Intervention de Béatrice Descamps

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Depuis quelque temps, certains établissements scolaires privés sous contrat sont assujettis à la taxe d'habitation – TH –, alors qu'ils n'y avaient jamais été soumis auparavant et que leurs équipes s'efforcent de maintenir la contribution des familles à un niveau aussi accessible que possible.

À la fin de l'année 2023, un établissement situé dans le département du Nord s'est ainsi vu réclamer près de 23 000 euros au titre de la taxe d'habitation. La somme demandée étant importante, il aura sans doute du mal à l'absorber, notamment dans un contexte de forte inflation ; peut-être même ne le pourra t-il pas, surtout si ce montant venait à être confirmé chaque année.

Il semble également que pour certains établissements, les salles de cantine sont prises en compte dans le calcul de la taxe d'habitation, alors même que ces « établissements ne sont pas imposables à la taxe d'habitation au titre des locaux destinés au logement des élèves (CGI, art. 1407, II-3°), c'est-à-dire les dortoirs, les installations sanitaires et les réfectoires, ce qui vaut également pour les salles de cantine », comme l'a confirmé le Gouvernement au mois d'août 2023, en réponse à une question écrite posée sur ce sujet. Si cela était avéré, cela pourrait s'apparenter à une inégalité devant l'impôt.

Je souhaite vous alerter sur cette situation et savoir comment vous comptez clarifier la situation de ces établissements, qui risquent de pâtir gravement de ce nouvel assujettissement.