Intervention de Pascal Lecamp

…en adaptant le cadre juridique aux enjeux du numérique, et de mieux les sanctionner en créant un régime de sanctions gradué applicable à l'ensemble des fraudes aux aides publiques, ainsi qu'un nouveau délit d'incitation à la fraude fiscale.

Ce budget signe enfin une grande victoire en faveur de l'équité fiscale avec la transposition de l'accord de l'OCDE visant à assurer un niveau minimum d'imposition de 15 % pour les grands groupes à l'échelle mondiale.

Aucun texte n'est parfait. Nous le savons tous ici, en tant que législateurs. Mais le compromis, par définition, exige de faire des concessions. Le groupe Démocrate salue les avancées majeures de ce texte, même imparfait, ce qui ne nous empêchera pas de continuer à défendre certaines propositions que nous avons faites durant les dernières semaines.

En matière de logement, nous portons des mesures de réformes structurelles pour sortir enfin de la crise profonde dans laquelle nous nous trouvons. Nous espérons que, dans les prochains mois, la réforme des plus-values immobilières que nous appelons de nos vœux – tout comme le Conseil des prélèvements obligatoires que la commission des finances a auditionné hier matin – sera adoptée.

En matière de justice fiscale, nous pensons que, dans l'entreprise, il faut encourager les bénéfices utiles et décourager les bénéfices futiles. C'est tout le sens de notre proposition de taxer les programmes de rachats d'actions que le groupe Démocrate continuera de défendre.

Comme vous le savez, madame la Première ministre, nous sommes très attachés à nos idées ; nous sommes presque têtus. Cependant cela ne nous empêche pas de prendre nos responsabilités quand la situation le requiert, en partenaires indéfectibles de la majorité.