Mes chers collègues, afin de conclure notre cycle d'auditions, nous entendons aujourd'hui M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer.

Monsieur le ministre délégué, je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation et vous souhaite la bienvenue.

Je vous remercie également de déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

Je rappelle enfin que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Je suis content d'être parmi vous. J'avais d'ailleurs donné un avis favorable, à la surprise d'un certain nombre de personnes, à la création de votre commission d'enquête.

La feuille de route que m'ont donnée la Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, depuis mon arrivée à la rue Oudinot, est de trouver les voies d'une action publique plus efficace, en lien avec les élus et les acteurs de terrain, pour répondre aux problèmes du quotidien. Cela passe, telle est ma conviction, par l'écoute et le dialogue. C'est ce que j'essaie de faire tous les jours à Paris ou, quelles que soient les difficultés de transport, lors de mes nombreux déplacements à la rencontre des acteurs locaux.

« Il y a de la grandeur dans la petitesse, dans les petites choses. Dans la moindre chose il y a de la grandeur à condition qu'à l'horizon il y ait un but », disait Aimé Césaire. C'est ce qui m'inspire. Mon objectif est de rétablir la confiance, d'impulser une nouvelle dynamique, un nouvel élan à même de faire rayonner, pour eux-mêmes d'abord et pour la République ensuite, tous les territoires ultramarins.

S'il est un problème qui pourrit au quotidien la vie des Ultramarins, c'est celui de la vie chère. Nos compatriotes font face à des prix élevés, voire très élevés, en tout cas trop élevés, pour se nourrir, se loger et se déplacer.

Cette cherté de la vie s'explique d'abord par une réalité simple qu'il est illusoire de nier : la géographie. Les territoires ultramarins sont marqués par des handicaps structurels liés à l'isolement, à l'insularité, à des reliefs difficiles et à la taille réduite des marchés. Il s'agit de lutter contre la vie chère, mais sans nier des phénomènes objectifs.

La vie chère résulte aussi d'autres facteurs qui ne sont pas immuables et qui ne doivent pas être considérés comme des fatalités : des marchés insuffisamment ancrés dans leur bassin ; une concurrence limitée dans certains secteurs ; des filières insuffisamment structurées ; une autonomie alimentaire insuffisante, donc à renforcer ; une protection de la production locale qui pèse aussi sur les consommateurs.

Le premier chantier, que j'ai lancé le jour de mon arrivée, est l'Oudinot du pouvoir d'achat, qui vise à lutter contre la vie chère. Les résultats sont là : nous avons un processus nouveau, itératif, qui n'a pas lieu simplement une fois par an, mais en continu, avec un bouclier qualité-prix (BQP) qui prend de l'ampleur en volume et en produits, et stabilise, voire réduit les prix, dans certains cas. On peut toujours faire plus, c'est une évidence. Sinon pourquoi serais-je là ? Mais je n'entends personne dire que l'Oudinot du pouvoir d'achat a été une régression. Ma philosophie est la suivante : tout progrès est bon à prendre, de même que tout euro économisé pour les plus précaires.

Ainsi la lutte contre la vie chère passe-t-elle d'abord par de nombreuses mesures qui, prises isolément, peuvent paraître pointillistes, mais qui, ensemble, répondent à l'objectif de soutenir le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Il faut, en effet, rappeler les mesures complémentaires qui ont été décidées par le Gouvernement pour faire face à l'inflation :

– appliquer un plafonnement plus important, par rapport à l'Hexagone, de la hausse des montants des loyers dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), les départements et régions d'outre-mer ;

– revaloriser de 5 % les subventions accordées aux collectivités ultramarines au titre de la restauration scolaire ;

– soutenir le redressement des compagnies aériennes en difficulté, condition indispensable pour que nos compatriotes puissent se déplacer, car il faut d'abord des avions ;

– ne pas appliquer les nouvelles règles de l'assurance chômage, parce que le marché du travail dans l'outre-mer diffère, évidemment et malheureusement, de celui de l'Hexagone ;

– rendre opérant le bouclier tarifaire dans l'outre-mer, y compris pour les grosses collectivités et les entreprises, grâce au plafonnement des tarifs réglementés de l'électricité ;

– augmenter la franchise des colis pour qu'un ultramarin résidant dans l'Hexagone puisse envoyer un cadeau sans que le destinataire ait à payer de l'octroi de mer ou des frais de dédouanement.

La méthode consiste à combiner tous les moyens possibles et à réunir les parties prenantes pour résoudre concrètement les difficultés et trouver à chaque fois les moyens d'un changement. La méthode de l'Oudinot du pouvoir d'achat n'est plus celle d'un simple bouclier qualité-prix (BQP) fixé une fois par an.

Je viens de mettre de nouveau en œuvre cette méthode dans l'aérien. Après un dialogue nourri, Air Caraïbes et French Bee, que je remercie, ont décidé d'appliquer une réduction commerciale ciblée sur les bénéficiaires de l'aide à la continuité territoriale, aide que j'ai par ailleurs revalorisée. Pour les Antilles, cela représente une réduction du prix du billet de 440 euros, quand on est éligible, alors que le soutien n'était que de 270 euros l'année dernière.

Cette méthode n'est sans doute pas spectaculaire, mais elle permet d'obtenir, pas à pas et peu à peu, des résultats concrets, palpables en ce qui concerne la hausse des prix. L'inflation outre-mer est d'ailleurs inférieure à celle de la métropole – et les résultats sont encore plus sensibles pour les produits alimentaires et l'énergie.

Même si elle est plus faible que dans l'Hexagone, cette inflation s'applique à des prix plus élevés. Aussi, je ne compte pas m'arrêter là : je souhaite m'attaquer aux causes structurelles de la vie chère.

Notre logiciel a trop longtemps été centré sur l'État et la dépense publique, pour compenser les handicaps naturels, permettre un rattrapage et parfois acheter la paix sociale. On voit ce que cela donne : je pense que ce n'est pas la bonne méthode. Cette logique est à bout de souffle. L'horizon de la jeunesse ne peut pas être le chômage, l'emploi public ou l'exil, mais le développement des territoires grâce à la valorisation des richesses endogènes – transition énergétique, tourisme, économie bleue, agriculture durable, commerce régional, lutte contre le changement climatique, protection de la biodiversité…

Pour cela, ma philosophie est de mettre l'accent sur la création de valeur. Elle seule permettra d'améliorer les conditions de vie dans nos territoires, d'offrir du pouvoir d'achat et des opportunités aux jeunes ultramarins, et d'attirer les talents qui contribueront au développement local. La création de valeur implique de développer les circuits courts, en soutenant, par exemple, l'autonomie alimentaire ou en renouvelant les flottes de pêche, ce que je n'ai pas réussi à faire pour l'instant. La création de valeur nécessite un changement de modèle économique : il faut davantage d'agilité pour les entreprises, une adaptation des formations professionnelles, un accroissement des échanges avec les pays voisins et une refonte de l'octroi de mer, dont nous parlerons peut-être.

La première condition de la création de valeur est de disposer de services publics et d'infrastructures de qualité, comme l'eau en Guadeloupe et à Mayotte, des ports capables d'accueillir une nouvelle gamme de navires dans les Antilles, des routes en Guyane et des liaisons aériennes répondant aux besoins des territoires. Telle est l'ambition des différentes contractualisations en cours et des négociations menées de manière permanente avec les acteurs de ces territoires.

La seconde condition est un logement accessible, pour tous, et du foncier aménageable pour les entreprises. J'aurai prochainement l'occasion de faire des propositions en la matière.

Pour lutter contre la vie chère et soutenir la création de valeur, j'ai besoin d'une identification précise des problèmes – d'où mon avis favorable à la création de votre commission d'enquête. Il faut également susciter une coalition d'acteurs pour relever les défis. Par définition, l'État ne crée pas, il pose le cadre et il essaie d'accompagner. Cela nécessite de mobiliser les pouvoirs publics locaux, mais aussi le secteur privé, et de ne pas décourager l'entrepreneuriat.

Je souhaite, par conséquent, que vos travaux contribuent à mieux classer les facteurs de la vie chère qui sont spécifiques aux outre-mer, sans tabou, à questionner les effets des politiques publiques conduites depuis de nombreuses années, mais aussi, parce que nul ne peut dire qu'il possède seul la vérité, à proposer des changements contribuant à soutenir le pouvoir d'achat, à diminuer tendanciellement les prix de vente aux particuliers et à soutenir le développement économique.

J'essaierai, au cours de cette audition, de rendre compte, au moins partiellement, de l'action du Gouvernement dans ce domaine depuis près d'un an.

Puisque vous avez dit qu'il fallait parler sans tabou, je vais vous poser quelques questions.

On accorde à l'octroi de mer beaucoup d'effets. Pensez-vous qu'il ait aussi un rôle dans le renchérissement des prix et qu'il serait nécessaire de le modifier ? C'est un vrai serpent de mer…

D'aucuns considèrent que la surrémunération des fonctionnaires conduit à créer une forme de classe moyenne un peu artificielle et peut concourir à la hausse des prix. Qu'en pensez-vous ? N'y a-t-il pas, par ailleurs, une difficulté lorsque ces fonctionnaires prennent leur retraite, puisqu'ils ne bénéficient plus, dès lors, d'une surrémunération, ce qui peut les fragiliser ?

Par ailleurs, ne pensez-vous pas que l'État, non pas de votre fait ou de celui de ce gouvernement, mais dans le passé, a un peu trop pressuré les finances des collectivités locales, par exemple lorsque s'appliquait la révision générale des politiques publiques (RGPP) ? Selon vous, cela a-t-il privé les collectivités de capacités ? Le rapport Patient-Cazeneuve a tendance à montrer que de trop fortes ponctions ont été exercées sur des collectivités qui étaient déjà fragilisées, alors qu'elles ont la charge de populations elles-mêmes fragilisées. Pensez-vous que la réaction de l'État en matière d'aide, à travers les contrats de redressement en outre-mer (Corom), est à la hauteur ?

S'agissant de l'octroi de mer, oui, je suis favorable à une réforme. En accord avec M. le ministre de l'économie et des finances et M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, je proposerai que cela fasse partie des orientations retenues lors du prochain comité interministériel des outre-mer (Ciom).

Attention, toutefois, l'octroi de mer est la première ressource des collectivités locales, et cela marche bien. L'inflation a permis, grâce à l'octroi de mer, un petit rétablissement des comptes des collectivités locales. Par ailleurs, la question de l'octroi de mer est d'une complexité diabolique. Il y a plus de 20 000 articles, dont dix concernant les eaux gazeuses. Personne n'y comprend rien. Enfin, on ne touchera pas à l'octroi de mer sans l'accord des présidents des collectivités. Sinon, cela ne fonctionnera pas. Il faut trouver un système faisant l'objet d'un accord général.

Quels sont les objectifs ? Assurer le financement des collectivités, la protection des entreprises de production installées, mais pas de celles qui ne le sont pas, et éventuellement la protection écologique, tout en gardant le pouvoir des décisions des collectivités locales.

Ma proposition – ce n'est qu'une proposition, mais elle est publique – est de mener une réforme globale de la fiscalité, comprenant plusieurs éléments. Il faudrait ainsi : conduire une réflexion sur la défiscalisation, laquelle doit servir l'objectif de la création de valeur, et non celui du confort ; donner aux collectivités concernées, régions ou départements, la capacité de fixer très librement les accises sur l'alcool et le tabac, pour financer des surcroîts de dépenses sanitaires qu'impose le vieillissement de la population ; réfléchir à l'évolution de la consommation de carburants et inventer une taxation de l'énergie électrique pour les véhicules ; élaborer un mixte composé, d'une part, d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant un autre nom, peut-être une taxe à la consommation locale, qui serait encadrée mais dont les taux seraient fixés par les collectivités, lesquelles auraient un degré de liberté en la matière, et qui serait récupérée d'une seule manière par les services fiscaux – dans les deux endroits où la TVA n'existe pas, cela prendra un peu de temps, mais pour les territoires où la TVA est en place, ce sera un complément fixé localement – et, d'autre part, d'une taxe d'octroi de mer réformée, fixée par les collectivités locales et ayant pour but de protéger les entreprises réellement productives dans les territoires concernés.

Voilà mon intuition. Cela sera compliqué et difficile, mais j'affirme que rien ne pourra se faire si cela menace les finances des collectivités locales et si on n'a pas l'accord de l'ensemble des exécutifs.

S'agissant de la surrémunération des fonctionnaires, ma réponse est non. Je n'ai pas envie d'y toucher : je ne suis pas là pour proposer de diminuer le traitement d'un certain nombre de salariés de l'État.

Pour ce qui est des retraites, nous sommes partis, grâce à certains parlementaires qui m'ont saisi, ainsi que Stanislas Guerini, pour revisiter ce qui avait été décidé il y a quelques années, à savoir la baisse tendancielle de l'indemnité temporaire de retraite (ITR). La réunion qui était prévue le 19 juin a été reportée début juillet, mais nous avons des propositions à faire, et je pense que nous arriverons à quelque chose de constructif.

Les contrats de redressement en outre-mer (Corom) fonctionnent. L'aide financière était de 10 millions par an pour les collectivités locales, jusqu'à la fin 2023. L'Assemblée a bien voulu accorder 30 millions de plus pour le budget 2023, dont 20 % réservés au syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (Smeag), ce qui est une nouveauté, et 10 millions à d'autres collectivités. Environ vingt des trente et une communes éligibles ont fait une demande. Toutes celles qui ont bénéficié d'un Corom en sont contentes : leur financement se redresse, dans le cadre d'un effort partagé, collectif, qui repose sur un peu d'argent et une assistance technique. C'est aussi un effort pour les bénéficiaires, et je les en remercie. Malgré l'effort à réaliser, il y a plus de candidats que de Corom que je pourrais attribuer compte tenu des crédits disponibles, ce qui prouve que le dispositif marche. La situation financière des collectivités qui adhèrent à ce processus s'améliore.

L'existence d'une file d'attente risque d'inspirer les parlementaires dans le cadre du prochain débat budgétaire – je pense que vous le mesurez bien.

Je l'espère, mais ce n'est pas moi qui vote le budget.

Monsieur le ministre délégué, quelle est votre analyse de la concentration horizontale et verticale, c'est-à-dire de la situation des oligopoles et des monopoles dans nos territoires ?

Comment expliquez-vous que les acteurs de l'État qui ont vu le jour, comme les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) et le délégué interministériel à la concurrence dans les outre-mer, n'aient, en 2023, aucun moyen pour identifier et contrôler les marges et les revenus des grands groupes ?

Ces derniers ne déposent pas leurs comptes, en dépit de l'obligation légale en vigueur. Pourquoi l'État n'intervient-il pas pour assurer la transparence ?

J'en viens à la continuité territoriale. Les prix ont augmenté de plus de 40 % ou 50 %. Ce que vous proposez en la matière est donc très largement insuffisant. À l'augmentation conjoncturelle de l'inflation s'ajoutent des problèmes d'ordre structurel. Quelles mesures concrètes, en dehors des aides ponctuelles que vous accordez, pouvez-vous mettre en place, notamment pour rétablir l'équité de traitement ? La Corse – tant mieux pour elle – dispose de 190 à 200 millions d'euros au titre de la continuité territoriale, alors que les dix territoires d'outre-mer n'ont que 45 millions.

Il existe un quasi-monopole en matière de transport maritime dans certains territoires ; pour le reste, il s'agit en général d'oligopoles ou de duopoles.

Il appartient à chacun, par la création d'emplois et de sociétés, de lutter contre les monopoles. Quand il y a un monopole, c'est parce que personne n'agit contre lui. D'où l'accent que je mets sur la création de valeur et l'aide aux entreprises – j'y reviendrai si l'occasion m'en est donnée.

Chaque duopole et chaque monopole ont une double face. L'autre face, c'est que le service existe, même s'il est parfois cher ; sinon, il ne serait pas rendu. Je regrette, et c'est peut-être la politique menée par l'État depuis des années qui est en cause, qu'on n'aide pas assez les créateurs d'entreprise et la création de valeur. Mon ADN pour l'outre-mer, c'est la création de valeur : c'est le meilleur moyen de lutter contre les monopoles.

Je milite ainsi pour la création d'une large société d'investissement outre-mer, ouverte à tous ceux qui ont un vrai projet. J'espère bien y arriver, car le meilleur moyen de lutter contre les monopoles est qu'il y ait des concurrents. Dans l'affaire Run Market, j'étais très favorable à l'arrivée d'un concurrent, venu d'ailleurs, mais tout le monde n'avait pas cette position, y compris parmi ceux qui disent lutter contre les monopoles. On a mis quelqu'un venu d'ailleurs, ce qui introduit un peu d'air – c'est bien.

La question se pose en matière de transport maritime, mais qui vient desservir les territoires ? Nous sommes ouverts à tous : tous les transporteurs sont les bienvenus, mais il n'y a pas beaucoup de candidats pour desservir des îles de 6 000 habitants.

Il nous faut travailler avec ceux qui ont un large monopole – il n'est pas total – pour améliorer les prix, la desserte, la cadence, le service rendu. C'est ce que j'essaie de faire, mais quand Rodolphe Saadé – dirigeant du groupe CMA CGM, baisse les prix, les petits concurrents me demandent d'arrêter de pousser en ce sens, sans quoi, me disent-ils, ils vont mourir. Tout n'est donc pas si simple. En tout cas, si vous connaissez des transporteurs qui veulent venir pour assurer la desserte toutes les semaines, j'applaudis des deux mains : pour ma part, je n'en trouve pas.

C'est vrai, mais je parlais surtout de la grande distribution.

Nous allons en parler. Mon action a notamment consisté à faire venir un Mauricien à La Réunion : tout le monde n'était pas content, y compris ceux qui disent « halte aux monopoles ». Or il faut essayer de faire venir des gens et de lutter contre les abus de monopole.

Dans la grande distribution, il n'existe pas de monopole : il y a au moins trois ou quatre acteurs partout. Ainsi, le groupe Bernard Hayot n'a pas de monopole, ce n'est pas vrai. C'est dans d'autres domaines que la question est difficile. S'agissant de la grande distribution, je ne suis pas sûr qu'il n'y ait pas une concurrence suffisante.

Prenons l'exemple de l'eau en bouteille à Mayotte. Nous allons bloquer le prix de l'eau réglementairement. Quel est le problème ? On achète de l'eau au prix sans marge et on le revend avec une grosse marge. C'est cela, le prix de l'eau en bouteille à Mayotte.

J'ajoute que le fait d'avoir trois ou quatre partenaires sur place a permis de créer le nouveau bouclier qualité-prix BQP+, contenant davantage de produits. Le prix du panier de consommation a baissé, ou a au moins été bloqué.

Reste la question des moyens de lutter contre la vie chère. L'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) outre-mer me paraît insuffisante. J'ai pris rendez-vous avec la nouvelle directrice générale, nommée récemment. Je compte beaucoup sur elle. Les agents de la DGCCRF sont les correspondants naturels de l'Autorité de la concurrence. Celle-ci, soit dit en passant, n'a pas tous les pouvoirs qu'on veut bien lui prêter : il y a des règles de droit à respecter. Je vois assez souvent le président Benoît Cœuré pour déterminer avec lui quand il doit agir.

En ce qui concerne la continuité territoriale, et l'idée selon laquelle nous y consacrerions 257 euros par habitant et par an pour la Corse, contre 16 euros pour les outre-mer, je conteste ces chiffres, car il faut prendre en compte tous les dispositifs.

L'achat d'avions permet aux compagnies aériennes de bénéficier d'une défiscalisation. Or elles en acquièrent régulièrement. À raison de 30 millions d'euros par appareil, cette dépense fiscale, que vous autorisez chaque année, est très coûteuse. Nous donnons cet argent sans état d'âme dès lors que la compagnie est solide. Aucun dispositif de ce genre n'existe pour la Corse.

À cela s'ajoutent les abandons de créances : 130 millions pour Air Austral, 100 millions pour Corsair il y a deux ans, et l'on m'en demande de nouveau 140. Les opérateurs de compétences (OPCO) dépensent beaucoup d'argent pour envoyer des personnes se former en métropole. Il y a aussi les congés bonifiés et les transports pris en charge par la sécurité sociale. J'ai demandé à mes services de faire le total ; à mon avis, le chiffre n'est pas très éloigné de celui que vous citiez à propos de la Corse. Je vous le communiquerai, ainsi qu'à tous les membres de la commission.

Il est vrai, toutefois, que le prix du transport reste élevé. Nous entendons doubler d'ici à 2025 la capacité d'intervention de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom). Nous en profiterons pour changer son orientation. J'ai demandé au directeur de l'Agence d'engager des négociations avec les compagnies aériennes. Il n'est pas normal que nous n'ayons pas de réductions alors que nous leur achetons 70 000 billets. Air Caraïbes et French Bee ont déjà consenti un effort. En outre, la gestion de Ladom doit être optimisée. Certaines dépenses de formation professionnelle, notamment, ne relèvent pas de ses missions. Elle doit solliciter des financements au titre du Fonds social européen (FSE). Enfin, j'ai d'ores et déjà demandé des crédits budgétaires supplémentaires pour 2024.

Par ailleurs, dans l'ensemble des dépenses liées au transport, il ne faut pas oublier non plus ce que j'appellerai la « continuité territoriale secondaire » : la desserte de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, ou encore ce que nous donnons à Air Guyane. Pour les citoyens de ces territoires, ces aides sont très importantes.

Quoi qu'il en soit, j'espère obtenir l'argent nécessaire dans le budget 2024 pour continuer à avancer. J'avais un rendez-vous ce matin avec Clément Beaune et un autre à treize heures avec Christophe Béchu.

Depuis 2019 – je n'y suis donc pour rien –, l'aide octroyée aux OPMR a doublé. Elle atteint 600 000 euros. Je ne suis pas favorable à ce que l'on salarie les personnes qui y participent. Les représentants des services de l'État apportent une dimension professionnelle, et les représentants des consommateurs un côté militant. Si j'avais l'argent pour le faire, je préférerais l'utiliser pour diminuer le prix du transport aérien.

Je regrette que le délégué à la concurrence ne soit pas directement rattaché au ministère de l'outre-mer. Il ne constitue pas la préoccupation première de Bercy, et l'on peut le comprendre, mais c'est justement pour cette raison que je me bats pour le ramener dans mon giron. Je pense que j'y parviendrai. Il m'aidera ainsi à mener la politique de diversification de l'offre que j'ai décrite et dont l'objectif est de faire baisser les prix.

Concernant l'inflation, monsieur le Rapporteur, elle est plus faible outre-mer qu'en France hexagonale, simplement le niveau de départ des prix était supérieur. C'est vrai pour le prix de l'essence et pour ceux des produits alimentaires dans la grande distribution – je laisse de côté le logement, car c'est un autre sujet. À la Martinique, l'inflation s'est élevée à 4,2 % en 2022 au total, contre 5,9 % en métropole, et à 5,5 % s'agissant des produits alimentaires, contre 12,7 % en métropole. Dans le domaine de l'énergie, elle a été limitée à 15 %, contre 23 % en métropole. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas continuer à travailler sur la question, car les revenus et le niveau de vie des populations d'outre-mer sont inférieurs à ceux de la métropole.

Comparer le niveau d'inflation dans les territoires dits d'outre-mer et en Hexagone n'a pas de sens, car le point de départ est différent : si la vie est déjà 40 % plus chère dans nos territoires, une inflation de 4,2 % est plus difficile à supporter. Nous n'étions pas, au départ, sur un pied d'égalité avec la métropole.

J'ai dit d'emblée que j'étais d'accord avec vous. Ce contre quoi je m'élève, c'est le fait de dire que l'inflation est supérieure outre-mer. L'inflation, c'est le mouvement des prix à la hausse. Or, grâce à l'effort de tous – y compris le vôtre, et le rapport nous aidera lui aussi –, l'inflation est inférieure dans les territoires d'outre-mer. Toutefois, elle s'ajoute à un niveau de prix qui était déjà supérieur au départ ; je ne le conteste pas. Elle s'applique également à une population ayant des difficultés de pouvoir d'achat.

Le problème de la vie chère outre-mer est structurel et conditionné principalement par deux facteurs : la formation des prix, dont nous parlons beaucoup dans le cadre de cette commission d'enquête, et les revenus et les prestations sociales, dont il est un peu moins souvent question – vous l'avez vous-même reconnu lors de votre audition récente devant la commission des finances, et aujourd'hui même quand vous avez déclaré que, si l'inflation est inférieure dans nos territoires par rapport à l'Hexagone, elle est subie par une population ayant des revenus nettement inférieurs. Mes questions porteront donc sur les revenus outre-mer.

La surrémunération sera-t-elle abordée lors du Ciom de lundi, et, si oui, dans quelle perspective ?

L'enjeu du niveau de revenu concerne également les personnes qui ne sont pas dans la fonction publique ou assimilées : les salaires et les allocations sont fondés sur le coût de la vie dans l'Hexagone. Avez-vous étudié la possibilité d'indexer les prestations sociales et le SMIC sur le coût de la vie outre-mer, c'est-à-dire de fixer leur niveau sur la base du coût de la vie dans chaque territoire d'outre-mer ?

Vous avez évoqué lundi, devant la commission des finances, la création de 6 400 emplois à La Réunion. De quels types de contrats s'agit-il, dans quels secteurs et pour quelle rémunération ? Où sont-ils situés ?

Disposez-vous d'une évaluation de l'impact des exonérations de cotisations – car c'est de cela qu'il s'agit, et non de charges, comme on le dit à chaque fois – sur la création d'emplois et sur la possibilité d'augmenter les salaires ?

Vous avez demandé une étude concernant l'octroi de mer, et il en sera question lors du Ciom. Comprend-elle un volet consacré à l'impact de l'octroi de mer sur les prix, ou s'agit-il uniquement d'un point d'ordre général sur la réforme de ce mécanisme fiscal ?

Quand La Réunion bénéficiera-t-elle du dispositif « Cadres avenir » ?

Monsieur le ministre délégué, votre analyse de la vie chère dans nos territoires me paraît quelque peu erronée. Votre postulat de départ est que nous nous accrochons aux deniers de l'État pour que le statu quo perdure. En tout cas, c'est ainsi que nous comprenons votre remarque selon laquelle nous ne serions pas dans la perspective de la création de valeur.

À cet égard, il faut distinguer la situation qui a précédé la départementalisation, en 1946, et celle qui l'a suivie. Avant, la plupart des territoires dits d'outre-mer étaient en mesure d'exporter dans plusieurs filières et leur balance commerciale était positive. La départementalisation devait être gage d'égalité de traitement de tous les Français, quel que soit le lieu où ils vivaient. Cela s'est révélé totalement faux. Les minima sociaux, par exemple, n'ont atteint un niveau équivalent à celui de l'Hexagone que dans les années 1980. Dans le domaine économique, le même dispositif est appliqué dans tous les territoires. Vous dites que certaines grandes familles bénéficient, historiquement, des largesses de l'État. C'est un fait confirmé et structurel : le système est organisé pour que 80 % au moins des produits que nous consommons viennent d'Europe – pour ne pas dire de la France hexagonale –, et cela bénéficie à des familles bien identifiées.

Quand des produits quittent un port français de l'Hexagone en direction d'un port français dit d'outre-mer, on considère cela comme de l'exportation, comme s'il s'agissait de commerce avec un pays étranger : la taxation est différente. J'ai interrogé le ministère de l'économie sur ce point. Vous parliez tout à l'heure de réviser l'octroi de mer, sans nécessairement le faire disparaître – aux yeux de certains, cette idée de modification est un véritable serpent de mer. Cela dit, il y va aussi du financement des collectivités : si l'octroi de mer a été créé, c'était pour protéger les productions locales, pas pour financer les collectivités.

Les chiffres que vous avez cités à propos de la continuité territoriale vous permettent de dire que l'État aide beaucoup les territoires d'outre-mer. Or ce ne sont pas les collectivités qui profitent de la défiscalisation, et encore moins les populations concernées : ce sont les entreprises qui achètent des avions ou des bateaux. La défiscalisation bénéficie à l'investisseur, pas forcément au territoire. Permet-elle vraiment de créer de la valeur ? Un débat existe sur ce point. Elle ne crée pas tant d'emplois que cela et ne permet pas non plus le développement des entreprises. Nous sommes favorables à la défiscalisation, mais cela doit être du gagnant-gagnant, pour celui qui investit comme pour les territoires et la population qui accueillent cet investissement.

L'inflation, c'est la montée globale des prix qui, in fine, fait perdre de la valeur à la monnaie. S'il y a une différence entre l'Hexagone et les territoires dits d'outre-mer, c'est parce que, dans ces territoires, de nombreux prix sont encore administrés : celui du carburant, par exemple, y est plafonné. En ce qui concerne l'électricité, la concurrence joue pour la production mais pas pour le transport, la distribution et la consommation – c'est le tarif bleu qui s'applique, à savoir un prix « péréqué » –, ce qui n'est pas le cas dans l'Hexagone, où la concurrence est totale dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle, s'agissant de l'énergie, le niveau de l'inflation est totalement différent en métropole et outre-mer. Cela démontre que, lorsque le secteur public met la main sur des productions essentielles dans certains territoires, l'inflation n'y est pas aussi forte que là où le marché a été totalement libéralisé.

Certes, l'État a consacré beaucoup d'argent aux outre-mer, mais la pauvreté y reste élevée, et le défaut de structuration initiale de ces territoires est bien le fait de l'État. La vraie question, in fine, est donc de savoir si l'État a vraiment la volonté d'agir. Vous avez dit que vous n'aviez pas la main sur les prix appliqués au motif que le marché est libre. Admettons. Il n'en demeure pas moins que l'État doit proposer une solution aux territoires concernés. Selon vous, aucun transporteur ne viendra sur un marché de 6 000 personnes car ses marges ne seraient pas assez importantes. Dans ce cas, l'État ne peut-il pas se substituer aux transporteurs privés ?

Vous savez très bien, en tant qu'ancien président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), que de nombreuses entreprises viennent produire de l'électricité en France parce que le prix de rachat est garanti. Autrement dit, quand l'État crée des dispositifs donnant des garanties aux investisseurs, ces derniers développent de l'activité et créent de l'emploi. Cela veut bien dire que la réponse concernant la vie chère dans nos territoires doit venir de l'État, car le problème est structurel et non conjoncturel.

En France hexagonale, il y a un monopole pour le transport et la distribution de l'électricité, pas pour la revente.

L'outre-mer n'est pas soumis au même système de taxe sur la consommation que l'Hexagone : le régime de TVA y est différent, et l'octroi de mer vient s'ajouter – même si, au demeurant, il n'y a pas de TVA à Mayotte et en Guyane, ce qui représente un effort considérable pour faire baisser les prix de manière administrée, ce qui me paraît d'ailleurs tout à fait normal compte tenu du niveau de vie local.

La défiscalisation profite aussi bien à l'entrepreneur qu'à son client, c'est-à-dire au consommateur : c'est un effort consenti par l'État, qui participe certes à l'augmentation de la valeur de l'entreprise, d'une certaine façon, mais permet aussi à l'entrepreneur d'obtenir la rentabilité escomptée sans avoir besoin d'augmenter les prix. L'avantage est donc partagé, comme toute chose en économie, puisque celle-ci est un jeu à trois entre les salariés, les entrepreneurs et les clients – c'est pour cela, d'ailleurs, qu'il y a des conflits sociaux, des négociations et que l'État intervient de temps en temps pour empêcher que les prix ne montent. La défiscalisation permet de créer de la valeur et des emplois : elle a pour conséquences le fait que les entreprises fassent des bénéfices, mais aussi une baisse des prix – en tout cas, cela évite qu'ils n'augmentent.

Toute indexation est inflationniste. Cela dit, nous travaillons à créer un mécanisme de ce type pour certaines prestations, notamment à Mayotte. Il faut avancer progressivement.

Sur le plan commercial, le lien entre les Outre-mer et la métropole est « bi-univoque ». Il est le résultat d'un modèle économique que vous et moi sommes d'accord pour changer, mais cela ne se fait pas d'un claquement de doigts : il faut trouver des entrepreneurs et des marchés. Est-il normal que 80 % du poisson consommé à la Guadeloupe soit importé ? Non, mais résoudre le problème suppose de développer la flotte de pêche, ce qui nous amène à la question du poids des réglementations européennes et de l'ensemble des normes dans la construction des prix. Nous devons nous battre contre l'excès de réglementation, mais il convient d'avancer doucement. Vous avez raison, il faut travailler région ultrapériphérique par région ultrapériphérique.

Oui, la Guyane pourrait être extrêmement riche si elle exploitait son pétrole, ses bois, son or et son poisson. Je ne suis pas sûr que l'on y parvienne en procédant comme vous le proposez, même avec une Guyane totalement autonome. Tout cela est affaire d'équilibre. Certes, le rôle des parlementaires est de critiquer et de faire des propositions pour aller plus loin, mais il me semble que la politique du Gouvernement consiste à favoriser la création de richesses locales, à aider les personnes ayant de faibles revenus et à stimuler la concurrence. Cela va-t-il assez vite ? Certainement pas. Les contraintes sont-elles fortes ? Elles sont énormes. Il faut des producteurs et des gens ayant envie de travailler.

Monsieur Gaillard, je ne proposerai pas la suppression de la surrémunération des fonctionnaires. Je ne crois pas que vous la souhaitiez non plus.

J'ai proposé l'inverse !

Vous proposez, en effet, la surrémunération pour tout le monde… Je ne suis pas sûr qu'une telle mesure soit anti-inflationniste.

Oui, il faut créer davantage de valeur, mais le nombre d'entreprises est insuffisant – en dehors de celles dont vous considérez qu'elles sont « monopolistes ». Oui, il faut augmenter les salaires. Nous essayons également de relever les prestations sociales. Pour commencer, nous nous attaquons aux indemnités temporaires de retraite (ITR), qui baissent automatiquement.

Tout cela représente un combat continu. Je comprends que vous souhaitiez que nous allions plus vite et que vous considériez, en particulier, que les prestations sociales n'augmentent pas assez, mais il convient de préserver certains équilibres globaux. Je ne pense donc pas qu'il soit possible d'aller plus vite que nous le faisons.

Je n'ai pas le détail des 6 400 emplois créés à La Réunion, mais le chiffre ne me paraît pas inexact.

De quels types d'emplois s'agit-il ? Les contrats d'apprentissage sont-ils inclus ?

Je ne me promène pas avec la liste nominative de tous les emplois dans les douze territoires d'outre-mer !

Savoir de quels emplois on parle me paraît être la moindre des choses. Vous ne pouvez pas vous contenter d'annoncer un chiffre, sans avoir de données concrètes concernant ces emplois. Dans quels secteurs ont-ils été créés ? Le chiffre vient bien de quelque part : à partir du moment où vous êtes en mesure de le produire, vous devez savoir à quoi il correspond.

Non !

La commission veillera à ce que nous ayons le détail.

Mes journées durent déjà vingt-six heures et mon cerveau est limité, mais vous me posez une question : j'y répondrai. Vous aurez même le nom des employeurs, si vous le souhaitez. Cela dit, vous pouvez tout aussi bien demander le détail au préfet.

Les charges sociales ne sont déjà pas très élevées dans les Outre-mer, au moins jusqu'à un certain seuil de rémunération. Faut-il les baisser pour les salaires dépassant deux Smic ? Je n'en suis pas sûr. La baisse des charges fonctionne, mais ma préférence, pour accroître l'attractivité et créer des emplois, va plutôt à la création de zones franches dans chacune des capitales des DROM-COM, de manière à attirer de l'emploi. C'est ce que je proposerai dans le cadre du Ciom, en accord d'ailleurs avec les présidents des collectivités et avec les maires. Cela permettra de conduire des transformations et de développer l'emploi près des ports.

Disposez-vous de rapports démontrant le bien-fondé des exonérations fiscales ? Permettent-elles de créer des emplois et d'augmenter les salaires ? Cela fait trente ans que ce modèle est appliqué dans les Outre-mer, et nous avons cherché en vain des résultats tangibles. Sur quoi vous appuyez-vous donc pour considérer que ces exonérations sont bénéfiques ? La même question se pose, d'ailleurs, à propos des zones franches. Il y en a une dans l'est de La Réunion. Êtes-vous allé voir si cela fonctionne vraiment ? Il ne s'agit pas de dire si c'est bien ou mal, mais de savoir comment on évalue cette politique publique menée depuis trente ans avant de décider de l'amplifier.

On sait combien cela coûte : environ 1,4 milliard par an.

C'est la moitié de votre budget !

La meilleure preuve que cela crée des emplois, c'est que le nombre de ces derniers augmente. Tous les entrepreneurs que je rencontre me disent de ne pas y toucher, et il en va de même des responsables des collectivités. Je vois souvent ces élus ; je les écoute beaucoup. Ce sont eux qui demandent la création de zones franches. Sans eux, l'idée ne m'en serait pas venue. Tous en veulent, quelle que soit leur couleur politique, que ce soit à La Réunion, à la Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane.

L'économie n'est pas une science exacte. Pour créer de la valeur, il faut essayer de trouver le meilleur équilibre possible entre le niveau des salaires, celui des charges publiques, la création d'emplois et la capacité de décision des élus.

Nous verrons combien coûtent ces zones franches. Il faut faire attention car, même si certains secteurs, comme celui de l'énergie, sont largement administrés, ce n'est pas le cas de l'ensemble de l'économie de ces territoires. La bonne nouvelle, s'agissant de l'énergie, est que l'outre-mer n'en manque pas – sauf Saint-Martin, dans une certaine mesure, si l'on ne fait rien, mais cela devrait suffire. Si des zones franches d'activité nouvelle génération supplémentaires sont créées, nous en évaluerons les résultats d'ici à la fin du premier trimestre 2025.

L'octroi de mer a certaines vertus, mais il a un impact sur les prix, bien entendu, puisqu'il s'agit d'une taxe supplémentaire : quand on applique un octroi de mer de 20 % sur la farine, cela fait monter de 20 % le prix de cette dernière. Le dispositif ne pourra pas être modifié si l'on ne recueille pas l'accord de tout le monde. Son objectif doit être de protéger les productions locales, mais il ne le fait plus vraiment : dans bien des cas, il s'agit seulement d'un impôt sur la consommation. C'est ce qui se passe avec la farine, ainsi qu'avec des appareils manufacturés comme des scanners, qui ne sont pas produits localement : c'est tout simplement une taxe qui s'applique au produit au moment de leur importation et augmente le prix d'autant. À La Réunion, Mme Bello a fait des efforts considérables en matière d'octroi de mer, ce qui a permis de tenir les prix. Ce n'est ni bien ni mal : c'est juste une constatation. Si on le remplace, il faut trouver un mécanisme plus vertueux.

Si je comprends bien, nos collègues vous demandent en fait de décorréler, en ce qui concerne l'analyse de l'évolution des prix, les biens de consommation non administrés et ceux qui le sont. L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee=, par exemple, pourrait-il le faire ? Nos collègues considèrent en effet que la relative modération de la hausse des prix tient au fait que de nombreux secteurs sont administrés et, de ce fait, que les chiffres que vous donnez ne traduisent pas la vérité des prix au quotidien.

Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu'il serait pertinent de tenir compte de la réalité locale pour déterminer le niveau d'augmentation des prestations sociales, plutôt que d'utiliser la même toise pour l'ensemble du territoire national, Hexagone et outre-mer confondus ?

Quand les prix sont réglementés, ils sont moins élevés. C'est le cas du carburant, notamment.

C'est exactement ce que voulait dire M. Gaillard : si on ne tenait pas compte de ces produits, la hausse générale des prix apparaîtrait plus importante.

Prenons le cas des prix des produits alimentaires : ils ont augmenté de 5,5 % à la Martinique – où, il est vrai, le BQP + a limité la hausse – et de 7,2 % en Guyane, contre 12,7 % en métropole. Encore une fois, cela ne s'applique pas à la même population, et les prix étaient déjà plus élevés qu'en métropole. Il ne s'agit donc pas pour moi de me féliciter de la situation, mais de faire en sorte que nous discutions sur la base de chiffres exacts.

Le prix de l'énergie a représenté, ces derniers mois, un facteur inflationniste non négligeable. Or, dans nos territoires, il n'augmente que si le Gouvernement le décide, ce qui n'a pas été le cas pour les collectivités et les entreprises, notamment celles consommant beaucoup d'énergie. C'est pour cette raison que l'inflation est différente sur le territoire hexagonal et dans les territoires d'outre-mer, et c'est ce qui m'a amené à dire que lorsque l'État prend les choses en main dans un secteur, les prix ne s'envolent pas.

Tout d'abord, nos collègues ont raison de toujours rappeler que si l'inflation est moins élevée outre-mer que dans l'Hexagone, elle s'applique sur un niveau des prix qui est déjà plus élevé. Il faut pondérer l'argument selon lequel l'inflation est de moindre ampleur outre-mer. Si l'on prend le cas de La Réunion, l'inflation a été de 3,3 % sur un an en avril dernier. Mais une étude récente de l'Insee montre que les prix ont augmenté de 9,4 % hors produits frais.

Ensuite, la cherté de la vie a des causes structurelles, qui viennent de loin. Il y a incontestablement des abus et des situations de monopole ou d'oligopole. Il faut absolument encourager la production locale. On est dans une partie de bras de fer entre les importations et la production locale. À La Réunion, ces filières sont une réalité dans le domaine de la viande de porc, de lapin et de la volaille, où elles couvrent 100 % des besoins en produits frais. C'est sur la production locale qu'il faut mettre l'accent. Que comptez-vous faire en la matière ? Car tout le monde ne sera pas en faveur de la production locale. Vous pensez bien que ceux qui gagnent beaucoup d'argent en important des produits à La Réunion vont chercher toutes sortes de freins pour s'opposer à son développement.

L'article 73 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a encouragé les petites et moyennes entreprises (PME) à travers un dispositif qui permettait à titre expérimental de leur réserver une partie de la commande publique. Cela n'a pas marché. Comptez-vous travailler de nouveau sur cette question ? Il faut donner du business aux petites entreprises outre-mer. Si elles se développent, elles créeront de l'emploi et des revenus. Comme l'a très bien dit M. Gaillard, la cherté de la vie est liée aux prix mais aussi à la faiblesse des revenus.

En matière de logement, nous subissons une véritable double peine à La Réunion. D'une part, il y a un effondrement de la production de logements aidés. D'autre part, les loyers dans le logement locatif très social (LLTS) sont au moins aussi élevés que dans certaines régions de l'Hexagone – alors que les locataires sont plus pauvres, notamment lorsqu'il s'agit de familles monoparentales. Il faut très rapidement travailler au sujet de l'importation des matériaux de construction et sur leurs normes. Il faut arrêter de faire venir ces matériaux d'Europe et pouvoir les importer directement du bassin régional. Envisagez-vous d'agir concrètement sur ce point ? Je sais bien que la question du logement est complexe et comprend d'autres aspects, comme le prix du foncier, mais c'est un vrai sujet pour les Réunionnais.

Je ne reviendrai pas une nouvelle fois sur l'exemple des normes qui obligent à importer toutes les plaques de plâtre depuis Le Havre…

Il faut être particulièrement prudent lorsque l'on compare l'inflation outre-mer et dans l'Hexagone, pour plusieurs raisons. La première d'entre elle est que même avec un taux de 4 % appliqué sur 100 euros, l'augmentation des prix en valeur absolue est plus forte qu'avec un taux de 6 % sur 50 euros, puisqu'elle est respectivement de 4 euros et 3 euros. Si l'on compare des pourcentages d'augmentation alors que les bases sont différentes, on risque de se tromper – cela peut être volontaire ou involontaire.

Cela fait dix fois que je dis que nous sommes d'accord !

C'est plus fort que vous : dès que je commence à parler, il faut que vous m'interrompiez. C'est statistiquement prouvé.

Face au problème de l'inflation outre-mer, la proposition qui consiste à y majorer le Smic et les prestations sociales relève tout simplement de la justice sociale. L'État reconnaît la réalité de la cherté de la vie pour ses fonctionnaires. Très bien. Ce n'est pas un privilège ; c'est simplement une reconnaissance de cette réalité. Mais la vie est chère aussi pour ceux qui travaillent dans le secteur privé et ont de petits salaires, ainsi que pour ceux qui subissent les minima sociaux – je n'ose dire qu'ils en bénéficient.

En ce qui concerne le transport aérien, vous avez dit que vous souhaitiez revenir sur les situations de monopole, de duopole et d'oligopole – plus ou moins en bande organisée. Il faut de l'activité et de la création de valeur. Mais cela ne se fait pas comme ça. Il faut tenir compte objectivement d'un certain nombre de choses, dont le blocage de projets par ceux qui sont en position dominante sur les marchés. On n'entre pas comme on le veut sur certains marchés outre-mer, vous le savez. Il faut aussi tenir compte de la plus grande frilosité des banques pour octroyer des crédits aux entreprises qui souhaitent investir.

Il faut savoir de quelle inflation l'on parle. Nous subissons une inflation du fait des coûts, mais aussi de la demande. C'est le cas s'agissant du marché du foncier dans nos territoires. En Martinique, ce foncier est de plus en plus inaccessible pour les résidents. Un jeune couple en Martinique ne peut plus acheter un terrain parce que les prix ont explosé. Ce phénomène doit aussi être pris en compte dans le calcul de l'inflation. Nous sommes de fait exclus de notre territoire. C'est excessivement grave. Cela résulte de la demande extérieure provenant de gens qui disposent de davantage de moyens et qui proposent des prix qui sont inatteignables pour nous. Le problème se pose avec beaucoup d'acuité dans nos territoires.

S'agissant des transports aériens, vous avez notamment parlé de défiscalisation. Je rappelle que les abandons de créances ne profitent pas in fine au peuple mais aux compagnies aériennes, qui ne les répercutent pas systématiquement sur les prix.

Nous voulons un service public de transport, avec la création d'une délégation de service public (DSP). C'est la seule solution pour faire baisser les prix et les maintenir à des niveaux décents. Toutes les autres pistes envisagées partent de bons sentiments mais sont fragiles – comme l'augmentation des moyens de Ladom. Nous voulons le même modèle que celui appliqué en Corse, lequel a fait ses preuves.

Je le répète encore une fois : je suis d'accord avec vous ! L'inflation est plus faible en valeur outre-mer, mais cela ne veut pas dire qu'elle pèse moins que dans l'Hexagone. Essayez de croire que je vous ai compris.

Monsieur le ministre, je vais vous laisser préparer vos réponses, car nous devons être présents en séance publique pour le vote solennel sur le projet de loi de programmation militaire.

Mes collègues vous ont beaucoup interrogé sur ce que vous entreprendrez prochainement pour régler le problème de la vie chère outre-mer, et vous-même n'avez pas résisté à la tentation d'annoncer vos projets à ce sujet pour 2023 à 2025. Je considère, pour ma part, que l'objet de cette commission d'enquête est d'établir les causes et les responsabilités de la situation actuelle de cherté de la vie. C'est pourquoi mes questions seront rétrospectives, même si nous sommes très heureux d'avoir pu constater vos excellentes dispositions prospectives.

J'ai sous les yeux des recommandations datant de 2019 qui émanent de l'Autorité de la concurrence à propos de l'octroi de mer. Sous le titre « Évaluer les conditions d'application de l'octroi de mer », on peut lire les propositions n° 3 « Simplifier la grille des taux d'octroi de mer et la rendre cohérente entre territoires géographiquement proches », n° 4 « Réexaminer les taux applicables aux produits importés pour lesquels il n'existe pas d'équivalent dans la production locale » et n° 5 « Simplifier le système d'exonération des intrants ». Ces propositions émanent d'une autorité publique. Elles remontent à 2019. Vous les avez probablement trouvées sur votre bureau dans le dossier ministériel en arrivant.

Pourquoi n'avez-vous rien entrepris pendant votre première année au ministère pour prendre à bras-le-corps ce problème – qui est archiconnu et décrit par toutes les administrations ? Nous avons entendu la directrice générale des outre-mer qui nous en a parlé avec beaucoup d'honnêteté.

Ma seconde question porte sur la continuité territoriale ultramarine. Elle est soutenue par l'État avec une subvention de 45 millions d'euros pour 2,7 millions d'habitants, alors que pour la Corse cette subvention s'élève à 190 millions pour 330 000 habitants. Qu'avez-vous déjà entrepris ou que comptez-vous entreprendre pour corriger cette inégalité criante ?

Pourquoi n'avons-nous rien fait sur l'octroi de mer ? Parce que les élus ne le veulent pas. Et depuis dix mois mon travail est d'essayer de les convaincre qu'on doit et qu'on peut faire quelque chose. Des propositions précises leur ont été faites. Je souhaite avoir leur accord et je pense que nous l'obtiendrons.

Les modifications que j'ai évoquées tout à l'heure seront proposées dans le cadre du CIOM. J'ai l'accord du ministère de finances. Je pense avoir celui de la Première ministre et j'irai ensuite recueillir celui des exécutifs territoriaux – et je pense que je l'aurai. Mais je ne déciderai pas de réformer l'octroi de mer contre leur avis et celui des assemblées territoriales. Ma réponse est simple.

Nous avons commencé à travailler sur ce sujet dès mon arrivée au ministère, en élaborant les propositions qui sont désormais transmises aux exécutifs territoriaux, dont l'octroi de mer relève. La mission qui m'a été confiée ne consiste aucunement en une reprise en main des choses par l'État. Il s'agit d'arriver à construire collectivement une solution, et je pense qu'en huit mois – il faut bien découvrir les choses – nous avons pris le bon chemin pour réformer.

S'agissant de la continuité territoriale, je suis parfois tenté par l'idée d'un service public des transports. Mais dans ce cas il n'y aurait plus qu'une compagnie et plus d'avions. C'est ce qui se passe à Saint-Pierre-et-Miquelon : il n'y a désormais que douze vols directs par an et personne ne veut les emprunter, car les billets coûtent une fortune.

Avec un service public, il n'y aurait plus qu'une seule compagnie – car s'il s'agit d'en ajouter une qui pratique les mêmes prix que les autres, cela ne sert à rien. Cela n'a de sens que si cela permet de baisser le prix du transport. C'est un vrai sujet et j'y réfléchis.

Pour les vols intérieurs en Guyane, cela ne marche pas, pour différentes raisons – vous ne pouvez pas dire le contraire monsieur Rimane.

On sait pourquoi cela ne marche pas ! Il faut le dire !

On va le dire !

En tout cas, il y a deux endroits où des DSP ont été mises en place. Dans le premier, donc, la compagnie organise seulement onze vols par an. Je veux renégocier et je recherche d'autres compagnies aériennes pour desservir Saint-Pierre-et-Miquelon, où il y a à peine 6 500 habitants – ce n'est pas facile. En Guyane, pour les vols intérieurs, la structuration même de la compagnie aérienne fait que cela ne marche pas. Il faut que nous inventions une autre compagnie.

Cela marche pour la Corse, même s'il s'agit de transport maritime.

Le prix du kilomètre parcouru entre Paris et les outre-mer est de 4,9 centimes : c'est ce que l'on trouve de moins cher dans le monde. Pour l'Amérique du Sud, le prix au kilomètre est de 6,8 centimes et il est de 9,5 centimes pour l'Afrique subsaharienne.

Il y a un vrai sujet de continuité territoriale et toutes les idées méritent d'être travaillées – je n'en balaye aucune d'un revers de la main. Je dis simplement que là où des DSP ont été mises en place, cela ne marche pas pour différentes raisons. Cette situation nous amène à nous interroger et nous travaillons pour trouver un système au moindre coût. Je donnerai les chiffres précis lorsque nous en disposerons, ce qui permettra d'effectuer des comparaisons entre l'outre-mer, et notamment les Antilles, et la Corse.

À La Réunion, c'est quasiment la région, actionnaire majoritaire, qui détermine les prix. On va essayer de la soutenir pour que cela marche. Ma préoccupation est que le sauvetage de la compagnie Air Austral – pour lequel j'ai été volontariste aux côtés de Mme Bello – ne prenne pas fin dans deux ans, avec une compagnie qui ne parviendrait plus à voler dans des conditions normales.

La difficulté principale réside notamment dans le fait qu'il n'y a pas de prix administrés pour le kérosène, à la différence du transport routier. Cela nous ramène au débat sur la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), qui est l'un des sujets les plus compliqués que je connaisse outre-mer. Cette entreprise emploie des centaines de personnes et crée de la valeur. L'enjeu est de savoir comment on transforme cette société historique. Je n'étais pas ministre quand son taux de marge a été déterminé. Il est largement supérieur à ceux que j'ai pu observer lorsque j'étais président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). C'est comme ça, c'est signé… Cela dit les discussions sont largement entamées avec la SARA. Je retiens de ce débat qu'on peut peut-être faire quelque chose au sujet du prix du kérosène.

Je vous suggère d'étudier la piste de l'origine du kérosène, et plus largement des carburants. Nous les importons d'Europe alors qu'on en trouve pour beaucoup moins cher dans des pays plus proches de nos territoires. Le Venezuela est plus près de nous que la mer du Nord.

On en revient au débat sur les normes et les réglementations européennes, que nous avons aussi eu en ce qui concerne le bâtiment et les travaux publics (BTP). La SARA est aux normes françaises, mais c'est aussi un vrai monopole. Nous débattons de ce sujet hardiment et ardemment avec elle.

La question des normes européennes est partout. Lorsque l'usine de production d'eau de Saint-Martin est tombée en panne – je pense que le délégataire et les collectivités n'ont pas fait ce qu'il fallait en temps utile –, j'ai proposé d'acheter de l'eau à la partie hollandaise de l'île. Ce fut un combat contre les normes de l'Union européenne et je l'ai gagné. Nous l'avions fait aussi à Mayotte, en important de l'eau en bouteille de l'île Maurice.

Chaque fois, il faut se battre. Nous sommes en train de gagner sur deux ou trois sujets, ce qui nous fait perdre sur d'autres affaires, mais peu importe. Il faut le faire dès que cela présente un intérêt – pour l'eau à Saint-Marin et à Mayotte, pour le carburant en Guyane, qui est beaucoup moins cher si on l'achète au Surinam plutôt qu'auprès de la SARA.

Et cela n'abîme pas les moteurs des voitures des Guyanais.

Je n'ai aucun doute sur ce point. Je pense d'ailleurs que certains se fournissent en douce au Surinam. Mais j'essaie de faire les choses plutôt de manière légale et réglementaire. Et cela vaut notamment pour toutes les normes CE sur les matériaux de construction. Le débat est plus que lancé. J'espère que nous allons pouvoir aboutir, notamment à La Réunion où des fournisseurs existent dans les États riverains.

En ce qui concerne la création de valeur et les charges, je rappelle que la Banque publique d'investissement (BPIFrance) soutient largement les petites entreprises à travers des prêts et des garanties qui sont financés par les crédits du ministère chargé des outre-mer – ce n'est pas une pure bonne action. Il en est de même pour les prêts accordés par l'Agence française de développement (AFD).

J'ai rencontré Bruno Bonnell, secrétaire général pour l'investissement (SGPI), et Nicolas Dufourcq, directeur général de BPIFrance. Nous travaillons sur l'hypothèse d'une société d'investissement dans les entreprises outre-mer. Ce fonds d'investissement serait guidé par la création de valeur et d'emplois, à l'exclusion de toute autre considération. Je me suis donné la mission, que j'ai fait valider, de créer cette société d'investissement qui réunirait des capitaux publics, pour garantir la solidité du projet, et des sociétés privées qui participeraient au capital. Je pense en avoir trouvé une ou deux pour l'instant. J'aimerais que la capacité d'investissement soit d'environ 50 millions pour commencer, ce qui est beaucoup outre-mer. Si ça marche, cela pourrait ensuite se développer.

Je salue l'action de la région pour soutenir la production locale à La Réunion dans le cadre du BQP+, qui impose 40 % de produits locaux. Je souhaite que cela soit le cas partout outre-mer. Les entreprises du secteur de la distribution ne s'y sont pas opposées et elles se soumettent à cette obligation relativement de bonne humeur.

L'application de l'article 73 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer est en cours d'analyse. Rédiger ce type de gros rapport prend toujours un temps plus long que raisonnable. Rien n'empêche pour autant les donneurs d'ordre, qui sont pour l'essentiel les collectivités locales, de prévoir des lots dans le cadre des marchés publics. Si ces lots sont trop importants, vous ne trouverez évidemment pas de petits entrepreneurs locaux, mais avec des petits lots, plus accessibles, ça marche. C'est ce que nous essayons de faire ensemble avec les donneurs d'ordre publics pour aider les finances des petites entreprises.

Je reviens sur l'octroi de mer. La difficulté de cette taxe réside dans le fait qu'il faut la payer avant d'avoir vendu le produit importé, ce qui a tendance à augmenter les prix. Le mécanisme de la TVA est différent, puisqu'on doit l'acquitter lorsqu'un produit a été vendu. L'octroi de mer est un impôt ab initio, que l'on ne peut pas récupérer si l'on ne vend pas la marchandise. D'où l'idée qu'il faut un peu changer ce système, ce que nous sommes en train de faire.

Les annonces faites par la Première ministre au sujet de la filière agricole lors de son déplacement à La Réunion sont en cours de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l'aide destinée à compenser l'augmentation du coût des intrants dans l'élevage. Le conseil général de La Réunion m'a dit qu'il compléterait la somme prévue à cet effet dans le budget du ministère de l'agriculture. Nous appliquons ces mesures sans état d'âme et les annonces seront effectuées au fur et à mesure. L'administration française est un peu lente, je n'en disconviens pas. Mais c'est un acquis, à la suite des demandes des agriculteurs et des politiques.

Je souhaite au moins autant que vous que le pouvoir d'achat augmente outre-mer, M. Nilor.

Cela veut dire beaucoup, donc !

C'est bien ce que j'ai dit – vous me connaissez mal. Je souhaite que le pouvoir d'achat des ultramarins augmente pour atteindre le même niveau que dans l'ensemble de la République. Tel est l'objectif, et je pense que nous le partageons. Ensuite, il est normal que le pouvoir exécutif, qui agit conformément aux lois votées, essaie de trouver un équilibre et que l'opposition veuille aller plus vite et plus loin. Je l'entends, je l'admets et j'essaie d'aller le plus vite possible.

Vous avez dit à plusieurs reprises qu'il fallait mettre l'accent sur la création de valeur. Envisagez-vous de faire bénéficier certains secteurs du dispositif de compétitivité renforcée, en particulier le BTP, compte tenu du manque criant de logements dans l'ensemble des territoires ultramarins ?

Pourrait-on également envisager la création d'une zone franche globale à l'export, afin de développer l'activité et l'emploi à La Réunion ? Cela permettait de rendre notre territoire plus attractif, et pas seulement le plan des charges sociales, car il bénéficierait aussi du label français et de conformité aux normes européennes.

L'article 63 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, codifié à l'article L. 410-6 du code de commerce, prévoit à titre expérimental que le représentant de l'État négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes à Mayotte et en Guyane un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de commerce de détail. En l'absence d'accord, c'est le préfet qui impose les prix. Cet article est entré en vigueur le 1er juillet 2017 pour une durée de cinq ans. Quel est le bilan de ce dispositif ? Pourquoi ne pas l'étendre à l'ensemble des Outre-mer ?

Faut-il augmenter les échanges commerciaux avec les pays des différents bassins géographiques pour limiter la facture des importations, qui s'est envolée avec l'augmentation considérable du coût du fret maritime ?

Rien n'a vraiment changé dans la vie des ultramarins après l'Oudinot du pouvoir d'achat, contrairement à ce que vous dites. Avez-vous vraiment consulté l'ensemble des acteurs et les parlementaires des outre-mer ?

Sera-t-il question de la vie chère lors du prochain CIOM ? Quand ce dernier aura-t-il lieu ? Les parlementaires y seront-ils associés ?

Pourquoi avez-vous mis fin aux fonctions de Max Dubois, votre collaborateur qui avait pour mission de travailler notamment sur la lutte contre les oligopoles et les monopoles ?

Je comprends que l'octroi de mer est devenu le bouc émissaire de problèmes structurels. Mais personne ne mentionne qu'il crée de l'emploi dans les territoires dits d'outre-mer, car cet argent y reste. À l'inverse, la TVA, qui représente elle aussi quasiment 1 milliard, est une richesse créée sur les territoires mais elle en repart. Que comptez-vous faire, puisque le Gouvernement a la main directe dessus, pour que ce milliard d'euros, généré par les peuples de ces territoires, serve à y créer de l'activité et de l'emploi ?

Le fonds exceptionnel d'investissement est financé à hauteur de 70 millions – sur un total de 110 millions – par la diminution de l'abattement d'impôt sur le revenu dont bénéficiaient les contribuables domiciliés outre-mer. Cet argent sert à financer les territoires d'outre-mer les plus pauvres, c'est-à-dire qu'on fait financer des collectivités d'outre-mer très pauvres par d'autres collectivités d'outre-mer un peu moins pauvres. C'est très bien pour Mayotte et la Guyane, mais cela se fait au détriment du pouvoir d'achat des ménages en Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion. Or, à l'origine, cet abattement fiscal avait été créé pour compenser la vie chère et la diminution des services rendus par l'État.

En 2023, malgré le rapport de l'Autorité de la concurrence de 2019, aucune étude sérieuse n'a encore été réalisée sur l'accumulation des marges par les grands groupes, notamment des oligopoles et des monopoles. Pouvez-vous vous engager à lancer une telle étude, afin que l'on puisse déterminer en toute transparence la réalité de l'accroissement de ces marges ?

Vous avez dit que l'inflation est plus forte dans l'Hexagone que dans les territoires dits d'outre-mer. Mais, s'agissant des prix réglementés, l'exiguïté des marchés implique que les territoires dits d'outre-mer ont des capacités de stockage importantes. L'inflation s'est manifestée avec retard, car les stocks d'avant la crise étant pleins, ils ont été consommés aux prix anciens. Désormais, il faut reconstituer les stocks, ce qui veut dire que, dans les six mois qui viennent, l'inflation va s'accélérer avec l'actualisation des prix. Que comptez-vous faire pour lutter contre cette inflation conjoncturelle qui va augmenter le coût de la vie ?

Avec d'autres députés, Airbus et le conseil représentatif des Français d'outre-mer (Crefom), j'ai proposé la création d'une quatrième compagnie aérienne pour augmenter la concurrence et ainsi faire baisser les prix. Entendez-vous soutenir ce projet ?

L'Autorité de la concurrence n'utilise pas l'injonction structurelle. Vous en avez le pouvoir. Allez-vous faire en sorte que les structures de l'État qui ont pour mission de contrôle des marges et des pratiques anticoncurrentielles utilisent cette injonction structurelle ?

Monsieur Dubois n'a jamais pu comprendre qu'il était dans un cabinet ministériel. Un cabinet présente des avantages et des inconvénients, mais l'une des règles, c'est qu'on est solidaire de ses collègues. Il faut aussi que l'activité en cabinet soit déclarée compatible par la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique (HATVP). Comme M. Dubois ne m'a pas montré ce document malgré ma demande, mon petit doigt me dit que ce n'était plutôt pas le cas. Nous nous sommes quittés librement ; je n'ai aucune animosité. M. Dubois ne sait pas ce qu'est un travail de cabinet. Je pensais qu'il y arriverait parce que je l'aimais bien – je l'aime toujours bien. Je ne sais pas chanter l'opéra et je ne me propose pas de le faire. Il faut s'intégrer dans une équipe et il n'a pas su le faire. C'est aussi simple que ça.

Sur l'octroi de mer, je crois que vous ne m'avez pas compris : il n'est pas question de supprimer des recettes des collectivités locales. Un octroi de mer sera maintenu pour protéger les productions locales – c'est ce que je propose – et il est question qu'une partie de ce qui pourrait s'appeler une taxe sur la consommation soit dans les mains des collectivités locales. Je le répète : s'il y a changement, ça restera dans les mains des collectivités locales. Il ne faut pas croire une rumeur qui est entretenue par des intérêts économiques qui souhaitent le maintien de l'octroi de mer alors qu'ils ne produisent rien. Gardons l'octroi de mer pour protéger les productions locales. Et si une taxe sur la consommation est créée, le projet prévoit qu'elle relève des collectivités locales. Cela n'a rien à voir avec la TVA nationale. D'ailleurs, il ne faudra pas l'appeler TVA, sinon cela ne marchera pas et ne sera pas compris.

Vous avez indiqué que la réforme des niches de l'impôt sur le revenu, intervenue en 2019, avait rapporté environ 70 millions. Cette somme a été intégralement réaffectée dans le fonds exceptionnel d'investissement (FEI), qui est passé de 40 à 110 millions. Tout est revenu très directement pour des investissements de service public dans les collectivités outre-mer. Cela me paraît essentiel.

Je travaille beaucoup avec les collectivités locales sur ce FEI, car elles en sont les bénéficiaires. Heureusement qu'il existe, car c'est grâce à lui qu'on investit pour l'eau en Guadeloupe, que l'on construit des routes et que l'on répare des équipements publics – tout cela à la demande des élus. Cet argent a été rendu aux élus, je l'affirme haut et fort. Tant que je dispose de sous, je les donne ; quand il n'y en a plus, j'essaie de trouver la solution la plus efficace pour la vie des Ultramarins.

Pour être précis, comme l'était la question du rapporteur, cela signifie bien que le FEI n'est pas particulièrement fléché vers la Guyane et Mayotte.

Il est destiné à l'ensemble des territoires ultramarins.

Vous ne pouvez pas dire ça !

Où voulez-vous qu'il aille ?

Que ça soit très clair : vous avez profité de la baisse de la dotation de l'État – c'est-à-dire de la péréquation et de la solidarité nationale – pour faire payer le FEI par les territoires d'outre-mer eux-mêmes. La Guyane et Mayotte bénéficient beaucoup plus en volume des financements de ce dernier parce qu'elles ont des difficultés plus importantes. Mais cela n'enlève rien aux difficultés de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion, où le taux de pauvreté est exceptionnellement haut et qui font face au chômage et à la précarité. Et pourtant on y augmente les impôts.

Les Outre-mer financent la solidarité entre eux, à hauteur de 70 millions, les dotations de l'État ne représentant que 40 millions. On a bien substitué une solidarité ultramarine à une solidarité nationale.

Je n'avais pas envie de le faire, mais vous me forcez à dire que les transferts de l'État aux collectivités d'outre-mer augmentent. Ils sont passés de 2,18 milliards en 2013 à 2,4 milliards en 2022, soit une progression de 9 %. Ce qui a été pris aux territoires d'outre-mer leur a été rendu globalement – mais pas aux mêmes. L'État n'a pas prélevé de l'argent puisqu'il l'a aussitôt rendu.

J'en profite pour dire que je me félicite qu'aux 110 millions du FEI aient été ajoutés 97 millions du fonds Vert. Je pense que cette dotation augmentera, mais elle sera au moins pérennisée d'année prochaine. Cela veut dire que nous travaillons bien et que le ministère aura à peu près 200 millions à la disposition des collectivités locales pour répondre à leurs demandes précises d'investissement. L'emploi de ces crédits est libre. Cela me paraît intéressant.

Vous dites que l'inflation va accélérer en raison de la reconstitution des stocks. Contrairement à vous, monsieur le rapporteur, je suis un éternel optimiste. Je me bats et je ne vois pas ce qui vous fait dire que l'inflation va augmenter.

C'est un débat politique. Vous avez dit que l'inflation va augmenter. Eh bien je réponds que vous n'en savez rien ! Cela dépendra des mesures prises et de l'action menée pour créer de la valeur. Vous pouvez affirmer avec force que l'inflation va augmenter, mais permettez-moi d'en douter.

Il me semble que le rapporteur parlait d'un effet quasi-mécanique.

Dans nos territoires, en raison de l'exiguïté des marchés et des difficultés d'approvisionnement et d'accès, les zones de stockage sont plus importantes dans tous les domaines. Ces stocks – qui étaient hauts et avaient été constitués avec des produits achetés aux anciens prix – ont été consommés sans augmenter les prix. Ils sont désormais épuisés et il faut les reconstituer, à des prix qui ont augmenté considérablement. Il y aura nécessairement des répercussions sur les prix de vente. Je ne dis pas que je le souhaite, je dis que c'est mécanique.

Avez-vous anticipé le problème de la reconstitution des stocks avec des produits dont le coût de revient est plus élevé et qui seront nécessairement plus chers pour la clientèle ? Quelles mesures avez-vous prises pour faire face à cette situation quasi mécanique ?

En matière économique, je ne crois pas à la mécanique. Par ailleurs, la crise dure depuis 2020, et il n'y a pas eu d'augmentation des prix du fait de la recréation des stocks.

Le BQP fait baisser les prix d'un certain nombre de produits, notamment à La Réunion. Je suis pour une approche volontariste. C'est ce que nous essayons de faire dans l'ensemble des domaines. Je ne suis pas pessimiste, contrairement à vous – mon optimisme est celui de l'action.

L'idée d'une étude extérieure au sujet de l'accumulation des marges me semble bonne. Il faudra qu'on y réfléchisse ensemble. A priori, c'était un peu votre travail, mais on n'arrive pas vraiment à trouver la vérité – elle est diverse.

Il y a un cas où se produit une accumulation des marges : c'est lorsque la marchandise arrive au port, chez les transitaires. Nous essayons de travailler sur cette question, notamment en Martinique et en Guadeloupe. Il y a, en effet, une accumulation qui ne me paraît pas se justifier.

Madame Bassire, je dis « oui » aux zones franches, pour la fabrication locale et l'export. Cela fait l'objet de demandes dans chacun des territoires, et nous y travaillons. On se demande d'ailleurs dans certains cas où on va mettre la zone franche. Les avis divergent parfois, et il faudra trouver un chemin d'entente. Je ne crois pas qu'il serait utile de multiplier les zones franches.

S'agissant du dispositif de compétitivité renforcée, c'est-à-dire la baisse des charges en lien avec la concurrence, la responsabilité du donneur d'ordre est aussi en jeu. Je dois dire également que je n'ai pas bien compris comment marcherait ce que vous proposez.

Il y a une demande des entreprises, notamment dans le BTP. Elles veulent bénéficier du barème de compétitivité renforcée pour pouvoir continuer à produire et à embaucher.

Ce dispositif s'applique quand on est soumis à la concurrence internationale, ce qui n'est pas le cas dans le BTP. Le problème dans ce secteur, ce sont les normes, qui sont insupportables.

Il faut aider le secteur du BTP. Il y a une demande.

Il est naturel que cette commission d'enquête, qui porte sur la vie chère mais aussi sur l'action de l'État dans les territoires, donne lieu à une sorte de pré-débat budgétaire. Songez, néanmoins, qu'un débat budgétaire aura lieu. Des demandes pourront être formulées à ce moment-là.

Monsieur Ratenon, le Ciom aura lieu le 3 juillet. J'ai déjà réuni les deux délégations parlementaires, et j'envisage de le faire de nouveau une fois que le dossier du Ciom sera à peu près calé – il évolue tous les jours, au fil des demandes et des ajustements. J'envisage aussi de réunir les exécutifs des territoires pour vérifier les choses avec eux, leur expliquer ce qui est prévu et voir ce qui pourrait éventuellement bouger.

Les échanges avec les pays voisins sont un des points forts de ce que j'envisage pour le Ciom, même si la question est très compliquée au niveau européen. Cela supposera vraisemblablement des changements institutionnels, que je proposerai de faire. On m'a demandé à Saint-Martin pourquoi on n'instaurait pas la liberté des échanges avec l'île d'Anguilla, située à quelques encablures. Il faudrait changer le traité conclu par les vingt-sept États membres de l'Union européenne : la perspective est donc de quatre ou cinq ans et, en réalité, cela ne débouchera sur rien.

Dans chaque domaine, il faut se battre pour des adaptations des normes européennes, et je ne vous parle pas de la réhabilitation des bateaux de pêche, ni du financement du quai de Leava à Futuna. Je vais souvent à Bruxelles, et le Président de la République s'en occupe lui-même. La question de la prise en compte des Outre-mer se pose en tant que telle. On ne peut pas se contenter d'un bout de fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), de fonds européen de développement régional (Feder) ou de fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa) : cela ne suffit pas. Il faut une adaptation des normes européennes.

Et qu'en est-il du foncier, qui devient inaccessible ? Les prix flambent dans certains territoires.

Le rapporteur a aussi posé une question portant sur une quatrième compagnie aérienne.

Nous en avons déjà trois, aux Antilles, qui me demandent de l'argent tous les matins pour continuer à faire le travail. S'il y en avait quatre, je ne suis pas sûr que cela arrangerait les choses. Essayons d'en préserver au moins deux… Elles perdent toutes de l'argent dans les Antilles – en tout cas, elles n'ont pas le même taux de rentabilité qu'ailleurs. La seule solution, me semble-t-il, passe par le prix du kérosène.

Je travaille avec le président Letchimy sur la question du foncier en Martinique. Il y a, d'abord, toute la question de la régularisation des indivisions. Je proposerai au Ciom un approfondissement : il faut aller plus loin et plus vite en la matière. Cela me paraît bouclé. Autre sujet de préoccupation, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) n'interviennent que sur la totalité des propriétés, et non sur des parties d'entre elles. Si on les découpe, elles ne veulent pas préempter. Il faut agir au sujet des Safer. Bonne nouvelle, on a progressé en Guyane : la Safer sera opérationnelle dès que nous aurons l'agrément du ministère des finances, qui interviendra dans trois mois au plus, je l'espère – c'est l'objectif fixé avec le président de l'Assemblée de Guyane M. Gabriel Serville et la présidente, nouvellement élue, de la Safer.

Je n'ai pas de vraie solution pour ce qui est du foncier, mais nous menons de vraies discussions. On devrait notamment pouvoir trouver un peu d'air pour ce qui est des bandes littorales : lorsqu'il n'y a pas de danger et qu'on peut rester, on reste, mais si l'on est évacué de la bande littorale, on doit avoir des financements. Pour ce qui est des terres agricoles, les Safer doivent pouvoir intervenir plus souplement, et je redis, s'agissant des questions de succession et d'indivision, qu'il faut faciliter les choses.

Vous avez souligné la nécessité d'une étude sur les marges. Peut-on aussi, comme vous l'a demandé le rapporteur, dynamiser un peu l'action de l'Autorité de la concurrence, en faisant en sorte qu'elle utilise davantage ses prérogatives en matière d'enquête ?

Ma préoccupation, dans ce domaine, ne concerne pas l'Autorité de la concurrence, mais les alertes que doit donner la DGCCRF. Elle peut les transmettre directement à l'Autorité de la concurrence, mais je peux aussi les transmettre. Je voudrais, je vous l'ai dit, que la DGCCRF mène une action plus prononcée dans l'ensemble des territoires ultramarins.

Je suis régulièrement en contact avec Benoît Cœuré, qui préside l'Autorité de la concurrence. Ce qu'il demande au Gouvernement trouve généralement une traduction positive. Pour l'instant, il ne me demande rien d'extraordinaire.

J'ajoute que l'Autorité de la concurrence a rendu 160 avis depuis 2019 ; plus de 10 % d'entre eux concernaient les territoires ultramarins.

Vous ne m'avez pas répondu au sujet de l'expérimentation prévue par l'article 63 de la loi dite égalité réelle à Mayotte et en Guyane et de l'éventualité d'une extension de ce dispositif dans les autres pays français d'outre-mer.

Cette expérimentation n'a pas été mise en œuvre à Mayotte et en Guyane. Je ne sais pas pourquoi, pour être honnête avec vous, mais je vais regarder la question.

À Mayotte, il y a des accords précis sur la question qui me préoccupe, l'eau. Cela marche sans qu'il soit besoin de prendre des décisions administratives, et cela va bien plus vite ainsi.

Nous vous demandons, de toute façon, de bien vouloir nous adresser des réponses écrites au questionnaire qui vous a été envoyé. Vous pourrez faire de même pour certaines questions abordées au cours de cette audition, et nous diffuserons vos réponses à l'ensemble des membres de la commission d'enquête. Les députés présents pourront également compléter leurs questions, s'ils le souhaitent.

Monsieur le ministre délégué, je vous remercie.