Celui-ci doit être aidant et contraindre l'opérateur à prévoir la récupération de la chaleur fatale. On peut avoir le sentiment que ce n'est pas tout à fait le cas quand il défère les arrêtés municipaux refusant la délivrance du permis de construire devant le tribunal administratif.
Les deux députés suivants n'étant pas présents, nous passons à la question n° 507.
Nous voyageons de l'Essonne à la Polynésie ! La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour exposer sa question relative aux retraites des transporteurs aériens de Polynésie française.
Ia orana ! La réforme des retraites a imposé des défis et des ajustements considérables à plusieurs régimes de retraite, notamment celui des personnels navigants civils. Les particularités de ces professions sont prises en compte dans le code des transports, qui prévoit un départ à la retraite anticipée à 55 ans pour les personnels navigants commerciaux et à 60 ans pour les pilotes.
Par conséquent, il existe un décalage de plusieurs années entre le moment où ces derniers peuvent partir à la retraite et celui où ils atteignent l'âge légal de départ, désormais fixé à 64 ans. Autrement dit, près d'une décennie peut s'écouler avant qu'un personnel navigant retraité ne touche la retraite garantie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Pour résoudre cette difficulté, un fonds de majoration a été instauré au sein de la Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN).
Grâce à ce fonds, cofinancé à parts égales par les transporteurs aériens et les affiliés, la CRPN verse une prestation temporaire qui s'ajoute à la pension de retraite CRPN jusqu'à 62 ans. Depuis la récente réforme des retraites, cette prestation temporaire doit être prolongée de deux ans et son financement nous préoccupe.
Le décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile prévoit que la charge en sera supportée à 99 % par les compagnies aériennes et à 1 % par les affiliés à la CRPN sous forme de surcotisation. En février et en juillet 2023, le ministre délégué chargé des transports s'était engagé à ce que l'État prenne en charge une part de ces surcotisations jusqu'en 2030, dans une limite de 50 % de leur coût total.
Mais, à ce jour, malgré les interrogations des partenaires sociaux, cette prise en charge n'a pas été précisée. Ces surcotisations ne doivent pas être un frein à la compétitivité des compagnies aériennes françaises et l'augmentation du prix des billets qui pourrait en découler ne doit pas rendre les territoires les plus éloignés encore moins accessibles. Quelles mesures le Gouvernement prévoit-il pour les transporteurs aériens ultramarins ? S'agissant des transporteurs aériens polynésiens, quelles adaptations faut-il envisager, dans la mesure où la Polynésie est compétente en matière de fiscalité de droit du travail et de sécurité sociale ?
Je suis favorable à une meilleure prise en compte de la retraite des personnels navigants, mais j'estime que nous devons aussi veiller à la pérennité et à la compétitivité de nos compagnies. La Polynésie est composée de 118 îles et compte 50 aérodromes. Elle est à vingt et une heures de vol de l'Hexagone ; l'avion n'est pas qu'une option.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. La Réunion parle à la Polynésie !
M. Taché souhaitait nous interroger sur l'augmentation du tarif du passe Navigo, question éminemment importante pour de nombreux Franciliens, notamment les habitants de son territoire. Je suis là mais il est absent. Je me tiens à sa disposition pour lui apporter des éléments de réponse.
Madame Reid Arbelot, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, actuellement en déplacement à Marseille, m'a chargée de vous transmettre sa réponse. La loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française donne compétence à la Polynésie française en matière de sécurité sociale.
L'âge de départ à la retraite est fixé à 62 ans dans ce territoire depuis le 1er janvier 2023. Cet âge s'applique aux personnels navigants employés localement. Le code des transports fixe une limite d'âge pour motif de sécurité des vols à 60 ans pour tout personnel navigant technique et à 55 ans pour les personnels navigants commerciaux. Des prolongations d'activité annuelles peuvent être accordées au personnel navigant qui remplit les conditions de titres et les conditions médicales, jusqu'à 65 ans.
Une convention conclue entre l'État, la Polynésie française et la Caisse de retraite des personnels navigants en décembre 2011 détermine le régime de retraite complémentaire des personnels navigants exerçant leur activité en Polynésie française. La majoration historique versée par la caisse de retraite ne sera pas appliquée dans un premier temps aux mesures d'accompagnement de la réforme des retraites en ce qui concerne le personnel navigant de Polynésie.
En effet, lors de ses travaux préalables à la publication du décret du 20 novembre 2023, le Conseil d'État a estimé que la rédaction de la convention ne permettait pas une application automatique des mesures nouvelles introduites dans le code des transports pour les transporteurs aériens et les personnels navigants de Polynésie française. Une telle application nécessite donc la signature d'un avenant à la convention.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée. Vous avez raison, l'article 9 de la convention dispose que tout changement dans la législation hexagonale est automatiquement appliqué en Polynésie. Vous nous confirmez donc qu'un avenant permettra de dénoncer cet article.
La parole est à M. David Amiel, pour exposer sa question, n° 529, relative à l'accès aux logements sociaux adaptés.
Malgré les dispositions légales, dans nos circonscriptions, de nombreuses personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés pour accéder à un logement social véritablement adapté à leur situation individuelle.
Tout d'abord, les logements sociaux adaptés sont trop rares. Ensuite, les logements attribués ne correspondent pas toujours au handicap du demandeur, ce qui rend parfois leur vie infernale. Enfin, lorsque l'occupant demande au bailleur des travaux pour adapter le logement à son handicap ou, lorsque cela n'est pas possible, demande à être relogé dans un appartement mieux adapté, il n'est pas toujours écouté.
Je salue l'engagement, sur le terrain d'associations, d'habitants et d'élus, comme Mmes Nabela Aissaoui et Louisa Ferhat dans ma circonscription, pour faire changer les choses contre vents et marées.
Je sais aussi à quel point le Gouvernement est mobilisé sur la question du logement pour les personnes en situation de handicap. Ainsi, dans le parc privé, Ma Prime Adapt' prend en charge jusqu'à 70 % du montant des travaux effectués pour adapter son logement à l'évolution de son autonomie tout au long de la vie.
S'agissant du parc social, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour améliorer l'accès des personnes en situation de handicap à un logement véritablement adapté ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, absent, m'a chargée de vous transmettre les éléments suivants. Lors de la Conférence nationale du handicap, en avril 2023, le Président de la République a rappelé notre ambition : faire de l'accessibilité une priorité nationale. Le Gouvernement encourage le développement de logements sociaux adaptés et accompagne le développement d'habitats inclusifs dans le parc social, par les aides à la construction ou l'amélioration de logements existants.
Le ministre Vergriete a annoncé le déblocage de 1,2 milliard d'euros sur trois ans pour la rénovation énergétique du parc de logement social ; nous étudions la possibilité d'y intégrer des travaux d'accessibilité dès cette année.
Par ailleurs, de plus en plus de bailleurs intègrent un volet consacré au vieillissement et au handicap dans leur plan stratégique de patrimoine.
Le handicap est un critère de priorité pour l'accès au logement social : la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », permet à une personne handicapée logée dans un logement inadapté d'être reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable, et ce sans condition de délai.
Quand un logement est construit ou aménagé en vue d'être occupé par des personnes handicapées, il doit leur être exclusivement réservé.
La possibilité de déduire leurs dépenses de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) versée aux communes et les aides de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) encouragent les bailleurs sociaux à adapter les logements de leur parc locatif.
Enfin, depuis le 1er janvier 2024, le dispositif MaPrimeAdapt' permet aux ménages propriétaires occupant leur logement et aux locataires du parc privé aux revenus modestes en situation de handicap de bénéficier d'une aide unique.
La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour exposer sa question, n° 531, relative à la crise du logement.
Le logement est l'une des principales préoccupations de nos compatriotes et le secteur de l'immobilier et du bâtiment représente des dizaines de milliers d'emplois dans notre pays.
Ce secteur traverse une crise majeure, dont les causes sont nombreuses. Elle est alimentée par le contexte inflationniste qui affecte les taux d'emprunt. Les conditions d'octroi de prêt étant devenues particulièrement restrictives, de nombreux Français sont privés du rêve de devenir propriétaires de leur logement.
Le brutal arrêt des ventes depuis plusieurs mois, notamment sur le marché du logement neuf, comporte un risque de faillite et de fermeture pour de nombreuses entreprises.
Si je prends l'exemple de ma circonscription, la demande en logements, très forte dans les secteurs très dynamiques de Marne-la-Vallée et du Val d'Europe, ne peut être satisfaite en raison d'une offre insuffisante et de taux d'emprunt qui empêchent une grande partie de nos concitoyens d'acheter un bien.
Dans ce contexte de crise, il est important d'agir. L'évolution annoncée des nouvelles règles mises en place pour l'éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) apporte un début de réponse.
D'autres pistes pourraient être explorées, comme l'introduction d'une TVA spécifique sur les ventes de logements neufs durant une période réduite. Les abords des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) bénéficient déjà d'une telle mesure, qui permet en outre de favoriser la mixité sociale et urbaine et de faciliter l'accès à la propriété. Elle permettrait également d'accélérer la commercialisation des logements et donc les mises en chantier : ces dernières sont souvent conditionnées à l'obtention par le maître d'ouvrage d'une garantie financière d'achèvement, adossée à la commercialisation d'un certain nombre de logements.
Madame la ministre, que pensez-vous de cette proposition ? Envisagez-vous d'autres mesures à court terme pour relancer le marché du logement ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Je vous prie d'excuser l'absence du ministre Christophe Béchu, qui m'a chargée de vous répondre.
Le marché immobilier – en particulier celui du logement neuf – ralentit, notamment en raison d'une hausse des taux d'intérêt. Les volumes d'autorisations de logement et de mises en chantier enregistrent des baisses remarquées, qui s'établissent respectivement à 26 % et à 20 % sur un an ; les promoteurs connaissent une forte baisse des réservations.
Face à cette crise, le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures afin de soutenir la production de logements : prorogation de trois ans et renforcement du prêt à taux zéro (PTZ) par la revalorisation des plafonds de ressources déterminant l'éligibilité des ménages à celui-ci, revalorisation des montants d'opération et ciblage de la production neuve sur les seules zones tendues, où les besoins de logements avérés sont les plus forts.
En parallèle, le Gouvernement a étendu les zones en tension au titre du zonage dit ABC pour y soutenir la production de logements neufs. La loi de finances pour 2024 prévoit également des abattements temporaires sur les plus-values de vente de terrains à bâtir, sous condition de construction de logements collectifs.
L'usage combiné de ces leviers est préféré à une baisse non ciblée du taux de la TVA, dont les effets seraient largement incertains au regard du coût pour les finances publiques. Par ailleurs, l'expérience montre que les baisses de TVA sont rarement transitoires.
Enfin, le Gouvernement prend en compte les grandes transitions écologiques et démographiques et mobilise de nombreux leviers pour soutenir l'offre de logements, au-delà de la production neuve : mobilisation du parc existant occupé ou vacant, soutien à l'accession à la propriété et au secteur locatif et rénovation énergétique des logements.
La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, n° 530, relative à la fibromyalgie.
La fibromyalgie est une maladie chronique qui touche de nombreuses personnes en France. Elle accroît la fatigue des malades, affecte leur sommeil et cause des troubles cognitifs et des plaintes somatiques. Cette maladie se caractérise par une forte prévalence féminine. Selon un rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), la fibromyalgie touche 1,6 % de la population, ce qui représente, à l'échelle du département de l'Ain dans lequel je réside, 20 000 personnes.
Néanmoins, une prise en compte insuffisante des douleurs et des épuisements durables inexpliqués entraîne de nombreux retards de diagnostic : la durée moyenne de détection de cette maladie est de sept ans. Pendant cette période, le patient n'est pas pris en charge, alors que les frais liés au traitement peuvent atteindre 200 euros par mois, sans certitude quant au diagnostic.
Or les symptômes de la fibromyalgie rendent difficile l'exercice d'une activité professionnelle si cette dernière n'est pas adaptée : la plupart des malades doivent arrêter partiellement ou totalement de travailler, sans aucune compensation de la perte de salaire. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a pourtant reconnu la fibromyalgie comme maladie en 1992.
J'ai déposé une proposition de résolution le 17 avril 2023 ; j'espère qu'elle sera inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Nous avons bien conscience qu'une meilleure prise en charge, un diagnostic plus précoce et la reconnaissance comme affection de longue durée (ALD) de la fibromyalgie engendreront des dépenses supplémentaires pour la sécurité sociale, mais nous ne pouvons laisser sans réponse les 3 millions de personnes qui sont concernées. J'ai une pensée pour Stéphane Canque, engagé dans ce combat contre la fibromyalgie, qui habite le département de l'Ain.
Madame la ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour améliorer la sensibilisation à la fibromyalgie, maladie si souvent mal comprise, et faciliter l'accès aux soins ainsi que leur prise en charge ? Peut-on envisager de l'ajouter un jour à la liste des affections de longue durée ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités m'a chargée de vous répondre en son nom.
La prise en charge des soins liés à la fibromyalgie est celle du droit commun, qui ouvre des possibilités de prise en charge financière pour les patients concernés et reconnus. En effet, l'absence de cause connue, de critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de jeter les bases de la création d'une affection de longue durée.
Pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections hors liste est néanmoins possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement des critères de gravité, d'évolutivité et du caractère invalidant de la maladie et sur celui de la durée prévisible du traitement.
L'assuré peut par ailleurs percevoir une pension d'invalidité si l'incapacité permanente constatée occasionne une perte de capacité de travail ou de gain d'au moins deux tiers. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie.
Il importe aussi d'améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Le ministère travaille à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique pour la rendre plus lisible. L'annuaire national des structures d'étude et de traitement de la douleur chronique a ainsi été actualisé en 2023. Le ministère finance par ailleurs plusieurs études et recherches dans ce domaine. Enfin, le projet d'expérimentation pour simplifier le parcours coordonné « douleur chronique » est en cours d'étude dans le cadre des innovations en santé.
Monsieur le député, je vous assure de la pleine mobilisation du Gouvernement pour répondre aux problématiques liées aux syndromes douloureux chroniques.
Je vous remercie pour ces informations. Il est en effet important de prendre en charge les patients atteints de fibromyalgie dans le cadre des douleurs chroniques ; il faut qu'il existe, au-delà de l'annuaire, une vraie prise en charge de ces douleurs qui sont intenses et chroniques.
L'affection de longue durée hors liste est un premier pas, mais elle ne concerne malheureusement que peu de personnes. Il serait donc opportun de sortir du cadre commun pour aller vers celui des affections de longue durée.
De plus en plus de patients souffrent de formes sévères et invalidantes et sont incapables non seulement d'exercer leur activité professionnelle, mais aussi d'être autonomes dans la vie quotidienne. Ils sont parfois pris au dépourvu et souffrent surtout d'un manque de reconnaissance de cette maladie, de traitements et surtout de diagnostic. Plus le diagnostic est précoce, plus il est précis et plus il permet d'apporter des réponses.
Je vous remercie pour ces premiers éléments. Il nous faudra continuer à mener ce combat. Il serait souhaitable que nous adoptions une résolution à l'Assemblée nationale pour que la fibromyalgie trouve sa place dans l'accès aux soins et à la santé en France.
La parole est à M. Jean Terlier, pour exposer sa question, n° 534, relative au financement des lignes aériennes d'aménagement du territoire.
Début 2023, un appel d'offres a attribué pour trois ans l'exploitation de la ligne reliant l'aéroport de Castres-Mazamet à celui de Paris-Orly à la compagnie Chalair, qui se voit ainsi confier le désenclavement aérien du Tarn.
Boucler le financement de la subvention d'équilibre qui compense les pertes d'exploitation fut un casse-tête : les collectivités territoriales, régions, départements et agglomérations concernées ont accepté d'augmenter leur participation. La veille du début de l'exploitation de la ligne par le nouvel opérateur, l'État a consenti une exonération fiscale d'environ 400 000 euros par an à la compagnie, donnant les garanties nécessaires à la reprise du service dès le lendemain.
À ce jour, le financement par l'État pour une quatrième année d'exploitation n'est toujours pas assuré. Un rapport de la chambre régionale des comptes portant sur le maillage aéroportuaire de la région Occitanie, paru fin 2023, rappelle que 57 % de la population française métropolitaine située à plus de quatre heures de route ou de train de la capitale réside dans ma région, en Occitanie. Les liaisons entre Paris et Castres-Mazamet ou Paris et Rodez y sont décrites comme correspondant aux impératifs de désenclavement des territoires.
Alors que la ligne Castres-Paris est plus empruntée que celle reliant la capitale à Aurillac, Brive ou Rodez et que ce trajet ne peut être effectué en TGV, comme c'est désormais le cas pour rallier Agen, Quimper ou Lorient, la ligne castraise est moins bien financée par l'État que d'autres lignes sous obligation de service public (OSP).
De trop grandes disparités existent entre les financements alloués aux lignes aériennes d'aménagement du territoire (Laat) par l'État, sans que cela fasse l'objet de contractualisation. Entre 2015 et 2017, la participation de l'État au financement de l'aéroport de Castres ne dépassait pas 10 % de la compensation financière totale. Entre 2020 et 2023, l'État s'est repositionné à hauteur de 31 %. Mais sur la même période, il prenait en charge 55 % de la compensation financière de la ligne Paris-Rodez. Quelle est donc sa stratégie en la matière ? Quelles règles expliquent de telles disparités ? Quelle visibilité donner aux petits aéroports ?
La plateforme de Castres ne peut se diversifier en encourageant les activités commerciales de prestataires à bas coût, mais demeure une infrastructure stratégique pour le premier employeur de la ville, le huitième régiment de parachutistes d'infanterie de marine, qui a besoin de pistes et de l'aéroport pour l'entraînement parachutiste des militaires.
La viabilité des Laat dépend des aides publiques : le syndicat mixte qui gère l'aéroport réclame plus de moyens à l'État, mais surtout plus de clarté, de stabilité et d'équité entre les territoires à désenclaver. Pensez-vous pérenniser et surtout clarifier le financement par l'État de ces lignes aériennes d'aménagement du territoire ? Si oui, comment ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Je vous prie d'excuser l'absence de Christophe Béchu : retenu à Marseille, il m'a chargée de vous transmettre ses éléments de réponse.
Je vous rejoins parfaitement sur l'importance du maintien de la connectivité des territoires les plus enclavés. Depuis la crise sanitaire, le trafic aérien du marché domestique, et des liaisons d'aménagement du territoire en particulier, a connu des évolutions structurelles. Les nouveaux moyens de communication ont bouleversé les habitudes de travail en entraînant la baisse du trafic lié aux voyages d'affaires, surtout sur les liaisons radiales. Alors qu'en novembre dernier, le trafic aérien en France a rejoint son niveau de 2019, la fréquentation sur ces lignes dépassait à peine 75 % de son niveau d'avant la crise sanitaire.
Ce contexte bouleverse l'équilibre économique de toutes les lignes aériennes subventionnées. La baisse constatée du trafic et l'augmentation importante de certains postes de dépenses, comme ceux du carburant, de l'entretien des avions ou des pièces détachées, ont conduit les compagnies aériennes intéressées à exiger des compensations financières.
Face à cette situation, l'État demeure aux côtés des collectivités qui renouvellent les contrats de délégation de service public. En 2023, 22 millions d'euros y ont été consacrés, dont plus de la moitié pour les liaisons d'aménagement du territoire métropolitain. Pour chaque liaison, la participation financière de l'État est définie dans le respect des critères réglementaires relatifs au niveau d'enclavement de la région concernée et en fonction de l'offre de services qui aura été sélectionnée au niveau local. Cette participation restera proportionnelle aux recettes de chaque ligne : vous conviendrez qu'on ne peut subventionner des avions vides.
Sur la ligne Castres-Paris, l'État a porté son engagement à près de 1,45 million d'euros par an dans le cadre de la convention triennale en cours, soit une augmentation de 40 % par rapport à la convention précédente. Permettez-moi de vous remercier à nouveau de cette question, mais surtout de votre mobilisation en faveur du désenclavement des territoires que vous représentez.
Je souhaite à mon tour vous remercier, madame la ministre, d'avoir rappelé l'impérieuse nécessité, pour ces territoires ruraux enclavés, d'être desservis par des aéroports de petite taille ; cela permet aux habitants de ma circonscription du Tarn de rejoindre Paris.
Votre réponse confirme la nécessité d'une meilleure lisibilité pour les opérateurs et les collectivités territoriales – régions, départements et communautés d'agglomération. Il serait souhaitable de ne pas se trouver, au moment du renouvellement et de la formalisation de ces conventions, dans une urgence qui cristallise de nombreux désagréments.
Il me semble nécessaire de mobiliser des critères plus objectifs, tenant véritablement compte du besoin de désenclavement de ces territoires ruraux et de leur volonté de renforcer leur attractivité. Nos concitoyens ne souhaitent pas être déconsidérés sous prétexte qu'ils habitent des territoires ruraux.
La parole est à Mme Sophie Blanc, pour exposer sa question, n° 520, relative à l'accès aux soins.
Ma question s'adresse à Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités, que je souhaite alerter au sujet de la situation dramatique que nous connaissons en matière d'accès aux structures d'urgence et aux soins au quotidien. J'appelle également son attention sur l'offre de santé, publique ou privée, accessible aux habitants des Pyrénées-Orientales.
Récemment, j'ai rencontré les représentants des urgentistes, qui m'ont parlé de la menace de suppression que fait peser l'agence régionale de santé (ARS) sur les contributions financières dédiées au fonctionnement de leurs services ; une menace très claire pèse sur les services d'urgences, notamment la nuit et les week-ends.
La tension que connaît déjà l'activité en temps normal se trouve amplifiée en période estivale, lorsque notre département voit sa population exploser. De nombreux services d'urgences sont alors contraints de fermer leurs portes ou de réduire leurs amplitudes horaires en raison de l'absence de médecins et d'infirmiers, ce qui ne fait qu'aggraver l'engorgement et la saturation de ces structures. Dans certains cas, on constate une attente moyenne d'environ huit heures – sachant les drames que cela peut provoquer. Le 1er avril 2024, en raison de départs à la retraite, le service des urgences de Médipôle, au sud de Perpignan, passera de dix à cinq urgentistes, alors qu'il en faudrait au moins douze.
L'ARS, pourtant sollicitée depuis trois ans, n'apporte aucune réponse concrète. Ce service d'urgences – le seul au sud de Perpignan et de son agglomération – accueille chaque année 43 000 patients, avec un ratio quotidien moyen de soixante-quinze patients pour un médecin urgentiste. Les maisons de santé se retrouvent contraintes de pallier l'absence de médecins généralistes sur nos territoires, tout comme les infirmiers libéraux, qui sont souvent en première ligne pour assurer le lien social. D'ici à 2040, on devrait assister à une augmentation de 31 % de la population âgée de plus de 65 ans et à une hausse de 54 % des besoins infirmiers.
Il faut anticiper dès à présent, parce que les infirmiers ne seront pas en nombre suffisant pour soigner correctement l'ensemble de nos concitoyens. Près de 30 % des étudiants en soins infirmiers ne terminent pas leur formation et les lauréats n'exerceront leur profession que pendant sept ans en moyenne. Face à cette situation intenable au quotidien, tant pour les professionnels que pour nos concitoyens, qui ne parviennent plus à se soigner et qui doivent attendre plusieurs mois pour accéder à certaines spécialités médicales, il apparaît primordial d'enrichir l'offre de soins et d'optimiser l'offre de santé, en replaçant l'égalité au cœur des politiques publiques. Madame la ministre, quelles sont les mesures concrètes – vraiment concrètes – que vous comptez prendre pour pallier ces carences ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, absente ce matin, m'a chargée de vous répondre en son nom. Quand l'un de nos concitoyens ne peut obtenir un rendez-vous avec un médecin en ville, il se tourne souvent vers les hôpitaux et leurs services d'urgences, ce qui met d'autant plus sous tension les équipes concernées. La continuité de l'accès aux structures d'urgences et celle de l'accès à un professionnel de santé en dehors des situations d'urgence sont donc étroitement liées.
Mme Vautrin souhaite poursuivre les actions engagées par le Gouvernement sur ces deux sujets, d'abord en luttant contre les déserts médicaux avec méthode et détermination. Dans l'attente de la fin de la formation d'un plus grand nombre de médecins, nous développons tous les outils visant à faciliter l'accès à un médecin : les protocoles de coopération avec les infirmiers, le recrutement d'assistants médicaux, mais aussi les innovations numériques.
Outre l'augmentation du nombre de médecins formés – parce que nous avons besoin de nombreux professionnels –, il s'agit aussi d'assurer des conditions d'exercice leur donnant envie de rejoindre l'hôpital et d'y rester. Les mesures du Ségur et celles relatives à la rémunération des périodes de permanence des soins sont effectives et produisent leurs premiers effets en matière de dynamisme et de recrutement. Enfin, nous imaginons des solutions d'adaptation des organisations locales au plus près des besoins, pour garantir à chacun l'accès à un médecin urgentiste quand cela est nécessaire. Je rappelle l'engagement du Gouvernement dans le développement du service d'accès aux soins, dans la régulation de l'accès aux services d'urgences, dans la coopération entre le public et le privé et dans la répartition territoriale.
Bref, sous l'égide de l'ARS, tous les acteurs sont mobilisés, au niveau local comme au niveau national. Le système de santé doit trouver des réponses globales et cohérentes afin d'assurer un accès aux soins partout et pour tous.
Vous demandez des réponses vraiment concrètes – pour reprendre vos mots –, afin d'accroître notre capacité à offrir un accès aux soins partout. Cette attente qui est celle de tous nos concitoyens, dans l'Hexagone comme en outre-mer, est légitime. La première des actions concrètes consiste à faire avancer les débats budgétaires et à voter les budgets ; parce que sans budget, tout cela ne peut exister.
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour exposer sa question, n° 524, relative au Transport en ambulance.
Le service public de la santé est dans un état catastrophique – nous pouvons nous accorder sur ce point. Il n'y a pas un domaine de la santé qui ne soit sous tension ou qui ne connaisse pas de pénurie de main-d'œuvre. Ce simple constat se suffit à lui-même pour caractériser l'échec des politiques menées ces dernières décennies par les gouvernements centristes. Ce qui est plus grave, c'est que cette défaillance soit sciemment organisée par l'État, qui agit notamment par le biais des agences régionales de santé (ARS).
Dans mon département de la Haute-Marne, j'ai été interpellée par une entreprise de transport de personnes en ambulance qui m'explique qu'elle est tous les jours obligée de refuser des demandes de prise en charge, non pas à cause d'un manque de personnel ou de matériel, mais parce que l'ARS du Grand Est refuse de lui délivrer l'agrément nécessaire pour faire rouler les ambulances ; le quota d'agréments serait atteint en Haute-Marne. Cette entreprise est donc régulièrement obligée de missionner une entreprise dijonnaise. En plus d'être tout à fait absurde, cette situation ne semble pas vraiment respectueuse de l'environnement : depuis Dijon, la distance minimale pour atteindre la frontière de la Haute-Marne est de 50 kilomètres ; elle peut atteindre 200 kilomètres, sans compter le retour !
L'explication tient à une politique de quotas absurde, fixée par un arrêté ministériel en fonction du nombre d'habitants. C'est faire fi des spécificités des territoires et des caractéristiques des populations : en Seine-Saint-Denis, la population est certes plus nombreuse qu'en Haute-Marne, mais elle est aussi beaucoup plus jeune. Les caractéristiques des territoires ne sont pas davantage prises en compte : dans les grandes agglomérations, il est possible de trouver une solution alternative au transport en ambulance grâce à une offre dense de transports en commun ou à la possibilité de recourir au covoiturage ; en Haute-Marne, le manque d'offre de transport est un problème bien connu des pouvoirs publics.
Encore une fois, la ruralité subit le manque de considération et de connaissance des ministères parisiens ; c'est une double peine. À cela s'ajoute la gestion catastrophique des ARS, totalement déconnectées des territoires. Madame la ministre, pouvez-vous m'expliquer les raisons d'une telle politique de quotas qui, de toute évidence, manque de pragmatisme et ne fait pas ses preuves ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités étant absente, elle m'a chargée de vous faire part de sa réponse. La situation des transporteurs sanitaires constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement, qui a assuré à ce secteur un soutien financier important : pour la seule année 2023, une aide exceptionnelle de 190 millions a été versée au bénéfice des entreprises privées de transport sanitaire. Elle sera complétée en 2024 par une aide d'un montant de 90 millions.
L'avenant n° 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires avec l'assurance maladie a été publié au Journal officiel du 6 mai 2023. Cet accord a pour objectif d'améliorer la réponse aux besoins des patients, tout en tenant compte, d'une part, du contexte économique marqué par l'inflation, ainsi que du coût du carburant, et d'autre part, des impacts environnementaux liés au transport sanitaire. Au total, une enveloppe globale de 340 millions est prévue pour la période 2023-2025, afin de répondre à ces différents enjeux. L'arrêté ministériel qui encadre le nombre de véhicules par territoire permet de veiller à une bonne répartition de l'offre de transport sanitaire sur le territoire national, afin de répondre de manière adaptée aux besoins des populations.
En ce qui concerne la Haute-Marne, l'ARS a fait le choix de maintenir le nombre de véhicules dans le département malgré la diminution de la population. Elle a également attribué quatre autorisations supplémentaires, hors quota, pour des ambulances dédiées aux transports urgents.
L'attractivité de la profession d'ambulancier est également un enjeu majeur. Les services du ministère du travail, de la santé et des solidarités travaillent actuellement avec les représentants de la profession à une évolution des conditions d'accès à la formation, notamment à la suppression de la durée probatoire de trois ans entre l'obtention du permis de conduire et l'entrée en institut de formation. Cette mesure favorisera les recrutements dont ce secteur a tant besoin.
J'avais évoqué dans ma question une compagnie qui ne demande pas d'argent, mais souhaite pouvoir décider par elle-même, en fonction de sa connaissance des besoins du territoire, du nombre d'ambulances dont elle a besoin.
Par ailleurs, nous sommes complètement en dehors des clous en matière d'écologie lorsque des demandes sont faites à plus de 200 kilomètres du lieu où le patient doit être récupéré. Il conviendrait peut-être de revoir la politique menée en Haute-Marne.
La parole est à M. Léo Walter, pour exposer la question n° 510 de Mme Martine Etienne, relative à l'accès aux soins.
Je remplace en effet ma collègue Martine Etienne, députée de Meurthe-et-Moselle, qui est souffrante. Je vous présente ses excuses et vous donne lecture de sa question.
Vous le savez sans doute, madame la ministre : le 21 novembre, dans le but de défendre le droit constitutionnel à la santé, l'UFC-Que choisir a saisi le Conseil d'État en raison de l'inaction gouvernementale devant l'inégalité d'accès aux soins. En Meurthe-et-Moselle, comme dans toute la France, les urgences ferment régulièrement : celles de l'hôpital de Briey, dans le nord du département, ont fermé plusieurs fois en 2023 en raison du manque de moyens et de soignants – ces derniers sont captés par l'attractivité du Luxembourg.
En Moselle, juste à côté, la situation est tellement critique que des plans Blancs sont régulièrement déclenchés, comme en septembre dernier : il n'y avait clairement pas assez de personnel et les urgences rencontraient de grandes difficultés.
Les agences régionales de santé (ARS) répondent que la solution pour pallier ces fermetures consiste à appeler le Samu ou à consulter un médecin généraliste. Mais les services du Samu sont débordés et il devient de plus en plus difficile d'accéder à un médecin généraliste ou spécialiste. À l'échelle nationale, 83 % des Français résident dans un désert médical ; pour ce qui concerne les gynécologues sans dépassement d'honoraires, ce sont près de sept patients sur dix ; s'agissant des pédiatres au tarif conventionné, c'est un enfant sur deux. Les patients doivent choisir entre se priver de soins ou subir des dépassements d'honoraires.
En Meurthe-et-Moselle, 51 % des médecins généralistes ne peuvent plus prendre en charge de nouveaux patients, alors qu'ils n'étaient que 34 % il y a quatre ans. Les inégalités territoriales sont énormes : dans le nord du Toulois, le Lunévillois ou le Pays-Haut, consulter un médecin généraliste devient extrêmement compliqué, voire impossible en cas d'urgence.
Les territoires frontaliers du département subissent quant à eux de plein fouet l'attractivité du Luxembourg, où de meilleures conditions de travail et de meilleurs salaires sont proposés et qui absorbe de ce fait leur force de travail, leurs compétences et leurs moyens. Madame la ministre, il est urgent d'encadrer l'implantation de nouveaux médecins dans les zones tendues, les déserts médicaux et les zones frontalières.
Pour permettre à chacun d'avoir accès aux soins et à chaque professionnel de santé de subsister sans avoir à pratiquer de dépassements d'honoraires, il faut revaloriser les salaires et les carrières de l'ensemble des soignants. Il est temps de réformer en profondeur le financement du système de santé, en titularisant les contractuels, en affectant plus de moyens aux services des urgences et aux hôpitaux, en créant des centres de santé pluridisciplinaires publics et en sauvant notre système de santé publique dans tous les territoires de la République.
Madame la ministre, ça urge et les moyens manquent. Dites-nous : quand le peuple pourra-t-il enfin se soigner dignement en France et dans nos territoires ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Permettez-moi de souhaiter à mon tour un prompt rétablissement à la députée Étienne. Je représente la ministre du travail, de la santé et des solidarités, qui m'a chargée de répondre en son nom.
Oui, du moins je l'espère !
Sourires
La problématique de l'accès aux soins, qui ne concerne pas seulement les territoires ruraux, est, comme vous le soulignez à juste titre, l'une des priorités de ce gouvernement et des députés. Les bénéfices de la suppression du numerus clausus, que nous avons décidée en 2018, ne seront perceptibles que dans une dizaine d'années. Il nous faut donc mobiliser, dès maintenant, tous les leviers existants pour libérer du temps médical et améliorer l'attractivité des territoires.
C'est pourquoi nous avons mis à la disposition des acteurs concernés une large palette de solutions pouvant être adaptées au contexte local. Parmi les leviers que nous actionnons figure la formation des professionnels, avec par exemple le soutien à la réalisation des stages ambulatoires pour faire découvrir la pratique et donner envie d'exercer dans tous les territoires.
L'amélioration des conditions d'exercice, grâce au développement des maisons de santé, des centres de santé pluriprofessionnels et des communautés professionnelles territoriales de santé, constitue un autre levier essentiel, tout comme le développement du recours à la télésanté.
Le déploiement de certaines solutions a été accéléré. Je pense par exemple aux assistants médicaux : grâce au temps médical ainsi libéré, la patientèle des médecins traitants concernés a augmenté en moyenne de 10 %. Alors que 5 355 assistants médicaux, dont 3 136 exercent en zone sous-dense, ont déjà signé leur contrat, notre ambition est que 10 000 contrats aient été signés à la fin de l'année.
L'exercice coordonné, susceptible d'attirer des professionnels de santé dans les zones qui en sont le moins dotées, a également fait l'objet de mesures incitatives. Les communautés professionnelles territoriales de santé devront favoriser en priorité l'accès à un médecin traitant.
Il n'existe pas de solution unique au problème que vous exposez : celle-ci doit être coconstruite dans chaque territoire. C'est en effet tous ensemble que nous construirons des solutions adaptées et locales. Je profite d'ailleurs de ma réponse pour vous remercier de votre implication dans cette démarche.
Merci pour cette réponse, que je transmettrai à ma collègue Martine Etienne. J'en profite pour appeler votre attention sur la situation du service des urgences du centre hospitalier de Manosque, dans ma circonscription : nous venons en effet d'apprendre qu'il resterait fermé la nuit jusqu'au 5 février. Ce service a déjà connu plus de 200 nuits de fermeture en 2023 et plus de 700 depuis 2021, sachant que le territoire qu'il couvre compte 60 000 habitants – une population qui double l'été.
Lorsque celui de Manosque est fermé, les patients doivent se rendre à plus de 50 kilomètres pour accéder à un service d'urgences et leur perte de chances est réelle. Il est donc urgent d'agir.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour exposer sa question, n° 517, relative à l'accueil des mineurs non accompagnés dans la Loire.
Je souhaite appeler votre attention sur l'accueil, dans le département de la Loire, des mineurs non accompagnés (MNA) et des jeunes qui sont devenus majeurs dans le cadre de leur insertion. Ils sont actuellement 580 à y être aidés, alors que la capacité d'accueil n'est que de 474 places. Chaque année, le département finance leur accompagnement à hauteur de près de 10 millions d'euros, tandis que la contribution de l'État ne s'élève qu'à 460 000 euros, soit 4,6 % de la somme versée par le département.
La politique migratoire relève pourtant de la compétence exclusive de l'État. Malgré l'action volontariste du département de la Loire, qui a toujours été très impliqué dans la protection de l'enfance et dont le budget dédié a progressé de 9,47 % entre 2020 et 2023, les dispositifs de mise à l'abri des mineurs non accompagnés sont aujourd'hui saturés. La sollicitation massive des équipes d'évaluation de la minorité provoque par ailleurs l'allongement des procédures d'accueil provisoire d'urgence bien au-delà du délai de cinq jours fixé par le code de l'action sociale et des familles. Dans le département de la Loire, l'évaluation prend en moyenne quinze jours, de sorte que les dépenses réelles du département sont très supérieures au remboursement forfaitaire versé par l'État.
Madame la ministre, nous souhaitons que l'État assume la responsabilité et le coût de la mise à l'abri des MNA et que les dépenses des départements pour leur prise en charge soient compensées à l'euro près. En répondant favorablement à cette demande légitime des départements de France, vous permettriez aux mineurs non accompagnés ou confiés à la solidarité de la nation d'être accueillis et soutenus dans de bonnes conditions.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Je vous réponds, madame Bonnet, au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités. La loi a modifié les critères d'accueil des MNA sur le territoire français. Pour décider de leur répartition, un critère relatif aux spécificités socio-économiques des départements, qui tient compte de leur niveau de pauvreté, et un critère portant sur leur action en faveur des MNA à leurs 18 ans – le nombre de bénéficiaires d'un contrat jeune majeur – ont été introduits, s'ajoutant au critère démographique et au critère relatif à l'éloignement géographique existants.
Plusieurs évolutions ont été mises en œuvre récemment en accord avec les départements. Il a ainsi été décidé qu'un département accueillant un mineur réorienté pourrait procéder à une seconde évaluation, quand bien même la minorité aurait déjà été prouvée dans le département d'accueil initial. De plus, tous les départements devront recourir au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité, le fichier AEM : l'enregistrement des personnes se déclarant mineures dans ce fichier est désormais obligatoire, sauf quand la minorité est manifeste.
D'autres évolutions peinent encore à s'imposer, car elles font l'objet de désaccords persistants. Depuis le 1er janvier 2024, les départements doivent transmettre chaque mois au préfet le résultat des évaluations de la minorité des personnes se déclarant MNA ; le refus de suivre cette obligation entraînera la réduction de la contribution forfaitaire de l'État. Les hébergements en hôtel sont désormais interdits, ce que viendra confirmer un décret sur le point d'être publié.
Plus de 15 000 jeunes sont désormais pris en charge ; ils n'étaient que 10 000 en 2018. Leur nombre progressant, un fonds d'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros a été prévu par la loi de finances pour 2024 – sa dotation dépasse de 30 millions d'euros celle prévue lors du précédent exercice. Les projections d'attribution de ce fonds, établies en fonction des critères de répartition prévus par la loi et que je viens d'évoquer, seront prochainement communiquées.
La situation exige des réponses urgentes et concrètes, madame la ministre.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour exposer sa question, n° 519, relative à l'égalité sociale à Mayotte.
Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Puisqu'elle est absente, j'aurai le plaisir de faire découvrir Mayotte à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique et porte-parole du Gouvernement. À Mayotte, 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, le taux de chômage atteint 40 %, le montant de la plupart des prestations et allocations sociales est plafonné à 50 % de celui observé dans les autres départements et le « panier de la ménagère » accuse un surcoût de 70 % par rapport à la moyenne nationale. Enfin, les promesses faites par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2017 n'ont jamais été tenues.
Ma question est donc simple et elle vous est posée par toute la population de Mayotte, ainsi que par ses représentants, quelle que soit leur sensibilité politique, qu'ils soient élus locaux ou députés : à quand la convergence sociale ? Nous souhaitons qu'elle soit réalisée en 2026 au plus tard, cette échéance ne pouvant plus être repoussée. Telle est la question que j'ai l'honneur de soumettre à votre sagacité.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités m'a chargée de vous répondre en son nom. La départementalisation de Mayotte, décidée en 2011, se fondait sur le principe d'une convergence sociale, qui devait aboutir en vingt-cinq ans. Il a été décidé d'accélérer cette convergence, la collectivité territoriale de Mayotte souhaitant l'atteindre dès 2026.
En décembre dernier, à l'occasion de la visite de la Première ministre dans l'île, il a été confirmé que le projet de loi « Mayotte », annoncé à l'issue du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023, traiterait de cette convergence. Le groupe de travail associant des représentants des différentes administrations concernées sera prochainement installé, afin de fixer le calendrier précis de la convergence des droits sociaux – salaire minimum, cotisations et contributions sociales, prestations de solidarité et prestations familiales – et de répondre à l'urgence sociale que vous soulignez, monsieur le député.
Depuis 2018, plusieurs mesures ont été prises pour rapprocher le régime local de sécurité sociale et celui prévu par le droit commun et améliorer les prestations de solidarité, au bénéfice des Mahorais. Je pense notamment à la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH), à l'extension de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et à l'extension de l'AAH pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 80 %. Je dois enfin rappeler qu'en 2019, le montant de la prime d'activité versée aux Mahorais a été porté au niveau de celui de la prime d'activité versée dans l'Hexagone.
Depuis le 1er janvier 2024 s'appliquent par ailleurs à Mayotte des prestations importantes, notamment le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et la complémentaire santé solidaire.
Merci pour ce rappel, qui ne répond pas à ma question. Devant la représentation nationale, je tiens à rappeler que les Mahorais paient les mêmes impôts que tous les Français. Ils devraient par conséquent pouvoir prétendre à la même solidarité et au même soutien.
J'ai bien pris note de vos promesses, que votre majorité nous a déjà faites lorsque j'ai défendu, en juin 2019, la proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte. En 2002, une ordonnance a été prise pour étendre à Mayotte les régimes de l'Ircantec et de l'Agirc-Arrco : près d'un quart de siècle plus tard, le décret d'application de cette ordonnance est toujours attendu ! Le Président Hollande nous promettait encore en 2015 l'égalité salariale, mais celle-ci n'est toujours pas acquise en 2024. Voilà la réalité de Mayotte !
Je veux bien écouter tous vos discours, mais je ne peux croire que ce qui est écrit. Le Gouvernement m'avait d'ailleurs promis que toutes nos demandes seraient satisfaites par le contrat de convergence territoriale (CCT), mais tel n'a pas été le cas. Gageons que la loi « Mayotte » ne sera pas l'occasion de vérifier que la satisfaction de ces revendications est toujours une Arlésienne.
La parole est à Mme Marina Ferrari, pour exposer sa question, n° 501, relative à la reconnaissance des optométristes.
Vous le savez, le Gouvernement a fait de l'accès aux soins l'une de ses priorités, et nous avons récemment voté plusieurs mesures visant par exemple à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé ou à améliorer l'encadrement des centres de santé.
Dans le domaine de la santé visuelle, plusieurs améliorations ont été obtenues ces dernières années, notamment dans la réduction du délai de rendez-vous pour un examen de la vue. Dans le cadre d'un renouvellement de verres correcteurs, les opticiens lunetiers sont désormais autorisés à adapter l'ordonnance initialement établie par un ophtalmologiste. Le décret du 5 décembre 2016, relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste, a également introduit la notion de protocole organisationnel, qui permet le renforcement de la collaboration entre ophtalmologistes et orthoptistes. En 2022, 78 % des ophtalmologistes déclaraient ainsi exercer un travail aidé par un ou plusieurs assistants. Ils peuvent désormais déléguer à un orthoptiste les renouvellements les plus simples de lunettes et de lentilles.
Toutefois, d'autres professionnels exercent en cabinet d'ophtalmologie, mais sans reconnaissance de leurs compétences. Je pense bien évidemment aux optométristes, qui détiennent pourtant un diplôme de niveau master 2. Qui plus est, la profession d'optométriste est reconnue dans de nombreux pays européens – la Grande-Bretagne, l'Allemagne, les Pays-Bas ou la Suisse – et est considérée comme une profession clé de la filière visuelle. Ceux qui l'exercent proposent en effet aux patients un accès direct à un professionnel compétent.
La France est donc l'un des derniers pays européens à ne pas reconnaître la profession d'optométriste au sein de la filière visuelle, alors que chaque année, nous diplômons ces professionnels dans nos universités. Les pharmaciens, les sages-femmes ou les orthoptistes disposent depuis peu de compétences élargies, alors que les optométristes ne sont pas reconnus et ne peuvent donc mettre leurs compétences au service des Français. Cette situation n'est pas satisfaisante à l'heure où bon nombre de nos concitoyens, selon le secteur géographique où ils résident, ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste dans un délai raisonnable.
Pourriez-vous nous indiquer si des réflexions pour reconnaître cette profession sont en cours ? À quelle échéance pourrions-nous éventuellement engager des travaux en vue de reconnaître la profession d'optométriste ? Cela nous semble nécessaire pour fluidifier davantage le parcours de soins de nos concitoyens, qui ont besoin d'accéder plus rapidement à des soins visuels.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités m'a chargée de vous répondre. Depuis plusieurs années, les besoins en santé visuelle des Français augmentent fortement, en raison du vieillissement de la population et des évolutions épidémiologiques. Il est donc impératif de rendre les soins visuels accessibles à tous, pour tous et partout.
Pour répondre à ces besoins, plusieurs mesures sont d'ores et déjà appliquées, telles que l'augmentation du nombre de postes d'internes en ophtalmologie. Entre 2017 et 2023, le nombre de postes ouverts et pourvus a ainsi augmenté de près de 10 %. Par ailleurs, en complément des ophtalmologistes, deux professions de santé interviennent en matière de prise en charge visuelle de la population : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers, dont le périmètre de compétence est en constante évolution depuis 2016, comme vous l'avez très justement relevé.
S'agissant de la profession d'optométriste, si certains États européens ont fait le choix d'une reconnaissance de cette profession, plusieurs éléments y font obstacle en France. Étant donné la manière dont est structurée cette filière, créer une nouvelle profession pourrait conduire le patient à se perdre dans le parcours de soins visuels et complexifierait l'organisation des acteurs sans améliorer significativement la prise en charge des patients. Par ailleurs, la dimension commerciale de la profession d'opticien-lunetier semble difficilement conciliable avec la qualité de prescripteur de premier recours qui caractérise les optométristes. L'optométrie constitue ainsi une profession hybride de soignant-vendeur, qui présente – potentiellement – des risques majeurs de dérives.
Pour l'ensemble de ces raisons, la reconnaissance du métier d'optométriste n'est actuellement pas envisagée par les services du ministère du travail, de la santé et des solidarités qui travaillent sur les ressources de la filière.
Je vous remercie pour cette réponse un peu étonnante, dans la mesure où les opticiens-lunetiers peuvent déjà assister davantage nos ophtalmologistes. Du reste, ils sont de plus en plus nombreux à être également optométristes. Dès lors, votre réponse est un peu incohérente. Nous retravaillerons sur cette question.
La parole est à Mme Émilie Chandler, pour exposer sa question, n° 532, relative à la pharmacie dans les territoires ruraux.
Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités. J'ai récemment été interpellée par des élus au sujet de la fermeture de pharmacies et des difficultés auxquelles se heurte l'ouverture d'officines dans des communes situées au cœur du Vexin français. Cette situation ne fait que s'aggraver dans les villages, comme partout en France.
Comme vous le savez, le Vexin est confronté au phénomène de la désertification médicale, tant en matière d'accès aux soins qu'en matière d'accès aux médicaments. Les officines se font de plus en plus rares, ce qui met en difficulté les malades qui, de manière régulière, ont besoin de médicaments et de soins. Butry-sur-Oise, Us, Magny-en-Vexin et bien d'autres villages souffrent de l'absence de pharmacie sur leur territoire. Dans ces zones rurales où le réseau d'officines est peu dense, des conditions d'implantation plus souples seraient nécessaires pour renforcer ce service indispensable aux habitants.
Afin de répondre aux besoins, les élus souhaiteraient favoriser l'implantation d'officines sur le territoire, mais se heurtent à l'article L. 5125-4 du code de la santé publique, qui conditionne l'ouverture d'une officine à plusieurs critères, notamment celui de la population. L'ouverture d'une première officine peut être autorisée lorsque la commune compte au moins 2 500 habitants, et celle d'une officine supplémentaire dans une commune d'au moins 7 000 habitants.
L'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie devait apporter des réponses concrètes aux difficultés d'application de cet article dans nos territoires ruraux. Pourtant, nous attendons toujours les décrets d'application de cette ordonnance, qui prévoit des mesures spécifiques pour les territoires ruraux.
Quelles initiatives réglementaires et législatives envisagez-vous pour aider les communes de petite taille à surmonter ces contraintes et pour faciliter l'ouverture de pharmacies ? Prendrez-vous par exemple en considération le bassin de population, qui inclut les villages autour d'une commune, et plus uniquement cette dernière, pour recenser le nombre d'habitants ?
Ce sujet d'importance concerne de nombreuses communes rurales et affecte concrètement la santé de nos concitoyens. Je vous remercie de votre attention et de votre engagement ; j'espère qu'ils nous permettront de trouver des solutions qui garantissent à nos concitoyens l'accès aux soins et aux médicaments dont ils ont besoin.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités m'a chargée de vous apporter ces éléments de réponse. La France hexagonale compte en moyenne trente officines pour 100 000 habitants, dont plus d'un tiers sont installées dans des communes de moins de 5 000 habitants. Néanmoins, ce chiffre ne veut pas dire qu'il n'existe aucun problème. Le Gouvernement a conscience des difficultés d'accès à une pharmacie – et donc à des traitements médicaux indispensables aux patients – dans certaines zones rurales.
Le ministère du travail, de la santé et des solidarités travaille en ce moment même sur un dispositif issu de l'ordonnance du 3 janvier 2018, afin d'adapter les règles de maillage dans les zones rurales. Un décret doit déterminer les critères de définition des territoires au sein desquels l'accès aux médicaments n'est pas assuré de manière satisfaisante pour la population, comme vous venez de le rappeler.
Dans ces territoires, les transferts et les regroupements de pharmacies seront facilités. Sous certaines conditions, la population de plusieurs communes limitrophes pourrait être prise en considération, comme vous le proposez opportunément, afin d'atteindre le seuil de 2 500 habitants nécessaire à l'ouverture d'une officine. Une concertation sera lancée dans les prochaines semaines avec des représentants de la profession, mais aussi les agences régionales de santé, qui sont à même de rendre compte des réalités territoriales. Une fois le décret publié, les agences régionales de santé seront chargées de fixer par arrêté la liste des territoires concernés dans leur région. C'est donc dans le cadre d'une réponse pragmatique et imminente que nous continuerons à déployer des solutions au service de l'accès aux soins et aux traitements pour tous les citoyens et sur tous les territoires.
Je vous remercie pour ces précisions. Nous attendons avec impatience ce décret, qui permettra aux Françaises et aux Français habitant en milieu rural d'avoir accès aux médicaments au plus proche de leur domicile.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour exposer sa question, n° 514, relative à la taxe d'habitation des établissements scolaires privés.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Depuis quelque temps, certains établissements scolaires privés sous contrat sont assujettis à la taxe d'habitation – TH –, alors qu'ils n'y avaient jamais été soumis auparavant et que leurs équipes s'efforcent de maintenir la contribution des familles à un niveau aussi accessible que possible.
À la fin de l'année 2023, un établissement situé dans le département du Nord s'est ainsi vu réclamer près de 23 000 euros au titre de la taxe d'habitation. La somme demandée étant importante, il aura sans doute du mal à l'absorber, notamment dans un contexte de forte inflation ; peut-être même ne le pourra t-il pas, surtout si ce montant venait à être confirmé chaque année.
Il semble également que pour certains établissements, les salles de cantine sont prises en compte dans le calcul de la taxe d'habitation, alors même que ces « établissements ne sont pas imposables à la taxe d'habitation au titre des locaux destinés au logement des élèves (CGI, art. 1407, II-3°), c'est-à-dire les dortoirs, les installations sanitaires et les réfectoires, ce qui vaut également pour les salles de cantine », comme l'a confirmé le Gouvernement au mois d'août 2023, en réponse à une question écrite posée sur ce sujet. Si cela était avéré, cela pourrait s'apparenter à une inégalité devant l'impôt.
Je souhaite vous alerter sur cette situation et savoir comment vous comptez clarifier la situation de ces établissements, qui risquent de pâtir gravement de ce nouvel assujettissement.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, absent ce matin, m'a chargée de vous apporter ces éléments de réponse. Les dispositions applicables en matière de taxe d'habitation sur les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont demeurées inchangées à la suite de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Dans ce cadre, elle est due par les établissements d'enseignement privé – qu'ils soient sous contrat ou hors contrat d'association avec l'État – au titre des locaux meublés conformément à leur destination qui font l'objet d'une occupation à titre privatif et sont exclus du champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En revanche, ils ne sont pas imposables à la taxe d'habitation au titre des locaux destinés au logement des élèves – dortoirs, installations sanitaires, réfectoires – ou affectés à l'instruction des élèves – salles de classe, études, etc. Les salles des professeurs et les locaux affectés à l'administration de ces établissements demeurent quant à eux imposables.
Si, dans le cadre du processus d'assujettissement de certains locaux à la TH pour l'année 2023, certains établissements d'enseignement privé sous contrat ont été imposés sur la base de surfaces qui excèdent celles effectivement imposables, l'établissement concerné est invité à se rapprocher du service des impôts, dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition, afin que sa situation soit réexaminée. Le dégrèvement d'une partie de la taxe pourra alors être accordé, en fonction des résultats de l'examen du dossier et des justificatifs apportés.
L'établissement de ma circonscription auquel j'ai fait référence a effectivement alerté le centre des finances publiques, afin d'avoir un éclairage sur ce nouvel assujettissement. Dans sa réponse, celui-ci s'est notamment appuyé sur les articles 1407 et 1408 du code général des impôts pour rejeter sa demande. Néanmoins, il ne semble pas que ces dispositions, qui s'appliquent aux associations à but non lucratif – qui est le statut de cet établissement –, aient été modifiées ces dernières années.
Dans ses réponses aux questions écrites que j'avais moi-même posées, le Gouvernement indique d'ailleurs que ces dispositions n'ont pas « connu d'évolution dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale ». Nous ne pouvons donc que comprendre les interrogations des établissements qui ont récemment reçu pour la première fois un avis de taxe d'habitation.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour exposer sa question, n° 518, relative au site industrialo-portuaire de Salaise-Sablons.
Je souhaite aujourd'hui vous interpeller au sujet de la situation d'Inspira, qui est un espace industriel et chimique de la zone industrialo-portuaire de Salaise-sur-Sanne situé en plein cœur de ma circonscription, dans le département de l'Isère.
C'est l'un des principaux sites de développement industriel de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; il assure le rayonnement économique et industriel du territoire et du pays grâce à sa configuration unique multimodale.
Ce projet d'aménagement est majeur pour le territoire et, au-delà, pour toute la couronne grenobloise et lyonnaise. En effet, il regroupe vingt-trois entreprises, emploie 900 personnes et comporte une zone de 150 hectares destinée à être aménagée et commercialisée pour attirer de nouvelles entreprises.
Néanmoins, malgré plusieurs dizaines de millions d'euros investis, dont une grande partie pour les acquisitions foncières, il n'est toujours pas possible d'aménager l'espace industriel afin d'accueillir de nouvelles entreprises. Inspira ne peut donc pas répondre aux sollicitations d'acteurs à la recherche de foncier, ce qui permettrait pourtant de développer l'emploi, la recherche et l'industrie dans notre territoire à l'heure où la réindustrialisation est une de nos priorités nationales.
En effet, ce développement se heurte à de nombreux obstacles. Dans le cadre du projet élaboré en 2018, 95 % de la zone faisait l'objet d'une maîtrise foncière et constituait un environnement très favorable en raison de l'installation d'équipements structurants. Or Inspira se heurte à des lourdeurs administratives et doit entreprendre des démarches qui évoluent en permanence ; les délais entre la réalisation d'une étude et sa traduction sur le terrain sont ainsi très longs.
D'autre part, le projet est confronté à la présence d'opposants sur le site, notamment des groupuscules écologistes radicaux locaux qui remettent en cause les autorisations préfectorales. Une zone de compensation proche du site est occupée par des associations écologistes qui menacent la sécurité du projet.
Enfin, les responsables du site ont déposé une autorisation environnementale à la fin de l'année 2022. Malgré un travail préalable étroit avec les services de l'État – la direction départementale des territoires (DDT) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) –, l'obtention de l'autorisation environnementale n'est aujourd'hui pas envisageable avant la fin de l'année 2024.
Le Gouvernement compte-t-il s'impliquer davantage face aux difficultés que rencontre ce site majeur pour le tissu économique local et national et dont le développement est indispensable au rayonnement économique de la France ? Les membres du syndicat mixte de la zone Inspira se sentent abandonnés.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Je vous réponds au nom du ministre Bruno Le Maire. Les services de l'État connaissent bien le site Inspira, sa situation et son caractère stratégique à l'échelle locale et nationale. Il fait la fierté de notre territoire, de notre pays. Sa position privilégiée, à proximité de la plateforme chimique des Roches-Roussillon, en fait un foncier à haut potentiel économique, qui doit être aménagé pour s'intégrer durablement dans le territoire.
Le Gouvernement s'est engagé dans une vaste démarche de simplification et d'accélération des projets à vocation industrielle, y compris sur le foncier. La loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, défendue ici même par le ministre Roland Lescure, permet de faciliter la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, ainsi que la planification et l'anticipation de la compensation des atteintes à la biodiversité. Cela permet une réduction significative des délais d'implantation.
La loi sera complétée par des mesures réglementaires portant notamment sur l'allongement de la durée de validité des études faune et flore. Cela contribuera à une meilleure stabilité réglementaire, ce qui est nécessaire pour la bonne tenue et poursuite de ces projets. Cette dynamique se poursuivra avec la grande loi de simplification annoncée récemment par le Président de la République lui-même ; elle améliorera davantage encore le cadre d'affaires, et notamment la sécurité juridique de ces projets.
Quant au site Inspira, soyez assuré que les services de l'État sont mobilisés pour son bon aboutissement. Chaque fois que cela sera possible, ce site pourra être valorisé dans les dispositifs nationaux d'accompagnement du foncier industriel.
Le site Inspira et ses entreprises sont très impliqués dans des projets économiques en faveur de la transition écologique. Malheureusement, la faisabilité de ces projets est freinée par la situation administrative et par la politique militante.
Cela n'est pas acceptable à l'heure où nous souffrons de notre propre désindustrialisation. Les acteurs d'Inspira et le territoire dans son ensemble attendent de votre part que vous vous engagiez à les aider.
La parole est à Véronique Louwagie, pour exposer sa question, n° 516, relative à la filière cidricole.
Le 18 décembre, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire s'est rendu à Val-au-Perche, dans l'Orne, où il a rencontré un panel d'acteurs de la filière cidricole venus du Perche et du Pays d'Auge. Ces derniers ont pu exposer les problèmes qu'ils rencontrent.
Ils ont d'abord alerté sur la baisse de 13 % en volume des ventes de cidre en 2023 par rapport à la période qui a précédé le covid. Dans le cadre du renouvellement des générations, les producteurs et leurs potentiels successeurs s'interrogent par ailleurs sur l'opportunité de poursuivre la culture des fruits à cidre. C'est un vrai sujet.
Rappelons que la filière fait partie des secteurs bénéficiant des plus faibles soutiens de toute l'agriculture française : aucune aide découplée comme dans les autres productions fruitières dédiées à la transformation ; pas de programmes opérationnels d'ampleur comme dans la filière viticole ; pas de financements pour les organisations de producteurs.
Ces distorsions par rapport à d'autres productions jouent de plus en plus en défaveur de cette culture, malgré les bénéfices qu'elle engendre, notamment pour l'environnement. Le contexte de crise agricole exige de revoir en profondeur notre modèle national et européen.
Quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement pour faire entrer le cidre dans le cadre de la réforme de l'Organisation commune des marchés agricoles (OCM) ? Comment permettre à la filière cidricole de bénéficier de tous les dispositifs dont elle se trouve écartée depuis la création de la politique agricole commune (PAC), comme les aides découplées ou une OCM spécifique ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Je vous réponds au nom du ministre Marc Fesneau, mobilisé pour apporter des réponses rapides et fortes aux agriculteurs dans le contexte que nous connaissons. Votre question porte principalement sur la revalorisation des subventions de la PAC au secteur cidricole, dont la qualité est appréciée des Français et reconnue au-delà de nos frontières.
Comme Marc Fesneau l'a indiqué aux producteurs de cidre lors de sa visite dans votre département de l'Orne en décembre, l'objectif est d'accompagner la revalorisation des programmes opérationnels que sollicitent les organisations de producteurs cidricoles.
Trois pistes ont été explorées. Premièrement, une modification de l'annexe des produits éligibles dans le règlement de l'OCM. Cela suppose une modification du règlement qui ne pourra pas intervenir avant l'année prochaine, au plus tôt, ce qui ne permet pas d'apporter une réponse à court terme aux producteurs.
Deuxièmement, une modification du règlement délégué, à la main de la Commission, qui encadre le calcul de la valeur de production commercialisée utilisée pour plafonner l'aide aux programmes opérationnels : c'est envisageable, mais là encore, cela suppose des délais importants.
Troisièmement, l'intégration du marc comme sous-produit de la production des jus et cidres. Cette option s'avère être la plus opérante pour encourager la solution rapide que vous souhaitez.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire analyse les documents transmis par les professionnels afin d'appuyer leurs demandes auprès de la Commission. Nous nous assurons de la régularité du processus et nous sommes confiants sur le fait que cela nous permettra de déboucher sur une solution rapide.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ne manquera pas d'informer les parlementaires à chaque étape. Il se tient à votre disposition pour apporter des solutions complémentaires.
Madame la ministre, vous évoquez trois pistes dont deux présentent l'inconvénient de ne pas apporter de réponse à court terme. Or, nous savons tous que l'actualité est marquée par l'exaspération du monde agricole sur tout le territoire – hier encore, j'échangeais avec des agriculteurs ornais.
Toutes les filières sont inquiètes ; aujourd'hui, je me fais le relais de la filière cidricole ornaise, qui attend des évolutions répondant aux enjeux de transmission et de pérennité d'un certain nombre d'exploitations. Le cidre, produit d'identification locale, est une fierté pour notre pays.
Je vérifierai que ces préoccupations trouvent des solutions concrètes. La question est donc : comment protéger, relancer, soutenir et promouvoir la filière cidricole ?
La parole est à M. Édouard Bénard, pour exposer sa question, n° 506, relative à la maison d'arrêt de Rouen.
Le 6 décembre, l'intersyndicale des agents pénitentiaires de la maison d'arrêt de Rouen adressait une lettre ouverte à l'administration centrale au sujet de l'état de délabrement avancé de l'établissement.
Construite au XIXe siècle, la maison d'arrêt de Rouen – mal nommée Bonne-Nouvelle – a déjà défrayé la chronique judiciaire, à la suite de plusieurs condamnations de l'État en raison de conditions de détention jugées incompatibles avec le respect de la dignité humaine.
Dans leur récente alerte, les organisations syndicales soulèvent plusieurs problèmes structurels compromettant la sécurité ainsi que la santé du personnel et des personnes détenues.
Du fait du mauvais état des toitures, des infiltrations d'eau sont observées dans de nombreuses cellules et des espaces communs de l'établissement. Les moisissures qui résultent de cette humidité persistante envahissent les murs de certaines cellules – cela représente un véritable danger pour la santé des occupants. Quarante-cinq cellules ont déjà été fermées du fait de ces infiltrations. D'autres fermetures sont à prévoir pour les mêmes raisons d'insalubrité.
Les cellules encore en état sont donc surpeuplées, ce qui accroît d'autant les tensions. Certaines coursives utilisées par les agents et les détenus sont également dans un état de délabrement avancé ; elles s'effondrent en partie. Alors que le plafond des douches du premier étage de la division 1 s'est effondré, aucune réparation n'a été entreprise depuis. De nombreux murs montrent des signes d'affaiblissement, voire d'effondrement. L'une des promenades du quartier disciplinaire a été fermée. De même, des morceaux du mur d'enceinte tombent. Enfin, l'ovoïde d'évacuation des eaux usées est totalement obstrué, ce qui crée un risque de refoulement au rez-de-chaussée des différentes divisions.
Cette situation, qui engendre stress et insécurité pour l'ensemble des agents et des personnes détenues, est susceptible de dégénérer en violence et en conflits. Les organisations syndicales tirent la sonnette d'alarme et exigent la réalisation de travaux de réparation de toute urgence.
Depuis que je suis enfant, j'entends parler de la construction d'une nouvelle maison d'arrêt dans l'agglomération rouennaise. Je sais qu'elle fait l'objet d'une réflexion depuis de très nombreuses années. Son hypothétique concrétisation, dans un avenir encore indéterminé, ne saurait servir de prétexte pour tarder à réaliser les travaux lourds indispensables à l'amélioration des conditions de travail des personnels, et à assurer des conditions de détention respectueuses de la dignité des personnes détenues.
Je vous demande donc de préciser quelles mesures vous entendez prendre pour répondre à cette situation d'urgence.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Je vous remercie pour votre question, dont la sénatrice Canayer et le député Adam ont déjà saisi le garde des sceaux il y a quelques semaines. Le ministère suit avec une attention toute particulière la situation de la prison de Rouen.
Si la prison est nécessaire pour punir et protéger nos concitoyens, l'incarcération doit toujours se faire dans des conditions dignes. Il y va d'abord de la bonne santé de notre démocratie, mais aussi du quotidien de nos agents pénitentiaires, auxquels je veux ici rendre hommage.
Depuis 2010, 6 millions d'euros de travaux de maintenance ont été engagés pour la maison d'arrêt de Rouen, mais certaines parties de la structure ont en effet vieilli précipitamment en raison d'infiltrations d'eau. Sans attendre, une enveloppe de 3,5 millions d'euros a bien été prévue pour l'année 2024, afin de prendre en charge les opérations les plus urgentes.
Les principaux travaux doivent porter sur la poursuite de l'étayage des toitures des bâtiments hébergeant les publics, la mise en œuvre de travaux d'urgence concernant les coursives de détention, le rejointoiement des façades en briques et le remplacement des menuiseries extérieures. Bien évidemment, la reprise intégrale des installations de plomberie sanitaire et de ventilation est aussi à l'étude.
Par ailleurs, un diagnostic de la structure est en cours. Il doit être livré à la fin du premier trimestre 2024 afin d'identifier précisément les autres travaux à engager. Vous le voyez, nous mettons tout en œuvre pour améliorer significativement et rapidement la situation de la prison de Rouen.
Plus généralement, les budgets de rénovation des prisons ont augmenté depuis 2017, avec près de 140 millions d'euros investis tous les ans, soit le double de ce qui était alloué lorsque la gauche était au pouvoir.
La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour exposer sa question, n° 521, relative à la situation de l'enseignement supérieur dans l'Est-Var.
La parole est à Mme Julie Lechanteux.
Je souhaite mettre en lumière la situation critique de ma cinquième circonscription du Var. Le 25 juillet 2023, j'ai adressé à la ministre Sylvie Retailleau une question écrite au sujet de l'absence totale d'établissements d'enseignement supérieur dans l'Est-Var.
À ce jour, cette lettre est restée sans réponse, suscitant une préoccupation grandissante chez les habitants que je représente. Les conséquences négatives de cette lacune sont significatives : non seulement elles affectent l'attractivité économique de notre département, mais elles créent aussi des obstacles financiers et sociaux en raison de l'expatriation des étudiants, qui n'ont d'autre choix que de quitter leur lieu de vie afin de pouvoir poursuivre leurs études.
Cela engendre aussi une rupture dans leur environnement social, ce qui peut nuire à leur épanouissement personnel et augmente considérablement le coût des études, notamment en termes de logement et d'alimentation.
Alors que de nombreux parents ont du mal à subvenir aux besoins de leurs enfants étudiants – facteur majeur de l'abandon des études –, cela doit faire l'objet d'une attention particulière. À l'échelle locale, le manque d'enseignement supérieur entraîne aussi une fuite des jeunes talents vers d'autres régions.
Cette situation cause une perte de dynamisme économique, exposant notre département à des défis financiers et sociaux majeurs, liés au départ de la jeunesse – difficulté supplémentaire pour l'économie saisonnière du Var. Cette perte a des répercussions directes sur notre capacité à innover et à développer nos ressources.
Il faut donc impérativement développer la construction de logements étudiants, qui, en période estivale, pourraient par exemple être réaffectés aux saisonniers varois. Cela permettrait de pallier la carence de logements pour ces derniers.
Madame la ministre, vous qui représentez la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, pouvez-vous nous dire quelles mesures concrètes vous allez prendre pour remédier à cette situation urgente, qui contraint de trop nombreux jeunes à abandonner leurs études ou à quitter leur région afin de les poursuivre ?
Il est essentiel de s'adapter aux besoins locaux, pour garantir le développement éducatif et économique de notre département. L'accès aux études étant un droit fondamental, pourriez-vous nous éclairer sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour combler ce déficit d'institutions dans l'Est-Var ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche m'a chargée de vous rappeler que son ministère travaille depuis des années à répondre aux inégalités territoriales d'accès à l'enseignement supérieur. Le maillage territorial des sites de formation constitue un point d'attention majeur. Plusieurs études, dont celle récemment menée par la Cour des comptes, indiquent que les établissements d'enseignement supérieur français sont équitablement répartis entre les métropoles et les autres villes. En effet, plusieurs dispositifs ont permis de délocaliser les étudiants hors des principaux sièges universitaires, et ainsi de favoriser l'accès à l'enseignement supérieur : le dispositif historique – le plus important –, a consisté à ouvrir des sites universitaires secondaires, aussi appelés « antennes », dans les villes moyennes. Le dispositif Campus connectés, instauré plus récemment, vise à favoriser l'enseignement à distance dans des conditions propices à la réussite.
C'est ce dernier dispositif qui est à l'œuvre dans l'est du Var, zone géographique située tout près de Cannes, entre Nice et Toulon, grandes métropoles universitaires proposant un très grand nombre de formations. À Draguignan, les élèves peuvent être scolarisés à la faculté de droit, à l'Institut universitaire de technologie (IUT) ou à l'Institut de formation en soins infirmiers (Ifsi), ou accueillis sur un site labellisé Campus connectés très dynamique. À Saint-Raphaël, ce sont plus d'une cinquantaine d'étudiants, principalement inscrits en licence et master, qui sont accueillis depuis bientôt quatre ans grâce à Campus connectés. À eux seuls, ces deux pôles abritent plus d'un millier d'étudiants : à l'échelle du département, c'est donc une réponse forte aux besoins en matière d'accès à l'enseignement supérieur.
Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, mais je ne peux que constater qu'une fois de plus, vous en revenez aux métropoles. Certes, Cannes et Nice proposent une large offre de formation, et Draguignan bénéficie de Campus connectés, mais quand on habite dans ma circonscription, à Fréjus ou Saint-Raphaël, s'y rendre chaque jour n'est pas possible – les transports en commun ne circulent pas à des horaires adaptés et le temps de trajet, trop long, nécessite de prendre l'autoroute. Si leurs parents n'ont pas les moyens de leur louer un logement sur place, ces étudiants sont donc condamnés, comme je le disais tout à l'heure, à fuir le territoire ou à abandonner leurs études. C'est un cercle vicieux. Saint-Raphaël bénéficie certes d'un site labellisé Campus connectés, mais celui-ci n'accueille que cinquante étudiants : ce n'est pas suffisant.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Déclaration de politique générale et vote sur cette déclaration ;
Vote solennel sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ;
Suite de la discussion de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ;
Discussion de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative ;
Discussion de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
La séance est levée.
La séance est levée à onze heures cinquante.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
