Séance en hémicycle du jeudi 21 décembre 2023 à 15h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures trente.
L'ordre du jour appelle la discussion et le vote de la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne, M. Boris Vallaud et 145 membres de l'Assemblée, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption en lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Sourires.
On n'est même plus informé lorsqu'on l'est ! À ce propos, je vous ai écrit une lettre, madame la présidente…
Madame la Première ministre, nous voici rendus à la dernière motion de censure sur votre budget, qui est aussi la dernière de l'année 2023 : elle servira donc à censurer l'ensemble de votre œuvre, si j'ose dire ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES
et plus généralement, ce qu'est – ou ce qu'est devenu, peut-être – le macronisme. Au fond, votre raison d'être est d'appliquer coûte que coûte une politique néolibérale minoritaire dans le pays, à la seule force du 49.3 à l'Assemblée et de la répression sociale en dehors – cela s'est vérifié pour le budget comme pour la réforme des retraites.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Pour imposer cette politique qui vous conduit in fine à toujours avantager les revenus du capital sur ceux du travail, vous n'hésitez pas à piétiner la démocratie parlementaire et à emprunter des voies toujours plus autoritaires.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Pire : désormais, pour vous donner un peu d'air, vous empruntez à l'extrême droite sa fonction historique – celle de diviser le peuple, en particulier les plus défavorisés, auxquels vous faites croire que la confrontation et la concurrence sur la base de leur nationalité sont à la fois leur sort et leur intérêt commun. Non contents de jeter l'étranger en pâture et d'en faire l'origine de tous les maux de notre pays, en puisant dans les fantasmes rances de l'extrême droite, vous bâtissez désormais des majorités sur ses idées mais aussi avec elle, tout simplement, puisqu'un simple calcul permet de constater que votre ignominieuse loi sur l'immigration n'aurait jamais été adoptée si le Rassemblement national avait choisi de s'y opposer.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Madame la Première ministre, vous et votre gouvernement méritez d'abord d'être censurés pour votre budget, qui n'a obtenu aucune majorité – ou plutôt si : il a trouvé une majorité contre lui, puisque lors de la seule occasion de voter qui nous a été donnée, lors de son examen par la commission que j'ai l'honneur de présider, il a été rejeté. Non seulement il n'atteindra pas les objectifs fixés mais, surtout, il ne répondra pas aux besoins du pays.
En effet, les signes d'une dégradation de l'activité économique sont manifestes. Au troisième trimestre 2023, le PIB connaît une légère récession et le pouvoir d'achat se replie.
Les dernières prévisions de croissance ne s'élèvent plus qu'à 0,8 %, s'éloignant de l'objectif de 1 % dont vous vous vantiez déjà il y a quelques mois. Alors que, selon les données de la Banque de France, les entreprises françaises sont endettées à 78,4 % du PIB – un niveau très supérieur au taux constaté dans la zone euro, qui ne s'élève qu'à 57,4 % –, le choc de la remontée des taux se diffuse désormais dans l'ensemble de l'économie : le nombre d'entreprises créées ralentit fortement, les défaillances flambent, le secteur de la construction souffre et les carnets de commandes se réduisent dans l'industrie. Du côté des ménages, le constat n'est pas différent : ils investissent moins.
Ces données annoncent une année 2024 dégradée. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a abaissé fortement sa prévision de croissance, la dégradant de 1,2 % à 0,8 %, tandis que l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) anticipe un recul de 1,1 % de l'investissement des entreprises. Le chômage, lui, passerait de 7,4 % fin 2023 à 7,9 % fin 2024 : un résultat bien éloigné du plein emploi, que le chef de l'État a pourtant présenté, hier encore, comme un fait accompli.
Si j'en crois les propos du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la solution serait d'imposer des baisses de dépenses publiques supplémentaires et de s'attaquer une fois de plus aux salariés – le genre de remèdes préconisés par les médecins de Molière, ceux qui ne font qu'accentuer le mal, en affaiblissant en l'espèce la consommation populaire. Pourtant, lorsqu'il existe un risque de récession, le temps n'est pas aux coupes budgétaires, mais bien à un interventionnisme renforcé. La Commission européenne elle-même anticipe un ralentissement de l'activité en 2024 en raison des politiques austéritaires – une raison supplémentaire pour préserver, dans les mois à venir, une flexibilité budgétaire suffisante pour faire face à ce climat défavorable.
Non seulement la réduction des dépenses ne permettra donc pas d'améliorer la situation économique et sociale du pays, mais en plus, malgré les avertissements figurant le rapport de l'Agence de la transition écologique, l'Ademe, publié ce mois-ci, selon lequel le coût de l'inaction climatique serait plus de quatre fois supérieur aux efforts financiers nécessaires à la bifurcation écologique ,
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES
le Gouvernement, avec ce budget, persiste dans son erreur, nous faisant perdre à jamais un temps précieux dans la course de vitesse contre le réchauffement climatique. Le constat que je viens de dresser est manifestement partagé, au moins avec une partie de l'hémicycle, puisque lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF), une majorité s'est dessinée en faveur d'une plus grande justice fiscale. Plusieurs amendements visant à taxer la part des profits qui ne servent qu'à nourrir la rente capitaliste afin d'augmenter les recettes ont été déposés, mais vous les avez tous écartés.
Vous refusez de prendre un centime au capital mais, dans le même temps, vous rabotez les indemnités des chômeurs !
Madame la Première ministre, vous et votre gouvernement méritez aussi d'être censurés pour la méthode utilisée.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous n'avez pas seulement privé l'Assemblée de vote, mais aussi de tout débat dans l'hémicycle : quel pire message envoyé aux Français que de décréter ainsi l'inutilité de leurs représentants,…
…simplement parce que la composition de l'Assemblée nationale ne vous a jamais satisfaite et que le pire de la V
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Madame la Première ministre, vous et votre gouvernement méritez, enfin, d'être censurés pour la loi nauséabonde que vous avez imposée ici, y compris à vos propres troupes. Je saisis l'occasion de saluer ceux qui ont refusé de la voter.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
De grâce, arrêtez d'essayer de camoufler votre capitulation en rase campagne devant l'idéologie de l'extrême droite à coups d'arguments politiciens. Cette loi est « méchante » – pour reprendre les arguments infantiles du ministre de l'intérieur – avec tous les étrangers qui vivent hors de l'Union européenne, ce qui accentue son caractère raciste.
Raciste, rien que ça…
N'essayez pas, par exemple, de faire passer pour un progrès ce qui n'est que le durcissement des conditions d'octroi d'un titre de séjour prévues par la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière – la circulaire Valls. La version initiale du texte reposait déjà sur le fond du discours du Rassemblement national, qui voit en l'immigré un danger permanent.
Rappelons les faits – et j'emprunte pour cela les mots du sociologue François Héran : « Aucune donnée ne confirme que la France est la destination privilégiée parmi les migrants. Nous sommes très en deçà de la part qu'on aurait pu prendre en Europe. ». Autrement dit, à ce stade, il n'y a pas de vague migratoire dans notre pays par rapport aux autres pays d'Europe et, plus encore, par rapport aux pays du Sud entre eux.
S'il existe un problème, il vient des conditions indignes d'accueil des immigrés, que votre loi va encore durcir – c'était le cas dès sa version initiale.
Claire Hédon, la Défenseure des droits, y voyait au reste « un texte d'une gravité majeure pour les droits fondamentaux ».
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Pour chercher une majorité, vous avez donc avalé toutes les exigences des Républicains, qui ont choisi de sauver leur existence en se faisant le cheval de Troie des idées d'extrême droite…
…et à qui je veux d'ailleurs rappeler qu'une fois utilisé, le cheval de Troie a été abandonné.
Mme Cyrielle Chatelain applaudit.
Pris isolément, ces ajouts sont incontestablement des mesures d'extrême droite ; pris dans leur ensemble, ils forment son programme.
Conditionnement de l'ouverture des droits aux prestations sociales non contributives, évincement du droit à l'hébergement d'urgence pour les personnes soumises à une obligation de quitter le territoire français (OQTF),…
…fin de l'automaticité du droit du sol, cautionnement pour les étudiants extracommunautaires, restriction du regroupement familial,…
…engagement à réformer l'aide médicale de l'État (AME), rétablissement du délit de séjour irrégulier : n'en jetez plus !
Oh, mais si !
Madame la Première ministre, vous êtes devenue la première cheffe du Gouvernement d'extrême droite de ce pays en matière d'immigration.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Et les propos, qui se veulent rassurants, que vous et le chef de l'État utilisez pour expliquer que les pires mesures de cette loi sont anticonstitutionnelles – ce qui est vrai – n'y changeront rien : le mal est fait.
Même l'extrême droite espagnole l'a félicitée ! Les descendants de Franco !
Si vous voulez nous convaincre que nous avons encore en commun une trace de cet humanisme que vous revendiquez, il n'y a qu'un seul moyen : ne promulguez pas cette loi ! Je suis certain qu'elle ne sera pas appliquée, car elle est contraire à nos principes républicains.
C'est vous qui avez voté avec le RN !
Ce peuple que vous insultez constamment en expliquant que vous ne faites que suivre son opinion saura vous résister, vous verrez. Reste que, pour vous, le mal est fait : avec cette loi, vous avez définitivement rejoint la cohorte des gouvernements néolibéraux qui appliquent une politique d'extrême droite sans en être issus. Pour sécuriser – vainement – une politique ultralibérale inégale et injuste, vous avez même placé la France dans le peloton de tête des gouvernements appliquant des politiques d'extrême droite discriminatoires en matière sécuritaire en Europe et dans le monde.
Nous venons de vivre un moment de bascule politique : les digues sont rompues.
C'est vous qui les faites sauter !
C'est vous qui les faites sauter !
Je suis convaincu que le bloc que vous incarnez n'hésitera plus, désormais, à poursuivre toujours plus loin l'extrême droitisation de sa politique. Sans doute n'était-ce pour vous qu'un choix tactique imposé par l'Élysée, mais c'est un choix que vous, ou ceux qui vous succéderont, ferez bientôt naturellement. Cela ne vous empêchera pas de perdre : en réalité, le macronisme est défait. Non seulement les gens préfèrent toujours l'original à la copie, mais en plus, en ayant repris ses idées, vous n'êtes absolument plus légitimes pour dresser le barrage face à l'extrême droite qui a permis au président Macron d'être élu.
Ce constat donne d'ailleurs des responsabilités à la gauche, qui est désormais la seule à pouvoir incarner ce barrage contre l'extrême droite ,
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES
la rupture radicale avec votre politique néolibérale et la défense des idéaux républicains qui font la grandeur de notre pays depuis la Révolution.
Pour l'ensemble de ces raisons et au nom de nos idéaux républicains, je vous invite, chers collègues, à censurer le Gouvernement.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent pour applaudir.
Cette vingt-troisième motion de censure – la dernière de l'année –, me donne l'occasion de vous dire quelques mots sur ce qui s'est passé mardi soir dans cet hémicycle. L'adoption de votre projet de loi sur l'immigration constitue un tournant honteux dans notre histoire démocratique,…
…une histoire héritée de la Révolution française et fondée sur l'universalité des droits et des devoirs et sur l'émancipation de l'humain. En tournant le dos à ces grands principes, votre texte engage un virage dangereux : vous demandez à des étrangers en situation régulière, qui travaillent – et, par conséquent, cotisent – d'attendre désormais plusieurs mois pour être éligibles aux aides au logement, et deux ans et demi pour l'être aux allocations familiales.
Vous demandez aux étudiants étrangers de déposer une caution bancaire conservée pendant la durée de leurs études,…
…faisant de la France le seul pays d'Europe à imposer cette exigence inique, qui abîme le rayonnement séculaire de notre pays par le savoir, par la culture, par la pensée.
Mme Cyrielle Chatelain applaudit.
Certes, depuis mardi, vous tentez d'expliquer que tout cela n'est pas si grave, que vous allez arranger les choses, en incitant le Conseil constitutionnel à censurer les articles les plus choquants…
…ou encore en écrivant des décrets bidon pour contourner les mesures les plus honteuses de votre loi. Dans votre tentative d'échapper au Rassemblement national, vous tentez même de faire croire que votre loi a été adoptée sans ses voix.
Madame la Première ministre, vous êtes suffisamment experte en mathématiques pour savoir que ce n'est pas vrai : sans les voix du RN, votre texte aurait recueilli 261 voix pour, et 274 contre.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
N'importe quoi !
Avec des « si », on mettrait Marine en bouteille !
Madame la première ministre, mardi dernier, vous avez pactisé avec le Rassemblement national autour de la notion de préférence nationale ; cela sera à jamais le marqueur de votre gouvernement.
Exclamations sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Gouverner un pays, c'est choisir entre deux voies : soit se rabougrir autour d'un petit dénominateur commun sous l'influence de la peur, soit démultiplier le potentiel du pays. Cette seconde option a très longtemps été celle de la France qui rayonne par ses idées, qui est chérie dans le monde entier par les amoureux de la démocratie et qui a constitué un point de repère pour ceux, trop nombreux, dont les droits humains et les libertés fondamentales sont bafoués.
Le choix entre ces deux voies s'applique aussi en économie. Cette motion de censure, déposée en réponse au 49.3 sur la lecture définitive du projet de loi de finances pour 2024, me donne l'occasion d'évoquer cinq points de politique économique qui sont quasiment absents de votre projet de loi.
Premier point, la croissance de notre valeur ajoutée, c'est-à-dire la croissance économique. Depuis 2017, la France fait partie des pays européens qui affichent la plus faible croissance économique.
C'est faux !
N'importe quoi ! Vous êtes fâchée avec les chiffres !
Pour l'année 2022, les chiffrent le montrent, monsieur le garde des sceaux, même si je sais que vous n'aimez pas les chiffres. Il suffit de regarder les données d'Eurostat ! En 2022, donc, la France figure dans le dernier tiers des pays européens en matière de croissance économique.
Ce n'est pas possible de présenter les chiffres comme ça…
Cette situation, qui nous affaiblit, fragilise désormais tout le continent européen, parce qu'ensemble, la France et l'Allemagne représentent 40 % du PIB européen. Par conséquent, ces deux pays ont un rôle clef à jouer dans la croissance du continent européen. En observant les prévisions économiques pour l'année prochaine, nous voyons que nous avons – de nouveau – la sixième croissance la plus faible de l'Union européenne.
L'Allemagne a un taux de croissance inférieur au nôtre !
Oui : 0,4 % !
Tout ceci est à mettre en regard avec ce qui se passe aux États-Unis, où la croissance économique est en passe d'atteindre 5 %. Nos deux économies doivent donc avancer. Or les deux leviers qui permettent de créer de la valeur ajoutée dans une économie sont l'investissement et le savoir. En matière d'investissement, il faut de la lisibilité. Dans votre PLF pour 2024, vous n'en affichez aucune : tout est éparpillé,…
…sans effort de consolidation. Même la Commission européenne demande aux États membres de faire mieux.
En matière de savoir, votre Gouvernement n'a cessé de reporter l'objectif d'un effort de recherche publique s'élevant à 1 % du PIB.
Désormais, vous l'affichez pour 2030, c'est-à-dire dans sept ans. Il faut au moins viser cet objectif pour la fin de votre quinquennat, c'est-à-dire en 2027. Pour y arriver, il faut une trajectoire budgétaire. En recalculant, on voit qu'il faudrait ajouter 800 millions d'euros au budget de la recherche publique, dès 2024.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Poursuivons : il y a deux semaines, l'OCDE a publié les résultats de l'enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa). Ils sont dévastateurs pour la France, notamment en mathématiques. Au-delà, l'OCDE constate que « contrairement à 2018, les chefs d'établissement déclarent en France un manque important d'enseignants et de personnels non-enseignants dans leurs établissements en 2022 ».
Qu'est-ce que vous avez fait…
Au lieu de changer de braquet et d'engager une politique ambitieuse, votre budget pour 2024 poursuit dans cette voie, avec 1 709 suppressions supplémentaires de postes dans le premier degré et 484 dans le second degré.
Deuxième point, la transition écologique – et, au-delà, la structuration de notre économie. On considère que 45 % de la valeur ajoutée de notre économie – le PIB – découle de l'économie de la vie, ce qui signifie a contrario que 55 % de notre PIB provient de productions trop carbonées qui abîment notre planète.
Bien entendu, nous n'allons pas changer la donne du jour au lendemain. Toutefois, l'établissement d'une programmation sérieuse et suivie à votre niveau permettrait d'accélérer ce virage, qui est plus que nécessaire.
Troisième point, la réduction des inégalités, qui est un fondement indispensable de la cohésion de notre société. Pour aborder cette question, permettez-moi de m'appuyer de nouveau sur des données européennes que j'invite d'ailleurs votre gouvernement à lire, madame la Première ministre. L'indice de Gini mesure le degré d'inégalités dans un pays donné : plus il est élevé, plus le pays est inégalitaire. En France, cet indice est en augmentation depuis 2017.
À l'inverse, il s'est réduit en Allemagne, devenant même inférieur à celui de la France, ce qui signifie qu'au cours des cinq dernières années, l'Allemagne est devenue moins inégalitaire que nous. Surtout, la France est devenue légèrement plus inégalitaire que la moyenne des pays de l'Union européenne ; c'est une première dans l'histoire de notre pays.
La France a l'un des indices de Gini les plus faibles !
Vous avez vraiment un problème avec les chiffres…
Toutes vos lois de finances ont accru les inégalités. Le PLF pour 2024 ne fait pas exception : vous continuez à refuser le crédit d'impôt pour les moins riches des résidents en Ehpad – proposition défendue par ma collègue Christine Pires Beaune –, alors que vous créez une niche fiscale majeure pour la Fifa et tous les salariés des fédérations sportives internationales.
« Quelle honte ! » sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Nous avons l'un des modèles sociaux les plus généreux !
Quatrième point, le logement, qui est le grand échec de votre politique.
Depuis 2017, les locataires ont perdu l'équivalent d'un mois d'aides personnelles au logement (APL) par an ; la réforme de leur mode de calcul a fait 2 millions de perdants entre 2020 et 2021. Du fait des 6 milliards d'euros d'économies réalisées au détriment des bailleurs sociaux depuis 2018, la production de logements sociaux chute de manière continue et la France compte 400 000 demandeurs de plus qu'au début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron.
Par ailleurs, votre politique fiscale défavorable au secteur a cassé la dynamique de la construction, causant une chute de 28 % du nombre de permis de construire délivrés au cours des douze derniers mois – de 471 000 en 2021 à 371 000 en 2023. Le nombre de mises en chantier a lui aussi chuté : la filière redoute 30 000 destructions d'emploi. Enfin, toujours au troisième trimestre 2023, les réservations nettes chutent de 46 % et les ventes aux investisseurs particuliers reculent de 58 %. C'est du jamais-vu dans notre pays. Ce PLF pour 2024 aurait dû susciter un rebond pour le logement en redonnant des marges de manœuvre au secteur ; il n'en a rien été.
C'est nous qui avons augmenté les taux d'intérêt, peut-être ?
Cinquième point, la valeur donnée au travail, qui est sévèrement grignotée par l'inflation. Cela fragilise le pacte social qui unit le pays : comment croire au travail si un salaire ne permet pas de boucler les fins de mois ?
À de nombreuses reprises, nous vous avons alertés et fait des propositions. Vous ne nous écoutez pas, mais peut-être allez-vous écouter l'Insee. Voici ce qu'il écrivait le 23 novembre dernier – il n'y a pas si longtemps : « en 2022, la hausse du niveau de vie ne compense qu'en partie l'augmentation des dépenses liées à l'inflation, sauf pour les 10 % les plus aisés ».
Le constat est sans appel. Le 31 octobre dernier, en présentant un contre-budget, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont tenu compte de ces enjeux et de ceux de la santé. Ce contre-budget était financé ; il rétablissait la justice sociale là où vous l'aviez supprimée et il était inspiré par une ambition économique, sociale et écologique. Nous continuerons à le défendre.
Dans l'immédiat, je vous invite à voter la motion de censure proposée contre cette politique économique.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Il n'y avait pas un seul chiffre exact, c'est formidable !
À quinze heures cinquante, Mme Naïma Moutchou remplace Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.
Cette année encore, nous nous retrouvons quelques jours avant Noël, avec une sorte d'ultime cadeau : une dernière motion de censure portant sur le PLF pour 2024.
Cette année encore, l'examen du budget a été une nouvelle fois perturbé par l'examen de ces motions de censure à répétition, trop souvent marquées par l'outrance et la mauvaise foi.
Cette année encore, les mêmes arguments mensongers ont été avancés pour justifier les motions de censure : le recours au 49.3 dans le cadre de l'examen des textes financiers relèverait du déni de démocratie, voire de l'autoritarisme. Je suis fier de dire à cette tribune que l'article 49.3 a été inscrit dans la Constitution de la V
Sourires.
Sans surprise, cette année encore, le groupe Démocrate répondra avec calme et sang-froid à ces manœuvres politiciennes obstinées, qui affaiblissent chaque jour encore plus la force politique du message porté par une motion de censure.
Tout d'abord, nous ne pouvons pas vous laisser affirmer avec un tel aplomb que le débat parlementaire a été refusé.
Le PLF pour 2024 a fait l'objet de plus de cent cinquante-huit heures de débats –…
…des débats toujours très constructifs et argumentés, particulièrement en commission des finances, où la qualité des échanges et le respect des valeurs de chacun ont pu être assurés grâce à la sérénité et au professionnalisme du président Coquerel et du rapporteur général Cazeneuve, que je remercie, ainsi que les administrateurs de la commission des finances.
Chaque groupe a pu y exprimer clairement ses positions sur tous les articles du PLF. Tous les sujets cruciaux pour le quotidien de nos concitoyens y ont été abordés : logement, écologie, lutte contre la fraude fiscale, mesures d'accompagnement contre l'inflation, soutien aux collectivités territoriales et maîtrise des comptes publics.
Ces débats ont permis de dégager des compromis sur un certain nombre de points dans les deux assemblées, en reprenant des amendements de la majorité comme de l'opposition : extension de l'indemnité carburant, création d'une taxe streaming, rehaussement supplémentaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF), soutien accru aux territoires d'outre-mer, et ainsi de suite.
Dans la pratique quotidienne de nos travaux, ces débats ont aussi rappelé qu'en juin 2022, les Français ont choisi d'élire une majorité relative dans l'hémicycle. Dans ce contexte, une soixantaine de textes ont été adoptés dans une logique de compromis. Or, sur un texte aussi symbolique que le budget, les oppositions politiques paraissent indépassables ; les échanges que nous avons eus en commission nous l'ont une nouvelle fois prouvé.
Dès le début de l'examen du texte, l'ensemble des groupes politiques de l'opposition ont affirmé qu'ils voteraient contre le budget. Dans ces conditions, il est donc tout à fait faux de dire que le recours au 49.3 tue le débat, comme je l'ai rappelé. Il le clôt en prenant acte du refus de construire le compromis. Il est d'ailleurs assez étonnant de vous voir continuer à user de ces arguments alors que vous avez refusé le débat sur l'immigration dans cet hémicycle en votant en conscience, et de concert, pour la motion de rejet préalable de la semaine dernière. .
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE
Sur un texte aussi essentiel que le budget, aucune autre voie n'est possible si nous voulons éviter que la France ne se retrouve à l'arrêt. Les premiers à en subir les conséquences seraient les Français.
Nous soutenons ainsi pleinement la Première ministre dans l'usage qu'elle fait de l'outil donné par la Constitution pour éviter de basculer dans la paralysie de l'action publique. Nous regrettons très sincèrement qu'une nouvelle fois, les postures politiques ne nous aient pas permis d'aboutir à un compromis : nous aurions certainement pu nous rassembler sur les avancées majeures que contient ce budget pour l'année 2024.
Permettez-moi de prendre quelques exemples en commençant par l'agriculture, puisque le ministre est présent. Grâce à ce budget, le soutien à notre agriculture et à nos forêts sera considérablement renforcé, afin de poursuivre et accélérer la transition écologique dans ces secteurs clés.
La mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales bénéficiera ainsi d'une augmentation historique de 1 milliard d'euros, dont 250 millions d'euros mobilisés pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires et 45 millions pour déployer le Pacte en faveur de la haie, afin de mettre un coup d'arrêt à la destruction et la dégradation des haies observées depuis un demi-siècle.
Enfin, des moyens budgétaires sans précédents seront mobilisés pour protéger nos forêts des incendies qui – comme vous le savez – sont de plus en plus réguliers et violents sous l'effet du réchauffement climatique. Par exemple, le Centre national de la propriété forestière disposera de ressources financières supplémentaires afin de recruter 16 nouveaux équivalents temps plein (ETP) en 2024.
Grâce à ce budget, le soutien à nos territoires d'outre-mer sera lui aussi renforcé – comme rarement au cours de ces dernières années. Un soutien exceptionnel de 60 millions d'euros en crédits de paiement sera accordé au conseil départemental de Mayotte ; le passeport pour la mobilité en stage professionnel sera largement étendu ; et, à l'initiative de notre collègue Frantz Gumbs, les moyens du programme de formation de futurs cadres intitulé « Cadres d'avenir » seront renforcés à Saint-Martin.
Ce budget s'attaque également à la lutte contre la fraude fiscale. Une dizaine de nouveaux outils juridiques doivent en effet permettre à l'administration fiscale de mieux détecter les fraudeurs,…
…en adaptant le cadre juridique aux enjeux du numérique, et de mieux les sanctionner en créant un régime de sanctions gradué applicable à l'ensemble des fraudes aux aides publiques, ainsi qu'un nouveau délit d'incitation à la fraude fiscale.
Ce budget signe enfin une grande victoire en faveur de l'équité fiscale avec la transposition de l'accord de l'OCDE visant à assurer un niveau minimum d'imposition de 15 % pour les grands groupes à l'échelle mondiale.
Aucun texte n'est parfait. Nous le savons tous ici, en tant que législateurs. Mais le compromis, par définition, exige de faire des concessions. Le groupe Démocrate salue les avancées majeures de ce texte, même imparfait, ce qui ne nous empêchera pas de continuer à défendre certaines propositions que nous avons faites durant les dernières semaines.
En matière de logement, nous portons des mesures de réformes structurelles pour sortir enfin de la crise profonde dans laquelle nous nous trouvons. Nous espérons que, dans les prochains mois, la réforme des plus-values immobilières que nous appelons de nos vœux – tout comme le Conseil des prélèvements obligatoires que la commission des finances a auditionné hier matin – sera adoptée.
En matière de justice fiscale, nous pensons que, dans l'entreprise, il faut encourager les bénéfices utiles et décourager les bénéfices futiles. C'est tout le sens de notre proposition de taxer les programmes de rachats d'actions que le groupe Démocrate continuera de défendre.
Comme vous le savez, madame la Première ministre, nous sommes très attachés à nos idées ; nous sommes presque têtus. Cependant cela ne nous empêche pas de prendre nos responsabilités quand la situation le requiert, en partenaires indéfectibles de la majorité.
M. Jean-René Cazeneuve applaudit.
Ainsi, vous l'aurez compris, le groupe Démocrate ne votera pas cette motion de censure, ce qui ne nous empêche pas de vous souhaiter à tous un joyeux Noël et de bonnes fêtes de fin d'année.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LR et HOR.
L'esprit de Noël !
Dernière ligne droite pour ce budget 2024, dont l'examen restera tristement inédit et largement frustrant, puisque nous n'avons pu nous exprimer en séance que sur des motions de censure, quand nous attendions un débat sur le fond, projet contre projet, amendement contre amendement.
Nous arrivons donc au bout de l'examen de ce PLF avec, pour finir l'année en beauté, cette énième et ultime motion de censure du groupe LFI. À force de multiplier les motions de censure, le groupe LFI est en train de se discréditer ,…
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
Ce n'est donc pas le 49.3 qui vous gêne, vous, mais la réaction au 49.3 !
…et de faire perdre tout son sens au principe même d'une motion de censure.
Ces motions de censure sont désormais votées dans l'indifférence générale, par à peine une centaine de députés ; tout le monde a compris qu'elles étaient systématiquement vouées à l'échec.
Je ne comptais pas parler ici du projet de loi sur l'immigration, mais l'intervention de M. Éric Coquerel m'y contraint. Du côté de LFI, en citant Les Républicains, vous voulez simplement essayer de faire oublier votre pantalonnade tactique.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Exactement !
En votant la motion de rejet préalable sur le projet de loi sur l'immigration lundi 11 décembre, les députés du groupe LFI ont contribué – nous vous en remercions – à faire adopter un texte de droite bien plus dur que le texte initial et auquel Les Républicains ont largement contribué.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il y aurait eu une commission mixte paritaire de toute façon, et ça n'aurait rien changé !
Revenons à la motion de censure. N'entretenons pas de faux suspense et disons-le d'emblée : nous ne voterons pas cette motion de censure, pas plus que nous n'avons voté les quatre précédentes depuis octobre, alors que nous combattons pourtant ce PLF depuis les bancs de l'opposition. La principale raison tient au fait que la France a besoin d'un budget – fût-il insatisfaisant – d'ici onze jours, et que nous ne pouvons pas prendre le risque d'un shutdown en pleine période de fêtes.
Malgré nos profondes divergences avec le Gouvernement, nous ne rentrerons pas dans le jeu dangereux du groupe LFI, dans lequel les députés RN sont ses alliés objectifs pour mener ensemble la politique du pire.
Vous refusez de voir que notre pays croule sous les prélèvements obligatoires dont il est devenu le champion d'Europe incontesté. Vous refusez de voir – M. Éric Coquerel l'a confirmé il y a quelques instants à la tribune – que le dérapage de nos finances publiques devient abyssal, à mesure que notre dette devient insoutenable.
Enfin, fidèles à notre ADN, nous restons une opposition responsable et animée par la seule volonté d'être utile au pays et de défendre les Français.
Cependant, nous déplorons, tout comme vous, les conditions d'examen proprement délétères de ce budget 2024, et la facilité dans laquelle cette majorité est tombée en déposant des 49.3 de plus en plus précoces.
Ce n'est pas le 49.3 en lui-même qui pose un problème, c'est la méthode du Gouvernement, qui a consisté cette année à se servir du 49.3, non seulement pour faire adopter un texte, mais aussi pour faire taire ses oppositions.
Je le dis avec force, le débat aura été interdit, empêché, censuré par votre gouvernement, madame la Première ministre, pendant l'intégralité de cet automne budgétaire. Nous le dénoncerons en saisissant le Conseil constitutionnel.
Rendez-vous compte : nous n'avons débattu d'aucun amendement et nous n'avons pu voter sur aucun des articles de la première partie du PLF, ni en première lecture, ni en nouvelle lecture, ni en lecture définitive. Pas un seul amendement, sur les 5 000 qui avaient été déposés sur la première partie, n'a été soumis au vote. Sur la seconde partie, nous avons examiné seulement sept des vingt-trois missions budgétaires.
Nous n'avons donc pas pu débattre en séance du logement ou de la rénovation thermique, du sort des collectivités territoriales, ni du sujet pourtant majeur de l'inflation qui mine le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Nous n'avons pas pu davantage évoquer nos propositions pour baisser les dépenses publiques et rééquilibrer nos comptes. C'est navrant. Quand on met à ce point le Parlement sous cloche, ne vous étonnez pas quand il reprend sa liberté et vous met en échec.
Enfin, sans l'ombre d'une discussion, et sans vote à l'assemblée, certains dispositifs dangereux ont été confirmés par les 49.3. Je pense en particulier à la réduction de l'abattement dont bénéficient les locations touristiques de 71 % à 30 % – je dis bien à 30 % et non à 50 %, suite à une erreur que vous n'avez pas su corriger. C'est un coup de massue pour tous les Français, pour qui la location ponctuelle représente un coup de pouce bienvenu. Il fallait s'attaquer aux professionnels de la location Airbnb en zone tendue, au lieu de quoi vous tapez, une nouvelle fois, sur les propriétaires français.
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, vous nous expliquez que « rien ne changera dans l'immédiat » ; j'ose espérer que cet amendement sera rectifié l'année prochaine, avant la déclaration fiscale du printemps 2025.
À l'heure des comptes, et suite aux cinq usages de l'article 49.3 sur ce PLF pour 2024, le solde budgétaire de l'État s'est creusé de 2,4 milliards d'euros. De ce fait, les dépenses passent de 1 575 milliards en 2023 à 1 624 milliards en 2024.
Hélas, tout cela nous confirme qu'il s'agit d'un budget en 3D : dépense, déficit et dette.
Le niveau de la dépense publique reste exorbitant, à 55,9 % du PIB.
Le déficit, à 4,4 % du PIB l'an prochain, ne baisse pas et devient le pire déficit en Europe. Tous les pays de l'Union européenne maintiendront le déficit public en dessous de 3 % de PIB d'ici à 2025 – tous sauf la France. Le Portugal, Chypre, la Croatie et l'Irlande sont déjà en excédent ou à l'équilibre. Le déficit de l'Allemagne, des Pays-Bas et même celui de la Grèce se situent déjà au-dessous de 3 %. L'Espagne y sera en 2024, l'Italie en 2025 et la Belgique en 2026. Tout le monde a pris le train du désendettement, sauf nous. Notre dette continuera donc d'augmenter dangereusement. Avec un nouveau recours à l'emprunt de plus de 285 milliards en 2024, un montant jamais atteint, la France sera le troisième pays le plus endetté d'Europe derrière l'Italie et la Grèce.
Notre dette dépasse les 3 000 milliards d'euros et la charge de la dette explose. Elle était de 31 milliards en 2021 ; elle sera de 57 milliards en 2024 et pourrait dépasser les 81 milliards en 2027. Alors qu'elle deviendra le poste de dépenses le plus important de l'État, songez à tout ce que nous pourrions faire pour les Français avec cet argent.
Enfin, notre taux de prélèvements obligatoires ne baisse toujours pas, contrairement aux promesses présidentielles. Après nous avoir juré la main sur le cœur qu'il n'y aurait pas de nouvelle taxe, vous nous annoncez finalement une taxe supplémentaire sur le streaming musical.
À la demande du groupe LR.
Elle pénalisera tout spécialement le champion français Deezer, qui est pourtant le seul, avec Spotify, à financer réellement la création.
Au même moment, vous offrez un gigantesque cadeau fiscal à une poignée de fédérations sportives internationales, à travers un amendement déposé en catimini, au mépris de la transparence dont vous vous faisiez les chantres en 2017. C'est sans doute ça votre « en même temps », dont nous voyons chaque jour un peu plus l'impasse dans lequel il nous mène.
Enfin, puisque l'art de la pédagogie, c'est la répétition, je profite de cette tribune pour tenter de vous convaincre, une dernière fois, de l'impératif de rétablir nos comptes publics, tant ils ont atteint un niveau critique. En effet, le poids de la dépense publique n'a jamais été aussi élevé que sous le second quinquennat d'Emmanuel Macron ; il est deux fois supérieur à ce qu'il était en 2019.
Pour 2024, c'est déjà trop tard, hélas. Le pari est perdu, puisque comme le constate le président du Haut Conseil des finances publiques, « ce PLF contient peu de mesures d'économies structurelles malgré le premier millésime des revues de dépenses organisé en 2023 ».
Monsieur le ministre délégué en charge des comptes publics, vous avez annoncé une indispensable baisse des dépenses publiques de 12 milliards d'euros en 2025, pour que nos finances publiques soient cohérentes avec la loi de programmation des finances publiques.
Vous le savez, 12 milliards, c'est beaucoup ; cet engagement nécessite courage, volonté et détermination.
Or vous en manquez à ce stade puisque, pour 2024, sur les 16 milliards d'économies annoncées par le Gouvernement, près de 90 % reposent sur l'extinction déjà annoncée des dépenses exceptionnelles.
Ce n'est pas mal, quand même, 16 milliards. Il faut le faire !
Pour 2025, vous devez donc changer complètement de braquet. Comme la diminution de la dépense publique n'est pas dans l'ADN de votre Gouvernement, les députés du groupe LR vous ont fait des propositions ambitieuses…
Pas très précises !
…que je vous invite à reprendre.
L'année 2024 commence dans onze jours. Comme cadeau de Noël, promettez-nous qu'elle sera vraiment l'année de la fin du « quoi qu'il en coûte », et que le PLF sur lequel elle débouchera déterminera enfin une baisse réelle des dépenses.
La balle est dans votre camp, vous avez perdu beaucoup de crédit, mais nous continuons d'espérer une inflexion majeure de votre part.
J'en profite, puisque c'est la dernière tribune sur ce PLF, pour vous féliciter, monsieur le ministre délégué, pour ce premier budget à la tête de votre ministère. J'en profite également pour remercier tous les agents, administrateurs, collaborateurs qui nous ont épaulés dans notre tâche depuis septembre.
M. Éric Coquerel et M. Jean-René Cazeneuve applaudissent.
Nous y sommes. La dernière motion de censure est examinée lors de la dernière séance de l'année 2023. On pourrait presque entendre Eddy Mitchell chanter dans l'hémicycle.
Sourires.
Comme c'est la dernière, j'en profite pour remercier, au nom du groupe Horizons, le président de la commission des finances et le rapporteur général du budget pour l'immense travail qu'ils ont fourni et qui nous a permis de tenir notre rôle et nos débats en commission des finances.
Je veux aussi remercier l'ensemble des collaborateurs : nos collaborateurs parlementaires, ceux des groupes, les administrateurs de la commission des finances, ceux de la séance, et plus généralement tous le personnel de l'Assemblée nationale ainsi que les collaborateurs ministériels.
Permettez-moi d'adresser des remerciements plus personnels à Célia et Léo à Matignon, à Benjamin, Malo, Yanis et Damien à Bercy, ainsi qu'à Élodie et Matthieu à mes côtés à l'Assemblée.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.
En ce 21 décembre 2023, je vous souhaite à tous de très belles fêtes de fin d'année. Qu'elles vous offrent des moments de repos et de répit, qui sont bien mérités, et surtout beaucoup de bonheur partagé avec vos proches.
Madame la Première ministre, vous avez déjà entendu quatre fois les arguments des uns et des autres sur le projet de loi de finances pour 2024. Je vous épargnerai cet exercice répétitif.
Vous le savez, le groupe Horizons et apparentés soutient votre projet de loi de finances pour 2024 et ne votera donc pas cette motion de censure. Joyeux Noël à tous !
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, LR et Dem.
Ah, l'esprit de Noël ! Qu'il continue !
Ce n'est pas sûr que l'esprit de Noël continue de prévaloir, monsieur le garde des sceaux.
Beaucoup se demandent ce qu'est le macronisme. Il apparaît comme une sorte d'objet politique non identifié.
Aïe, aïe, aïe !
Comme nous n'en pouvons plus d'entendre cela en continu, nous aiderons les éditorialistes politiques qui s'interrogent à le définir.
Le macronisme se résume en cinq points. D'abord, c'est faire la guerre aux pauvres ,
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES
Et ce n'est pas une petite bataille mais une guerre incessante et quotidienne. Loi sur les retraites : suppression de critères de pénibilité du travail et décalage de l'âge de départ à la retraite. Réforme de l'assurance chômage : augmentation des possibilités d'être radié et réduction générale des indemnités. Réforme du RSA : travail non rémunéré des allocataires et sanction – suppression de l'allocation – pour ceux qui refusent. Et encore : suppression des emplois aidés ; baisse de 5 euros par mois des APL ; ponction sur les fonds des livrets A, destinés à financer le logement social ; refus du blocage ou de l'encadrement des loyers ; loi antisquat au cas où certains chercheraient à rester dans un logement qu'ils n'ont plus les moyens de payer.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Quelle misère !
S'y ajoute l'affaiblissement de tous les services publics : organisation d'une concurrence déloyale du privé lucratif, par exemple sous la forme des cars Macron ; crise de l'hôpital public, de l'école publique, dématérialisation qui rend les services encore plus inaccessibles ; refus du repas à 1 euro pour les étudiants, ponction sur les pécules des enfants placés et désormais possible suppression des allocations familiales aux parents supposés défaillants
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
C'est scandaleux !
…mesure qui ne toucherait que les pauvres, car il est bien connu que les enfants des riches sont disruptifs, pas délinquants.
Quel scandale !
Citons encore le plafonnement des indemnisations en cas de licenciement abusif – il est vrai que si l'on perd son boulot à la suite d'un abus commis par l'employeur, l'essentiel est de ne pas percevoir trop en compensation ;…
Caricatural !
…la suppression des droits aux allocations chômage en cas d'abandon de poste ; et l'apothéose de ce festival, la cerise sur le gâteau de la guerre aux pauvres, le fait de présenter les plus vulnérables d'entre eux, les étrangers, comme cause de tout le mal.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
M. Jean-François Coulomme applaudit
car il me faut en venir au deuxième principe du macronisme : donner aux riches, les flatter, les accueillir. D'où la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), une niche fiscale pour les locations de courte durée, les exonérations de cotisations patronales, l'absence d'encadrement des retraites chapeaux, de surtaxation des profits, de restriction des dividendes ou de toute autre réforme qui aurait permis de remédier à l'enrichissement éhonté des plus aisés durant et depuis la crise du covid-19. Ajoutons-y quelques légions d'honneur qui font honte à la France – Pouyanné, Depardieu, car oui, ces légions-là font honte à la France.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Troisièmement, l'incapacité à penser la crise écologique : où sont les 60 milliards d'euros réclamés par Jean Pisani-Ferry dans son rapport, « Les incidences économiques de l'action pour le climat » ? Où en sont l'isolation des logements, la sortie du pétrole, les solutions alternatives à la voiture, la gratuité des transports collectifs, la fin des pesticides, la diminution des déchets, la gestion partagée de l'eau, la fin de l'urbanisation ? L'écologie, je le répète, constitue un impensé.
Quatrièmement, le macronisme est un mode de gouvernement. Emmanuel Macron sait tout mieux que tout le monde et il a toujours raison, même quand il a tort,…
Même quand il boit une bière ! C'est la masculinité toxique !
…l'essentiel étant de ne jamais perdre. Élisabeth Borne le suit dans cette course folle qui a abouti à transformer en autoroute un supposé barrage. Vous ne voulez qu'une seule chose : vous maintenir, ne pas perdre la face, ne pas céder, rester, durer. Vous avez l'impression de gagner des batailles, mais vous perdez une guerre, et non des moindres : celle de la République, de sa concorde, de votre honneur, de vos valeurs.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous n'avez pas même la décence de considérer que vous tenez entre vos mains un bien précieux. L'élection vous oblige, disiez-vous ; vous n'êtes en réalité animés que d'une volonté farouche de continuer à siéger sur ces bancs.
Pathétique !
Tel Dorian Gray, vous montrez un extérieur présentable alors que derrière le rideau, vos portraits, ceux que nous décrochons des murs des mairies, finiront défigurés, mités par les compromissions. Vous n'êtes pas dignes ; tout au plus êtes-vous de petits gestionnaires sans âme – ce sont justement les pires, les plus dangereux, les comptables qui tiennent la porte ouverte quand se lèvent les matins bruns.
Oh là là ! Il faut boire un verre d'eau, là !
Cinquième et dernier principe du macronisme : accuser la gauche d'être responsable de tout. C'est facile : vos agissements les plus immondes, le fait de désigner les étrangers à nos passions tristes, de flatter l'extrême droite dans ce qu'elle a de pire,…
C'est vous qui votez avec l'extrême droite !
…vous répétez dans tous les médias qu'ils sont de la faute de la gauche.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Mais oui, de la gauche déconstruite ! De la gauche barbecue !
Reste que dans cet hémicycle, dans la rue, au sein des associations et collectivités qui résistent, dans la désobéissance civile, la gauche est là ; même si vous ne le voulez pas, nous sommes encore là ! Ce que veulent les gens, ce n'est pas que l'on maintienne sous l'eau la tête de ceux qui tentent de l'en sortir, fussent-ils étrangers : ce qu'ils souhaitent, c'est l'égalité, la dignité, les services publics, la santé, le logement, la fraternité – mieux, l'adelphité, car ici comme ailleurs, le masculin ne sera jamais notre neutre.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
« Notre neutre » ? Qu'est-ce que cela veut dire ?
L'exercice budgétaire se révèle compliqué : entre 2020 et 2022, les finances de l'État se sont largement détériorées en raison des mesures exceptionnelles relatives d'une part à la crise sanitaire et au confinement, d'autre part à la crise de l'énergie, contre laquelle il a fallu protéger les entreprises et le pouvoir d'achat des ménages. Ces difficultés conjoncturelles et ces choix budgétaires nous ont amenés à un déficit de 171 milliards et à l'émission de 270 milliards de dette ; en 2024, le déficit sera de 147 milliards, nous emprunterons 285 milliards sur les marchés et nous paierons 51 milliards d'intérêts de la dette. On conçoit la faiblesse qu'entraîne l'évasion de telles sommes. Nous en avons débattu hier encore en commission des finances : certains soutiennent qu'elle est de bonne politique, car plus le marché est large, plus les taux sont avantageux. Ce raisonnement constitue un non-sens macroéconomique, car mieux vaudrait une souscription plus élevée et plus autocentrée. Que l'on imagine ce que ces dizaines de milliards représentent chaque année de pertes en matière de consommation, d'investissement, de richesses, d'emploi, et in fine de revenus pour les finances publiques ! Sur ce point, il convient que la discussion reprenne, et nous y veillerons.
Plus généralement, la programmation budgétaire n'est pas optimale. En ce qui concerne les recettes, le groupe LIOT, comme d'autres, estime que le Gouvernement aurait pu rechercher davantage de solutions de financement. Nous avions pourtant proposé des mesures susceptibles de rapporter des milliards sans peser sur les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) ni sur les ménages de la classe moyenne. Ainsi, l'augmentation de deux points de la fiscalité des revenus du capital financier et l'extension de la taxe sur les transactions financières (TTF), dispositions portant essentiellement sur les plus aisés, auraient témoigné d'une ferme volonté politique d'encadrer la financiarisation de l'économie, les dérives qui en découlent, les dividendes extravagants. Associées à d'autres mesures, elles auraient en outre procuré au moins 6 milliards à l'État.
Un autre combat est celui de la réduction des dépenses : par exemple, le crédit d'impôt recherche (CIR) constitue un dispositif efficace, utile, mais trop coûteux, qu'il conviendrait d'aménager afin de mettre un terme aux indéniables effets d'aubaine. Le Gouvernement fait le choix de ne pas améliorer les recettes et d'augmenter les dépenses : en toute hypothèse, à moins d'imaginer un sursaut de croissance, il est impossible qu'il en résulte un redressement de la situation financière.
Autre point important : le Gouvernement a privé le Parlement de ses prérogatives fiscales et budgétaires. S'agissant du projet de loi de finances de l'année, recourir au 49.3 revient à confier à l'administration la gestion des affaires du pays. Privés de toute possibilité d'amendement, les parlementaires ne peuvent même plus exprimer leurs points de vue, faire valoir leurs propositions. Le débat ne demeure possible qu'en commission des finances, et encore : sachant que le 49.3 va tomber, les groupes surchargent la commission d'amendements redondants, d'autant plus vite expédiés que les délais sont contraints. Paradoxalement, le Gouvernement présente cet état de fait comme une obstruction et justifie ainsi son utilisation du 49.3. Tout cela n'est guère positif, alors même que le Gouvernement aurait pu choisir une autre voie : j'en veux pour preuve l'adoption dans cet hémicycle, sans qu'il ait été besoin de 49.3, du projet de loi de finances rectificative de fin 2022 et du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
La négociation, principe de base d'un fonctionnement démocratique, reste donc possible. Pourquoi avoir déclenché le 49.3 avant même les explications de vote sur la première partie du texte ? Pourquoi n'avoir pas avoir cherché un consensus minimal ? Sans doute le Gouvernement veut-il éviter d'affronter les contre-propositions qui émergent au sein même de sa propre majorité relative. Je n'oublie pas que le groupe Démocrate a présenté en commission des amendements parfois plus radicaux que ceux de mon groupe, faisant adopter l'indexation différenciée sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu, une taxe de 1 % sur les rachats d'actions ou encore le maintien en l'état du prêt à taux zéro (PTZ). De même, plusieurs députés des groupes Horizons et Renaissance ont fait des propositions judicieuses, issues de leurs réflexions et de leur connaissance concrète du terrain. Le 49.3 balaie ces dissonances tout en faisant porter le chapeau aux oppositions : c'est sans doute de bonne guerre, mais, encore une fois, bien peu satisfaisant.
Dans ce contexte difficile, le groupe LIOT s'est battu, en commission comme dans les couloirs, afin d'obtenir ce qu'il croit juste et nécessaire. Une victoire : la reconduction et l'extension du chèque carburant. En 2023, le Gouvernement a créé un dispositif temporaire visant à aider les Français qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail. Il était limité à la moitié des ménages ; le manque de communication ayant entraîné un non-recours massif, seuls 4 millions des 10 millions de bénéficiaires potentiels ont encaissé cette aide. En 2024, grâce à notre action, plus de 1,5 million de travailleurs supplémentaires profiteront de ce chèque, que nous ne souhaitons naturellement pas conditionner à un prix donné du carburant à la pompe. D'ailleurs, je tiens à remercier la Première ministre et Thomas Cazenave de leur écoute sur ce point – bien qu'elle ait quelquefois été relative.
Autre progrès à l'actif du groupe LIOT : la suspension de la redevance sur la consommation d'eau potable payée par les particuliers à Mayotte. Nous regrettons toutefois que l'archipel guadeloupéen ne bénéficie pas de cette disposition, comme cela aurait été légitime.
La suppression du malus écologique pour les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) a fort heureusement été préservée, et les plafonds des taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et chambres d'agriculture augmentés, quoique leur contribution à l'effort budgétaire collectif reste prégnante.
Je salue évidemment la rédaction finale de la réforme des meublés de tourisme et du dispositif relatif à la libération du foncier – soit dit en passant, la Corse est soumise à des contraintes démographiques et sociétales particulières, et les mesures prises en la matière ne peuvent généralement s'y appliquer telles quelles, la spéculation immobilière désorganisant profondément la vie économique et sociale.
Le futur zonage France ruralité revitalisation est également important, de même que la hausse de 100 millions d'euros de la DGF et l'abondement du fonds d'aide pour les départements. Nous avons poussé pour l'augmentation des moyens de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), obtenu des dispositions en faveur de la Guadeloupe, de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) pour les communes de moins de 1 000 habitants. Enfin, il convient de citer la reconduction de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (Crim), adoptée dans la rédaction du rapporteur général.
Je rappellerai cependant deux grandes déceptions : d'une part, la réduction d'impôt dont bénéficient les résidents des Ehpad n'a pas été transformée en crédit d'impôt ; d'autre part, la hausse des crédits destinés à la revalorisation et à l'augmentation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), souhaitée par ma collègue Béatrice Descamps, a disparu. En commission, ces dispositions avaient été adoptées à une large majorité ; vous ne les avez pas retenues.
J'exprimerai en revanche ma satisfaction, en tant qu'élu de la Corse, de constater que vous avez partiellement pris en compte les surcoûts qui affectent les transports entre l'île et le continent, par l'attribution d'un complément de dotation de continuité territoriale (DCT). Sur le fond, il conviendrait du reste de mettre à plat les dispositifs fiscaux accumulés au fil du temps, qui s'enchevêtrent et ne sont pas dépourvus d'effets pervers, et de les remplacer par un système unique, à la fois fiscal, social et de développement : c'est là une demande que nous réitérons sans cesse.
Plus largement, le Président de la République s'est engagé, il y a quelques semaines, au sujet de l'autonomie de la Corse. Je veux le redire, cette évolution institutionnelle ne répond pas à un besoin de se singulariser : elle peut constituer une réponse plus adaptée que le cadre actuel aux problèmes économiques, sociaux, culturels, historiques, que rencontrent les Corses. Néanmoins, elle suppose une définition claire des compétences transférées et l'indispensable maîtrise de leur financement. Il importe de régler cette question, et pour cela de renouer le fil du processus de Beauvau.
Voilà les quelques remarques que nous tenions à formuler. En résumé, ce budget, même amélioré à la marge, demeure imparfait ; nous regrettons de surcroît la méthode qui a présidé à son élaboration et souhaitons à l'avenir des débats budgétaires qui respectent les prérogatives de notre assemblée, dans l'esprit de la démocratie.
« Vous avez refusé le débat » ; « Vous n'avez pas rempli votre rôle de parlementaires » ; « Vous avez abaissé la fonction de député pour faire un coup politique » : nous avons entendu ces reproches de votre bouche, madame la Première ministre, et de la part de votre gouvernement, alors que vous tentiez, par ces effets de manche, de masquer votre soumission au projet profondément réactionnaire de la droite sur l'immigration.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.
Après nous avoir accusés de tous les maux comme pour vous laver de vos pêchés, vous revenez vers nous pour déclencher votre vingt-troisième 49.3. Ce gouvernement qui se dit si soucieux du débat, du cheminement démocratique et de la construction avec les parlementaires nous en prive une énième fois sur un sujet politique loin d'être anodin : le budget de la nation !
Attention, cette figure est effectuée par des professionnels du contorsionnisme, ne la reproduisez pas chez vous !
Sourires sur plusieurs bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.
Quelle hypocrisie !
La V
C'est faux !
Il subit les événements et fait l'unanimité dans les groupes d'opposition de droite et d'extrême droite sur son texte sur l'immigration, mais il ne parvient plus à convaincre dans sa propre majorité ! Un coup à gauche, un coup à droite : tel était votre projet politique pour faire avancer le bateau France. Pire que de faire des ronds dans l'eau, celui-ci prend l'eau de toute part. Il prend l'eau jusqu'à renier ses « murs porteurs », pour reprendre les mots d'Aurélien Rousseau, l'ancien ministre de la santé et de la prévention.
Madame la Première ministre, votre gouvernement n'est plus qualifié pour diriger le pays. Nous ne voulons pas voir s'abattre sur les immigrés les vieilles mesures défendues par le Front national, puis par le Rassemblement national. Nous ne souhaitons pas voir appliquées vos décisions budgétaires qui visent à supprimer des milliers de postes de professeur. Nous nous opposons au démantèlement de l'hôpital public.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.
Votre gouvernement mène la France droit à la catastrophe : on dénombre plus de 9 millions de pauvres et des milliers d'enfants dorment dans la rue ; des étudiants, des familles, des retraités et des travailleurs se côtoient devant les distributions alimentaires. Comment le projet de loi de finances répond-il à ces difficultés ? Quelles mesures avez-vous prises pour y remédier ? La réforme des retraites, les baisses d'impôt pour les plus riches, les coupes dans l'assurance chômage : tout cela est appliqué avec une célérité exemplaire. Pour le reste, en revanche, il est urgent d'attendre !
La présente motion de censure, nous la souhaitons porteuse d'espoir : l'espoir d'une solution alternative issue des urnes, qui apporterait des réponses concrètes et structurelles aux aspirations d'une majorité de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui voient leur pouvoir de vivre s'effondrer, leurs services publics sacrifiés, leur environnement se dégrader ; l'espoir, au fond, d'un changement de modèle économique et social.
Loin des réponses simplistes qui utilisent le ressort bien connu de la xénophobie pour faire porter la responsabilité des problèmes sur le dernier arrivé, ou sur celui qui ne vous ressemble pas, c'est l'abolition d'un système profondément inégalitaire, qui recherche le profit à tout prix, que nous défendons. Nous voulons remettre l'humain au cœur des politiques publiques, le salarié au cœur de l'entreprise, le patient au cœur de l'hôpital, le bénévole au cœur de son association, l'élève au cœur de l'école.
Votre budget ne traduit pas nos priorités politiques. Il ne répond en rien aux enjeux de notre époque et, pire encore, il se place au service de politiques publiques que nous combattons ardemment. La gauche, les progressistes, les femmes et les hommes qui, dans leur diversité, croient en la République sociale, aux valeurs humanistes, s'expriment ici par notre voix. Nous ne vous laisserons pas dialoguer tranquillement avec les diverses nuances de droite de notre pays pour faire passer vos mauvaises mesures.
Le budget de l'État est censé dresser les grandes lignes de la politique économique et budgétaire de la France pour l'année à venir. C'est donc, vous en conviendrez, un sujet important. Pourtant, pas une minute de débat n'aura été possible en séance sur la première partie du projet de loi et quelques heures seulement auront été consacrées à la seconde, puisque nous avons entamé l'examen des missions sans jamais l'achever. Lors de la nouvelle lecture du texte, puis de sa lecture définitive, la discussion générale elle-même était de trop pour les censeurs de la majorité et du Gouvernement que vous êtes. La réalité aurait été cruelle à entendre alors que les ministres de l'économie et des comptes publics dévoilaient fièrement un budget austéritaire, prévoyant 16 milliards d'euros d'économies pour satisfaire la Commission européenne et les agences de notation.
Non, nous l'avons fait pour les Français !
Ce sont les faits, monsieur le ministre délégué.
Dans ces conditions, comment ce budget peut-il répondre aux urgences sociales auxquelles nous sommes confrontés, à commencer par la première d'entre elles, la baisse du pouvoir d'achat ? Nous n'avons toujours pas de réponse. L'inflation cumulée a atteint en deux ans près de 20 % dans l'Hexagone et la situation est pire encore dans les territoires ultramarins. Je rappelle, monsieur le ministre délégué, que la délégation aux outre-mer de l'Assemblée vous a invité à venir échanger sur le sujet : elle n'a obtenu comme réponse de vos collaborateurs qu'un « bon courage »…
Face à l'inflation galopante, les salaires n'ont pas suivi, si bien qu'un grand nombre de nos concitoyens sont désormais rémunérés au niveau du Smic. Or on ne peut pas vivre avec un Smic, a fortiori lorsqu'on occupe un emploi à temps partiel. De manière générale, de nombreux Français ne peuvent plus vivre de leur travail, comme le montrent les 2 millions de travailleurs pauvres. Le projet de loi de finances et plus généralement les textes budgétaires de cette année constituent une occasion manquée d'agir de manière contraignante sur les salaires ; nous le regrettons.
Cette situation conduit à accentuer encore davantage les inégalités économiques : les 500 plus grosses fortunes cumulent 1 000 milliards d'euros de patrimoine – un record ! – tandis que plus de 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté – encore un record ! J'ajoute que c'est le cas de 77 % de la population à Mayotte et de 53 % des habitants de la Guyane. Comme l'ont démontré nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu dans leur rapport d'information relatif à la fiscalité du patrimoine, ces inégalités gangrènent la société, qui redevient progressivement une société de rentiers et d'héritiers, une société figée dans laquelle il n'y a plus de mobilité sociale.
À l'heure où une juste répartition de l'impôt est de plus en plus nécessaire, vous vous obstinez à refuser toute mesure en ce sens, à commencer par une contribution exceptionnelle des très hauts patrimoines pour financer la transition écologique, une mesure qui semble pourtant consensuelle. Une juste répartition de l'impôt est seule à même de garantir la souscription de tous au contrat social et son corollaire indispensable, le consentement à l'impôt.
Quant au financement de la transition écologique, la rénovation de l'habitat, le renouvellement des infrastructures de transport, le développement des mobilités douces, la transition agricole ou encore le développement des services publics de proximité nécessitent des apports financiers aux antipodes de la course aux économies à laquelle vous vous adonnez. Ces besoins sont renforcés dans les territoires d'outre-mer, dont je suis issu, dans lesquels la fracture avec le territoire hexagonal est grandissante.
Les crédits supplémentaires que vous accordez aux territoires ultramarins sont loin d'être suffisants pour pallier les retards de développement qu'ils subissent depuis trop longtemps. La précarité du logement, l'ampleur de l'habitat indigne, les bidonvilles qui enflent à vue d'œil, l'état pitoyable des infrastructures, notamment routières – lorsqu'elles existent –, l'accès à l'eau potable, complètement entravé, voire inexistant : loin de constituer de simples statistiques, ces carences profondes affectent le quotidien de centaines de milliers de vos concitoyens ultramarins. Car oui, ils sont Français, comme vous, n'en déplaise à ceux qui voient en l'homme noir un étranger éternel qu'il conviendrait d'embarquer dans un charter.
M. Ugo Bernalicis applaudit.
Les fractures sociales se creusent dans notre pays. C'est à celles-ci que vous devriez vous attaquer et non à celles créées de toutes pièces par les théoriciens du grand remplacement et du choc des civilisations. Je conclurai par ces mots : l'entre-soi tue.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Chers collègues de gauche, vous reprochez à la Première ministre de recourir au 49.3.
Elle fait pourtant comme quinze Premiers ministres de la V
…parmi lesquels Pierre Mauroy, Laurent Fabius, Michel Rocard, Édith Cresson, Pierre Bérégovoy et Manuel Valls. Avez-vous un reproche à leur faire ? Et encore disposaient-ils, eux, d'une majorité absolue !
Vous lui reprochez également d'approcher le record de France détenu par Michel Rocard – c'est un fait. Mais vous détenez, en ce qui vous concerne, le record du monde des motions de rejet préalable : nous en sommes à quarante-deux et vous avez tenté, cette semaine, une ultime fois de « museler le débat » – pour reprendre une expression que vous affectionnez. Vous êtes aussi champions du monde des motions de censure.
Vous en avez déposé vingt-neuf en un an et demi, toujours sans succès. Autant vos premières motions de censure avaient de la gueule, si vous me permettez l'expression, car elles étaient cosignées et soutenues par 239 députés, autant les dernières sont inaudibles, incolores, indolores.
Vous déposez des motions de censure par automatisme, pour continuer de créer le chaos, mais vous n'y croyez plus vous-mêmes.
C'est vrai !
Quelques dizaines de députés la signent, mais seulement deux ou trois assistent au débat dans l'hémicycle. Vous n'y croyez même plus !
Dans quelques minutes, nous repousserons cette motion de censure et nous adopterons de manière définitive le budget pour l'année 2024.
Face à la majorité présidentielle, il n'y a aucune majorité crédible pour voter un budget. Vous nous rappelez en boucle que nous sommes une majorité relative. Merci de l'information, mais le résultat des législatives de juin 2022 ne nous avait pas échappé !
Dès les premiers jours de la législature, sous la responsabilité de la Première ministre,…
…nous avons réussi à créer des majorités sur chacun des textes : parfois avec la droite, dont la porte est légèrement ouverte ; beaucoup plus rarement avec la gauche, car votre porte est fermée.
Fermée à l'écoute, au dialogue. Fermée à la construction, dans l'intérêt du pays.
Aujourd'hui, vous nous traitez à l'envi de « minorité présidentielle », avec un peu de mépris, de dédain et de suffisance.
Mais vous vous gardez bien de nous expliquer comment vous la composez. Alors, je vais vous le dire : elle va de Mathilde Panot à Marine Le Pen !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Imaginons cette majorité non présidentielle au pouvoir et le budget 2024 préparé par Jean-Philippe Tanguy, ministre des comptes publics et des dépenses populistes : ce budget exonérerait d'impôts les Français de moins de 30 ans, qu'ils soient fortunés ou non ; il diminuerait le taux de TVA appliqué sur l'énergie et les produits alimentaires, ce qui entraînerait des pertes supérieures à 20 milliards d'euros et ne serait d'aucun bénéfice pour les Français ; il s'en prendrait à la presse en supprimant l'abattement fiscal pour les journalistes.
Heureusement, au sein de cette majorité non présidentielle, son ministre de tutelle, Manuel Bompard, ministre de l'économie et des impôts, veille au grain. Pour combler les dizaines de milliards d'euros de dépenses et de moindres recettes de son ministre des comptes publics, il a, dans ce PLF, imaginé ou augmenté près de cinquante taxes différentes. Pour les entreprises et pour les Français, c'est l'asphyxie fiscale : augmentation de l'impôt sur les entreprises, rétablissement des impôts de production, hausse des droits de succession, augmentation de la taxe de séjour, rétablissement de la redevance audiovisuelle et de la taxe d'habitation – j'en passe et des meilleures !
Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.
Sans oublier un amendement du ministre de l'agriculture végétarienne, Aymeric Caron, qui crée une réduction d'impôt pour les Françaises et les Français qui possèdent des animaux de compagnie !
M. Emmanuel Pellerin applaudit.
L'attelage incongru de cette majorité non présidentielle, qui va de l'extrême droite à l'extrême gauche, unie dans sa volonté de renverser le Gouvernement : voilà votre projet !
Il est aisé d'être dans l'opposition, où les grands parleurs sont les petits faiseurs.
L'opposition qui amende sans limite – 20 000 amendements ont été déposés sur le projet de loi de finances pour 2024, sans se soucier des faux espoirs créés chez les Français. L'opposition pour laquelle la capsule vidéo et la petite victoire politicienne ont plus de valeur que le compromis au service des concitoyens. L'opposition plus présente sur les réseaux sociaux que dans l'hémicycle ou en commission.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Mais laissons de côté la politique cauchemar quelques instants, laissons de côté ceux qui s'agitent, et parlons de ceux qui agissent.
Le budget pour 2024 sera définitivement adopté dans quelques minutes et, en tant que rapporteur général de la commission des finances, je m'en félicite.
Il s'agit d'un texte équilibré, qui porte une triple responsabilité du Gouvernement et de la majorité présidentielle : responsabilité vis-à-vis de la maîtrise des finances publiques, responsabilité vis-à-vis de la transition écologique et responsabilité vis-à-vis des Français.
Notre première priorité est la maîtrise des finances publiques afin de ramener le déficit public à 2,7 % du PIB en 2027. Je ne l'apprends à personne, nous faisons face à un contexte économique compliqué, doublé d'une situation géopolitique plus que tendue. Une bonne dizaine de pays européens sont en récession cette année et même si la France fait mieux que ses voisins en matière de croissance et de contrôle de l'inflation, il est vital que nous soyons responsables.
Il suffit d'entendre les propos que vous tenez à l'égard de nos collègues pour comprendre que vous ne l'êtes pas !
Nous devons maintenir une trajectoire saine pour nos finances publiques tout en poursuivant les investissements dont la France a besoin. Mes chers collègues, en voulant censurer le Gouvernement, c'est à la crédibilité et à la souveraineté de la France que vous vous en prenez.
Le deuxième investissement majeur concerne la transition écologique. Près de 40 milliards d'euros lui sont dédiés dans le PLF pour 2024, soit 7 milliards supplémentaires par rapport à 2023. Cette augmentation se traduit concrètement par la croissance des crédits alloués à plusieurs programmes : 500 millions supplémentaires pour MaPrimeRénov',…
…1,5 milliard supplémentaire pour les investissements verts dans le cadre du plan France 2030, 200 millions supplémentaires pour soutenir l'acquisition de véhicules propres, 500 millions supplémentaires pour le fonds Vert des collectivités territoriales. Quel autre groupe politique peut se targuer d'avoir autant investi dans cet enjeu crucial quand il était au pouvoir ? En voulant censurer le Gouvernement, c'est à ces mesures de financement de la transition écologique que vous vous opposez.
Le troisième investissement majeur concerne le soutien au pouvoir d'achat, à notre pôle régalien et à nos politiques publiques prioritaires. Le pouvoir d'achat des Français est notre priorité, comme le montrent, dans ce PLF, l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu et de la prime d'activité sur l'inflation, ainsi que la revalorisation des retraites, des prestations sociales et du point d'indice de la fonction publique. En voulant censurer le Gouvernement, c'est à ces mesures de soutien au pouvoir d'achat que vous vous opposez.
Pas moins de 47 milliards sont dédiés à la défense dans le PLF pour 2024 – soit 3,3 milliards de dépenses supplémentaires par rapport à 2023. Qui voudrait aujourd'hui désarmer notre pays ? Quelque 11 milliards sont par ailleurs dédiés à la justice – 10 000 personnels supplémentaires seront recrutés d'ici à 2027. Qui peut affirmer que nous pourrions nous en passer ? Pas moins de 16,5 milliards sont consacrés à la sécurité. Qui peut être contre ?
L'éducation bénéficiera quant à elle d'un budget de 63 milliards en 2024. À quoi servira-t-il ? À financer des revalorisations salariales dignes pour nos enseignants, à renforcer notre contingent d'AESH – accompagnants d'élèves en situation de handicap – et à financer la réforme du lycée professionnel et agricole.
Venons-en au soutien à notre agriculture, auquel je tiens tout particulièrement. Les 7 milliards d'euros que nous y consacrons permettront d'accompagner les agriculteurs dans leur transition écologique, de soutenir la consommation de produits bio, de renforcer l'innovation dans le secteur agricole et d'aider nos forêts face aux aléas. En voulant censurer le Gouvernement, c'est à ces mesures d'investissement dans nos politiques publiques que vous vous opposez.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Ce budget traduit la volonté de notre majorité et du Gouvernement d'œuvrer en faveur d'une plus grande justice fiscale, d'abord en luttant plus efficacement contre la fraude. Le PLF met en œuvre le volet fiscal de notre feuille de route antifraude afin de mieux repérer et condamner ceux qui fraudent nos finances publiques. La recherche de justice fiscale se traduit également par la création d'un niveau minimum d'imposition pour l'ensemble des grandes entreprises et de leurs filiales au niveau mondial. Cette mesure, qui transpose la directive européenne du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union, dite Pilier 2, rapportera 1,5 milliard de recettes supplémentaires en 2026. Ce que vous auriez rêvé de créer il y a quelques années, notre majorité l'a instauré ! En voulant censurer le Gouvernement, c'est à toutes ces mesures de justice fiscale que vous vous opposez.
Enfin, en voulant censurer le Gouvernement, c'est à un budget de soutien à nos collectivités territoriales que vous vous opposez. Nous augmentons de 320 millions d'euros la DGF. Nous donnons aux départements les moyens de pallier la baisse de leurs DMTO – droits de mutation à titre onéreux. Nous aidons les collectivités à renforcer leurs investissements verts. Nous soutenons les communes nouvelles. Nous augmentons la DPEL. Le soutien aux collectivités territoriales est fondamental, mais il ne doit pas les dispenser de participer activement au redressement de nos comptes publics et à la transition écologique.
Ce texte crucial a été enrichi par nos travaux, chers collègues, grâce à près de 500 amendements retenus dans la copie finale, en faveur de la justice fiscale, des collectivités territoriales, de la culture, de la transition écologique et des Français. Je remercie l'ensemble des groupes de l'arc républicain qui ont participé à cette coconstruction.
Avant de conclure, je veux à mon tour remercier l'ensemble des administrateurs de l'Assemblée nationale qui ont travaillé jour et nuit afin que notre débat puisse avoir lieu, ainsi que nos collaborateurs parlementaires pour leur travail.
Applaudissements sur tous les bancs.
Chers collègues, soutenir une motion de censure sur le budget de la France, c'est œuvrer en faveur du chaos.
Les Français nous ont élus pour agir, pas pour bloquer le Parlement. Pour le dialogue et l'action, pas pour le bruit et la fureur.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je forme le vœu que le prochain budget fera l'objet d'une large coconstruction entre les groupes parlementaires. Ma porte restera toujours ouverte à celles et ceux qui veulent travailler ensemble sur un budget au service des Françaises et des Français.
On croit au père Noël !
Le groupe Renaissance, qui renouvelle sa confiance au gouvernement d'Élisabeth Borne, ne votera naturellement pas cette motion de censure ! Je vous souhaite à tous un joyeux Noël et de très bonnes fêtes de fin d'année.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Sourires sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
On peut recourir une fois, deux fois, au 49.3, mais pas quinze fois. Vous, vous n'y avez pas eu recours quinze fois, mais vingt-trois fois ! C'est la vingt-troisième fois que vous dégainez le revolver antidémocratique du 49.3. Une nouvelle fois, l'hémicycle est quasiment vide et nous nous retrouvons à commenter une énième motion de censure, déposée par l'extrême gauche en réponse à un énième 49.3 imposé par le Gouvernement. Ces 49.3 sont le symbole évident du refus du Gouvernement de discuter et de chercher des compromis. Mais vous ne pourrez pas tenir quatre ans comme cela ! Vous voilà détentrice d'un record bien tristement célèbre, madame la Première ministre. Personne n'avait autant méprisé les représentants du peuple auparavant.
Vous avez déclenché le 49.3 sur la dernière lecture du texte avant même que ne débutent le débat et la discussion générale. Ce n'est pas neutre : vous n'avez pas voulu écouter une seule seconde les arguments des groupes politiques qui composent l'Assemblée nationale, c'est-à-dire l'assemblée du peuple.
Les débats relatifs au PLF pour 2024 se comptent sur les doigts d'une main. N'ayant pas la majorité à l'Assemblée nationale, Michel Rocard a eu recours vingt-huit fois à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour treize textes, ce qui fait de lui le chef de gouvernement ayant le plus souvent utilisé cette procédure. Vous y êtes presque, madame la ministre – madame la Première ministre, voulais-je dire !
Ah oui, Jordan Bardella n'est pas encore Premier ministre !
Cela n'arrivera jamais !
Un petit effort et vous détiendrez bientôt le record ! Deux mots définissent votre vision du Parlement : autoritarisme et mépris. Vous imposez un budget dont les Français ne veulent pas. L'objectif est donc atteint : le 49.3 devient un usage. Plus personne ne s'étonne de cette stratégie gouvernementale. Vous serez connue, madame Borne, pour vos 49.3 à répétition et votre mépris de la démocratie. Et pourtant, nous refusons de nous habituer à ces salves de 49.3.
L'usage abusif de cet outil constitutionnel ne vous permettra pas de disposer d'une majorité dans cet hémicycle. En plus d'être méprisante envers la démocratie représentative, vous avez, comme l'an dernier, profité des 49.3 pour retirer des amendements adoptés en commission ou, au contraire, pour ajouter des dispositions qui n'avaient pas été discutées par le Parlement. Vous avez fait votre petit tri. Cette tambouille à la sauce gouvernementale laisse un goût amer aux Français.
Mais parlons du budget puisque la Première ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2024.
Votre bilan est désastreux ! Les impôts des Français augmentent deux fois plus que l'inflation et quatre fois plus que la croissance. Selon le Haut Conseil des finances publiques, le PLF pour 2024 repose sur des prévisions de croissance et d'inflation irréalistes. Les dépenses continueront de progresser sensiblement en 2024. Le ratio d'endettement, après avoir diminué en 2023 grâce à une croissance inhabituellement forte du PIB en valeur, ne se réduirait pas en 2024. Ainsi, la France, qui a vu sa position en matière de dette publique se dégrader au cours des dernières années au sein de la zone euro, conserverait un niveau d'endettement élevé. Tous les pays de l'Union européenne auront un déficit public inférieur à 3 % du PIB d'ici à 2025 : tous, sauf le nôtre, qui sera le dernier à repasser sous la barre des 3 %. Déjà abyssale, la dette publique de la France, qui dépasse 3 000 milliards d'euros, continuera donc d'augmenter. En empruntant plus de 285 milliards d'euros en 2024 – un montant encore jamais atteint –, la France sera le troisième pays le plus endetté d'Europe derrière l'Italie et la Grèce.
Vos belles promesses n'engagent que ceux qui les croient et les Français ont bien compris que leur vie ne peut s'améliorer réellement avec vous. Même l'indemnité carburant qui devait les aider n'est pas suffisante et ne sera accordée, selon Bruno Le Maire, que si le prix du carburant atteint 2 euros le litre. C'est la raison pour laquelle les Français vous ont mis en minorité lors des dernières élections législatives. Ils nous ont élus pour contrôler le Gouvernement, pour un renouveau démocratique. Les Français se demandent s'ils pourront encore se chauffer, nourrir leurs enfants ou leur offrir quelques cadeaux pour Noël. Ils ne peuvent plus se soigner alors que l'hôpital craque de partout et que nous aurions besoin de solutions pérennes afin de sauver un système de santé, qui, il y a quelques années encore, était la fierté de notre pays et une référence dans le monde entier !
Les Français ne vous font plus confiance et rejettent la politique menée par Emmanuel Macron et son gouvernement. Vous osez dire que vous engagez la responsabilité du Gouvernement parce qu'aucun groupe d'opposition ne souhaite travailler avec vous pour bâtir un budget. C'est faux ! Marine Le Pen et les députés du premier groupe d'opposition de l'Assemblée nationale vous ont fait des propositions sur l'école : nos amendements visant à favoriser les acquis fondamentaux et le retour de la discipline – grâce à l'uniforme scolaire, l'apprentissage des langues rares ou encore l'enseignement du français – n'ont pas manqué.
Nous avons également formulé des propositions sur l'agriculture, visant à favoriser le renouvellement générationnel des agriculteurs ; sur la question du handicap, tendant à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au-dessus du seuil de pauvreté ; sur l'énergie, visant à développer les technologies d'avenir telles que l'hydrogène. Nous vous proposons de baisser la TVA sur les produits énergétiques – carburants, fioul, gaz, électricité –, en tant que biens de première nécessité, en la faisant passer de 20 % à 5,5 %. Cette mesure pérenne permettrait de rendre immédiatement du pouvoir d'achat aux ménages les plus modestes et aux classes moyennes.
Nous allons encore plus loin et proposons d'appliquer un taux de TVA à 0 %, au lieu de 5,5 %, sur un panier de cent produits alimentaires et d'hygiène de première nécessité. Cela fonctionne : nos voisins du Portugal l'ont fait et les prix ont baissé ; ils sont satisfaits du dispositif, qui a été reconduit. La banque centrale portugaise vient de démontrer que la solution préconisée par Marine Le Pen fonctionnait, contrairement à ce que laisse croire votre propagande visant à ponctionner les Français !
Le pouvoir d'achat est incontestablement la préoccupation du moment – plus encore pour les plus modestes –, car ce sont les prix du quotidien qui augmentent le plus rapidement. Nous, nous proposons des solutions pour soulager les Français et répondre à leurs attentes. C'est pour cela que nous avons voté en faveur du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui, bien que très insuffisant, constitue une première pierre à l'édifice de la sécurité des Français. Vous êtes sur le bon chemin. Allez encore plus loin et donnez la parole aux Français au moyen d'un référendum !
Nous proposons également de privatiser partiellement l'audiovisuel public, ce qui permettrait d'économiser 2,5 milliards d'euros. Quant à vous, vous ajoutez une taxe streaming, qui, quoique vous disiez, se traduira probablement par une hausse des prix et donc par une baisse du pouvoir d'achat des classes moyennes. Une fois encore, cette décision devrait indirectement faire le jeu des Gafa, au détriment des plus petites plateformes, qui peinent à être rentables. Vos calculs ne sont pas bons, madame la Première ministre, puisque certaines d'entre elles ont même annoncé « désinvestir la France ».
À côté de cela, vous faites un cadeau fiscal inacceptable aux fédérations sportives internationales. L'amendement Fifa, pour ne pas le nommer, prévoit le rétablissement de leur exonération de l'impôt sur les sociétés, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en raison de « leurs missions de gouvernance du sport ou de promotion de la pratique du sport ». Ces fédérations vous remercient pour ce mini-paradis fiscal.
Vous vous plaignez du manque de ressources de l'État, mais l'argent existe ! Mettez un terme à la fraude fiscale, stoppez les agissements de ceux qui abusent du système de santé. Il existe un moyen de récupérer 1,2 milliard par an, mais il suppose de la volonté.
Vous n'êtes pas très ambitieux ! Nous, on récupère 80 milliards sur la fraude fiscale !
On pourrait récupérer les fonds engloutis au titre de l'AME pour soigner gratuitement des immigrés clandestins, mieux traités dans notre pays que des millions de Français, qui, eux, cotisent pourtant à la sécurité sociale et doivent choisir entre se nourrir et se soigner !
En définitive, la version finale du projet de loi de finances pour 2024 ne tient pas compte des observations que nous avons exprimées : vous n'en avez cure et vous vous asseyez sur le travail des parlementaires. Nous déplorons l'absence de solutions pertinentes, adaptées, durables et donc efficaces face aux crises dont les Français sont victimes.
Vous êtes déconnectée, madame la Première ministre, et votre budget est hors-sol.
Il ne correspond pas aux besoins cruciaux des territoires et aux réalités auxquelles ils sont confrontés. Votre vision, si vous en avez une, ne s'inscrit pas dans le long terme : vous gérez péniblement, à la petite semaine, le budget de la France. Le projet de loi de finances que vous imposez est déficitaire, comme chaque année malheureusement depuis cinquante ans.
La seule charge de la dette coûtera aux Français 61 milliards d'euros en 2024, soit plus que l'enveloppe prévue pour le budget des armées ou celui de la sécurité, qui sont pourtant au premier rang des priorités. En 2024, vous allez continuer de creuser la dette de la France, d'autant que vous avez choisi de l'indexer sur l'inflation, aberration qui nous coûte plusieurs milliards par an. Mais jusqu'où irez-vous ? Combien de temps allez-vous encore gouverner sans la représentation nationale, c'est-à-dire sans les Français ?
Quant à vous, chers collègues de l'extrême gauche, vous faites perdre tout leur sens aux motions de censure. Elles deviennent inutiles et inoffensives. À aucun moment, en effet, vous ne cherchez à rendre un réel service aux Français. Vous tombez dans le piège tendu par le Gouvernement.
Déposer une motion de censure à chaque 49.3 ne nous fera pas avancer. Le Gouvernement n'a que faire des oppositions et de leurs propositions. Pensez-vous réellement que votre motion ait une quelconque chance d'être adoptée en ce jeudi 21 décembre alors que la plupart des députés sont repartis dans leurs circonscriptions ?
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous illustrez bien cette tirade de Cyrano de Bergerac : « Mais on ne se bat pas dans l'espoir du succès ! / Non ! non, c'est bien plus beau lorsque c'est inutile ! » En déposant systématiquement une motion de rejet préalable sur chaque texte et une motion de censure après chaque 49.3, vous décrédibilisez et dévalorisez ces outils politiques. Vous ne pouvez pas vous plaindre à tout bout de champ du manque de débat dans ces conditions. Quoique nous ne soyons pas en accord avec ce projet de loi de finances, nous ne voterons pas en faveur de cette énième motion de censure, qui, une fois de plus, ne servira à rien.
En revanche, vous nous trouverez vent debout dès qu'un projet de loi menacera le pouvoir d'achat, la sécurité ou l'identité de nos compatriotes. Les Français attendent et demandent un budget responsable, qui améliore leur qualité de vie. Et c'est ce que nous leur donnerons avec Marine Le Pen, qui représente la seule solution pour assurer un changement concret et le respect de la démocratie !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Avant toute chose, je veux exprimer mon émotion …
Murmures sur les bancs du groupe LFI – NUPES
Quel mal élevé, celui-là !
Si vous vouliez bien écouter, y compris sur les bancs du groupe LFI – NUPES !
Avant toute chose, je veux exprimer mon émotion après la fusillade meurtrière qui a durement touché le peuple tchèque hier à Prague.
Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.
J'ai échangé avec le président Pavel et je lui exprime, à titre personnel, au nom de mon Gouvernement et, je n'en doute pas, en notre nom à tous, le soutien et la solidarité de la France.
Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement, restés debout, applaudissent.
Venons-en à l'objet de notre séance : alors que je vous retrouve cet après-midi pour répondre à la trente et unième motion de censure déposée contre mon gouvernement, la dernière de cet exercice budgétaire, je crois qu'il est temps de dresser le bilan de ce recours frénétique aux motions de censure.
Avec trente et une motions de censure, ce qui représente en l'espace d'un an et demi plus d'un cinquième du total des motions déposées sous la V
D'abord, ils ont dénaturé le principe même des motions de censure.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Chacun le sait, nous avons respecté l'esprit et la lettre de la Constitution. Depuis septembre, nous avons utilisé le 49.3 pour trois textes de nature financière.
Rires sur les bancs du groupe RN.
Nous l'avons fait pour la simple raison que nous avons besoin d'un budget et qu'aucun groupe de l'opposition ne souhaite le construire avec nous.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Ce sont des faits que personne ici n'a jamais contestés.
À trente et une reprises, discours après discours, les partisans de la censure ont revendiqué fièrement leur refus du dialogue et aucun d'eux n'a donné l'once du début d'une explication sur la manière dont le Gouvernement pouvait trouver une majorité sur un budget dans ces conditions.
M. Éric Coquerel s'exclame.
Pouvoir continuer à gouverner le pays, même en l'absence de majorité, c'est le sens qu'ont donné les auteurs de la Constitution à l'article 49.3.
C'est précisément ce que nous faisons.
La situation est donc très simple, nos concitoyens le savent bien : il y a vous, qui voulez bloquer le pays…
…et nous, qui voulons agir pour les Français.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
De votre côté, vous n'hésitez pas à tordre le bras des dispositions constitutionnelles. Les motions de censure sont censées être réservées à des moments exceptionnels.
Lors de la précédente législature dans laquelle il existait une majorité relative, entre 1988 et 1993, trente-neuf 49.3 avaient conduit à seulement huit motions de censure.
Sans doute, à l'époque, les oppositions étaient-elles plus respectueuses des usages.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Assurément, elles respectaient davantage nos institutions. Visiblement, elles avaient conscience que les motions de censure déposées par réflexe les videraient de leur sens et de leur portée. Elles avaient aussi conscience du fait que la systématisation de telles motions de censure, compte tenu du temps nécessaire à leur discussion, ne laisse aucun espace pour un débat sur le fond des textes financiers, puisque leur examen est encadré par des délais constitutionnels contraints.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Venons-en au deuxième résultat auquel ont abouti les députés censeurs : ils ont prouvé qu'il n'y avait pas de majorité alternative.
À trente reprises, vous avez tenté de faire tomber le Gouvernement ; à trente reprises, vous avez échoué. Si vous aviez voulu faire la démonstration claire et nette que vous aviez perdu les élections présidentielle et législatives et qu'il n'existait aucune majorité capable de gouverner, vous n'auriez pas pu prendre un meilleur chemin.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Alors merci à tous les députés censeurs de la NUPES ou du Rassemblement national d'avoir, à trente reprises, permis de conforter mon gouvernement devant cette assemblée.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Troisième résultat : les députés censeurs ont démontré qu'il existait une alliance de fait entre la NUPES et l'extrême droite.
Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Vous faites voter un texte d'extrême droite avec l'extrême droite et vous osez dire ça !
Pendant vos interventions, j'ai tout entendu. Je ne vais pas alimenter des polémiques ; moi, je me contente des faits. Les faits, les voilà : la NUPES a multiplié les appels du pied au Rassemblement national.
Vives protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Ça suffit ! C'est votre majorité qui a voté avec le RN ! Arrêtez ce discours !
S'il vous plaît, madame Rousseau ! Seule la Première ministre a la parole ! Que chacun retrouve son calme !
Je vous rappelle que c'est le leader de La France insoumise lui-même qui vous a donné des règles pour qu'une motion de censure soit acceptée et votée par l'extrême droite.
Nous, nous assumons de la combattre frontalement !
Vives protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Nous assumons de vouloir répondre aux inquiétudes sur lesquelles elle prospère.
Les faits, les voilà : la NUPES cherche les voix du Rassemblement national et les accepte allégrement, motion après motion !
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Nous, les voix du Rassemblement national, nous les refusons, nous les écartons, nous ne les comptons pas.
Rires et vives exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Les faits, et vous le démontrez une fois de plus, c'est que l'extrême gauche et l'extrême droite déploient les mêmes techniques : les invectives plutôt que les idées, les outrances plutôt que la vérité, les hurlements plutôt que les débats.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le ministre délégué chargé des comptes publics applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Toutes les opinions contraires aux vôtres vous gênent. Vous préférez couvrir d'injures ceux qui les expriment plutôt que de les écouter. Extrême gauche et extrême droite, ce sont les mêmes méthodes, le même refus du pluralisme.
Mme Valérie Rabault s'exclame.
Alors, vos justifications capillotractées n'y feront rien. Sur ces bancs, chacun en est témoin : la NUPES et le Rassemblement national ne cessent de se ménager et de s'allier.
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – M. Jean-Philippe Tanguy rit.
Enfin, le dernier enseignement de cette série de motions, c'est que les députés censeurs…
…c'est que les députés censeurs ont tenté avec constance de bloquer des progrès et des investissements majeurs au service de nos concitoyens.
Rires sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Vous voulez censurer la création de 2 300 postes de policiers et de gendarmes l'année prochaine,…
…une augmentation du budget de la justice de 50 % par rapport à 2017, une hausse sans précédent des moyens de nos armées. Vous voulez censurer un budget vert : 40 milliards d'investissements sont prévus pour la transition écologique, soit 7 milliards d'euros de plus que l'année dernière, ce qui constitue une augmentation inédite.
Vous voulez censurer un budget historique pour notre école, avec une augmentation de salaire de 125 euros par mois au minimum pour nos enseignants
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES
et des moyens renforcés pour la lutte contre le harcèlement scolaire.
Mêmes mouvements.
Jamais depuis Vercingétorix on avait fait mieux ! On dirait du Macron !
Vous voulez censurer des mesures destinées à venir en aide aux plus fragiles et à lutter contre les inégalités, …
…des investissements supplémentaires pour lutter contre la pauvreté, des financements pour une campagne de testing contre les discriminations.
Vous voulez censurer la création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
Vous voulez censurer une hausse de la DGF pour nos communes, des moyens supplémentaires pour nos outre-mer et des moyens attendus pour les infrastructures du quotidien, pour rénover les réseaux d'eau et améliorer l'accès à l'emploi.
Vous prétendez défendre les femmes, les enseignants, les élus locaux et nos concitoyens ultramarins, mais vous censurez les moyens que nous leur donnons.
Et en guise de programme budgétaire, que proposez-vous aux Français ? Vous voulez les écraser sous le poids des impôts ; nous, nous ne les augmentons pas. Vous voulez faire exploser la dette et mettre en danger notre souveraineté ; nous, nous réduisons les déficits publics.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Mesdames et messieurs les députés, la censure, c'est bloquer le pays, c'est priver les Français des moyens dont ils ont besoin, des moyens qu'ils attendent.
M. Jean-Philippe Tanguy rit.
Avec mon gouvernement et avec la majorité, nous ne laisserons pas faire. Nous ne laisserons jamais faire et toujours nous continuerons à agir pour les Français !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains députés se lèvent, et sur les bancs du groupe Dem. – Plusieurs députés des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES agitent la main en signe d'au revoir et entonnent le refrain du Chant des adieux.
La discussion est close.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle.
Le scrutin est ouvert pour vingt minutes : il sera clos à dix-sept heures trente-trois.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures treize, est reprise à dix-sept heures trente-trois, sous la présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée 289
Pour l'adoption 116
La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée.
En conséquence, le projet de loi de finances pour 2024 est considéré comme adopté en lecture définitive.
Je vous souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année !
Prochaine séance, lundi 15 janvier 2024, à dix-huit heures :
Débat sur le thème : « Essais nucléaires en Polynésie française : indemnisation des victimes directes, indirectes et transgénérationnelles et réparations environnementales ».
La séance est levée.
La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
