Intervention de Amélie Oudéa-Castéra

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent sur ce dossier par une décision du 16 janvier. Une action sur le fond est toujours en cours. Vous comprendrez donc qu'il ne me soit pas possible de répondre sur le détail de la procédure.

Toutefois, en ce qui concerne l'arrivée du fonds d'investissement CVC dans le capital de la société commerciale détenue par la Ligue de football professionnel, je rappelle que les conséquences de la crise du covid et la résiliation anticipée des contrats audiovisuels avec Mediapro ont plongé le foot français dans une crise financière sans précédent. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a permis aux ligues professionnelles de créer une société commerciale pour la gestion et la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations sportives qu'elles organisent, dans le but de renforcer la robustesse du modèle économique du sport professionnel français. Cette loi, attendue et nécessaire, permet de céder à un ou plusieurs investisseurs jusqu'à 20 % du capital de ladite société, suivant des règles précises, contraintes et complétées au niveau réglementaire.

La LFP a cédé à un fonds d'investissement une partie du capital de sa société commerciale avec l'accord de ses membres réunis en assemblée générale. En novembre dernier, l'assemblée générale de la LFP a réaffirmé les modalités de répartition des fonds apportés par CVC à 97,73 % et approuvé, par 100 % des voix, dont celles du HAC, la modification de ses statuts pour sécuriser la répartition des droits audiovisuels entre la Ligue 1 et la Ligue 2.

Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques est sensible à votre interpellation : il veillera à garantir la transparence et à renforcer l'éthique dans le sport. Je continuerai de prendre toutes les mesures nécessaires pour ancrer et protéger l'éthique du sport français, notamment en matière financière. La position de la justice sur ce contentieux, ainsi que la mission d'information lancée par le Sénat sur la société commerciale de la LFP, nous apporteront aussi des éléments pour apprécier sereinement et objectivement ce dossier.