Intervention de Prisca Thevenot
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2024 à 9h00
Questions orales sans débat — Retraites des transporteurs aériens de polynésie française
M. Taché souhaitait nous interroger sur l'augmentation du tarif du passe Navigo, question éminemment importante pour de nombreux Franciliens, notamment les habitants de son territoire. Je suis là mais il est absent. Je me tiens à sa disposition pour lui apporter des éléments de réponse.
Madame Reid Arbelot, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, actuellement en déplacement à Marseille, m'a chargée de vous transmettre sa réponse. La loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française donne compétence à la Polynésie française en matière de sécurité sociale.
L'âge de départ à la retraite est fixé à 62 ans dans ce territoire depuis le 1er janvier 2023. Cet âge s'applique aux personnels navigants employés localement. Le code des transports fixe une limite d'âge pour motif de sécurité des vols à 60 ans pour tout personnel navigant technique et à 55 ans pour les personnels navigants commerciaux. Des prolongations d'activité annuelles peuvent être accordées au personnel navigant qui remplit les conditions de titres et les conditions médicales, jusqu'à 65 ans.
Une convention conclue entre l'État, la Polynésie française et la Caisse de retraite des personnels navigants en décembre 2011 détermine le régime de retraite complémentaire des personnels navigants exerçant leur activité en Polynésie française. La majoration historique versée par la caisse de retraite ne sera pas appliquée dans un premier temps aux mesures d'accompagnement de la réforme des retraites en ce qui concerne le personnel navigant de Polynésie.
En effet, lors de ses travaux préalables à la publication du décret du 20 novembre 2023, le Conseil d'État a estimé que la rédaction de la convention ne permettait pas une application automatique des mesures nouvelles introduites dans le code des transports pour les transporteurs aériens et les personnels navigants de Polynésie française. Une telle application nécessite donc la signature d'un avenant à la convention.
